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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-6

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Référence : 2018-274

Ottawa, le 14 janvier 2019

Québecor Média inc, au nom de 9261-1813 Québec inc.
Montréal (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2018-0339-6

Zeste et Évasion – Modification de la propriété et du contrôle effectif

Le Conseil approuve, sous réserve de certaines conditions, une demande déposée par Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 9261-1813 Québec inc., en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de Canal Évasion inc. et de Zeste Diffusion inc., qui exploitent les services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste.

Le Conseil estime que la transaction, telle que modifiée dans la présente décision, sert l’intérêt public et favorise l’atteinte des objectifs à l’égard du système canadien de radiodiffusion, énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.

Le bloc d’avantages tangibles exigé aura une incidence positive sur le marché de la télévision de langue française. Plus précisément, Québecor versera, au cours des sept prochaines années, 1 793 756 $ au système canadien de radiodiffusion.

À titre de condition d’approbation, le Conseil ordonne à Québecor de déposer, au plus tard le 13 février 2019, des demandes en vue d’inclure Zeste et Évasion à la liste des services facultatifs de Groupe TVA, de modifier les conditions de licence de Zeste et Évasion afin qu’elles reflètent celles en vigueur pour les services facultatifs faisant partie de Groupe TVA et, finalement, de modifier la période de licence d’Évasion afin que celle-ci prenne fin le 31 août 2022.

Le Conseil ordonne également à Québecor, comme condition d’approbation, de déposer, au plus tard le 13 février 2019, une entente avec le Fonds des médias du Canada, Téléfilm Canada et le Fonds Québecor confirmant que les fonds serviront à des fins de scénarisation et de développement de concepts de langue française.

Demande

  1. Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 9261-1813 Québec inc. (9261-1813) a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de Canal Évasion inc. (Évasion inc.) et de Zeste Diffusion inc. (Zeste inc.), les titulaires respectifs des services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste. Le demandeur propose d’exploiter les services selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
  2. 9261-1813 détient 84,27 % des actions de Serdy Média inc. (Serdy), qui à son tour détient 91,69 % des actions d’Évasion inc. et la totalité des actions de Zeste inc. Sébastien Arsenault contrôle actuellement Serdy. Groupe TVA inc. (TVA) détient 8,31 % des actions votantes de Canal Évasion inc.
  3. Préalablement à la transaction, 9261-1813 deviendra l’unique actionnaire de Serdy. Par la suite, la totalité des actions de 9261-1813 sera transférée à TVA. 
  4. Pierre Karl Péladeau contrôle TVA, une filiale de Québecor. Après la clôture de la transaction, il contrôlera également Serdy.
  5. Le Conseil a reçu 46 interventions en appui à la demande, une intervention avec commentaires de la part de l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) et une intervention en opposition de la part de Groupe V Média inc. (V Média), à laquelle le demandeur a répliqué.

Cadre réglementaire

  1. L’examen de transactions de propriété constitue un élément essentiel du mandat de réglementation et de surveillance du Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Puisque le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes en vue de modifier le contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, il incombe au demandeur de démontrer que l’approbation sert l’intérêt public, que les avantages découlant de la transaction sont proportionnels à l’importance et à la nature de la transaction, et que la demande représente la meilleure proposition possible dans les circonstances.
  2. Le Conseil doit examiner le bien-fondé de chaque demande en tenant compte des circonstances qui lui sont propres. De plus, il doit être convaincu que l’approbation de la transaction de propriété proposée favorise l’intérêt public, tel que défini par les objectifs énoncés à l’article 3(1) de la Loi.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la présente demande en vertu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • l’intérêt public de la transaction proposée ainsi que son incidence éventuelle sur le système de radiodiffusion;
    • la valeur de la transaction et la répartition des avantages tangibles;
    • la non-conformité du titulaire actuel à l’égard du contenu canadien.

