ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties
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Ottawa, le 14 Mars 2019
Notre référence: 1011-NOC2019-0067
PAR COURRIEL
Kevin Goldstein, Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et Distribution, BCE Inc.
Karen Phillips, Directrice principale, Relations gouvernementales et conformité, Corus Entertainment Inc.
Susan Wheeler, Vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias, Rogers Media Inc.
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
Douglas A. Smith, Vice-président, Relations à la clientèle, CBS Studios
Robert Cooper, Vice-président principal, Affaires commerciales et juridiques, Warner Bros. International Television Distribution Inc.
Ryan Victor, Vice-président principal, Affaires commerciales et juridiques, NBCUniversal
Phil King, Vice-président principal, Sony Pictures Television Canada
RE: Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 201967 – Demande de renseignements à fournir d’ici le 8 avril 2019
Mesdames, Messieurs,
La présente lettre énonce les questions auxquelles les parties à cette instance doivent répondre au plus tard le 8 avril 2019.
Contexte
Le 11 mars 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a publié l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-67, Appel aux observations sur une modification proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. à leur condition de licence exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription.
Au paragraphe 19 de cet avis, le Conseil affirme ceci : « Le Conseil peut demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. » Les réponses aux questions posées par le Conseil doivent être déposées au plus tard le 8 avril 2019.
La présente lettre énonce les questions auxquelles les parties à cette instance doivent répondre avant la date susmentionnée.
- L’annexe 1 énonce les questions à l’intention de Bell Média (Bell) et de Rogers Media (Rogers).
- L’annexe 2 énonce les questions à l’intention de Bell, de Rogers et de Corus Entertainment Inc. (Corus).
- L’annexe 3 énonce les questions à l’intention de Sony Pictures Television Canada, de CBS Studios International, de Warner Brothers International Television Distribution Inc. et de NBCUniversal.
Procédure à suivre pour le dépôt
Les réponses aux demandes de renseignements doivent 1) faire référence au numéro de dossier susmentionné, et 2) être envoyées au secrétaire général du Conseil à l’aide de Mon compte CRTC (aller au lien https://crtc.gc.ca/fra/cover.htm) et de la CléGC. La CléGC est un service électronique offert par le gouvernement du Canada qui vous permet de faire affaire, en toute sécurité, avec plusieurs programmes et services gouvernementaux.
Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Comme il est établi dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les parties doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Natalie Riendeau, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse natalie.riendeau@crtc.gc.ca.
Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Yours sincerely,
(Original signé par)
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC
c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca, gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs
Annexe 1 : Questions à l’intention de Bell et de Rogers
- Lorsque le Conseil a renouvelé les licences de Bell (2017-149) et de Rogers (2017-151) pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2022, il a imposé l’exigence de vidéodescription établie dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104 comme condition de licence devant entrer en vigueur d’ici le 1er septembre 2019. D’après le dossier du processus de renouvellement de licence, ni Bell ni Rogers n’ont fait part d’obstacles les empêchant de respecter cette exigence de vidéodescription pour quelque programmation que ce soit, y compris la programmation non canadienne.
Veuillez expliquer ce qui s’est passé, depuis votre mémoire de 2016 dans le cadre du processus de renouvellement, qui vous empêche de respecter la condition de licence relative à la vidéodescription que vous devez respecter d’ici le 1er septembre 2019. Dans votre réponse, veuillez inclure des détails quant au moment où vous avez eu connaissance de la situation et indiquer les mesures que vous avez prises de façon proactive pour gérer les difficultés.
Annexe 2 : Questions à l’intention de Bell, de Rogers et de Corus
- Dans les dossiers des instances qui ont débouché sur la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104, la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436, la décision 2017-149, la décision 2017-150 et la décision 2017-151, le Conseil a posé des questions à Bell, à Rogers et à Corus pour confirmer que ces titulaires de licences incluent, dans leurs politiques d’approvisionnement ou leurs ententes de licence, un « élément » obligeant à livrer la programmation accompagnée de vidéodescription de sorte qu’elle soit accessible. Au cours de ces instances, toutes les parties ont confirmé que c’est effectivement la pratique qui est suivie pour obtenir la programmation, y compris celle provenant de sources non canadiennes. Aucune partie n’a indiqué qu’il était impossible de le faire.
