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Décision de télécom CRTC 2019-226

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Ottawa, le 27 juin 2019

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur les spécifications techniques pour la messagerie texte 9-1-1 de prochaine génération fondée sur le texte en temps réel

Le Conseil approuve la recommandation présentée par le Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion concernant les spécifications techniques pour la mise en œuvre de la messagerie texte 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) fondée sur le texte en temps réel (TTR). Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre ces spécifications pour la fourniture de la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR au Canada au plus tard le 31 décembre 2020.

Contexte

  1. À l’heure actuelle, les Canadiens ont accès au service 9-1-1 de base ou au service 9-1-1 évoluéNote de bas de page 1 au moyen de la téléphonie filaire, la téléphonie sans fil ou la voix sur protocole Internet (VoIP) dans les régions où des centres d’appels 9-1-1, aussi appelés centres d’appels de la sécurité publique (CASP), ont été mis sur pied.
  2. Lorsqu’un appel 9-1-1 est effectué au Canada, l’appel est transmis du réseau d’où il provient (le réseau d’origine) vers le réseau 9-1-1 spécialisé local. Le réseau 9-1-1 détermine quel CASP dessert la région d’où provient l’appel et dirige celui-ci vers le CASP concerné. Le CASP répartit ensuite au besoin les intervenants d’urgence comme le service d’incendie, la police ou le service ambulancier.
  3. Dans le contexte du 9-1-1, le rôle du Conseil consiste à assurer une surveillance réglementaire sur l’accès aux services 9-1-1 fourni par les fournisseurs de services de télécommunication (FST)Note de bas de page 2 afin de permettre aux Canadiens de communiquer avec les CASP partout où ils ont été établis par l’administration locale. Dans le cadre de cette surveillance, le Conseil a tenu une instance sur la mise en œuvre et la fourniture de réseaux et de services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) au Canada.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’établir leurs réseaux 9-1-1 PG et de se préparer à fournir les services d’appels vocaux 9-1-1 PG au plus tard le 30 juin 2020 dans les régions où des CASP ont été établisNote de bas de page 3. Le Conseil a aussi ordonné à ces ESLT en tant que fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) de fournir la messagerie texte 9-1-1 PG, un nouveau service pour tous les Canadiens, au plus tard le 31 décembre 2020Note de bas de page 4.
  5. Afin de soutenir la mise en œuvre de la messagerie texte 9­1­1 PG, le Conseil a demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 5 de présenter des recommandations concernant les spécifications techniques pour la mise en œuvre de la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le texte en temps réel (TTR).
  6. La messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR offrira une solution de rechange pour demander une aide d’urgenceNote de bas de page 6, par exemple lorsqu’il est impossible d’effectuer un appel vocal ou lorsqu’il serait dangereux pour l’appelant de parler. Le TTR est un service de messagerie texte reposant sur le protocole Internet (IP) qui utilise le protocole d’initiation de session, lequel permet aux caractères d’être envoyés et reçus dès qu’ils sont tapés, simulant ainsi une conversation en temps réel typique. L’acheminement des demandes d’urgence fondées sur le TTR et la transmission des informations sur l’emplacement connexes se dérouleront de la même manière que pour les appels vocaux 9-1-1 PG sans fil.
  7. La messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR est mise au point pour remplacer le service Texto au 9-1-1, qui a été lancé en 2015 comme solution provisoire à l’intention des personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la paroleNote de bas de page 7. La messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR n’a pas les mêmes restrictions inhérentes au service Texto au 9-1-1. Par conséquent, les utilisateurs finals n’auront pas à s’inscrire d’avance auprès de leur FSSF pour obtenir ce service ni à attendre que la personne recevant l’appel au CASP réponde par message texte après le lancement de la session au moyen d’un appel vocal, contrairement au service Texto au 9-1-1.