Intérêt public et incidence sur le système de radiodiffusion

  1. Afin de déterminer si la transaction proposée sert l’intérêt public, le Conseil tient compte d’un vaste ensemble de facteurs énoncés dans la Loi, y compris la nature de la programmation et les services rendus aux collectivités desservies, ainsi que des considérations d’ordre régional, social, culturel, économique et financier. Le Conseil doit être persuadé que la transaction proposée sert les Canadiens et le système de radiodiffusion.
Position des parties
  1. Québecor est d’avis que la transaction permettrait de favoriser la pérennité des services Zeste et Évasion. Il ajoute que la combinaison des ressources et de l’expérience de Québecor et de Serdy faciliterait la production d’émissions originales de langue française de qualité et la mise en valeur de la culture québécoise et des talents locaux. De plus, Québecor estime que la diversité des genres serait conservée puisque les sujets abordés par Zeste et Évasion ne sont pas abordés par TVA.
  2. Québecor fait également valoir que l’ajout de Zeste et d’Évasion à son offre de contenu permettrait de fidéliser davantage les téléspectateurs et de les garder dans le système canadien de radiodiffusion.
  3. En ce qui a trait à la concentration des médias, Québecor affirme que l’ajout des parts d’écoute de Zeste et d’Évasion à celles de ses services actuels n’entraînerait qu’une augmentation d’environ 1 % de ses parts d’écoute.
  4. Enfin, Québecor souligne que les services facultatifs évoluent dans un contexte réglementaire axé sur la libre concurrence et le libre choix des consommateurs. Il ajoute que le Conseil a mis en place des mécanismes pour assurer l’accès équitable des services de programmation aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).
  5. Dans son intervention, V Média affirme que la transaction nuirait au marché de télévision de langue française et consoliderait la position dominante de Québecor dans ce même marché. Il indique que TVA recueille déjà 45 % des revenus publicitaires. Selon lui, l’approbation de cette transaction accentuerait cette concentration, ce qui mettrait davantage en péril la capacité des entités indépendantes de se démarquer et de prospérer. V Média est d’avis que le Conseil devrait favoriser un nombre important d’entités indépendantes fortes, ce qui contribuerait à la diversité de la programmation et des voix.
  6. Québecor a répliqué à l’intervention de V Média en indiquant, entre autres, que l’opposition de V Média à la transaction vise plutôt à servir ses propres intérêts commerciaux qu’à défendre l’intérêt public.
Analyse et décision du Conseil
Incidence sur la pérennité des services
  1. Le Conseil estime que l’approbation de la transaction permettrait aux services Zeste et Évasion de bénéficier d’une exposition et d’un rayonnement multiplateformes que Québecor et TVA peuvent fournir en raison de leur connaissance du marché de télévision de langue française. La combinaison des ressources et de l’expérience de Québecor et de Serdy pourrait favoriser la production d’émissions originales de langue française de qualité et la promotion du talent canadien. À cet égard, le Conseil souligne les nombreuses interventions en appui à la présente demande provenant de producteurs indépendants, dont la majorité fait déjà affaire avec Québecor ou avec les services visés par la transaction.
Incidence sur la diversité des voix
  1. Le Conseil a examiné la demande et les interventions en fonction des éléments du cadre d’analyse des transactions présenté dans l’avis public de radiodiffusion 2008-4 (politique sur la diversité des voix).
  2. Dans la politique sur la diversité des voix, le Conseil indique que, de façon générale, le Conseil n’approuvera pas une demande de transfert de contrôle effectif amenant une seule et même personne à occuper une position dominante en matière de distribution de services de télévision aux Canadiens, de façon à nuire à la diversité de programmation offerte aux auditoires canadiens. Plus précisément :
