Décision de radiodiffusion CRTC 2018-450

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 27 novembre 2017

Ottawa, le 4 décembre 2018

Société de télédiffusion du Québec
Montréal, Québec, Trois-Rivières, Rimouski, Grand-Portage, Sherbrooke, Carleton, L’Anse-aux-Gascons, Percé, Gaspé, Gatineau, Chapeau, Val-d’Or, Rouyn-Noranda, Sept-Îles, Baie-Trinité et Saguenay-Lac-Saint-Jean (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2017-0830-7

CIVM-DT Montréal et ses émetteurs – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de télévision éducative de langue française CIVM-DT Montréal (connue sous le nom de Télé-Québec) et ses émetteurs, du 1er janvier 2019 au 31 août 2024.

Demande

1. La Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision éducative de langue française CIVM-DT Montréal (Québec) et ses émetteurs CIVQ-DT Québec, CIVC-DT Trois-Rivières, CIVB-DT Rimouski, CIVB-DT-1 Grand-Portage, CIVS-DT Sherbrooke, CIVK-DT Carleton, CIVK-DT-1 L’Anse-aux-Gascons, CIVK-DT-2 Percé, CIVK-DT-3 Gaspé, CIVO-DT Gatineau, CIVP-DT Chapeau, CIVA-DT Abitibi-Témiscamingue (Val-d’Or), CIVA-DT-1 Abitibi-Témiscamingue (Rouyn-Noranda), CIVG-DT Sept-Îles, CIVF-DT Baie-Trinité et CIVV-DT Saguenay-Lac-Saint-Jean. La licence expire le 31 décembre 2018^{Note de bas de page 1}.
2. Télé-Québec est un télédiffuseur à vocation culturelle et éducative qui est dirigé par un conseil d’administration nommé par le gouvernement du Québec. La presque totalité de sa programmation provient de producteurs indépendants et une grande partie de sa programmation est destinée aux enfants et aux jeunes.
3. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions en appui à la demande de Télé-Québec ainsi que des commentaires, auxquels le demandeur a répliqué.

Enjeux

4. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande compte tenu des politiques et règlements applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
   • les émissions d’intérêt national;
   • les émissions originales de langue française;
   • les émissions destinées aux enfants et aux jeunes;
   • le reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
   • la diversité culturelle;
   • les producteurs indépendants de la ville de Québec;
   • le soutien à la musique;
   • la situation de non-conformité à l’égard de la diffusion de contenu canadien.

Émissions d’intérêt national

5. Télé-Québec propose que son attente de diffuser huit heures par semaine d’émissions prioritaires soit modifiée afin de faire référence à la nouvelle appellation d’émissions d’intérêt national (ÉIN).
6. L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM), Avanti Ciné Vidéo et la Table de concertation de la Capitale-Nationale (Table de concertation) demandent que le Conseil fixe l’attente de diffusion d’ÉIN à 43 heures par semaine, sans toutefois imposer de condition de licence à cet effet.
7. Télé-Québec indique qu’au cours de sa période de licence actuelle, elle a diffusé une moyenne de 45 heures par semaine d’ÉIN, ce qui est beaucoup plus que l’attente fixée par le Conseil. Elle considère également que les intervenants n’ont pas démontré qu’il existait un problème qui justifie une telle attente.
8. À cet égard, aucune autre chaîne de télévision éducative n’a d’exigence de diffusion en matière d’ÉIN. De plus, la titulaire a très largement dépassé son attente au cours de chaque année de sa période de licence actuelle et rien, dans le dossier public, n’indique qu’elle diminuera son offre d’ÉIN lors de sa prochaine période de licence.
9. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’émettre une attente précisant un nombre d’heures, mais il s’attend à ce que Télé-Québec maintienne généralement le niveau d’ÉIN qu’elle diffuse actuellement au cours de sa prochaine période de licence.

Émissions originales de langue française

10. L’AQPM, Avanti Ciné Vidéo et la Table de concertation demandent que Télé-Québec consacre 90 % de sa programmation canadienne à des émissions originales de langue française.
11. Télé-Québec soutient qu’elle consacre une très grande partie de sa programmation originale canadienne à des émissions originales de langue française. Par exemple, elle indique que pour l’année de radiodiffusion 2016-2017, ce type d’émissions comptait pour 91 % de sa programmation originale canadienne. De plus, Télé-Québec explique que, puisque ce genre d’émissions est très coûteux, elle doit parfois complémenter ses émissions canadiennes originales de langue française avec des émissions canadiennes-anglaises doublées en français afin de respecter ses conditions de licence de diffusion canadienne élevées de 60 % le jour et 52 % en soirée.
12. Le Conseil estime que les intervenants n’ont pas démontré qu’une mesure réglementaire est nécessaire afin de s’assurer qu’un pourcentage minimal de la programmation canadienne diffusée par Télé-Québec soit dédié à des émissions originales de langue française.

