Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-488

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Référence : 2018-488-1

Ottawa, le 20 décembre 2018

Appel aux observations sur un rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise

Le Conseil sollicite des observations sur un rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise. Le nouveau rapport remplacerait le Rapport sur les émissions d’intérêt national. Il comprendrait des renseignements ayant trait aux émissions d’intérêt national, mais il serait élargi pour inclure toutes les catégories au titre des dépenses en émissions canadiennes, à l’exception des émissions de nouvelles et de sports. Les observations doivent être reçues au plus tard le 6 février 2019.

Historique

1. Lorsque le Conseil a mis en œuvre sa politique d’attribution de licences par groupe pour les grands groupes de propriété de langue anglaise en 2011^{Note de bas de page 1}, il a imposé une exigence de rapport annuel relativement aux émissions d’intérêt national (ÉIN) à tous les groupes désignés afin de lui permettre d’évaluer l’efficacité des mesures réglementaires nouvellement établies. Le Conseil publie des rapports sur les ÉIN pour chaque groupe désigné sur son site Web depuis 2012.
2. Dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, les décisions de préambule pour les plus récents renouvellements de licence pour les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, le Conseil a indiqué qu’il révisera les formulaires de rapport sur les ÉIN et de rapports annuels afin que les titulaires puissent identifier leurs dépenses sur la programmation originale de première diffusion et autre contenu, y compris celle produite par les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les producteurs autochtones. Le Conseil a également indiqué qu’il ajouterait des questions au rapport en vue de mesurer les efforts déployés par les radiodiffuseurs afin de commander de la programmation produite par des femmes occupant des postes de productrice, directrice, scénariste, directrice de la photographie et monteur d’images.
3. Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées au rapport actuel, ainsi que l’importance de rendre accessible au public les données sur le contenu produit par des Canadiens, le Conseil a décidé de remplacer le rapport sur les ÉIN par un rapport sur la production plus vaste.

Appel aux observations

4. Le Conseil sollicite des observations sur un rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise lors du dépôt de leurs rapports annuels. Le nouveau rapport remplacerait le Rapport sur les ÉIN actuel et comprendrait toutes les catégories au titre des dépenses en émissions canadiennes, à l’exception des émissions de nouvelles et de sports. Le Conseil remarque que le nouveau rapport s’appliquerait seulement aux services autorisés.
5. En plus des rôles clés de création identifiés dans les décisions de
   radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, le Conseil considère la pertinence d’inclure d’autres rôles, y compris, par exemple, celui de « showrunner ». Si le Conseil incluait le rôle de showrunner comme un des rôles de création dans le rapport sur la production, il faudrait établir une définition claire. À cet égard, le Conseil sollicite également des observations sur la pertinence de la définition suivante, laquelle se trouve dans le Showrunner Code de la Writers Guild of Canada :

6. Le Conseil sollicite des observations sur les projets de gabarit énoncés aux annexes 1 à 4 du présent avis. Le Conseil s’attend à que les observations reçues concernent les enjeux suivants :
   1. les renseignements proposés devant être recueillis;
   2. les rôles clés de création qui devraient être identifiés dans le rapport;
   3. les données devant être recueillies afin de bien comprendre les enjeux ayant trait :
      1. à la participation des femmes en production;
      2. aux dépenses sur les émissions produites par les producteurs autochtones;
      3. aux dépenses sur les émissions produites par les communautés de langue officielle et au sein de celles-ci;
   4. le niveau de détails quant aux données devant être recueillies;
   5. les méthodes de cueillette recueillir de données de programmation et la faisabilité d’une telle collecte;
   6. le type de renseignements qui devraient rester confidentiels.
7. Dans leurs interventions, toutes les parties doivent fournir des éléments de preuve et de justification à l’appui de leurs positions.
8. À la suite du dépôt d’observations, le Commission effectuera une analyse des renseignements reçus dans le cadre du présent avis de consultation. Par la suite, le Conseil a l’intention d’émettre un bulletin d’information qui contient des détails à l’égard des nouvelles exigences de dépôt, y compris les gabarits dans leurs formes finales.

Procédure

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Le Conseil encourage les personnes et parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Renouvellements de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2017-148, 15 mai 2017
• Renouvellement de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2017-143, 15 mai 2017
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Rogers Media Inc. – Renouvellement de licences par groupe de propriété, décision de radiodiffusion CRTC 2014-399, 31 juillet 2014
• Astral Media inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2012-241, 26 avril 2012
• Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010

Rapport de production

Aperçu

Groupe de radiodiffusion : ___________________
Année de radiodiffusion : 20xx-20xx___________

Dépenses en émissions canadiennes par région, par langue

Toutes les émissions pour lesquelles des dépenses en émissions canadiennes ont été rapportées en 20xx-20xx

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données cumulées régionales ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.

Émissions produites par des producteurs des CLOSM

Au paragraphe 93 de la décision de radiodiffusion 2017-148, le Conseil a déclaré que les groupes devront lui fournir les renseignements suivants sur une base annuelle : le nombre de producteurs des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) rencontrés chaque année, une liste des projets commandés de producteurs issus des CLOSM et qui sont en développement, en cours de production et complétés, leurs budgets et les dépenses en émissions canadiennes totales consacrées à de tels projets. Par conséquent, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Aperçu

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données cumulées régionales ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.

Liste des projets

Remarque : La liste des projets ne devrait que refléter l’état des projets pour l’année de radiodiffusion au rapport.

Autres Détails

Nombre de producteurs autochtones que le groupe a rencontrés pendant l’année de radiodiffusion : ________________________

Émissions produites par des producteurs autochtones

Au paragraphe 87 de la décision de radiodiffusion 2017-148, le Conseil a déclaré que les groupes devront lui fournir les renseignements suivants sur une base annuelle : le nombre de producteurs autochtones rencontrés chaque année, une liste des projets commandés de producteurs autochtones et qui sont en développement, en cours de production et complétés, leurs budgets et les dépenses en émissions canadiennes totales consacrées à de tels projets. Par conséquent, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Aperçu

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données cumulées régionales ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.

Liste des projets

Remarque : La liste des projets ne devrait que refléter l’état des projets pour l’année de radiodiffusion au rapport.

Autres Détails

Nombre de producteurs autochtones que le groupe a rencontrés pendant l’année de radiodiffusion : ________________________

Renseignements sur l’émission

Renseignements sur le producteur

Renseignements sur le budget

Renseignements sur la production

Femmes occupant le rôle de :

Date de modification :

2018-12-20