    • de façon générale, le Conseil n’approuvera pas toute transaction donnant à une seule personne le contrôle de plus de 45 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision, y compris les auditoires tant des services en direct que des services facultatifs;
    • le Conseil examinera attentivement toute transaction donnant à une seule personne le contrôle d’entre 35 % et 45% de l’ensemble de l’écoute de la télévision, y compris les auditoires tant des services en direct que des services facultatifs;
    • sous réserve d’autres questions de politique, le Conseil traitera sans délai toute transaction donnant à une seule personne le contrôle de moins de 35 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision, y compris les auditoires tant des services en direct que des services facultatifs.
  3. Le Conseil reconnaît l’importance de la place qu’occupe Québecor dans le marché de langue française. Toutefois, Zeste et Évasion ont des parts d’écoute ainsi que des revenus modestes comparativement au portefeuille de TVA et à l’ensemble du marché de langue française. Par conséquent, le Conseil estime que l’augmentation des parts de TVA à la suite de l’approbation de la présente transaction serait négligeable et ne changerait pas de manière importante la position occupée par Québecor par rapport aux autres joueurs dans ce marché.
  4. De plus, les parts d’écoute de TVA à la suite de la transaction demeureraient en deçà du seuil de 45 % selon lequel, d’après la politique sur la diversité des voix, le Conseil n’approuverait généralement pas une transaction.
Incidence sur l’offre d’émissions de nouvelles et d’affaires publiques
  1. Dans la politique sur la diversité des voix, le Conseil indique que le concept de « voix » renvoie généralement à la voix éditoriale et, à ce titre, aux sources des émissions de nouvelles et d’information essentielles au bon fonctionnement de la démocratie. La présence de plusieurs sources d’information dans le système de radiodiffusion fait montre d’une diversité des voix ou des points de vue.
  2. Zeste et Évasion ne proposent aucune programmation de nouvelles ou d’affaires publiques. Le Conseil estime qu’il est peu probable que Zeste ou Évasion proposent des émissions de ce type à la suite de la transaction. Par conséquent, le Conseil est d’avis que la transaction ne devrait pas avoir d’incidence sur la diversité des voix éditoriales dans le marché de langue française.
Intégration verticale
  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a annoncé l’élimination de la protection des genres et des droits d’accès garantis à la distribution. Par conséquent, les services évoluent maintenant dans un contexte réglementaire largement axé sur libre choix des consommateurs. Toutefois, le Conseil a affirmé que les services indépendants sont une source importante de diversité et que la protection de l’accès des services indépendants contribuerait à préserver la diversité des voix. Ainsi, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a annoncé que les EDR verticalement intégrées devront offrir un service indépendant de langue anglaise et française pour chaque service de langue anglaise et française leur appartenant qu’ils distribuent (ratio 1:1).
  2. TVA exploite les six services facultatifs suivants, addikTV, Prise 2, Casa, Yoopa, Moi & Cie et TVA Sports, en plus du service consacré au genre de nouvelles nationales d’intérêt général LCN. En faisant l’acquisition de deux services facultatifs supplémentaires, Québecor exploiterait huit services facultatifs de langue française. Ainsi, en vertu de l’article 19(3)b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, Vidéotron ltée, l’EDR exploitée par Québecor, aurait l’obligation d’offrir un minimum de huit services facultatifs de langue française non liés à des EDR intégrées verticalement, soit deux services facultatifs indépendants supplémentaires, si de tels services sont disponibles.
Bureau de la concurrence
