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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-342

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Références : 2017-365, 2017-365-1 et 2017-365-2

Ottawa, le 31 août 2018

Pelmorex Weather Networks (Television) Inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public de la présente demande : 2017-0586-5,
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2018

MétéoMédia/The Weather Network – Renouvellement de licence et renouvellement de l’ordonnance de distribution obligatoire

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion du service national facultatif de langue française et de langue anglaise MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN) du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.

De plus, le Conseil renouvelle l’ordonnance de distribution obligatoire du service du 1er septembre 2018 au 31 août 2023, à un tarif de gros réduit de 0,22 $ par abonné par mois.

Ces renouvellements permettront au service de continuer à offrir une programmation consacrée exclusivement aux conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale. Ils permettront aussi au service de poursuivre l’exploitation du Système national d’alertes au public (SNAP) qui transmet aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées et exemptées ainsi qu’aux fournisseurs de services sans fil de détail utilisant la technologie d’évolution à long terme (LTE) des avertissements et des messages d’alerte concernant tout danger imminent ou imprévu pour la vie ou la propriété causé par de graves perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence qui surviendraient au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale.
De plus, le Conseil approuve les demandes du titulaire :

Enfin, le Conseil refuse les demandes du titulaire :

Demande

  1. Pelmorex Weather Networks (Television) Inc.Note de bas de page 1 (Pelmorex) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national facultatif de langue française et de langue anglaise (auparavant service spécialisé de catégorie ANote de bas de page 2) MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN), qui expire le 31 août 2018, et en vue d’assurer la distribution obligatoire continue du service au service numérique de base des fournisseurs canadiens de service satellite et de câblodistribution, conformément aux ordonnances publiées en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
  2. Monsieur Pierre L. Morrissette détient et contrôle Pelmorex par l’intermédiaire de diverses filiales.
  3. La programmation de MM/TWN est consacrée aux conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale. Pelmorex exploite aussi le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA), qui rend disponible aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées et exemptées ainsi qu’aux fournisseurs de services sans fil de détail utilisant la technologie d’évolution à long terme (LTE) des avertissements et des messages d’alerte concernant tout danger imminent ou imprévu pour la vie ou la propriété causé par de graves perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence qui surviendraient au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale.
  4. MM/TWN fournit un signal national dans les deux langues officielles, des signaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, dans les régions de l’Atlantique, dans la région du grand Montréal et la région étendue du grand Toronto, et des prévisions locales sur mesure dans plus de 1000 localités au pays.
  5. Pelmorex a confirmé qu’il respecterait les exigences normalisées pour les services facultatifs établies à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436, à l’exception des exigences de programmation générale établies dans les conditions de licence 6, 7 et 8.
  6. Le titulaire a proposé des modifications à ses conditions de licence actuelles concernant les alertes et messages afin de refléter des changements récents apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), de même que l’élimination de certaines conditions de licence, définitions, attentes et encouragements qui étaient redondants par rapport aux exigences actuellement énoncées dans les conditions de licence normalisées de tous les services facultatifs. Il a également proposé de modifier sa condition de licence relative à la fourniture de description sonoreNote de bas de page 3 afin qu’il soit tenu de fournir six canaux d’émissions sonores secondaires liées à ses prévisions locales, plutôt que le minimum de cinq canaux actuellement exigé.
  7. En ce qui concerne sa demande visant la distribution obligatoire continue au service numérique de base, Pelmorex a déclaré qu’il respecte tous les critères établis à l’article 11 dela politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629. Le titulaire n’a pas proposé d’augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné (c.-à.-d. 0,23 $). Toutefois, il a demandé des modifications à l’ordonnance de distribution afin d’exiger des EDR la distribution des signaux dans les deux langues officielles sur les marchés bilingues et la distribution de TWN/MM à la fois en format standard (SD) et en format haute définition (HD). De plus, Pelmorex a demandé le renouvellement de la licence de radiodiffusion de MM/TWN et de sa distribution obligatoire continue au service numérique de base pour une période de sept ans. Le titulaire a convenu de déposer, par condition de licence, un rapport annuel concernant les dépenses en émissions canadiennes.
  8. Finalement Pelmorex a indiqué que si l’ordonnance de distribution obligatoire était renouvelée au tarif de gros actuel, dès la première année de la nouvelle période de licence, il engagerait un journaliste-vidéaste à temps plein pour faire des reportages sur le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et les communautés du Grand Nord des autres provinces. Au cours de chacune des années subséquentes, Pelmorex s’engagerait à diffuser au moins 26 heures de programmation originale en première diffusion portant sur le climat dans le Nord canadien. Il s’engagerait de plus à mettre à niveau son équipement de localisation installé aux têtes de ligne des EDR afin de pouvoir offrir des informations sur la météo locale en format HD dans l’ensemble du pays, y compris dans des communautés éloignées, rurales et du Nord.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu plus de 13 000 interventions à l’égard de la demande de Pelmorex, la grande majorité de celles-ci provenant de Canadiens en faveur de la demande. Il a également reçu des interventions commentant la demande de la part des intervenants suivants : Cogeco Communications inc. (Cogeco), au nom de Cogeco Connexion inc.; Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Shaw Cablesystems Limited, de Shaw Cablesystems (VCI) Limited et de Shaw Direct; Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Vidéotron s.e.n.c.; BCE inc. (BCE), au nom de Bell Télé par satellite et de Bell Télé Fibe; de même que des Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences; Government of Saskatchewan; Emergency Management and Fire Safety, Alberta Emergency Management Agency; et du ministère de la Culture et des Communications du Québec. Pelmorex a répliqué aux interventions par des commentaires.
  2. Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, et Saskatchewan Telecommunications se sont opposés au renouvellement des ordonnances de distribution pour tous les demandeurs pris en compte dans le cadre de la présente instance.

Enjeux

  1. Après examen du dossier de la demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil conclut que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les usivantes :
    • la dépendance de MM/TWN à l’égard de la distribution obligatoire au service de base;
    • le tarif de gros de MM/TWN;
    • la durée appropriée de la période de renouvellement de la licence et de l’ordonnance de distribution;
    • l’exigence de distribution de MM/TWN en formats SD et HD;
    • l’exigence de distribution de MM/TWN dans les deux langues officielles;
    • la garantie de protection des genres pour MM/TWN;
    • l’exigence de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour MM/TWN;
    • l’exigence de présentation de contenu canadien pour MM/TWN;
    • une proposition de modification à la condition de licence sur la description sonore;
    • une proposition de modification à la condition de licence sur la diffusion des messages d’alerte;
    • les questions liées au système ADNA.

