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Décision de télécom CRTC 2019-361

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Ottawa, le 31 octobre 2019

Dossier public : 8663-L2-201811224

9315-1884 Québec inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant TELUS Communications Inc. dans les circonscriptions de Courcelles et de Lambton (Québec)

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux (TNL) [plan de mise en œuvre], daté du 21 décembre 2018, présenté par 9315-1884 Québec inc. (9315-1884 Québec). En vertu du cadre établi dans la décision de télécom 2006-14, tel que modifié dans les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2018-213, le plan de mise en œuvre a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée par TELUS Communications Inc. (TCI), dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait s’interconnecter avec 9315-1884 Québec afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans les circonscriptions de Courcelles et de Lambton (Québec) [ci-après les circonscriptions visées].
  2. Dans son plan de mise en œuvre, 9315-1884 Québec a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de TCI ainsi que les coûts reliés à son plan de mise en œuvre.
  3. 9315-1884 Québec a indiqué qu’elle prévoyait utiliser les installations de commutation et d’interconnexion situées dans la région d’interconnexion locale (RIL) de Lac-Etchemin de Sogetel inc. (Sogetel) pour desservir les circonscriptions visées, et qu’elle prévoyait aussi utiliser les modalités et systèmes de Sogetel afin de traiter les demandes de TNL. 9315-1884 Québec a ajouté que le Conseil avait déjà approuvé les modalités de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL concernant Sogetel dans diverses circonscriptions de la RIL de Lac-Etchemin dans des décisions antérieures, dont la décision de télécom 2018-250. 
  4. 9315-1884 Québec a indiqué qu’il faudrait un délai de 180 jours à compter de la date d’approbation de son plan par le Conseil pour mettre en place la concurrence locale et la TNL dans les circonscriptions visées. Elle a aussi déposé sa proposition pour recouvrer ses coûts relativement à son plan de mise en œuvre.    
  5. Le Conseil a reçu une intervention de la part de TCI en appui au plan de mise en œuvre proposé par 9315-1884 Québec.

Questions

  1. Au moment d’examiner le bien-fondé du plan de mise en œuvre que 9315-1884 Québec a proposé, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :
    • Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?
    • De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?
    • Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées et de quels mécanismes dispose 9315-1884 Québec pour recouvrer ses coûts?
    • Quel serait un délai raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?

Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?

Positions des parties

  1. 9315-1884 Québec a proposé de répondre à la demande de TCI en utilisant le point d’interconnexion (PI) par défautNote de bas de page 1 de Sogetel de la RIL de Lac-Etchemin. Dans son plan de mise en œuvre, 9315-1884 Québec prévoyait utiliser la capacité et les circuits actuels à frais partagés situés au PI de Lac-Etchemin en direction du point de présence de TCI, ainsi que les modalités et les systèmes de Sogetel pour la TNL. 9315-1884 Québec a fait valoir que cette interconnexion est déjà en place à la suite de décisions antérieures du Conseil, dont la décision de télécom 2018-250. 9315-1884 Québec a proposé d’entreprendre les démarches nécessaires avec TCI pour l’établissement des accords requis. 
  2. TCI a appuyé le plan de mise en œuvre soumis par 9315-1884 Québec. 

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre sont raisonnables et semblables à ceux que le Conseil a approuvés pour les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.  
  2. Le Conseil est d’avis que la proposition de 9315-1884 Québec reflète la configuration d’interconnexion la plus efficace et celle réduisant le plus possible les coûts qui devront être encourus. Le Conseil s’attend à ce que les deux parties négocient les modalités en fonction de ces principes. Ainsi, le Conseil approuve l’utilisation de l’interconnexion existante dans la RIL de Lac-Etchemin pour desservir les circonscriptions visées.

De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?

Positions des parties

  1. 9315-1884 Québec a proposé de déposer une demande tarifaire supplémentaire auprès du Conseil concernant les services aux concurrents afin de mettre en œuvre la concurrence locale dans les circonscriptions visées.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, les petites ESLT doivent déposer des tarifs pour les services aux concurrents si elles reçoivent une demande d’un concurrent pour la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL. Or, les services spécifiques qui seront requis en lien avec la présente demande n’ont pas encore été précisés. Le Conseil encourage les parties à s’entendre sur les services d’interconnexion locale à fournir par 9315-1884 Québec conformément au plan de mise en œuvre proposé. S’il y a un changement aux services offerts par 9315-1884 Québec en lien avec le plan, celle-ci doit déposer un nouveau tarif auprès du Conseil pour refléter ce changement.

Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées et de quels mécanismes dispose 9315-1884 Québec pour recouvrer ses coûts?