  1. Dans son intervention, V Média avance que si le Bureau de la concurrence a jugé que la dynamique concurrentielle ne justifiait pas l’acquisition de Séries+ et Historia par Bell Média (transaction Bell-Corus), le Conseil serait pleinement justifié de tirer des conclusions similaires concernant l’acquisition de Zeste et d’Évasion par TVA.
  2. En réponse à l’intervention, TVA indique que les deux transactions ne sont pas comparables, étant donné les différences notables qui existent entre elles. TVA ajoute que l’approbation du Bureau de la concurrence n’était pas requise dans le cadre de la présente transaction, car la valeur de celle-ci ne dépasse pas les seuils requis pour qu’elle soit évaluée par le Bureau de la concurrence.
  3. La transaction proposée n’a pas fait l’objet d’un avis ou d’une décision par le Bureau de la concurrence. Les responsabilités du Bureau de la concurrence et celles du Conseil sont distinctes et les examens qu’ils peuvent mener sont réalisés de façon indépendante. Le Conseil estime qu’il existe des différences fondamentales entre les enjeux de la présente transaction et ceux de la transaction Bell-Corus, notamment en raison d’un consentement conclu entre Bell et le Commissaire à la concurrence en 2013 à la suite de la transaction Bell-Astral.
Inclusion de Zeste et d’Évasion au Groupe TVA
  1. Dans sa demande, Québecor propose d’exploiter Évasion et Zeste sur une base individuelle plutôt que de les inclure dans son groupe désigné en vertu de l’approche par groupe afin de ne pas alourdir le processus de transfert. Toutefois, Québecor indique que si le Conseil jugeait l’approche par groupe plus appropriée, il l’accepterait.
  2. Dans son intervention, l’AQPM demande au Conseil d’intégrer Évasion et Zeste dans le groupe désigné de Groupe TVA, car les exigences des deux services sont inférieures à celles du groupe. Par exemple, Zeste n’est actuellement soumis à aucune exigence de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et Évasion est soumis à une exigence de DÉC de 40 %. Quant aux services de Groupe TVA, ceux-ci sont soumis à une exigence de DÉC de 45 %. De plus, Zeste et Évasion n’ont aucune exigence de dépenses en émissions d’intérêt national, alors que les services de Groupe TVA sont assujettis à une exigence de 15 %.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, le Conseil a déterminé que l’approche par groupe était la plus efficace pour le système de radiodiffusion. En 2017, les licences des services de Québecor ont été renouvelées en vertu de l’approche par groupe.
  4. En raison de la différence d’exigences entre les conditions de licence actuelles d’Évasion et Zeste et celles applicables aux autres services facultatifs de Groupe TVA, le Conseil estime que l’ajout de ces deux services à Groupe TVA est une approche plus bénéfique pour le système de radiodiffusion et servirait mieux l’intérêt public. Cet ajout favorisera la pérennité et la croissance des services Évasion et Zeste, entraînera des investissements dans le système de radiodiffusion canadien et permettra d’offrir un soutien supplémentaire à la création d’émissions canadiennes, d’émissions d’intérêt national et d’émissions originales.
  5. Afin de faciliter le processus de renouvellement, le Conseil entend procéder au renouvellement des licences d’Évasion et de Zeste en même temps que celles de Groupe TVA.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la transaction, telle que modifiée par la présente décision, servira l’intérêt public. Par conséquent, le Conseil ordonne à Québecor, à titre de condition d’approbation, de déposer, au plus tard le 13 février 2019 :
    • une demande de modification de l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2017-147 afin d’ajouter Zeste et Évasion à la liste des services qui sont compris dans le Groupe TVA;
    • une demande de modification des conditions de licence de Zeste afin de refléter celles applicables aux services facultatifs faisant partie de Groupe TVA;
    • une demande de modification des conditions de licence d’Évasion afin de refléter celles applicables aux services facultatifs faisant partie de Groupe TVA et afin de modifier sa période de licence de manière à ce qu’elle prenne fin le 31 août 2022.