Dépendance de MM/TWN à l’égard de la distribution obligatoire au service de base

  1. MM/TWN, diffuse des émissions canadiennes originales en première diffusion à l’échelle du pays dans les deux langues officielles. Les émissions proviennent de sources locales, régionales et nationales et le Conseil reconnaît qu’elles font l’objet d’une demande exceptionnelle de la part des Canadiens. De plus, MM/TWN contribue de façon significative aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en maintenant et en exploitant le système ADNA. En outre, MM/TWN respecte les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion par sa programmation, laquelle contribue à la sécurité publique en présentant des renseignements et alertes météorologiques ainsi qu’une programmation éducative sur les questions environnementales et les phénomènes météorologiques. Le service sert donc à enrichir et à renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.
  2. Pelmorex a indiqué que, si MM/TWN n’obtenait pas la distribution obligatoire continue au service numérique de base, le service pourrait ne pas être viable dans sa forme actuelle. Il a soutenu que le service, étant donné qu’il compte parmi les quelques opérateurs indépendants restants, n’est pas bien placé pour négocier les tarifs de distribution et l’assemblage avec les EDR. Pelmorex a déclaré qu’en raison de la nature de la programmation de MM/TWN et de la façon dont de nombreuses personnes consomment le service (brièvement pour voir les prévisions), son potentiel de recettes publicitaires a toujours été réduit par rapport à sa portée, ce qui fait que le service dépend plus fortement de ses revenus tirés d’abonnements.
  3. Pelmorex a affirmé que, pour demeurer viable et maintenir la rentabilité du service sans la distribution obligatoire au service de base, il ne pourrait pas maintenir et offrir le système ADNA dans le cadre de son entreprise autorisée et devrait réduire ses dépenses consacrées à la programmation et aux signaux régionaux, de même que modifier ou supprimer nombre de ses conditions de licence actuelles. Le titulaire a ajouté que, puisqu’il devrait compenser la perte considérable prévue de revenus provenant des abonnés, il ne pourrait pas mettre en œuvre certaines initiatives proposées, dont la météo et l’information locales en format HD dans des communautés éloignées, rurales et du Nord, ainsi que d’autre programmation pour les communautés du Nord.
  4. Pelmorex a signalé que les répercussions potentielles du fait que MM/TWN ne bénéficie pas de la distribution obligatoire continue seraient plus importantes actuellement qu’elles ne l’auraient été à son dernier renouvellement de licence en 2011. Il a soutenu que les changements dans les habitudes de consommation des médias, ainsi que la tendance à délaisser la télévision au profit des plateformes numériques, entraîneront une réduction accrue du nombre d’abonnements à MM/TWN et de sa capacité à tirer des revenus de la publicité.
  5. De l’avis du Conseil, même si Pelmorex prévoit d’autres baisses des revenus de MM/TWN en raison de la baisse anticipée du nombre d’abonnés aux EDR au cours de la prochaine période de licence, le service demeurera vraisemblablement viable indépendamment de toute distribution obligatoire, compte tenu de la possiblité pour Pelmorex de monétiser son contenu populaire. Cependant comme l’a mentionné Pelmorex, en raison de l’incertitude des revenus potentiels du service si sa licence est renouvelée sans distribution obligatoire, le titulaire pourrait renoncer à certains de ses engagements étroitement liés à la stabilité des revenus de la distribution obligatoire pendant l’actuelle période de licence, de façon à assurer le maintien d’une santé financière solide.
  6. Par conséquent, le Conseil estime que la mise en œuvre des engagements de MM/TWN en matière de sécurité publique, en particulier son exploitation du système ADNA, dépend d’une vaste distribution à l’échelle nationale au service numérique de base. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la distribution obligatoire au service de base est justifiée.

Tarif de gros de MM/TWN

  1. Pelmorex a fait valoir que, pour s’acquitter de ses engagements existants et proposés et avoir droit à un bénéfice avant intérêts et impôt (BAII) minimal qui soit solide, raisonnable et juste pour ses abonnés et ses actionnaires, MM/TWN doit maintenir son tarif de gros actuel de 0,23 $. Le titulaire a indiqué que, lorsqu’il a déterminé ce tarif, il a tenu compte de facteurs tels que les risques associés aux revenus, aux dépenses et à l’inflation. Il a ajouté que le service n’a pas fait l’objet d’une hausse de tarif depuis qu’il s’est vu accorder pour la première fois la distribution obligatoire en 2009.
  2. Pelmorex a déclaré qu’il s’attend à ce que le nombre d’abonnements à MM/TWN diminue selon un taux moyen de 1,5 % par année durant la nouvelle période de licence en raison de l’apparition de nouvelles technologies et des changements dans les habitudes d’écoute des consommateurs (taux de diminution semblable des revenus publicitaires et provenant des abonnés). Il a soutenu que MM/TWN n’a aucun contrôle sur la baisse du nombre d’abonnés au service de base et doit faire concurrence aux autres services de programmation ainsi qu’aux plateformes de médias numériques pour ce qui est des revenus publicitaires, qu’il y ait ou non distribution au service numérique de base.
  3. Pelmorex a de plus affirmé que, bien que la distribution au service numérique de base réduise les risques par rapport aux services purement facultatifs, il y a tout de même d’importants risques qu’il doit assumer quant aux revenus et aux dépenses. Il estime que la forte diminution du BAII de MM/TWN de 2010 à 2017 en témoigne clairement, en dépit de sa distribution au service numérique de base. Le titulaire a déclaré qu’il s’attend à d’autres baisses des revenus et du BAII de MM/TWN en raison de la diminution attendue du nombre d’abonnements au cours de la prochaine période de licence.
  4. À la suite des discussions sur le tarif de gros au cours de l’audience, Cogeco, Québecor et Shaw ont déclaré dans un mémoire conjoint, que selon les données financières fournies par le titulaire, il serait raisonnable de réduire le tarif de gros de MM/TWN.
  5. Le Conseil reconnaît que le rendement financier de MM/TWN s’est affaibli et que sa dépendance apparente aux revenus provenant des abonnés a augmenté en raison de la baisse des revenus publicitaires du service durant la période de licence actuelle. De plus, la baisse annuelle du nombre d’abonnements que prévoit Pelmorex concorde avec les données des plus récentes tendances.
  6. Toutefois, même si les revenus provenant des abonnés représentaient la majeure partie des revenus totaux de MM/TWN pour la période de licence actuelle, les revenus tirés des ventes publicitaires sont demeurés considérables et nettement supérieurs à la moyenne pour les services 9(1)h). MM/TWN s’est également avéré très profitable durant cette période, la moyenne du BAII dépassant celle de l’industrie.
  7. En outre, contrairement à d’autres services 9(1)h) dont les licences de radiodiffusion et la distribution obligatoire sont en cours de renouvellement dans le cadre de la présente instance, et dont la viabilité dépend en général presque exclusivement des revenus d’abonnements issus de la distribution obligatoire, MM/TWN prévoit générer des revenus publicitaires importants grâce à ses services numériques en ligne et, ainsi, atténuer les risques associés à la diminution du nombre d’abonnements des EDR pour son service de radiodiffusion. Bien que les contenus du service de télévision et des plateformes numériques ne se recoupent pas entièrement, Pelmorex est bien placé pour monétiser le contenu de son entreprise autorisée et profiter des synergies entre les plateformes, y compris la réaffectation des données météorologiques et d’un certain contenu audiovisuel.
  8. Malgré le fait que Pelmorex souhaite maintenir la situation financière solide de MM/TWN et réduire le risque et l’incertitude concernant le potentiel de revenus du service pour la prochaine période de licence en raison de l’évolution du marché, le Conseil n’est pas convaincu que l’actuel tarif de gros de 0,23 $ est nécessaire pour que MM/TWN conserve ses engagements en cours (y compris les coûts associés à l’exploitation du système ADNA) et qu’il s’acquitte des nouveaux engagements proposés pour la prochaine période de licence. Le Conseil conclut plutôt que les niveaux de BAII historiques et prévus de MM/TWN, de même que sa capacité à réduire les risques associés à la diminution du nombre d’abonnements des EDR grâce à sa capacité à monétiser son contenu populaire, lui suggèrent qu’il serait approprié de réexaminer le tarif de gros de MM/TWN.
  9. Les critères énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629 n’interdisent pas aux services de réaliser des profits, mais le Conseil est d’avis qu’un tarif de gros fixé conformément à l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion devrait favoriser l’équilibre entre les besoins financiers d’un service afin qu’il puisse respecter ses engagements exceptionnels et la capacité des EDR à offrir aux consommateurs un service de base viable et abordable.
  10. Même si Pelmorex a démontré la nature exceptionnelle de MM/TWN par ses engagements, dont l’exploitation du système ADNA, le Conseil est d’avis que le titulaire n’a pas prouvé qu’il a besoin du tarif de gros actuel de 0,23 $ pour les respecter. Bien que le coût du service de base facturé aux consommateurs soit plafonné par le Règlement à 25 $ par mois, le Conseil est attentif au coût des services 9(1)h) parce qu’il augmente la pression sur la capacité des EDR à durablement offrir aux consommateurs un service de base abordable.
  11. Le Conseil a interrogé Pelmorex sur la possibilité de fixer le tarif de gros à 0,22 $ par abonné par mois. Dans sa réplique, Pelmorex a déclaré que, compte tenu du risque et de l’incertitude auxquels on s’attend sur le marché, si le tarif de gros pour MM/TWN était fixé à 0,22 $, il prévoirait supprimer trois signaux régionaux, en Colombie-Britannique, en Alberta et au Canada atlantique, à partir desquels il produit une programmation régionale. Le Conseil note toutefois que ces signaux régionaux ont été créés à la suite d’un engagement pris par Pelmorex dans le contexte du dernier renouvellement de licence de MM/TWN en 2011, ce qui est devenu une condition d’approbation à la demande de Pelmorex visant continuer la distribution obligatoire du service. De plus, l’établissement de ces trois signaux a été imposé par condition de licence.
  12. Selon le Conseil, compte tenu de ses résultats financiers solides et du fait que les signaux sont déjà en exploitation, Pelmorex ne devrait pas avoir de difficulté à en maintenir l’exploitation à un tarif de gros réduit. En outre, l’importance du maintien des signaux régionaux de Pelmorex pour l’intérêt public dépasse le préjudice financier qui pourrait résulter d’une réduction de 0,01 $ du tarif de gros de MM/TWN. Enfin, le Conseil estime qu’étant donné que le mandat de MM/TWN consiste à fournir des services météorologiques locaux aux Canadiens, le retrait des signaux régionaux irait à l’encontre de ce mandat.
  13. Pelmorex a également déclaré que sa proposition concernant la localisation HD dans des communautés éloignées, rurales et du Nord ainsi que son initiative de programmation pour les communautés du Nord ne seraient plus possibles. Le Conseil fait toutefois remarquer que les coûts en immobilisations de la modernisation de la technologie font partie des coûts habituels de la plupart des entreprises, et qu’ils devraient s’inscrire dans les investissements de base de Pelmorex en vue de maintenir la pertinence de son service dans un système de radiodiffusion en évolution constante.
  14. Pour ce qui est de l’initiative de programmation pour les communautés du Nord, le Conseil est d’avis qu’un tarif de gros de 0,22 $ est suffisant pour la mettre en œuvre. À cet égard, le Conseil estime que cette initiative est importante pour les résidents du Nord canadien, mais il fait remarquer qu’elle n’est pas encore en place. Même si le Conseil n’obligera pas Pelmorex, par condition de licence, à mettre en œuvre cette nouvelle initiative de programmation selon le nouveau tarif de gros, il encourage tout de même le titulaire à le faire.
  15. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que le tarif de gros réduit permettra à MM/TWN de demeurer rentable (selon les propres projections financières de Pelmorex) tout en sauvegardant la capacité des EDR à durablement offrir aux consommateurs un service de base abordableNote de bas de page 4. Par conséquent, le Conseil est convaincu que MM/TWN, grâce à un tarif de gros mensuel de 0,22 $ par abonné, sera bien outillé pour respecter ses engagements.