Compte tenu de ce qui précède, veuillez commenter la déclaration faite au paragraphe 3 de la demande : « […] il est tout simplement impossible de respecter la nouvelle exigence à partir du 1er septembre 2019. » - Veuillez indiquer votre programmation prévue pour les heures de grande écoute (de 19 h à 23 h) pour la saison 2019-2020 et au-delà, lorsque cette information est disponible. Dans cette grille horaire, veuillez signaler chaque émission non canadienne et, pour chacune, fournir l’information suivante :
- Plage horaire de diffusion
- Catégorie d’émission
- Première diffusion ou rediffusion, selon le cas
- Pays d’origine
- Manière dont le programme vous est livré (c.-à-d. par courrier, par voie électronique, etc.)
- Présence ou absence de la vidéodescription lorsque l’émission vous a été livrée pour la diffusion, s’il y a lieu
- Diffusion simultanée sur un réseau américain
- Diffusion par votre réseau en suivant le cadre réglementaire sur la substitution simultanée
- Diffusion en direct ou en léger différé
Dans votre réponse, veuillez donner des exemples pour préciser ce que vous entendez par « direct » et « léger différé ».
- Pour ce qui est de la planification de votre programmation de première diffusion prévue pour les heures de pointe pour la saison 2019-2020 (et au-delà, lorsque cette information est disponible), d’après ce que vous avez répondu à la question 3 :
- Veuillez confirmer que vous avez l’habitude d’obtenir cette programmation avec vidéodescription lorsqu’elle est offerte par des sources telles que des maisons de production, des studios de production et des réseaux.
- Arrive-t-il que vous ne puissiez pas obtenir cette programmation avec vidéodescription? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails, notamment :
- le moment auquel votre organisation a eu connaissance de la situation;
- les mesures que votre organisation a prises de façon proactive pour respecter les conditions de vidéodescription imposées dans votre licence.
- Les réseaux canadiens ont l’habitude d’obtenir de la programmation américaine provenant de sources ou de représentants américains tels que des maisons de production, des studios de production et des réseaux. Pour chaque émission indiquée dans votre réponse à la question 3, à quelle date avez-vous réglé les derniers détails de vos ententes avec le fournisseur quant à la diffusion sur votre réseau?
- L’annexe C de la demande comprend des lettres de Sony Pictures Television, de CBS Studios International, de Warner Brothers International Television Distribution Inc. et de NBC Universal.
- Votre organisation a-t-elle signé des ententes avec chacune des entreprises ou de leurs filiales, ou avec certaines d’entre elles, pour l’obtention de la programmation indiquée dans votre réponse à la question 3?
- Veuillez énumérer toutes les entreprises avec lesquelles votre organisation a signé des ententes pour l’obtention de la programmation indiquée dans votre réponse à la question 3.
- Pour les entreprises que vous avez mentionnées dans vos réponses aux questions 6. a. et b. :
- Précisez quelle programmation est fournie par chaque entreprise relativement à votre réponse à la question 3.
- Confirmez que vos ententes avec chaque entreprise ou ses filiales établissent des exigences selon lesquelles la vidéodescription doit accompagner cette programmation.
- Indiquez la durée de ces ententes. Indiquez quelles sont les possibilités de modifier ces ententes afin de respecter les obligations réglementaires établies dans votre licence en ce qui concerne la vidéodescription.
- Remettez au Conseil les ententes que vous avez signées avec ces entreprises ou leurs filiales, en ce qui concerne votre réponse à la question 3.
- Pour la même programmation, existe-t-il une différence de prix entre l’obtention d’une version incluant la vidéodescription et l’obtention d’une version sans vidéodescription? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails quant à ces différences sur un éventail type d’émissions.
- Dans les cas où la programmation est livrée sans vidéodescription, veuillez expliquer pourquoi il est impossible de négocier la livraison de la programmation dans un délai qui vous permettrait de faire en sorte qu’une vidéodescription soit préparée pour l’émission.
- Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104, le Conseil a concentré ses efforts sur l’augmentation de la quantité de vidéodescription dans le système canadien de radiodiffusion. À part demander au Conseil d’accepter la modification proposée dans la demande :
- veuillez indiquer les autres solutions que votre organisation a envisagées pour respecter l’exigence relative à la vidéodescription imposée dans les conditions de licence. Veuillez préciser, dans votre réponse, pourquoi ces solutions ne seraient pas viables;
- veuillez expliquer pourquoi il vous est impossible de modifier votre grille horaire aux heures de grande écoute pour diffuser la programmation à un autre moment, une fois que la vidéodescription aura été préparée (p. ex. 72 heures ou plus après la livraison).