Émissions destinées aux enfants et aux jeunes

13. Dans sa licence actuelle, Télé-Québec a un engagement de diffuser 21 heures par semaine d’émissions pour enfants de 2 à 11 ans. La titulaire propose de maintenir cet engagement, mais de modifier le groupe d’âge visé de 2 à 17 ans. Elle explique que plusieurs services de télévision privés offrent maintenant de la programmation pour les enfants et les jeunes de 2 à 11 ans. En changeant le groupe d’âge visé, elle pourra ainsi offrir des émissions d’intérêt pour l’ensemble des cinq groupes d’âge, soit les 2 à 5 ans, les 4 à 7 ans, les 6 à 8 ans, les 9 à 12 ans et les 13 à 17 ans.
14. L’AQPM et Avanti Ciné Vidéo demandent que Télé-Québec augmente à 30 heures par semaine les émissions canadiennes destinées aux enfants et ils appuient la demande de la titulaire de changer le groupe d’âge qui définit les enfants et les jeunes.
15. Télé-Québec est en désaccord avec la proposition de l’AQPM et d’Avanti Ciné Vidéo. Elle indique que puisque le budget alloué à ce type d’émissions resterait le même, elle devrait couper dans la qualité de ses émissions et probablement augmenter le nombre d’émissions canadiennes-anglaises doublées en français afin de se conformer à des engagements plus élevés.
16. Le Conseil note que Télé-Québec accorde une grande place dans sa grille-horaire à la programmation canadienne destinée aux enfants et a dépassé son engagement à cet égard pour les années de radiodiffusion 2014-2015 à 2016-2017. Le Conseil estime approprié de reconduire l’engagement de 21 heures par semaine de radiodiffusion, car il est d’avis que ce nombre d’heures est un bon compromis entre la vocation éducative de Télé-Québec à l’égard des enfants et des jeunes et la vocation culturelle de la station, qui vise un public plus âgé. De plus, considérant qu’il n’a reçu aucune intervention en opposition et que la demande du titulaire est raisonnable, le Conseil modifie la catégorie d’âge pour les émissions destinées aux enfants et à la jeunesse de 2 à 17 ans plutôt que de 2 à 11 ans. Un engagement à cet égard est énoncé à l’annexe de la présente décision.

Reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire

17. Dans son intervention, English-Language Arts Network (ELAN) demande que Télé-Québec reflète mieux la communauté de langue anglaise du Québec en attribuant 10 % de sa programmation et de son budget à la programmation en langue anglaise. Selon ELAN, les anglophones du Québec sont bien desservis en nouvelles locales par les stations de télévision traditionnelle de langue anglaise, mais ont peu de programmation locale et régionale dans leur langue qui reflète leur communauté. ELAN souligne qu’il n’y a pas, pour les anglophones du Québec, d’équivalent à TFO, la station de télévision éducative de langue française créée par le gouvernement de l’Ontario.
18. ELAN demande également que le Conseil impose à Télé-Québec de créer du contenu en ligne qui reflète les CLOSM de langue anglaise, d’effectuer un sondage afin de connaître la langue maternelle et les préférences de son auditoire et de diffuser de la publicité de ses émissions d’intérêt pour les CLOSM de langue anglaise dans les médias anglophones.
19. Dans sa réplique, Télé-Québec soutient qu’elle est un service de télévision de langue française et qu’elle n’est pas le bon véhicule pour assurer un niveau minimal de production de télévision de langue anglaise au Québec. Elle indique toutefois que plusieurs de ses émissions contiennent des segments qui reflètent la communauté de langue anglaise québécoise et que ses émissions sont susceptibles d’intéresser tous les citoyens québécois, peu importe leur langue maternelle, puisqu’elles traitent d’enjeux culturels ou éducatifs qui touchent le Québec. Enfin, Télé-Québec estime que si le Conseil est d’avis que des obligations supplémentaires à l’égard de la production de langue anglaise sont nécessaires, il devrait aussi les imposer aux diffuseurs de langue anglaise basés au Québec ou à l’extérieur du Québec.
20. En ce moment, le Conseil note que Télé-Québec n’a aucune obligation réglementaire spécifique envers les CLOSM de langue anglaise. La création et l’exploitation de TFO en Ontario relève d’une décision du gouvernement de cette province. Les provinces ont la possibilité de mettre en place des télévisions éducatives dans les deux langues officielles pour leurs citoyens s’ils le désirent.
21. Enfin, le Conseil rappelle qu’il favorise la distribution de services éducatifs provinciaux ou territoriaux dans les deux langues officielles.
22. La politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96 énonce des dispositions permettant à l’ensemble des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées de demander une condition de licence les autorisant à distribuer, au service d’entrée de gamme, un service éducatif hors province dans chaque langue officielle dans les provinces et territoires où il n’existe pas de service éducatif désigné dans cette langue.
23. Cette mesure a une incidence positive sur les CLOSM des deux marchés linguistiques, puisque les Canadiens ont la possibilité de recevoir davantage de programmation de qualité dans la langue de leur choix, y compris une programmation éducative destinée aux enfants et aux jeunes.

