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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-91-1

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Référence : 2019-91

Ottawa, le 10 mai 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0091

Appel aux observations sur la politique du Conseil relative aux dépenses en émissions canadiennes – Instructions de se conformer à une demande de renseignements

Le Conseil ordonne à certains radiodiffuseurs de se conformer à une demande de renseignements en ce qui concerne les données sur les revenus et les dépenses associés à leurs activités de radiodiffusion de médias numériques. La date limite pour le dépôt des réponses est prolongée au 3 juin 2019.

Par conséquent, la nouvelle date limite pour le dépôt des interventions en ce qui concerne l’appel aux observations annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-91 est le 8 juillet 2019. La nouvelle date limite pour le dépôt des répliques à ces interventions est le 23 juillet 2019.

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-91 (l’avis), le Conseil a sollicité des observations sur une proposition de mettre à jour sa politique relative aux dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et, ce faisant, de tenir compte de l’environnement de radiodiffusion des médias numériques.
  2. Au paragraphe 32 de l’avis, le Conseil a indiqué qu’il serait approprié d’approfondir sa propre compréhension des revenus et des dépenses des radiodiffuseurs canadiens en ce qui concerne la radiodiffusion de médias numériques dans le contexte des DÉC. Par conséquent, dans une lettre de demande de renseignements datée du 28 mars 2019, envoyée à 20 radiodiffuseurs qui exploitent des services de télévision traditionnelle et des services facultatifs au Canada, le personnel du Conseil a demandé des données sur les revenus et les dépenses associés aux activités de radiodiffusion de médias numériques de ces radiodiffuseurs, avec une date limite du 11 avril pour le dépôt des réponses. À la suite d’une requête procédurale de l’un de ces radiodiffuseurs, la date limite pour le dépôt des réponses a été prolongée au 18 avril 2019. Dans l’avis, le Conseil a aussi indiqué qu’il prévoyait publier certaines des données sous une forme agrégée.
  3. Certains des radiodiffuseurs auxquels la lettre de demande de renseignements a été envoyée se sont conformés à cette demande. Toutefois, dans une réponse conjointe datée du 17 avril 2019,  quatorze de ces radiodiffuseursNote de bas de page 1 (les Radiodiffuseurs) ont indiqué qu’ils ne se conformeraient pas à la demande. La réponse des Radiodiffuseurs a été ajoutée au dossier public de la présente instance.
  4. Dans leur réponse conjointe, les Radiodiffuseurs ont exprimé des préoccupations quant à la divulgation de renseignements financiers confidentiels, à la difficulté de faire la distinction entre les données traditionnelles et numériques et les variations possibles entre les pratiques de comptabilité utilisées par les différents répondants.
  5. En ce qui concerne les préoccupations liées à la confidentialité des renseignements financiers exprimées par les Radiodiffuseurs, le Conseil rappelle aux parties qu’ils peuvent désigner comme confidentiels certains renseignements. Pour ce faire, conformément à la pratique normalisée du Conseil, les parties doivent fournir une justification détaillée afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public. Les parties pourraient utiliser cette occasion pour discuter des raisons pour lesquelles les renseignements ne devraient pas être publiés, même sous forme agrégée.
  6. En ce qui concerne les préoccupations soulevées par les Radiodiffuseurs quant à la difficulté de faire la distinction entre les données traditionnelles et numériques et les variations possibles entre les pratiques de comptabilité utilisées par les répondants, le Conseil fait remarquer qu’il incombe aux radiodiffuseurs d’élaborer leurs pratiques comptables internes. De plus, le Conseil souligne que le recours à des renseignements complets est essentiel pour sa compréhension des activités de radiodiffusion de médias numériques des radiodiffuseurs canadiens et de l’incidence de ces activités sur les services de télévision traditionnelle. À cet égard, le personnel du Conseil peut aider les radiodiffuseurs au besoin, en leur donnant des conseils sur l’étendue des renseignements qui doivent être fournis.
  7. Compte tenu de ce qui précède, et conformément au paragraphe 4 de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques, énoncée à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-409, et en vertu de l’article 9(2)a) du Règlement sur les services facultatifs et de l’article 12(3)a) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Conseil ordonne aux Radiodiffuseurs de se conformer à la demande de renseignements. La date limite pour le dépôt des réponses est prolongée au 3 juin 2019. Par conséquent, le Conseil proroge la date limite pour le dépôt des interventions en ce qui concerne l’appel aux observations annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-91 au 8 juillet 2019 et la date limite pour le dépôt des répliques à ces interventions au 23 juillet 2019.

Secrétaire général

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