Durée de la période de renouvellement de licence et de l’ordonnance de distribution obligatoire

  1. Dans le cadre de l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée (voir la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167), le Conseil décrit son intention, compte tenu du rythme de l’évolution de l’environnement de la radiodiffusion et de son désir d’évaluer l’incidence de la nouvelle approche par groupe, d’imposer des périodes de licence d’une durée de cinq ans au lieu de sept pour les télédiffuseurs détenus par les groupes désignés. Au fil du temps, le Conseil a adopté cette pratique pour d’autres services de télévision, afin qu’il puisse réévaluer de façon plus régulière le rendement de divers titulaires ainsi que les critères utilisés pour l’évaluation de ce rendement. Dans le cas présent, comme la licence de radiodiffusion de MM/TWN est liée à l’ordonnance de distribution obligatoire pour le service, le raisonnement qui appuie cette pratique s’applique également au renouvellement de cette ordonnance.
  2. Pelmorex a demandé que l’ordonnance de distribution obligatoire et la licence de radiodiffusion pour MM/TWN soient renouvelées pour une période de sept ans, plutôt que cinq ans conformément à la pratique actuelle du Conseil. Il a soutenu que, dans un contexte où le Conseil remet en question la validité de l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN à chaque renouvellement, et étant donné que la distribution obligatoire est nécessaire pour que le service puisse honorer ses engagements à l’endroit du public, en particulier dans les régions rurales, l’approbation de sa demande de renouvellement pour une période de sept ans éviterait l’incertitude aux actionnaires et aux Canadiens qui profitent du service.
  3. D’après Pelmorex, une période de renouvellement de cinq ans ne serait pas suffisante pour rentabiliser ses investissements en vue de continuer à convertir ses signaux en signaux HD dans les communautés rurales et isolées au Canada. De plus, une telle période déstabiliserait le financement du système ADNA, pour les deux années suivant une période de licence de cinq ans. Le titulaire a ajouté qu’il ne voulait pas s’engager à apporter des améliorations coûteuses à son infrastructure sans être assuré que cela serait profitable.
  4. Le Conseil n’est pas d’accord avec l’argument de Pelmorex. L’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN est, du moins en partie, liée à l’engagement du titulaire à continuer à financer et à développer le système ADNA, qui est en constante évolution. L’attribution d’une période de renouvellement de cinq ans à MM/TWN permettrait de réévaluer plus rapidement les facteurs liés à la distribution obligatoire du service, en particulier l’administration et le fonctionnement du système ADNA et le bien fondé de soutenir ce système par une distribution obligatoire au service numérique.
  5. De plus, les investissements effectués par Pelmorex dans son infrastructure pour convertir ses signaux en format HD correspondent aux coûts de radiodiffusion dans le domaine des nouvelles météorologiques et ils ne contribuent pas nécessairement à la nature exceptionnelle du service. Par conséquent, le Conseil conclut que Pelmorex n’a pas démontré qu’une période de renouvellement de sept ans aurait une incidence positive sur l’intérêt public. Le Conseil conclut donc que Pelmorex n’a pas justifié l’octroi d’une exception à la pratique actuelle d’accorder une période de renouvellement de licence de cinq ans, pas plus que l’attribution d’une ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN pour une durée de sept ans.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il serait approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de MM/TWN et l’ordonnance de distribution obligatoire du service pour une période de cinq ans.