Diversité culturelle

24. Dans la décision de radiodiffusion 2009-444, le Conseil a exprimé une attente à l’effet que la titulaire élabore et applique un plan d’entreprise expliquant comment elle comptait continuer à améliorer la façon dont elle représente la diversité culturelle. Télé-Québec a soumis ce plan au Conseil le 23 mai 2011.
25. Le Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR) demande que le Conseil exige de Télé-Québec qu’elle dépose des bilans de programmation relatifs à la diversité sociale et culturelle ainsi que des engagements précis en matière d’équité d’emploi et de diversité.
26. Pour sa part, ELAN demande que le Conseil impose à Télé-Québec la création d’une politique et d’un plan d’action à l’égard de la diversité du Québec. ELAN demande également que le Conseil impose une exigence afin que Télé-Québec accorde 20 % de son budget et de sa programmation au reflet des minorités du Québec et crée un comité consultatif représentant la diversité de la société québécoise au sein de Télé-Québec.
27. En réplique aux interventions du CRARR et d’ELAN, Télé-Québec indique qu’elle est déjà plus encadrée que les diffuseurs privés en matière de diversité culturelle et que ses pratiques en matière de représentation à l’écran des différentes minorités sont exemplaires. Télé-Québec estime que le renouvellement de sa licence n’est pas le processus adéquat pour apporter des changements aux politiques du Conseil en ce qui concerne la diversité culturelle.
28. Le Conseil est d’avis que les demandes du CRARR et d’ELAN dépassent le cadre de la présente instance de renouvellement de licence. Ces enjeux devraient faire l’objet d’une instance de politique où la situation de l’ensemble des diffuseurs serait considérée.

Producteurs indépendants de la ville de Québec

29. La Table de concertation demande que Télé-Québec consacre 10 % de ses dépenses de programmation par année de radiodiffusion à des émissions originales produites par des producteurs indépendants de la ville de Québec. Elle propose également que Télé-Québec soumette au Conseil un compte rendu détaillé des montants dépensés en production indépendante par région administrative.
30. Dans sa réplique, Télé-Québec explique qu’elle choisit ses émissions en fonction de critères établis qui répondent à sa mission et non selon leur provenance géographique. Elle estime qu’il serait très difficile d’accorder un pourcentage de programmation précis à chacune des régions du Québec. Télé-Québec fait toutefois remarquer qu’elle accorde une place de choix aux productions réalisées par des producteurs indépendants de la région de Québec qui, après celles réalisées par des producteurs de Montréal, sont celles qu’elle diffuse le plus.
31. Pour le moment, Télé-Québec n’a aucune obligation réglementaire précise envers les producteurs indépendants. Le Conseil estime toutefois approprié d’imposer à Télé-Québec une attente afin qu’elle ait recours aux producteurs indépendants de l’ensemble des régions du Québec de façon à ce que les producteurs indépendants de l’extérieur de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal, tout comme les producteurs de RMR de Montréal, puissent contribuer, toutes proportions gardées, à la production des émissions diffusées sur les ondes de CIVM-DT. Cette attente est rédigée de manière ouverte afin de ne pas imposer une lourdeur administrative indue à Télé-Québec dans le choix de la provenance des émissions qu’elle diffuse.

Soutien à la musique

32. L’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo demande que le Conseil émette une attente à l’égard du soutien hebdomadaire à la musique à l’endroit de Télé-Québec.
33. Télé-Québec soutient qu’aucune attente à l’égard de la musique n’est nécessaire, car la musique et la chanson font partie intégrante de sa mission, même si ce n’est pas sur une base hebdomadaire, étant donné que certaines de ses émissions spécialisées sur la musique font relâche pendant certaines périodes de l’année.
34. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une attente spécifique à la musique, car au cours de sa période de licence actuelle, Télé-Québec a diffusé plusieurs émissions consacrées à la musique. De plus, Télé-Québec diffusera un nombre important d’ÉIN chaque semaine au cours de sa prochaine période de licence, ce qui inclut des émissions de musique et de variétés.