- Veuillez vous reporter au rapport de la Federal Communications Commission (FCC) et à l’ordonnance 17-88 de la FCC datée du 12 juillet 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018Note de bas de page1 . Au paragraphe 9, la FCC a indiqué ce qui suit (non souligné dans l’original) :
Puisqu’une heure de programmation avec vidéodescription peut être comptabilisée deux fois pour le respect des exigences prévues dans les règles (une fois lors de la première diffusion et une autre fois lors de la rediffusion), tout réseau inclus aurait besoin de 175 heures de programmation de première diffusion avec vidéodescription sur ce réseau chaque année pour se conformer à l’exigence de vidéodescription élargie adoptée aujourd’hui.
Compte tenu de ce qui précède, veuillez indiquer si, d’après vous, il existe suffisamment de programmation américaine de première diffusion aux heures de grande écoute produite avec vidéodescription pour le marché américain pour vous permettre de respecter la condition de vidéodescription établie dans votre licence actuelle.
Si vous avez relevé une lacune, existe-t-il sur le marché américain d’autre programmation avec vidéodescription que vous pourriez obtenir pour respecter votre condition de licence?
- L’annexe B de la demande comprend des lettres adressées à Rogers et à Bell, envoyées respectivement par Red Bee et Onextra.
- Rogers : Veuillez confirmer la relation qui existe entre votre organisation et Red Bee. Veuillez préciser, dans votre réponse, le lien entre cette relation et l’avis que vous avez exprimé dans la demande. Rogers peut-elle obtenir des services semblables auprès d’une autre entreprise que Red Bee? Dans la négative, indiquez pourquoi. Dans l’affirmative, indiquez les noms des organisations en question.
- Bell : Veuillez confirmer la relation qui existe entre votre organisation et Onextra. Veuillez préciser, dans votre réponse, le lien entre cette relation et l’avis que vous avez exprimé dans la demande. Bell peut-elle obtenir des services semblables auprès d’une autre entreprise que Onextra? Dans la négative, indiquez pourquoi. Dans l’affirmative, indiquez les noms des organisations en question.
- Corus : Le 16 septembre 2015, Corus a annoncé la création de Quay Media ServicesNote de bas de page2 et l’acquisition de FastFile Media ServicesNote de bas de page3 . Pour la programmation en question dans cette demande pour laquelle une exception à la règle de 72 heures a été demandée :
- Veuillez confirmer la mesure dans laquelle Corus utilise ou prévoit utiliser Quay Media Services ou FastFile Media Services pour offrir de la vidéodescription.
- Dans votre réponse, veuillez préciser si Corus utilise ou non cette approche conjointement avec l’établissement d’exigences quant à l’offre d’émissions avec vidéodescription dans ses ententes avec les fournisseurs ou au lieu de celles-ci.
- Veuillez confirmer si Quay Media Services ou FastFile Media Services a – ou entend avoir – des ententes commerciales dans le but d’offrir des services de vidéodescription aux entités indiquées dans la présente demande, à savoir Bell, Rogers, Onextra ou Red Bee. Dans l’affirmative, veuillez décrire la nature de ces ententes commerciales.
- Veuillez fournir des détails sur les consultations que vous avez tenues auprès d’organismes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité ou de Canadiens qui se fient à la vidéodescription pour avoir accès à la programmation au moment d’élaborer la modification proposée qui est présentée dans la demande. Veuillez indiquer les cas où vous avez tenu compte de leurs commentaires.
- Dans la modification proposée, veuillez expliquer ce que vous entendez expressément par l’énoncé suivant : « Les reprises de telles émissions diffusées aux heures de grande écoute après un délai de 72 heures suivant leur livraison seront accompagnées d’une vidéodescription ». Veuillez préciser dans votre réponse les radiodiffusions offertes sur une plateforme linéaire et celles offertes sur une plateforme non linéaire.
Annexe 3 – Sony Pictures Television Canada, CBS Studios International, Warner Brothers International Television Distribution Inc. et NBCUniversal.