Distribution obligatoire en formats définitions standard et haute définition

  1. Pelmorex a demandé que les EDR soient tenues de distribuer MM/TWN en formats SD et HD, lorsque le service est disponible dans ces formats.
  2. Dans leurs interventions, Cogeco, Québecor et Shaw ont fait valoir que Pelmorex avait sous-estimé les difficultés qu’éprouveraient la majorité des EDR à respecter cette exigence, en particulier pour les services comme MM/TWN, qui comptent un nombre important de signaux à l’échelle nationale, régionale et locale. Ils ont ajouté que la distribution du service en formats SD et HD serait contraire aux pratiques du Conseil et que cela exigerait une exception au Règlement. De son côté, BCE a indiqué que cette demande du titulaire ne faisait pas partie des exigences des politiques actuelles du Conseil, mais que cette question devrait faire l’objet de négociations entre les EDR et les diffuseurs. Il a soutenu que les politiques du Conseil à cet égard ne devraient pas être réexaminées dans le contexte d’une instance de renouvellement de licence.
  3. À l’audience, Pelmorex a déclaré que la majorité des gens regardent la télévision en HD. Selon lui, comme les services qui bénéficient d’une ordonnance de distribution obligatoire sont réputés être essentiels, et étant donné que la plateforme HD est celle qui rejoint les Canadiens, MM/TWN devrait être distribué en HD. Le titulaire a soutenu que le rejet de cette demande pourrait avoir des incidences sur le déploiement de la technologie de localisation HD et la description sonore pour les personnes ayant une déficience visuelle. Pelmorex a toutefois ajouté que cette exigence devrait être appliquée seulement là où les EDR ont la capacité requise.
  4. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil estimait que les forces du marché suffiraient à garantir aux téléspectateurs canadiens un accès à des services HD. Par conséquent, conformément aux politiques et aux règlements actuels, les EDR ne sont pas tenues de distribuer des versions HD des services de programmation. Cette disposition s’applique également aux services qui bénéficient d’une ordonnance de distribution obligatoire.
  5. L’approbation de la proposition de Pelmorex constituerait donc une exception à la pratique habituelle du Conseil concernant la distribution des services HD. D’après le Conseil, Pelmorex n’a pas démontré que l’octroi d’une telle exception à MM/TWN servirait l’intérêt public. De plus, bien que Pelmorex ait réussi à démontrer que MM/TWN contribue de manière exceptionnelle à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, il n’a pas démontré que la distribution du service en format HD est essentielle à cette contribution.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande du titulaire en vue de modifier l’ordonnance de distribution obligatoire, de manière à exiger la distribution de MM/TWN en formats SD et HD.

Distribution obligatoire dans les deux langues officielles

  1. Pelmorex a demandé l’approbation de la distribution obligatoire des signaux de langue anglaise et de langue française de MM/TWN au service de base de tous les Canadiens dans les marchés bilingues. Il a suggéré qu’aux fins de cette exigence les régions visées par l’article 35(2) de la Loi sur les langues officielles, pourraient être qualifiées de marchés bilingues, ce qui permettrait aux Canadiens de ces régions de recevoir les nouvelles météorologiques dans la langue officielle de leur choix.
  2. Cogeco, Québecor et Shaw ont indiqué qu’étant donné que l’application mobile MM/TWN de Pelmorex est facilement accessible en ligne dans les deux langues officielles, le titulaire n’avait pas réussi à démontrer pourquoi la distribution obligatoire des signaux de langue anglaise et de langue française du service est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Cependant, les trois intervenants étaient ouverts à ce que les EDR aient l’option d’offrir au service de base, à leur discrétion, des signaux dans les deux languesNote de bas de page 5.
  3. Shaw s’est dit préoccupé par la référence de Pelmorex aux « marchés bilingues », étant donné que l’adoption de cette notion pourrait inciter d’autres services à demander une révision des modalités de leur ordonnance de distribution obligatoire, ce qui pourrait, en fin de compte, avoir des répercussions au-delà de la proposition de Pelmorex. BCE a signalé qu’il offrait actuellement une large distribution des signaux de langue anglaise et de langue française de MM/TWN et que les consommateurs de partout au Canada sont en mesure de s’abonner à la chaîne de Pelmorex qu’ils souhaitent recevoir. Il a également déclaré être en faveur d’une méthode plus officielle pour assurer la distribution du service approprié aux consommateurs situés dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) si cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires.
  4. Dans sa réplique aux interventions, Pelmorex a fait remarquer que la majorité des EDR, les grandes EDR plus particulièrement, distribuaient déjà les signaux de langue anglaise et de langue française de MM/TWN : le service dans la langue obligatoire au service de base, et le service dans l’autre langue dans le cadre d’un volet facultatif.
  5. D’après le Conseil, il n’est pas nécessaire de modifier l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN comme l’a demandé Pelmorex. Selon les éléments de preuve au dossier de la présente instance, les EDR qui ont déjà la capacité de distribuer les deux signaux le font, bien qu’à l’heure actuelle, elles n’offrent pas le service dans la langue de la minorité au service de base.
  6. Le Conseil note que la notion de « marché bilingue » n’a pas été examinée en détail dans le dossier de cette instance et que, pour le moment, le Conseil n’a pas défini cette expression. Bien que Pelmorex ait cité l’article 35(2) de la Loi sur les langues officielles, cet article fait référence à une liste de régions énumérées dans la circulaire no 1977-46 du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique et concerne la langue de travail des employés d’institutions fédérales. Le Conseil n'est pas convaincu qu’il serait approprié d’appliquer cette liste au contexte de la radiodiffusion et à la question en cause. De plus, le dossier de cette instance est insuffisant pour créer un mécanisme adéquatement adapté permettant aux EDR ayant des contraintes de capacité d'être exclues d'une telle exigence.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Pelmorex en vue d’exiger que les EDR distribuent les signaux de langue française et de langue anglaise de MM/TWN au service de base dans les marchés bilingues.
  8. Cependant, le Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public de permettre la distribution des signaux de langue anglaise et de langue française au service de base, car cela contribuerait à la vitalité des CLOSM au Canada, en favorisant l’épanouissement de ces communautés et en promouvant la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne, conformément à l’esprit de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
  9. De plus, une telle distribution n’obligerait pas les EDR qui n’ont pas la capacité d’offrir les signaux de Pelmorex dans les deux langues officielles à distribuer les deux versions, mais elle donnerait à toutes les EDR la souplesse nécessaire pour les offrir dans le cadre du forfait de base et rejoindre ainsi un plus grand nombre d’abonnés. À cet égard, le Conseil note également que Pelmorex facture un tarif unique pour MM/TWN et que par conséquent la distribution des deux signaux au service de base n’aura aucune incidence effet sur les tarifs payés par les EDR.
  10. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est approprié de modifier l’ordonnance de distribution obligatoire afin de permettre aux EDR de distribuer les signaux de MM/TWN dans la langue officielle de la minorité, dans le cadre du forfait de service d’entrée de gamme dans tous les marchés au Canada, en plus du signal obligatoire dans la langue officielle de la majorité. De plus, le Conseil encourage les EDR à assurer la distribution des signaux du service dans la langue officielle de la minorité.

