Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-274

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Ottawa, le 3 août 2018

Dossier public : 1011-NOC2018-0274

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 4 septembre 2018

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 9261-1813 Québec inc.
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018-0339-6
2. Newfoundland Capital Corporation Limited
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018-0417-0

1. Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 9261-1813 Québec inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0339-6

Demande présentée par Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 9261-1813 Québec inc. (9261-1813), afin d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de Canal Évasion inc. (Évasion inc.) et de Zeste Diffusion inc. (Zeste inc.), les titulaires respectifs des services facultatifs de télévision de langue française Évasion et Zeste.

9261-1813 détient 84,27 % des actions de Serdy Média inc. (Serdy), qui à son tour détient 91,69 % des actions d’Évasion inc. et la totalité des actions de Zeste inc. Sébastien Arsenault exerce présentement le contrôle effectif d’Évasion inc. et de Zeste inc.

Québecor indique que, préalablement à la transaction, 9261-1813 deviendra l’unique actionnaire de Serdy. Par la suite, la transaction sera effectuée par le transfert de la totalité des actions de 9261-1813 au Groupe TVA inc. (TVA).

Pierre Karl Péladeau exerce le contrôle effectif de TVA, une filiale de Québecor.

Le demandeur propose d’exploiter les services selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Selon Québecor, l’écoute combinée de TVA, Zeste et Évasion représentait 35,10 % des parts d’écoute télévisuelle de langue française en 2016-2017.

Selon la convention d’achat, le prix s’élève à 21 millions de dollars et comprend également des activités non-réglementées.

Le demandeur a établi la valeur de la transaction à 22 326 074 $ pour toutes ses activités, y compris les baux qui sont assumés et les activités non réglementées. Tel qu’énoncé dans Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014, le demandeur a proposé une allocation de la valeur de la transaction selon la proportion des revenus des entreprises titulaires de licence de chaque type par rapport aux revenus totaux de l’ensemble des actifs compris dans la transaction. Par conséquent, le demandeur a proposé une valeur de la transaction reliée aux activités réglementées de télévision de 17 927 837 $. Il a proposé des avantages tangibles qui représentent 10 % de ce montant, soit 1 792 784 $.

Le Conseil rappel au demandeur que les situations de non-conformité possibles seront examinées lors des renouvellements de licence de chacun des services.

Adresse du demandeur :

619, rue le Breton
Longueuil (Québec)
J4G 1R9
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

2. Newfoundland Capital Corporation Limited
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0417-0

Demande présentée par Newfoundland Capital Corporation Limited (NCCL) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif en procédant au transfert de l’ensemble de ses actions émises et en circulation à Stingray Digital Group Inc. (Stingray), en vertu des articles 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la radio et 14(4)a) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

Newcap Inc. (Newcap), une société détenue à part entières par NCCL, et ses cinq filiales à part entière sont les titulaires de 71 entités de radiodiffusion, de 29 entités de rediffusion, et de deux entités de télévision traditionnelles dans sept provinces. Newcap exploite également une entreprise touriste exemptée en Alberta.

Stingray est une société canadienne publique sous le contrôle effectif d’Eric Boyko, conformément à l’entente de Droits de désignation et la Convention fiduciaire de vote. Elle est titulaire d’un service sonore payant et de cinq services facultatifs nationaux. Stingray exploite également des services facultatifs exemptés.

À la clôture de la transaction, les titulaires de licences poursuivront l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Selon l’Accord d’arrangement, le prix d’achat pour toutes les actions émises et en circulation serait établi à 505 652 061 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 524 297 181$, incluant les baux et la dette assumés par l’acheteur. Dans le cadre de la transaction, Stingray acquerrait des entreprises de radio et de télévision et des opérations non réglementés. Tel qu’énoncé dans Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014, le demandeur a proposé une allocation de la valeur de la transaction selon la proportion des revenus des entreprises titulaires de licence de chaque type par rapport aux revenus totaux de l’ensemble des actifs compris dans la transaction. Par conséquent, le bloc d’avantages tangibles proposé est composé de 6 % de la valeur de la transaction attribuée aux opérations de radio (502 066 980 $), représentant 30 124 019 $, et de 10 % de la valeur de la transaction attribuée aux opérations de télévisions (8 598 474$), représentant 859 847 $, pour un bloc d’avantages tangibles total de 30 983 866 $.

Le Conseil rappel au demandeur que les situations de non-conformité possibles seront examinées lors des renouvellements de licence de chacune des stations.

Adresse du demandeur :

8, promenade Basinview
Darthmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1G4
Télécopieur : 902-468-7558
Courriel : ilurie@ncc.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : ilurie@ncc.ca

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis », et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2018-08-03