Sony Pictures Television Canada
- Veuillez vous reporter à votre lettre datée du 24 octobre 2018 adressée à Corus Entertainment Inc., déposée à l’appui de la demande des titulaires de licence auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
-
Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
La présente lettre a pour but de confirmer que les épisodes des séries télévisées de première diffusion destinées à Corus Entertainment Inc. aux fins de présentation au Canada à une journée ou à une date donnée, et pour lesquels la diffusion linéaire initiale de la même série télévisée de première diffusion a lieu aux États-Unis, sont fréquemment livrés sans vidéodescription à Corus le jour même de la diffusion, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question.
Veuillez expliquer ce que signifie la formulation soulignée ci-dessus. Dans votre réponse, veuillez clarifier à quelle fréquence (« fréquemment ») et dans quelles circonstances cela se produit.
- Veuillez expliquer pourquoi cette programmation ne peut pas être livrée plus tôt à Corus, c’est-à-dire 72 heures ou plus avant la diffusion.
- Dans quelle mesure les émissions de première diffusion aux heures de grande écoute dont il est question dans cette lettre (c’est-à-dire « livrés à Corus le jour même de la diffusion, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question ») sont-elles les mêmes que celles livrées sans vidéodescription aux 60 premiers réseaux de télévision en importance aux États-Unis?
- Veuillez vous reporter au rapport de la Federal Communications Commission (FCC) et à l’ordonnance 17-88 de la FCC datée du 12 juillet 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
- Est-ce que Sony Pictures Television ou l’une de ses filiales fournit des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute à des stations de radiodiffusion ou à des distributeurs multicanaux de programmes audiovisuels (MVPD) des États-Unis auxquels les règles de la Federal Communications Commission (FCC) s’appliquent?
- Dans l’affirmative, veuillez expliquer le processus observé par ces réseaux américains pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription en vue de satisfaire aux exigences de la FCC.
- Selon vous, y a-t-il des obstacles qui pourraient empêcher les radiodiffuseurs canadiens d’utiliser des approches identiques ou semblables à celles indiquées dans votre réponse ii) pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription?
-
Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
CBS Studios International
- Veuillez vous reporter à votre lettre datée du 15 novembre 2018 adressée à Global Entertainment and Acquisitions (Corus Entertainment Inc.), déposée à l’appui de la demande des titulaires de licence auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
La présente lettre a pour but de confirmer que les épisodes des séries télévisées de première diffusion destinées à Corus Entertainment Inc. aux fins de présentation au Canada à une journée ou à une date donnée, et pour lesquels la diffusion linéaire initiale de la même série télévisée de première diffusion a lieu aux États-Unis, sont fréquemment livrés sans vidéodescription à Corus, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question.
Veuillez expliquer ce que signifie la formulation soulignée ci-dessus. Dans votre réponse, veuillez clarifier à quelle fréquence (« fréquemment ») et dans quelles circonstances cela se produit.
- Veuillez expliquer pourquoi cette programmation ne peut pas être livrée plus tôt à Corus, c’est-à-dire 72 heures ou plus avant la diffusion.
- Dans quelle mesure les émissions de première diffusion aux heures de grande écoute dont il est question dans cette lettre (c’est-à-dire « livrés à Corus le jour même de la diffusion, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question ») sont-elles les mêmes que celles livrées sans vidéodescription aux 60 premiers réseaux de télévision en importance aux États-Unis?
- Veuillez vous reporter au rapport de la Federal Communications Commission (FCC) et à l’ordonnance 17-88 de la FCC datée du 12 juillet 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
- Est-ce que CBS Studios International ou l’une de ses filiales fournit des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute à des stations de radiodiffusion ou à des distributeurs multicanaux de programmes audiovisuels (MVPD) des États-Unis auxquels les règles de la Federal Communications Commission (FCC) s’appliquent?
- Dans l’affirmative, veuillez expliquer le processus observé par ces réseaux américains pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription en vue de satisfaire aux exigences de la FCC.
- Selon vous, y a-t-il des obstacles qui pourraient empêcher les radiodiffuseurs canadiens d’utiliser des approches identiques ou semblables à celles indiquées dans votre réponse ii) pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription?
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
Warner Brothers, International Television Distribution Inc.