Protection des genres pour MM/TWN

  1. Dans sa demande, Pelmorex a demandé d’être autorisé à maintenir sa protection des genres à l’égard des nouvelles météorologiques. Il alléguait qu’une grande EDR intégrée verticalement avait signé une entente avec un concurrent concernant les nouvelles météorologiques, et que cette entente représentait une menace pour son service, qui est toujours visé par des conditions de licence particulières et un mandat précis relativement à son statut en vertu de l’article 9(1)h). Selon Pelmorex, l’ordonnance de distribution obligatoire prévoit certains privilèges et certaines responsabilités, et la protection des genres fait partie de ces privilèges.
  2. L’ancienne politique d’exclusivité des genres du Conseil a été mise en œuvre pour assurer la diversité de la programmation, en s’assurant que les services facultatifs demeuraient distincts, et que chaque service respectait le genre qu’il était autorisé à exploiter. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a déterminé que la politique d’exclusivité des genres n’était plus nécessaire en vue d’assurer la diversité de la programmation entre les services et il a donc éliminé cette politique. Il estimait que l’élimination des obstacles réglementaires à cet égard favoriserait l’émergence de nouveaux services de programmation, une plus grande souplesse en matière de programmation et une plus grande concurrence domestique. Cependant, à titre d’exception à l’élimination globale de l’exclusivité des genres, le Conseil a annoncé qu’il conserverait les conditions de licence à l’égard de la nature du service pour les services qui bénéficient d’une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
  3. Le Conseil rejette l’argument de Pelmorex à l’égard des responsabilités et des privilèges accordés par l’ordonnance de distribution obligatoire. Les services dont la distribution est obligatoire doivent continuer d’être exploités selon le mandat et la nature de service prévus dans leurs conditions de licence. Ils obtiennent la distribution obligatoire au moyen d’une ordonnance, mais ils ne sont pas protégés contre les éventuels concurrents en ce qui a trait à l’exclusivité de leur programmation.
  4. Le Conseil conclut que Pelmorex n’a pas réussi à démontrer que l’ajout d’une telle disposition à l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN servirait l’intérêt public. Au contraire, l’arrivée d’un service concurrent souhaitant présenter des nouvelles météorologiques permettrait d’améliorer l’offre disponible aux Canadiens, ce qui sert l’intérêt public. De plus, la condition de licence relative à la nature de service imposée à MM/TWN ne lie que ce service; ni la condition de licence ni l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN ne créent d’obligations pour les autres services facultatifs. Pour que la demande de Pelmorex soit opérationnelle, le Conseil devrait imposer des conditions de licence relatives à la nature de service à tous les services facultatifs afin de les empêcher de diffuser du contenu qui empiéterait sur la programmation de MM/TWN.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Pelmorex en vue d’obtenir une protection des genres pour MM/TWN à l’égard des nouvelles météorologiques.

Exigence en matière de dépenses en émissions canadiennes

  1. À l’heure actuelle, Pelmorex est tenu de consacrer 44 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de MM/TWN à des émissions canadiennes. Le titulaire a demandé que cette exigence de DÉC soit maintenue à ce niveau pourvu que le service reçoive une distribution obligatoire continue au service de base, peu importe le tarif de gros de ce service.
  2. Le Conseil conclut que la demande du titulaire en cette matière est appropriée et il approuve donc la demande. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Exigence de présentation de contenu canadien

  1. À l’heure actuelle, Pelmorex est tenu, par condition de licence, de consacrer 100 % de la programmation diffusée par MM/TWN au cours de l’année de radiodiffusion à la présentation d’émissions canadiennes. Pelmorex a déclaré que si son tarif de gros demeurait inchangé, son exigence de présentation de contenu canadien devrait être maintenue au même niveau. Dans l’éventualité où le Conseil conclurait qu’il serait approprié de réduire le tarif de gros de MM/TWN, Pelmorex a demandé une réduction de son exigence de présentation de contenu canadien afin qu’elle soit établie à 90 % de l’année de radiodiffusion. Le titulaire a indiqué que cette réduction permettrait d’expérimenter du contenu étranger en dehors des heures de pointe dans le but d’atténuer les pertes éventuelles de recettes publicitaires.
  2. Le Conseil estime que même avec la réduction demandée de contenu canadien diffusé par MM/TWN, la quantité de l’exigence de contenu canadien présentée par MM/TWN serait encore considérablement supérieure à la moyenne de tous les services facultatifs. Étant donné qu’il a réduit le tarif de gros du service à 0,22 $, le Conseil approuve la demande du titulaire en vue de réduire l’exigence de présentation de contenu canadien relative à MM/TWN afin de la ramener à 90 % de l’année de radiodiffusion. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Proposition de modification à la condition de licence sur la description sonore

  1. MM/TWN est actuellement assujetti à la condition de licence suivante énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2011-438:

    16. Le titulaire doit accompagner de description sonore tous les éléments clés des émissions d’information, y compris les bulletins de nouvelles, à l’exception des bulletins météo diffusés toutes les dix minutes. Pour ces bulletins de prévisions locales, le titulaire fournira cinq seconds canaux d’émissions sonores (SCES) permettant de diffuser la version sonore d’un résumé national et quatre résumés régionaux des conditions météorologiques pendant les portions textuelles de ses bulletins locaux. Aux fins de cette condition de licence, la « description sonore » consiste en la lecture à haute voix des informations textuelles et graphiques clés apparaissant à l’écran pendant des émissions d’information.

  1. Le titulaire propose de modifier cette condition comme suit (modifications proposées en caractères gras) :

    16. Le titulaire doit accompagner de description sonore tous les éléments clés des émissions d’information, y compris les bulletins de nouvelles, à l’exception des bulletins météo diffusés toutes les dix minutes. Pour ces bulletins de prévisions locales, le titulaire fournira six seconds canaux d’émissions sonores (SCES) permettant de diffuser la version sonore d’un résumé national et cinq résumés régionaux des conditions météorologiques pendant les portions textuelles de ses bulletins locaux. Aux fins de cette condition de licence, la « description sonore » au cours des bulletins locaux consiste en la lecture à haute voix des informations sur les conditions météorologiques nationales ou régionales et sur les prévisions pertinentes à la région desservie par le SCES.

  1. Pelmorex a fait valoir que les modifications proposées 1) reflètent l’engagement d’ajout de SCES, et 2) décrivent plus en détail le type et la nature des informations fournies sur chaque SCES.
  2. Le Conseil estime que la proposition de modifier le nombre de canaux correspond à la réalité du service de Pelmorex qui a augmenté le nombre de canaux et a ainsi élargi l’accessibilité du service au niveau régional. Par conséquent, le Conseil approuve la demande du titulaire à cet égard.
  3. Quant aux modifications proposées à la définition de « description sonore », la définition actuelle précise ce qui est exigé du titulaire lorsque son service diffuse des émissions d'information soumises à l'obligation de description sonore. Cette définition ne limite en aucune façon les exigences imposées au titulaire en matière de programmation de bulletins locaux. Le Conseil estime donc inapproprié d’accepter la modification proposée à la description sonore. Par conséquent le Conseil refuse la demande du titulaire à cet égard.
  4. La condition de licence modifiée concernant la fourniture de description sonore est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Proposition de modification à la condition de licence sur la diffusion des messages d’alerte

  1. MM/TWN est actuellement assujetti à la condition de licence suivante énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2011-438 :

    2. a) La programmation fournie par le titulaire doit être consacrée exclusivement à des émissions vidéos, à des textes et à des graphiques portant sur ce qui suit :
    (i) les conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada aux paliers local, régional et national, ainsi qu’au palier international, dans les secteurs qui peuvent intéresser les Canadiens, ainsi que des émissions se rapportant à la prévention et aux effets de ces conditions;
    (ii) des avertissements et des messages d’alerte concernant tout danger imminent pour la vie ou la propriété causé par de graves perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence qui surviendraient au Canada à l’échelle locale, régionale ou nationale, et ce, aux fins de distribution aux services du titulaire;
    (iii) tout autre message conforme à la définition de « message d’alerte d’urgence » figurant dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et ses éventuelles modifications pour distribution aux services du titulaire et, dans les cas où le titulaire d’une entreprise de distribution de radiodiffusion a signé une entente avec Pelmorex, pour être distribué comme message d’alerte d’urgence aux autres canaux offerts par l’entreprise de distribution de radiodiffusion.