Positions des parties

  1. 9315-1884 Québec a proposé des coûts d’établissement liés à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées, y compris des frais de consultation et de modification de systèmes. 9315-1884 Québec a indiqué que la prévision des coûts d’établissement est basée sur une estimation des coûts de consultation pour la préparation du plan de mise en œuvre et des coûts du matériel devant être installé aux trois PI.
  2. Dans sa demande, 9315-1884 Québec a proposé de recouvrer ses coûts d’établissement et ses coûts permanents associés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées. Cependant, dans une lettre datée du 7 mai 2019, 9315-1884 Québec a fait savoir au Conseil qu’elle retirait sa demande de recouvrement des coûts permanents conformément à la politique réglementaire de télécom 2018-213.
  3. En ce qui concerne ses coûts d’établissement, 9315-1884 Québec a proposé de recouvrer ses coûts selon un rajustement exogèneNote de bas de page 2, tel qu’autorisé par le Conseil pour certaines petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte, dont Sogetel dans la décision de télécom 2018-250. 

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné l’étude de coûts d’établissement ainsi que la ventilation de ces coûts en tenant compte du cadre de réglementation et des coûts approuvés par le passé. Il estime que les coûts proposés sont raisonnables et comparables aux coûts soumis dans le cadre de demandes précédentes portant sur la mise en œuvre de la concurrence locale. 
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a procédé au retrait progressif du régime de subvention du service local. Il a également déterminé, entre autres choses, qu’il n’accepterait plus de nouvelles demandes de subvention par service d’accès au réseau (SAR) perdu ni de nouvelles demandes de recouvrement des coûts permanents du régime de subvention du service local se rapportant à la concurrence locale ou à la transférabilité des numéros de services sans fil, à compter du 26 juin 2018. Conformément à cette politique, 9315-1884 Québec ne peut disposer de ce mécanisme pour recouvrer ses coûts permanents.   
  3. Par conséquent, le Conseil approuve les coûts d’établissement proposés par 9315-1884 QuébecNote de bas de page 3. Les coûts proposés peuvent être partiellement recouvrés par un rajustement exogène dont elle pourrait demander de se prévaloir en déposant une demande tarifaire auprès du Conseil.

Quel serait un délai raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées?

Positions des parties

  1. 9315-1884 Québec a proposé de réaliser son plan de mise en œuvre dans un délai de 180 jours suivant la date d’approbation du plan par le Conseil. Elle a fait remarquer que le temps de réalisation est basé strictement sur les services aux concurrents spécifiques à la demande de TCI. De plus, 9315-1884 Québec a indiqué que si certaines questions ne parvenaient pas à être résolues dans le délai prévu, elle informerait le Conseil de la situation et, le cas échéant, proposerait une solution de rechange.
  2. La TCI a appuyé la proposition de 9315-1884 Québec.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre régissant la concurrence locale applicable aux petites ESLT n’a pas établi de délai fixe pour la mise en place des éléments du plan de mise en œuvre.
  2. Toutefois, même si plusieurs activités liées à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI doivent être entreprises, cette dernière a déjà plusieurs éléments opérationnels qui sont déjà établis dans les circonscriptions desservies par le RIL de Lac-Etchemin. De plus, 9315-1884 Québec, par l’entremise de ses ententes avec Sogetel, dispose de l’expérience de celle-ci pour mener à bien la mise en œuvre de la concurrence locale.
  3. Le Conseil estime donc qu’un délai de 160 jours, au lieu de 180 jours tel que proposé par 9315-1884 Québec, tel qu’alloué par le Conseil dans des décisions antérieures, est approprié.
  4. Le Conseil approuve donc un délai d’une durée maximale de 160 jours pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la mise en œuvre de la concurrence locale pour TCI dans les circonscriptions visées dans les 160 jours suivant la date de la présente décision.
  2. Le Conseil ordonne à 9315-1884 Québec de fournir, au besoin, à TCI de l’information et de l’aide dans le cadre du processus de négociation afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL le plus rapidement possible et de faire en sorte que TCI puisse amorcer ses activités dans les circonscriptions visées au plus tard 160 jours suivant la date de la présente décision.

Conformité avec les Instructions

  1. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 4, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale présenté par 9315-1884 Québec, lequel  repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) permettra aux clients des circonscriptions visées d’avoir un plus grand choix en matière de services de télécommunication et ii) aidera à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant de la concurrence locale. De plus, le Conseil estime que ses conclusions tirées dans la présente décision favorisent l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h)Note de bas de page 5 de la Loi sur les télécommunications.

Secrétaire général

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