Le Rapport

  1. Le 15 novembre 2018, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI a présenté au Conseil le rapport de consensus (le Rapport) ci-dessous aux fins d’approbation :
    • RTT-based NG9-1-1 Text Messaging Specifications, 15 novembre 2018 (ESRE0083) [en anglais seulement]
  2. On peut consulter le Rapport sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTSU, qui se trouve sous la rubrique du CDCI. Le Rapport tient compte du point de vue des intervenants en matière de services 9-1-1 PG, y compris les FSSF, les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, les CASP et les représentants des personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole.
  3. Comme il est décrit dans le Rapport, selon l’appareil utilisé, les utilisateurs finals lanceraient les demandes d’urgence fondées sur le TTR en composant le 9-1-1 sur le composeur natif de leur appareil, puis en cliquant sur la touche de TTR (représentée par une icône sur le clavier du téléphone ou sur l’écran tactile, par exemple). Une session 9-1-1 PG sera alors lancée par messagerie vocale et textuelleNote de bas de page 8. Une fois que la session TTR sera établie entre l’utilisateur final et la personne recevant l’appel au CASP, l’utilisateur final pourra commencer à taper sa demande. Les deux parties auront la possibilité de mettre fin à la session de messagerie vocale ou textuelle en tout temps. Pour mettre fin à la session, il suffira de cliquer sur la touche servant à raccrocher.
  4. Le Rapport précise quatre conditions que doit remplir un utilisateur final pour lancer une demande d’urgence par l’intermédiaire de la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR :
    • l’utilisateur final doit utiliser un appareil sans fil dont le composeur natif est doté d’une touche de TTR;
    • l’utilisateur final doit i) être inscrit à un forfait de services sans fil mobilesNote de bas de page 9 valable auprès d’un FSSF canadien, ii) avoir un appareil muni d’une carte d’identification d’abonné et iii) activer la fonction de voix sur évolution à long terme (VoLTE);
    • au moment de la demande, l’utilisateur final doit se trouver dans une zone desservie par le réseau sans fil du FSSF et être connecté à ce réseau, lequel doit i) être doté d’un sous-système multimédia IP compatible, comme les réseaux VoLTENote de bas de page 10 et ii) prendre en charge la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR;
    • au moment de la demande, l’utilisateur final doit se trouver dans une zone desservie par un CASP qui prend en charge la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR.
  5. Le GTSU a proposé que i) conformément aux pratiques actuelles concernant les appels 9-1-1, aucuns frais d’utilisation ne soient facturés pour les demandes d’urgence envoyées par TTR et ii) lorsqu’ils choisiront des appareils dotés de fonctions d’accessibilité, les FSSF envisagent ceux permettant de changer la taille et la couleur de la police, la couleur de l’arrière-plan et le mode d’affichage de la conversation.
  6. Le GTSU a examiné les normes établies par l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS)Note de bas de page 11, qui dans leur ensemble sont considérées comme l’architecture de référence actuelle pour la mise en œuvre de la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR, et a cerné trois normes se rapportant à la fourniture de services TTR par les FSSF aux fins des demandes d’urgence. Le GTSU a recommandé au Conseil d’ordonner aux FSSF de mettre en œuvre toutes les parties des normes ATIS-0700029, ATIS-0700030 et ATIS-1000068 qui s’appliquent aux FSSF et qui s’inscrivent dans la portée du RapportNote de bas de page 12, comme il est défini dans ce dernier, afin que la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR soit mise en œuvre au Canada au plus tard le 31 décembre 2020 (conformément à la politique réglementaire de télécom 2017-182).
  7. Le GTSU a également recommandé que le sous-groupe ayant pris part au Rapport demeure actif afin d’aborder les questions qui exigeront un examen plus approfondi, y compris pour :
    • déterminer la capacité des CASP de communiquer avec la personne ayant demandé une aide d’urgence après que la session 9-1-1 a pris fin ou a été interrompue prématurément;
    • déterminer si une solution a été mise au point pour régler les enjeux techniques liés à l’itinérance mondiale sur les réseaux VoLTE;
    • examiner les versions ultérieures de la norme d’architecture i3 établie par la National Emergency Number Association à l’égard des changements liés au TTR;
    • déterminer la capacité des appareils de déterminer l’identité des différentes parties prenant part à la conversation dans les sessions de TTR auxquelles participent plus de deux personnes;
    • examiner les spécifications de l’interface utilisateur-réseau et de l’interface réseau à réseau;
    • opérationnaliser la mise en œuvre de la messagerie texte 9­1­1 PG fondée sur le TTR par les CASP;
    • déterminer s’il serait avantageux et possible de connaître à l’avance la préférence linguistique de la personne qui appelle.
  8. Le GTSU a déclaré qu’il accorderait la priorité à ces questions ainsi qu’à toute autre question se rapportant à la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR qui sera soulevée dans le cadre de discussions ou de la mise à l’essai des services 9-1-1 PG, et qu’il présenterait des recommandations au Conseil, le cas échéant, pour soutenir l’échéancier fixé par ce dernier.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la représentation des intervenants ayant participé à l’élaboration du Rapport était appropriée. Il estime également que la recommandation du GTSU concernant les spécifications techniques liées à la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR est appropriée, raisonnable et conforme aux objectifs stratégiques généraux établis dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, notamment que les solutions soient fondées sur les normes et soient cohérentes à l’échelle nationale.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve la recommandation présentée par le GTSU et ordonne aux FSSF de mettre en œuvre toutes les parties des normes ATIS-0700029, ATIS-0700030 et ATIS-1000068 qui s’appliquent aux FSSF et qui s’inscrivent dans la portée du Rapport, afin que la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR soit mise en œuvre au Canada au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à la politique réglementaire de télécom 2017-182.
  3. Puisque la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR sera ultimement la principale méthode qu’utiliseront les personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole pour demander de l’aide d’urgence, le Conseil rappelle aux FSSF que les exigences liées à l’accessibilité comprennent généralement une attente voulant que les FSSF consultent les clients handicapés pour comprendre leurs besoins et élaborer des options favorisant l’accessibilité des appareils. Par exemple, dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, le Conseil a demandé aux FSSF de consulter systématiquement les représentants des personnes handicapées avant de choisir les combinés qu’ils mettront à la disposition des personnes handicapées. Le Conseil a également demandé aux fournisseurs de services de consulter ces mêmes représentants en vue d’offrir le soutien d’ordre technique et relatif au cycle de vie de ces combinés de manière à répondre à des besoins particuliers comme ceux que crée la technologie d’assistance. Ces demandes s’appliquent toujours en ce qui concerne les appareils avec capacités TTR.

Secrétaire général

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