  1. Pelmorex a proposé de remplacer le paragraphe (iii) de cette condition de licence par le suivant :

    (iii) les avertissements et messages d’alerte annonçant un danger imminent ou actuel pour la vie et qui sont désignés par l’autorité compétente pertinente pour être immédiatement distribués par les services du titulaire et dans les cas où, en vertu de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et des ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, compte tenu des modifications subséquentes, le titulaire est connecté au Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes pour distribuer ces messages et alertes conformément aux règlements applicables à un tel titulaire.

  1. Le titulaire a fait valoir que la modification demandée est nécessaire pour refléter les changements apportés au Règlement, duquel on a éliminé la définition de message d’alerte d’urgence et auquel on a ajouté l’article 7.2 concernant les alertes d’urgence.
  2. Le Conseil reconnaît la nécessité d’une modification pour assurer la concordance de formulation entre la condition de licence et les modifications du Règlement quant à la définition du système ADNA et également pour éviter toute redondance. Cependant, il estime aussi approprié de modifier la formulation proposée afin de préciser toute référence aux règlements et ordonnances applicables. Par conséquent, le Conseil approuve la demande du titulaire avec toutefois certaines modifications. La condition de licence modifiée est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Questions liées au système ADNA

  1. En ce qui a trait au système ADNA, le Conseil estime que les questions qu’il doit traiter sont liées :>
    • au Conseil de gouvernance du service d’alertes (le Conseil de gouvernance) et à son Cadre de références;
    • aux défis que posent les alertes publiques aux petits radiodiffuseurs;
    • au soutien financier continu apporté au système ADNA par la distribution obligatoire.

Conseil de gouvernance du service d’alertes et son Cadre de références

  1. Le Conseil de gouvernance est une structure de gouvernance opérationnelle qui supervise le fonctionnement du système ADNA et qui fonctionne conformément aux modalités prévues dans son Cadre de références adopté.
  2. Divers intervenants ont soulevé plusieurs préoccupations concernant le fonctionnement du Conseil de gouvernance. Certains acteurs pertinents en matière d’alertes ont déclaré que le Conseil de gouvernance continue de faire face à plusieurs défis, car il agit auprès de Pelmorex surtout comme conseiller au développement du système ADNA plutôt qu’à titre de partenaire égal dans la prise de décisions. Ils ont également indiqué que la structure du Conseil de gouvernance actuelle pourrait être renforcée afin d’accroître la responsabilisation, la transparence et les pouvoirs en matière de prise de décisions. D’après eux, ces changements contribueraient à établir la priorité parmi les demandes de changements techniques et opérationnels présentées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Selon ces intervenants, le Conseil devrait traiter de ces enjeux au cours du processus de renouvellement actuel.
  3. Les Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) ont précisé que le processus décisionnel et la nature consensuelle du Conseil de gouvernance demeuraient problématiques. D’après eux, un Conseil de gouvernance remanié devrait permettre l’établissement d’un processus décisionnel faisant autorité, ce qui permettrait de mieux éclairer tous les membres sur la façon dont Pelmorex traite leurs priorités. Les CSRGU ont également exprimé le besoin d’être mieux informés des investissements et de la planification requis pour maintenir le système ADNA. Compte tenu de ce qui précède, les CSRGU ont proposé que le Cadre de références soit révisé dans le but de a) fournir au Conseil de gouvernance un meilleur contrôle sur l’établissement des priorités et le suivi du système ADNA et b) veiller à ce que les modalités des ententes individuellesNote de bas de page 6 conclues avec Pelmorex soient conformes au Cadre de références du service d’alertes.
  4. Dans sa réplique aux interventions, Pelmorex s’est engagé à répondre aux préoccupations concernant la gouvernance du service d’alertes publiques en améliorant la transparence des dépenses liées au système ADNA et en examinant le Cadre de références actuel en collaboration avec le Conseil de gouvernance. Pelmorex s’est engagé à soumettre au Conseil un rapport sur ces questions.
  5. Pelmorex a fondé le Conseil de gouvernance en 2009 à la suite d’une décision du Conseil dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340, visant à approuver la demande d’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base. À l’époque, le Conseil s’attendait à ce que le titulaire mette en place une structure de gouvernance opérationnelle pour son système proposé d’agrégation et de dissémination des alertes.
  6. En 2011, durant l’instance qui a donné lieu au dernier renouvellement de la licence de radiodiffusion de MM/TWN, certaines parties ont exprimé des préoccupations quant à la gouvernance et plus précisément à l’efficacité du Conseil de gouvernance alors que d’autres parties, dont certaines provinces et EDR membres du Conseil de gouvernance, le considéraient toutefois comme un organisme de gouvernance efficace. Le Conseil était également d’avis que le Conseil de gouvernance fonctionnait de manière efficace, mais a fait remarquer dans la décision de radiodiffusion 2011-438 qu’il pourrait réexaminer la structure de gouvernance du système ADNA si on lui présentait des preuves suffisantes de l’inefficacité du modèle actuel.
  7. Durant la présente instance, pour mieux comprendre les engagements proposés par Pelmorex en vue de répondre aux préoccupations soulevées au dossier à l’égard du Conseil de gouvernance et de son Cadre de références, Pelmorex s’est vu demander d’expliquer ce qu’il proposait d’inclure dans son rapport sur le Conseil de gouvernance. Dans sa réponse, Pelmorex a réaffirmé qu’il proposait de fournir au Conseil un résumé final de ses rencontres en personne avec les représentants des services d’alerte de tout le pays. Il a également proposé de déposer au Conseil un rapport annuel détaillant les activités du Conseil de gouvernance, les améliorations au système ADNA et tout enjeu lié à la gouvernance au plus tard le 31 mai de chaque année, au nom du Conseil de gouvernance. Pelmorex a proposé d’envoyer au Conseil pour examen, le Cadre de références révisé du Conseil de gouvernance si ce dernier choisissait de le modifier.
  8. Le dossier de la présente instance indique que les opérations du Conseil de gouvernance pourraient être examinées afin d’accroître son efficacité et celle de l’ensemble du Système national d’alertes au public (SNAP). Pelmorex a reconnu la nécessité d’améliorer ses communications avec les membres du Conseil de gouvernance et il a déclaré avoir apporté des changements aux renseignements qu’il présente lors des réunions du Conseil de gouvernance. Le titulaire a également déclaré qu’il consulterait les membres du Conseil de gouvernance sur leurs idées et suggestions en vue d’améliorer le fonctionnement du Conseil de gouvernance et du système ADNA.
  9. D’après le Conseil, un Cadre de références révisé devrait permettre de créer un cadre de gouvernance complet, transparent et responsable. Le cadre révisé devrait décrire brièvement les rôles et responsabilités respectifs des diverses parties qui sont actuellement énoncés aux paragraphes 15 et 16 du Cadre de références. Le Cadre de références devrait fournir un pouvoir décisionnel accru aux membres du Conseil de gouvernance. Le Conseil de gouvernance devrait également explorer, par le biais du Cadre de références remanié, un mécanisme d’engagement ou d’entente officiel afin de s’assurer de la mise en œuvre des décisions en temps opportun.
  10. De plus, Pelmorex devrait examiner l’éventualité de former des groupes qui représentent les priorités et les points de vue distincts des acteurs pertinents en matière du service d’alertes, notamment ceux des petites entreprises, afin d’informer l’ensemble du Conseil de gouvernance sur ces priorités et perspectives. La mise à jour du Cadre de références actuel en vue de faciliter l’identification et le traitement des enjeux et des préoccupations acteurs pertinents en matière d’alertes profiterait à tous et permettrait d’accroître l’efficacité du système ADNA et du service d’alertes au public en général.  
  11. Compte tenu de ce qui précède, Pelmorex est tenu de déposer au Conseil les éléments suivants :
    • un rapport détaillant les conclusions de ses rencontres avec les représentants des services d’alertes de tout le pays sur les questions relatives à la structure et aux opérations du Conseil de gouvernance. Le Conseil s’attend à ce que ce rapport, qu’il prévoit publier sur son site web, lui soit déposé par Pelmorex au plus tard le 31 mars 2019.
    • au plus tard le 31 mars 2019, le Cadre de références révisé du Conseil de gouvernance approuvé par tous les membres du Conseil de gouvernance. Le Cadre de références révisé devrait traiter au moins des questions discutées ci-dessus.
    • au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport, déposé au nom du Conseil de gouvernance et détaillant ses activités ainsi que les améliorations au système ADNA et tout enjeu lié à la gouvernance. Le rapport devrait indiquer les coûts des améliorations liées au système ADNA ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. Il devrait également fournir un résumé des discussions sur les rôles et les responsabilités à l’égard des questions actuellement évoquées dans les paragraphes 15 ou 16 du Cadre de références;
  12. Les conditions de licence relatives aux exigences de dépôt susmentionnées sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  13. De plus, le Conseil maintient les conditions de licence énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2011-438, qui exige que Pelmorex :
    • s’en remette aux directives du Conseil de gouvernance quant aux questions actuellement soulevées au paragraphe 15 du Cadre de références du Conseil de gouvernance, y compris ce qui relève de la conformité des alertes et de l’équipement au Protocole d’alerte commun ainsi que des modifications techniques du système;
    • sollicite les avis du Conseil de gouvernance quant aux questions actuellement soulevées au paragraphe 16 du Cadre de références du Conseil de gouvernance.
  14. Le Conseil s’attend à ce que Pelmorex, en collaboration avec les membres du Conseil de gouvernance, dont les organisations de gestion des urgences fédérales, provinciales et territoriales, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs et autres intervenants pertinents, envisage d’apporter des modifications au fonctionnement du Conseil de gouvernance, afin de s’assurer que toutes les voix soient entendues, et que tous prennent une part égale au succès du Conseil de gouvernance.