Valeur de la transaction et répartition des avantages tangibles

  1. La politique du Conseil relative au paiement des avantages tangibles est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 (la politique sur les avantages tangibles). Le Conseil indique que le paiement d’avantages tangibles sert l’intérêt public, entre autres, en augmentant la quantité et la qualité de la programmation canadienne et en fournissant l’appui augmenté pour la création, la distribution et la promotion d’une telle programmation. Le Conseil a estimé approprié d’exiger le versement d’avantages tangibles lors d’une modification du contrôle effectif de toute entreprise de programmation de radio et de télévision.
  2. Pour calculer la valeur des avantages tangibles, le Conseil examine la valeur globale de la transaction, y compris le montant de la dette brute, du fonds de roulement à transférer à la clôture de la transaction, des ententes connexes, de la reprise des baux s’appliquant uniquement à des propriétés immobilières (édifices, studios, bureaux) et des locaux de transmission. La valeur des baux est calculée sur une période de cinq ans. Si ces éléments sont pertinents, ils sont ajoutés au prix d’achat.
  3. Conformément aux modalités de l’entente d’achat d’actions, le prix d’achat pour cette transaction est de 21 000 000 $.
  4. Dans sa demande, Québecor a limité la durée de l’un de ses baux en deçà de 60 mois et il n’existe pas de plan pour ces locaux à l’échéance du bail. Conformément à sa pratique, le Conseil a inclus ce bail pour une durée de 60 mois, pour un montant de 1 338 180 $. Par conséquent, le Conseil évalue la valeur de la transaction à 22 338 180 $.
  5. En vertu de la politique sur les avantages tangibles, les avantages tangibles découlant d’une modification de propriété ou de contrôle effectif des services de télévision doivent représenter en général au moins 10 % de la valeur de la transaction telle que déterminée par le Conseil. Ces avantages doivent être versés à des activités qui n’auraient pas été entreprises ou réalisées en l’absence de la transaction et doivent être dirigés vers des tiers, par exemple des producteurs indépendants.
  6. Une transaction peut comporter des actifs assujettis aux avantages tangibles et d’autres qui ne le sont pas. Afin d’appliquer les bons taux aux différentes catégories d’actifs, il faut répartir la valeur de la transaction entre ces catégories. La politique sur les avantages tangibles prévoit la répartition en fonction des revenus de chaque catégorie par rapport aux revenus totaux. Dans la présente transaction, 80,3 % des revenus générés découlent des activités de radiodiffusion. Par conséquent, la valeur de la transaction s’élève à 17 937 559 $.
  7. Québecor propose un bloc d’avantages tangibles totalisant 1 792 784 $, représentant 10 % de la valeur de la transaction reliée aux actifs de télévision. Par contre, selon les calculs révisés du Conseil, les avantages tangibles s’élèvent à 1 793 756 $, ce qui comprend l’ajout de 972 $ pour inclure l’un des baux dont la durée inscrite était de moins de cinq ans. Le Conseil estime que ce montant peut être ajouté à celui versé au Fonds des médias du Canada (FMC).
  8. Dans son intervention, l’AQPM avance que les avantages tangibles devraient être versés exclusivement à des productions de langue française, puisque Zeste et Évasion sont des services de langue française.
  9. Le cadre réglementaire du Conseil ne prévoit pas la répartition de fonds provenant des avantages tangibles selon des projets de langues précises. Toutefois, Québecor est d’accord pour consacrer la totalité de ces montants à des productions de langue française.
  10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil modifie la proposition de Québecor à l’égard de la répartition des avantages tangibles, comme suit :
    • 861 508 $ au FMC, en versements égaux pendant sept ans;
    • 573 691 $ à un fonds de production indépendant certifié (Fonds Québecor), en versements égaux pendant sept ans;
    • 358 557 $ à un projet discrétionnaire (Fonds des talents de Téléfilm Canada), au cours des trois premières années, tel que proposé par Québecor.
  11. Le Conseil ordonne également, comme condition d’approbation, que Québecor  dépose, au plus tard le 13 février 2019, une entente avec le FMC, Téléfilm Canada et le Fonds Québecor confirmant que les fonds provenant des avantages tangibles serviront à des fins de scénarisation et de développement de concepts en langue française.

Non-conformité du titulaire actuel à l’égard du contenu canadien

  1. Zeste est tenu, par condition de licence, de consacrer à la programmation canadienne au moins 35 % de l’ensemble de sa programmation au cours de la journée de radiodiffusion ainsi qu’au cours de la période de radiodiffusion en soirée. Les rapports soumis par Zeste montrent que, pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, le service n’a pas diffusé le pourcentage de contenu canadien requis au cours de la journée et en soirée.
  2. Le demandeur indique que des erreurs se sont glissées dans les rapports de Zeste en raison d’un problème avec le logiciel de routage de Serdy et du départ d’employés. De nouveaux rapports déposés indiquent un cas de non-conformité possible, mais moins important que dans les rapports initiaux, et en soirée seulement.
  3. Québecor indique également qu’il entend maintenir les efforts du titulaire actuel afin de se conformer à ses exigences relatives au contenu canadien.
  4. Le Conseil évaluera ce cas de non-conformité possible lors du prochain renouvellement de licence de Zeste.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, sous réserve des conditions d’approbation énoncées ci-dessus, la demande présentée par Québecor Média inc., au nom de 9261-1813 Québec inc., afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif des services de télévision facultatifs Évasion et Zeste.

Équité en matière d’emploi

  1. Comme ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Date de modification :