- Veuillez vous reporter à votre lettre datée du 31 août 2018 adressée à Rogers Media Inc., déposée à l’appui de la demande des titulaires de licence auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
La présente lettre a pour but de confirmer que les épisodes des séries télévisées de première diffusion autorisées par Warner Brothers International Television Distribution Inc. (“Warner”) pour Rogers Media Inc. (“Rogers”) aux fins de présentation au Canada à une journée ou à une date donnée, et pour lesquels la diffusion linéaire initiale de la même série télévisée de première diffusion a lieu aux États-Unis, sont livrés à Rogers à Toronto le jour même de la diffusion initiale de l’épisode en question aux États-Unis (et généralement quelques heures à peine avant la diffusion aux États-Unis).
Veuillez expliquer ce que signifie la formulation soulignée ci-dessus. Dans votre réponse, veuillez clarifier à quelle fréquence et dans quelles circonstances cela se produit.
- Veuillez expliquer pourquoi cette programmation ne peut pas être livrée plus tôt à Rogers, c’est-à-dire 72 heures ou plus avant la diffusion.
- Dans quelle mesure les émissions de première diffusion aux heures de grande écoute dont il est question dans cette lettre (c’est-à-dire « livrés à Rogers le jour même de la diffusion, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question ») sont-elles les mêmes que celles livrées sans vidéodescription aux 60 premiers réseaux de télévision en importance aux États-Unis?
- Veuillez vous reporter au rapport de la Federal Communications Commission (FCC) et à l’ordonnance 17-88 de la FCC datée du 12 juillet 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
- Est-ce que Warner ou l’une de ses filiales fournit des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute à des stations de radiodiffusion ou à des distributeurs multicanaux de programmes audiovisuels (MVPD) des États-Unis auxquels les règles de la Federal Communications Commission (FCC) s’appliquent?
- (ii) Dans l’affirmative, veuillez expliquer le processus observé par ces réseaux américains pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription en vue de satisfaire aux exigences de la FCC.
- Selon vous, y a-t-il des obstacles qui pourraient empêcher les radiodiffuseurs canadiens d’utiliser des approches identiques ou semblables à celles indiquées dans votre réponse ii) pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription?
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
NBCUniversal
- Veuillez vous reporter à votre lettre datée du 18 octobre 2018 adressée à Bell Média, déposée à l’appui de la demande des titulaires de licence auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
La présente lettre a pour but de confirmer que les épisodes des séries télévisées de première diffusion autorisées par NBC Universal pour Bell Média aux fins de présentation au Canada à une journée ou à une date donnée, et pour lesquels la diffusion linéaire initiale de la même série télévisée de première diffusion a lieu aux États-Unis, sont livrés à Bell Média à Toronto généralement 24 heures avant la diffusion initiale aux États-Unis.
Veuillez expliquer ce que signifie la formulation soulignée ci-dessus. Dans votre réponse, veuillez clarifier à quelle fréquence (« généralement ») et dans quelles circonstances cela se produit.
- Veuillez expliquer pourquoi cette programmation ne peut pas être livrée plus tôt à Bell, c’est-à-dire 72 heures ou plus avant la diffusion.
- Dans quelle mesure les émissions de première diffusion aux heures de grande écoute dont il est question dans cette lettre (c’est-à-dire « livrés à Bell le jour même de la diffusion, souvent quelques heures à peine avant la diffusion de l’épisode en question ») sont-elles les mêmes que celles livrées sans vidéodescription aux 60 premiers réseaux de télévision en importance aux États-Unis?
- Veuillez vous reporter au rapport de la Federal Communications Commission (FCC) et à l’ordonnance 17-88 de la FCC datée du 12 juillet 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018
- Est-ce que NBCUniversal ou l’une de ses filiales fournit des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute à des stations de radiodiffusion ou à des distributeurs multicanaux de programmes audiovisuels (MVPD) des États-Unis auxquels les règles de la Federal Communications Commission (FCC) s’appliquent?
- Dans l’affirmative, veuillez expliquer le processus observé par ces réseaux américains pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription en vue de satisfaire aux exigences de la FCC.
- Selon vous, y a-t-il des obstacles qui pourraient empêcher les radiodiffuseurs canadiens d’utiliser des approches identiques ou semblables à celles indiquées dans votre réponse ii) pour obtenir des émissions de première diffusion aux heures de grande écoute avec vidéodescription?
- Votre lettre énonce ce qui suit (non souligné dans l’original) :
- Date de modification :