Défis que posent les alertes publiques aux petits radiodiffuseurs

  1. Le Conseil a reçu un certain nombre de demandes de petites stations de radio, y compris de stations de radio de campus, communautaire et autochtone, relativement aux défis que posent les coûts de connexion au système ADNA.
  2. Durant l’instance, Pelmorex a été interrogé sur ses propositions pour assurer la distribution des messages d’alerte d’urgence par les plus petits diffuseurs, comme les stations de radio des communautés isolées. Ces stations ont peu de ressources à investir dans l’équipement nécessaire à l’établissement d’une interconnexion avec le système ADNA et dans l’entretien de cet équipement.
  3. Pelmorex a répliqué qu’il avait consulté l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) afin de mieux comprendre les défis que posent les alertes publiques aux petits radiodiffuseurs, et qu’il avait organisé une discussion avec l’ANREC pour la semaine du 14 mai 2018. Le titulaire a ajouté qu’il espérait mieux comprendre si les obstacles relatifs à la distribution des alertes par les petits radiodiffuseurs sont liés aux coûts, aux capacités techniques, à la connaissance des fournisseurs d’équipement disponibles ou à une combinaison de ces facteurs.
  4. Pelmorex a déclaré qu’il déterminera comment aider ces diffuseurs à se préparer à distribuer les alertes une fois qu’il comprendra mieux les enjeux. Le titulaire a indiqué avoir pris des mesures pour accroître l’échange de renseignements avec ces diffuseurs et qu’il cherchera d’autres occasions de réduire les obstacles à la capacité de distribuer les alertes publiques.
  5. Pelmorex a également déclaré qu’il s’est engagé à accroître l’utilisation et la portée du système ADNA. Le Conseil conclut que les efforts déployés par le titulaire à cet égard devraient inclure des mesures en vue de s’assurer que les Canadiens reçoivent les alertes, peu importe où ils vivent. En tant qu’administrateur actuel du système ADNA et bénéficiaire d’une ordonnance de distribution obligatoire, Pelmorex joue un rôle central quant au service d’alertes publiques. Par conséquent, Pelmorex est bien placé pour fournir au Conseil un meilleur aperçu de la portée des capacités d’alertes ou du manque de capacité des petits radiodiffuseurs.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige que Pelmorex lui soumette un rapport détaillé de sa rencontre avec l’ANREC. Ce rapport devrait inclure un plan des actions que Pelmorex et l’industrie pourraient entreprendre afin d’aider à atténuer les défis que posent les coûts, les capacités techniques, la connaissance des fournisseurs d’équipement disponibles, etc., qui sont associés à la connexion des petits radiodiffuseurs au système ADNA.
  7. De plus, le Conseil reconnaît que les petites stations de radio autochtone font peut-être face aux mêmes problèmes que les stations représentées par l’ANREC. Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que Pelmorex dialogue avec les stations de radio autochtone, selon une démarche similaire à celle entreprise auprès de l’ANREC.
  8. Enfin, le Conseil s’attend à ce que les conclusions des conversations entre Pelmorex et les stations de radio autochtone soient reflétées dans un rapport détaillé qui lui sera déposé. Le Conseil s’attend de plus à ce que le titulaire lui soumette ce rapport concernant les petites stations de radio représentées par l’ANREC ainsi que les stations de radio autochtone au plus tard le 31 mars 2019.