Non-conformité

35. Télé-Québec est tenue, par condition de licence, de consacrer à la programmation canadienne au moins 60 % de l’ensemble de sa programmation au cours de la journée de radiodiffusion et au moins 52 % de l’ensemble de sa programmation pendant la période de radiodiffusion en soirée.
36. Les rapports soumis par Télé-Québec montrent que, pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, le service a diffusé un pourcentage de contenu canadien légèrement sous le pourcentage requis durant la journée de radiodiffusion.
37. Télé-Québec reconnaît la non-conformité, mais explique que celle-ci a été causée par des changements au sein de son personnel. Elle affirme avoir mis en place des mesures, notamment des formations et la révision des procédures, afin d’éviter que le problème ne se répète à l’avenir.
38. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Télé-Québec est en non-conformité à l’égard de l’exigence de diffuser du contenu canadien au cours de la journée de radiodiffusion pour l’année de radiodiffusion 2015-2016. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient de renouveler la licence de Télé-Québec pour une période écourtée.

Conclusion

39. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de télévision éducative de langue française CIVM-DT Montréal et ses émetteurs, du 1er janvier 2019 au 31 août 2024. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

40. L’article 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion stipule que, sauf disposition contraire des conditions de sa licence, la titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, le registre ou l’enregistrement de sa programmation pour ce mois.
41. Le Conseil rappelle à la titulaire que les registres doivent être complets et exacts et doivent être tenus sous une forme acceptable pour le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Diverses stations et services de télévision – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2018-317, 24 août 2018
• Un monde de choix - Une feuille de route pour maximiser les choix des téléspectateurs et favoriser un marché télévisuel sain et dynamique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-96, 19 mars 2015
• CIVM-TV Montréal et ses émetteurs – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-444, 24 juillet 2009

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2018-450

Modalités, conditions de licence, engagement, attentes et encouragements pour la station de télévision CIVM-DT Montréal et ses émetteurs CIVQ-DT Québec, CIVC-DT Trois-Rivières, CIVB-DT Rimouski, CIVB-DT-1 Grand-Portage, CIVS-DT Sherbrooke, CIVK-DT Carleton, CIVK-DT-1 L’Anse-aux-Gascons, CIVK-DT-2 Percé, CIVK-DT-3 Gaspé, CIVO-DT Gatineau, CIVP-DT Chapeau, CIVA-DT Abitibi-Témiscamingue (Val-d’Or), CIVA-DT-1 Abitibi-Témiscamingue (Rouyn-Noranda), CIVG-DT Sept-Îles, CIVF-DT Baie-Trinité et CIVV-DT Saguenay-Lac-Saint-Jean (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2024.

Conditions de licence

1. La titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
2. La titulaire doit consacrer au cours de chaque année de radiodiffusion :
   • au moins 60 % de l’ensemble de sa programmation, au cours de la journée de radiodiffusion, à la diffusion de programmation canadienne;
   • au moins 52 % de l’ensemble de sa programmation pendant la période de radiodiffusion en soirée à la diffusion de programmation canadienne.

Engagement

La titulaire s’engage à diffuser, en moyenne, 21 heures par semaine d’émissions canadiennes destinées aux enfants de 2 à 17 ans.

Attentes

Les attentes normalisées applicables à cette titulaire sont énoncées à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire respecte les règles de son code publicitaire.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire maintienne son niveau de diffusion d’émissions d’intérêt national.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire ait recours aux producteurs indépendants de l’ensemble des régions du Québec de façon à ce que les producteurs des régions à l’extérieur de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal, tout comme les producteurs de la RMR de Montréal, puissent contribuer, toutes proportions gardées, à la production des émissions diffusées sur les ondes de CIVM-DT Montréal.

Encouragements

Les encouragements normalisés applicables à cette titulaire sont énoncés à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Définitions

Aux fins de ces conditions de licence, engagements, attentes et encouragements :

« Émissions d’intérêt national » signifie des émissions canadiennes tirées des catégories 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques et les
sous-catégories connexes, 8a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips, 8b) Vidéoclips, 8c) Émissions de musique vidéo et
9 Variétés.

« Journée de radiodiffusion » et « année de radiodiffusion » s’entendent au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, compte tenu des modifications successives.

Date de modification :

2018-12-04