Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-358
Référence : 2019-358-1
Ottawa, le 29 octobre 2019
Dossier public : 1011-NOC2019-0358
Avis d’audience
12 février 2020
Montréal (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 28 novembre 2019
Le Conseil tiendra une audience à compter du 12 février 2020 à 9 h au Palais des congrès de Montréal, 1001, place Jean-Paul-Riopelle, Montréal (Québec).
Le Conseil étudiera les demandes suivantes :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Bell Canada, au nom de V Interactions inc.
Québec, Montréal, Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay (Québec)
Demande 2019-0648-9 - Groupe V Média inc., au nom de MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2019-0677-8 et 2019-0678-6 - Vista Radio Ltd.
North Bay (Ontario)
Demande 2018-0329-7
Préambule pour les articles 1 et 2
Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada (Bell), au nom de V Interactions inc. (V), en vue d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil de modifier la propriété et le contrôle effectif de V. Bell demande également d’intégrer les services acquis, lesquels font partie du Groupe V, au groupe Bell Média. À cette fin, Bell demande de modifier certaines conditions de licence, dont celles liées aux émissions d’intérêt national, pour les services du groupe Bell Média et ceux qu’il désire acquérir.
De plus, le Conseil a reçu des demandes de Groupe V Média inc. (Groupe V Média), au nom de MusiquePlus inc. (MusiquePlus), en vue d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil de modifier la propriété de MusiquePlus. Cette transaction constitue une réorganisation corporative qui vise à permettre l’acquisition par Bell de Groupe V Média, l’actionnaire unique de V, à l’exception de MusiquePlus, également détenue par Groupe V Média. Groupe V Média demande également de modifier les conditions de licence des services facultatifs ELLE Fictions et MAX (détenus par MusiquePlus) afin de refléter le nouveau groupe dont ils feraient partie si le Conseil approuvait la demande de Bell.
Le Conseil se propose d’étudier les articles 1 et 2 lors de la phase comparante de l’audience publique.
Préambule pour l’article 3
Le Conseil entend considérer l’article 3 lors de la phase sans comparution de l’audience, sous réserve des interventions.
1. Bell Canada, au nom de V Interactions inc.
Québec, Montréal, Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay (Québec)
Demande 2019-0648-9
Demande présentée par Bell Canada (Bell), au nom de V Interactions inc. (V), en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de V. V est le titulaire d’un réseau de télévision de langue française appelé V et des cinq stations de télévision de langue française CFAP-DT Québec, CFJP-DT Montréal, CFRS-DT Saguenay, CFKS-DT Sherbrooke et CFKM-DT Trois-Rivières (les Stations V).
V est une société dont la totalité des actions émises et en circulation est actuellement détenue par Groupe V Média inc. (Groupe V Média), laquelle est une société détenue par plusieurs actionnaires selon la répartition suivante : Groupe Remstar inc. (45,14 %), Fiducie Seismikmax (9,86 %), la Caisse de Dépôt et de Placement du Québec (15 %), Fonds de Solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (15 %) et Investissement Québec (15 %) (collectivement, les Actionnaires). Maxime Rémillard exerce le contrôle effectif de V et de Groupe V Média.
Le demandeur a également présenté des demandes (2019-0677-8 et 2019-0678-6, article 2 du présent avis), indissociables à la présente demande, en vue de modifier la propriété et certaines conditions de licence de MusiquePlus inc. (MusiquePlus), le titulaire des services facultatifs de langue française ELLE Fictions et MAX. La totalité des actions émises et en circulation de MusiquePlus est actuellement détenue par Groupe V Média.
Suite à l’approbation de ces demandes, les actions émises et en circulation de MusiquePlus seraient acquises par une société devant être constituée, laquelle serait détenue par les Actionnaires dans les mêmes proportions que la répartition actuelle de l’actionnariat de Groupe V Média.
Suite à ce transfert d’actions, Groupe V Média fusionnerait avec V pour former une société dont le nom reste à déterminer (VFusion). La totalité des actions émises et en circulation de VFusion serait alors acquise par Bell, laquelle les transférerait à Bell Média inc. (Bell Média). Bell Média est une filiale à part entière de Bell Canada, dont le contrôle effectif est exercé par BCE inc., une société publique à grand nombre d’actionnaires contrôlée par son conseil d’administration.
Selon les modalités de la convention d’achat d’actions, Bell acquerrait toutes les actions émises et en circulation de VFusion. Le prix d’achat de base est de 20 millions de dollars. Bell établit la valeur de la transaction pour fins du calcul des avantages tangibles à 25 204 508 $, laquelle comprend un ajustement relié au fonds de roulement et la valeur des baux qui seront repris. Bell propose un bloc d’avantages tangibles de 2 520 451 $, soit 10 % de la valeur de la transaction. Il propose également d’allouer 60 % de ce montant au Fonds des médias du Canada et 40 % au Fonds Bell. Puisque la transaction porte sur des actifs de langue française, Bell propose que la totalité de ces montants soit consacrée à des projets de programmation de langue française.
Exigences au titre des dépenses en émissions canadiennes et des émissions d’intérêt national
Bell demande de modifier les conditions de licence des Stations V énoncées dans Groupe V Média inc. – Renouvellement des licences pour un réseau, des stations et des services de télévision de langue française, décision de radiodiffusion CRTC 2017-146, 15 mai 2017 (décision de radiodiffusion 2017-146), et celles des services inclus dans le groupe Bell Média, énumérés à l’annexe 1 de Bell Média inc. – Renouvellement de licences de services et stations de télévision de langue anglaise, décision de radiodiffusion CRTC 2017-149, 15 mai 2017, afin d’intégrer les Stations V au groupe Bell Média (Nouveau Groupe Bell), et ce à partir du 1er septembre 2020.
