Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-107

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Ottawa, le 12 avril 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0107

Avis de demandes reçues

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 13 mai 2019

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe

1. Bell ExpresVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affair sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018­0755­4
2. Réseau de télévision Star Choice incorporée
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018­0753­8

Entreprises de distribution par relais satellite

3. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018-0752-0
4. Shaw Satellite Services Inc.
   L’ensemble du Canada
   Demande 2018-0766-1

Renouvellement de licences

Le Conseil a reçu des demandes des titulaires susmentionnés pour le renouvellement de leurs licences de radiodiffusion respectives pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) nationale et les entreprises de distribution par relais satellite qui expirent le 31 août 2019. Ces demandes comprennent des demandes en vue d’ajouter, de modifier ou d’annuler des conditions de licence. De plus amples renseignements se trouvent dans les demandes. Le Conseil a également demandé des éclaircissements et des renseignements supplémentaires aux titulaires sur diverses questions, y compris les questions mentionnées ci­dessous.

Accessibilité

Le Conseil entend examiner si les entreprises de distribution par SRD susmentionnées doivent être assujetties à un ensemble normalisé d’attentes liées à l’accessibilité sur lesquelles les entreprises ont eu l’occasion de faire des commentaires. Cela comprend une attente que les titulaires fournissent le sous­titrage codé du matériel publicitaire inséré dans les disponibilités locales.

Conformité

Toutes les questions liées à ces titulaires, y compris les problèmes liés à la conformité aux obligations réglementaires, seront traitées dans le cadre de cette instance de renouvellement des licences. Cela comprend, sans s’y limiter, les problèmes de conformité particuliers énoncés dans le dossier de chaque demande. Si le titulaire est trouvé en situation de non­conformité, le Conseil peut prendre des mesures comme un renouvellement de licence à court terme, l’imposition de conditions de licence ou des exigences en matière de rapports supplémentaires, entre autres mesures.

1. Bell ExpresVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0755-4

Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion pour son entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe au service des collectivités de l’ensemble du Canada qui expire le 31 août 2019.

Le titulaire propose de maintenir ses conditions de licence actuelles, à l’exception de certaines suppressions, modifications et ajouts suivants, dont plusieurs reflètent les modifications apportées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion au cours de la dernière période de licence :

• la suppression de la condition de licence qui exige qu’il distribue au moins 43 autres stations de télévision, en définition standard, dans le forfait de base dans les marchés locaux appropriés;
• une modification qui mettrait en suspension la condition de licence qui reprend le Code sur la vente en gros lorsqu’il est en vigueur;
• l’ajout d’une condition de licence qui permettrait au titulaire de bloquer certaines émissions de télévision lorsque la substitution des émissions est techniquement impossible;
• l’ajout d’une condition de licence relative à la distribution de la station de télévision OMNI.

Adresse du titulaire :

160, rue Elgin,
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

2. Réseau de télévision Star Choice incorporée
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0753-8

Demande présentée par le Réseau de télévision Star Choice incorporée en vue de renouveler la licence de radiodiffusion pour son entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe au service des collectivités de l’ensemble du Canada qui expire le 31 août 2019.

Le titulaire propose de maintenir ses conditions de licence actuelles, à l’exception de celles qui sont arrivées à échéance ou qui avaient des dates de mises en œuvre qui ont été déclenchées au cours de la dernière période de licence.

Le titulaire indique, dans le mémoire complémentaire déposé dans le cadre de sa demande de renouvellement de licence, qu’il mettrait fin à l’initiative de la solution de télévision locale par satellite à la fin de cette période de licence, conformément aux modalités des avantages tangibles énoncées dans Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, 22 octobre 2010.

Adresse du titulaire :

630, 3rd Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
Courriel : dean.shaikh@sjrb.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : dean.shaikh@sjrb.ca

3. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0752-0

Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion pour son entreprise de distribution par relais satellite au service des collectivités de l’ensemble du Canada qui expire le 31 août 2019.

Le titulaire propose de maintenir toutes ses conditions de licence actuelles.

Adresse du titulaire :

160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

4. Shaw Satellite Services Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2018-0766-1

Demande présentée par Shaw Satellite Services Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion pour son entreprise de distribution par relais satellite au service des collectivités de l’ensemble du Canada qui expire le 31 août 2019.

Le titulaire propose de maintenir toutes ses conditions de licence actuelles.

Adresse du titulaire :

630, 3rd Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
Courriel : dean.shaikh@sjrb.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : dean.shaikh@sjrb.ca

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document ou en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière

Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2019-04-12