Bell demande à ce que la composition de chaque groupe soit maintenue jusqu’au 31 août 2020 pour faciliter les changements requis et minimiser les perturbations pour les différents groupes impliqués dans la transaction. Ainsi, les conditions de licence énoncées dans les licences de l’actuel groupe Bell Média et des services faisant partie du Groupe V Média (composé des Stations V et des services facultatifs ELLE Fictions et MAX et ci-après appelé Groupe V) demeureraient inchangées jusqu’à cette date.
Ensuite, à compter du 1er septembre 2020 et pour le reste de la durée de la période de licence, les conditions de licence du Nouveau Groupe Bell seraient modifiées.
À cet effet, Bell propose que les exigences de dépenses en émissions d’intérêt national (ÉIN) du Nouveau Groupe Bell soient calculées sur la base des seuils de dépenses en ÉIN existants (en dollars) et des revenus combinés du groupe Bell Média et des Stations V. Pour cette raison, Bell propose que le seuil de dépenses en ÉIN combiné du Nouveau Groupe Bell soit de 16,5 % (plutôt que le seuil de 18 % présentement imposé au groupe Bell Média et le seuil de 10 % imposé au Groupe V).
En ce qui a trait au seuil de dépenses en émissions canadiennes (DÉC), Bell propose que le seuil imposé au Nouveau Groupe Bell soit de 35 %, soit le même que celui présentement imposé au Groupe Bell Média et au Groupe V.
Programmation locale et nouvelles locales proposées pour les Stations V
Bell demande que les conditions de licence suivantes des Stations V énumérées dans la décision de radiodiffusion 2017-146 relatives à la diffusion de programmation locale et de nouvelles locales soient maintenues :
- chaque station doit diffuser au moins 5 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont au moins 2 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local;
- le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 5 % des revenus bruts de l’année précédente des entreprises aux investissements en nouvelles offrant un reflet local ou à leur acquisition.
Bell s’engage également à :
- produire des nouvelles à l’interne;
- remanier ses bulletins de nouvelles pour les marchés de Montréal et de Québec en consacrant 90 minutes par jour aux nouvelles locales et 30 minutes les samedis et dimanches;
- remanier ses bulletins de nouvelles pour les marchés de Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay en consacrant 60 minutes de nouvelles par jour du lundi au vendredi et 30 minutes les samedis et dimanches;
- investir dans les plateformes d’information afin que les téléspectateurs puissent accéder au contenu de nouvelles en ligne.
Le Conseil note que toute situation de non-conformité de chacune des entreprises de programmation sera traitée dans le cadre du renouvellement de la licence.
Adresse du demandeur :
1717, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 416-384-4042
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Site internet pour visionner la demande: https://www.bell.ca/Avis_reglementaires_audiences_CRTC_Demandes_de_Bell
2. Groupe V Média inc., au nom de MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2019-0677-8 et 2019-0678-6
Demande (2019-0677-8) présentée par Groupe V Média inc. (Groupe V Média), au nom de MusiquePlus inc. (MusiquePlus), en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété de MusiquePlus, qui est le titulaire des services facultatifs de langue française ELLE Fictions et MAX.
Le demandeur a également présenté une demande (2019-0678-6) en vue de modifier les conditions de licence de ces services afin de refléter le nouveau groupe dont ELLE Fictions et MAX feraient partie si le Conseil approuvait la demande 2019-0648-9 (article 1 du présent avis). Les demandes 2019-0677-8 et 2019-0678-6 sont indissociables de la demande 2019-0648-9.
MusiquePlus est une société dont la totalité des actions émises et en circulation est actuellement détenue par Groupe V Média, laquelle est une société détenue par plusieurs actionnaires selon la répartition suivante : Groupe Remstar inc. (45,14 %), Fiducie Seismikmax (9,86 %), la Caisse de Dépôt et de Placement du Québec (15 %), Fonds de Solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (15 %) et Investissement Québec (15 %) (collectivement, les Actionnaires). Maxime Rémillard exerce le contrôle effectif de MusiquePlus et de Groupe V Média.
La transaction s’effectuerait par l’acquisition de toutes les actions émises et en circulation de MusiquePlus par une société devant être constituée, laquelle serait détenue par les Actionnaires selon la répartition actuelle de Groupe V Média.
Une convention de services de gestion entre Bell Média inc. et MusiquePlus a également été déposée relativement à des services de représentation de ventes publicitaires et des services de soutien technique pour les services ELLE Fictions et MAX.
Le Conseil note que toute situation de non-conformité de chacune des entreprises de programmation sera traitée dans le cadre du renouvellement de la licence.
Adresse du demandeur :
355, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 300
Montréal (Québec)
H3B 1A5
Télécopieur : 514-284-1889
Courriel : reglementaire@groupevmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaire@groupevmedia.ca
3. Vista Radio Ltd.
North Bay (Ontario)
Demande 2018-0329-7
Demande présentée par Vista Radio Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à North Bay.
La station serait exploitée à la fréquence 90,5 MHz (canal 213C1) avec une puissance apparente rayonnée de 45 800 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 145,5 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.
Le demandeur propose également une formule musicale composée de vieux succès.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
#201-910, avenue Fitzgerald
Courtenay (Colombie-Britannique)
V9N 2R5
Téléphone : 778-990-4460
Courriel : bedwards@vistaradio.ca
Site Internet pour visionner la demande : http://www.vistaradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : feedback@vistaradio.ca
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
28 novembre 2019
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Pour les demandes qui seront étudiées pendant la phase comparante de l’audience, l’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
- Je demande à comparaître à l’audience publique.
- Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Bien que l’audience publique se tienne à Montréal (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence ou téléconférence s’il reçoit des demandes à cet effet.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
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Secrétaire général
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