Soutien continu apporté au système ADNA par la distribution obligatoire

  1. Le Conseil renouvelle l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN afin qu’il puisse, entre autres, continuer à agir comme administrateur du système ADNA, structure de base du SNAP. Le dossier de la présente instance souligne clairement les ressources nécessaires au soutien financier continu apporté au système ADNA et le rôle crucial de ce système pour acheminer aux Canadiens l’information dont ils ont besoin lors de situations d’urgence causées par des conditions météorologiques sévères, des désastres naturels ou autres urgences comportant des risques pour la vie et la propriété aux niveaux local, régional et national à travers du Canada. Le Conseil fait toutefois remarquer que le paysage des communications et des alertes d’urgence a considérablement évolué depuis que le Conseil a envisagé le service d’alertes publiques au début et au milieu des années 2000.
  2. Comme il est indiqué dans le Rapport de surveillance des communications 2017 du Conseil, les communications mobiles ainsi que la possession et l’utilisation de téléphones intelligents sont devenues omniprésentes au Canada, en plus de constituer pour les Canadiens l’un des principaux moyens de communiquer et d’accéder aux renseignements. En tenant compte de cette réalité, le Conseil a décidé en 2017 d’étendre l’exigence de participation au SNAP à tous les fournisseurs de services sans fil de détailNote de bas de page 7 dans le but de s’assurer qu’un plus grand nombre de Canadiens soient avisés des dangers imminents ou en cours. Le Conseil a ainsi amélioré le système ADNA, conçu pour protéger les Canadiens des dangers imminents pour la vie et la propriété.
  3. De plus, comme les organisations de gestion des urgences fédérales, provinciales et territoriales continuent à utiliser le SNAP et le connaissent maintenant mieux, un certain nombre de questions de politique générales intergouvernementales sont apparues, et ni le Conseil de gouvernance ni le Conseil n’a les moyens ou les pouvoirs nécessaires pour les régler.
  4. Par conséquent, en raison de la nature du SNAP, qui compte de multiples plateformes, et de la complexité des questions liées aux alertes d’urgence, le Conseil est d’avis que la distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion n’est peut-être pas le moyen le plus adéquat pour apporter un soutien permanent au système ADNA à la suite de la prochaine période de licence de MM/TWN. L’industrie des communications continuera de faire sa part pour soutenir le SNAP en transmettant les alertes d’urgence. Or, il serait plus approprié que l’exploitation du système ADNA et l’élaboration des politiques attenantes de politique générale soient assurées et soutenues par des organisations directement responsables de la sécurité publique, ou par un unique organisme politique décisionnel d’envergure nationale appuyé par ces organisations.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion du service national facultatif de langue française et de langue anglaiseMétéoMédia/The Weather Network du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. De plus, le Conseil approuve la demande du titulaire en vue de maintenir la distribution obligatoire de MM/TWN au service de base numérique, du 1er septembre 2018 au 31 août 2023, conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2018-343, également publiée aujourd’hui. Tel que discuté ci-dessus, le Conseil estime que la période de l’ordonnance de distribution devrait correspondre à celle de la licence. Tel que prévu dans cette ordonnance de radiodiffusion, chaque titulaire d’entreprise de distribution qui distribue le service de programmation doit payer au titulaire un tarif de gros mensuel de 0,22 $ par abonné lorsque le service est distribué dans le cadre du service de base.
  3. L’ordonnance de distribution obligatoire associée à ce service contenait auparavant une disposition autorisant les titulaires de licence de distribution à majorer le tarif mensuel de base que payaient leurs abonnés jusqu’à un montant ne dépassant pas celui autorisé en vertu de l’ordonnance pour la distribution du service. Toutefois, étant donné que le Conseil ne réglemente plus les tarifs de détail pour les services des EDR sauf pour le service de base et étant donné que l’article 17.1 du Règlement traite déjà de cette question, le Conseil n’a pas conservé cette disposition dans l’ordonnance de distribution obligatoire renouvelée en vigueur le 1er septembre 2018.
  4. Cette décision permettra au service de continuer à offrir une programmation consacrée aux conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale. Elle permettra aussi au service d’exploiter le système ADNA qui, tel que déjà indiqué, met à la disposition des EDR autorisées et exemptées ainsi que des fournisseurs de services sans fil de détail utilisant la technologie d’évolution à long terme (LTE), des avertissements et des messages d’alerte concernant tout danger imminent ou imprévu pour la vie ou la propriété causé par de graves perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence qui surviendraient au Canada à l’échelle locale, régionale et nationale.

Publication des données financières

  1. À la suite de la modification du type de licence (licence de services facultatifs au lieu d’une licence de services spécialisés) et de la suppression de la protection des genres, tous les services qui étaient auparavant considérés comme des services spécialisés de catégorie A ne sont plus protégés par des droits de distribution, à moins qu’ils soient exploités sous une ordonnance en vertu de l’article 9(1)h). En règle générale, le Conseil publie uniquement une partie des données financières des services sans droits de distribution et qui n’appartiennent pas à des entités intégrées verticalement. Cependant, même s’ils sont autorisés en tant que services facultatifs, les services 9(1)h) bénéficient d’une distribution obligatoire et le Conseil établit les tarifs de gros que doivent payer tous les abonnés d’EDR pour obtenir ces services. Par conséquent, afin d’assurer la transparence des services quant au décaissement des fonds qu’ils reçoivent, le Conseil conclut que la publication continue des données financières complètes de ces services sert l’intérêt public. Par conséquent, le Conseil continuera de publier les mêmes données sur les services 9(1)h) qu’auparavant, et ce, même si le type de licence que possèdent ces services a changé.

Secrétaire général

Documents connexes

Cette décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2018-342

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour le service national facultatif de langue française et de langue anglaise MétéoMédia/The Weather Network

Modalités

La licence sera en vigueur à compter du 1er septembre 2018 et expirera le 31 août 2023.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence normalisées pour les services facultatifs, énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des exigences de programmation générale énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 8.
  2. a) La programmation fournie par le titulaire doit être consacrée exclusivement à des émissions vidéos, à des textes et à des graphiques portant sur ce qui suit :

    (i) les conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada aux paliers local, régional et national, ainsi qu’au palier international, dans les secteurs qui peuvent intéresser les Canadiens, ainsi que des émissions se rapportant à la prévention et aux effets de ces conditions;
    (ii) des avertissements et des messages d’alerte concernant tout danger imminent pour la vie ou la propriété causé par de graves perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence qui surviendraient au Canada à l’échelle locale, régionale ou nationale, et ce, aux fins de distribution au service du titulaire ;
    (iii) tout autre avertissement et message d’alerte annonçant un danger imminent ou actuel pour la vie et qui sont désignés par l’autorité compétente pertinente—tels que définis à l’article 7.2 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications subséquentes— pour être distribués par le service du titulaire ou autres entreprises de radiodiffusion connectées au Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes, conformément aux règlements ou conditions d’exemption applicables à ces entreprises.

    b) La totalité de la programmation doit provenir des catégories suivantes, lesquelles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

    1 Nouvelles
    2 a) Analyse et interprétation
    3 Reportages et actualités
    5 b) Émissions d’éducation informelle/récréation et loisirs
    11 a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général
         b) Téléréalité
    12 Interludes
    13 Messages d’intérêt public
    14 Info-publicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs

  1. Le titulaire doit consacrer à la distribution d’émissions canadiennes au moins 90 % du temps qu’il consacre à la radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion.
  2. a) Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, au moins 44 % de ses revenus bruts (revenus d’abonnements et de publicité canadiens) de l’année précédente, tirés de la partie du service décrite dans la condition de licence 2a)(i) et la condition de licence 2a)(ii), à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition, abstraction faite des revenus tirés de la distribution de messages d’alerte d’urgence sur des canaux autres que ceux qui diffusent son propre service, conformément à la condition de licence 2a)(iii).

    b) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, sauf la dernière année, le titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu’à cinq pour cent (5 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l’année en question conformément à la présente condition; le cas échéant, il doit dépenser au cours de l’année suivante, outre les dépenses minimales requises pour l’année en question, le plein montant des sommes non engagées l’année précédente.
    c) Au cours de toute année de radiodiffusion de la période de licence, y compris la dernière année, le titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l’année en question conformément à la présente condition; le cas échéant, le titulaire peut déduire :

    (i) des dépenses minimales requises pour l’année suivante de la période de licence, un montant n’excédant pas celui du dépassement de crédit de l’année précédente; et
    (ii) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période de licence, un montant n’excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l’alinéa (i) ci-dessus.

    d) Nonobstant ce qui précède, au cours de la période de licence, le titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins le total des dépenses requises conformément à sa condition de licence.

  1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire doit déposer auprès du Conseil, selon la façon et la forme exigée par celui-ci un rapport sur ses dépenses en émissions canadiennes et la présentation de programmation canadienne.
  2. Pour la durée de la période de licence, le titulaire doit :
    a) exiger, de tout distributeur de la partie du service décrite dans les conditions de licence 2a)(i) et 2a)(ii), un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,22  $, lorsque le service est distribué au service de base;
    b) exiger, de tout distributeur qui convient par entente avec le titulaire de distribuer la partie du service décrite dans la condition de licence 2a)(iii), le tarif de gros mensuel sur lequel le distributeur et le titulaire se seront entendus, pourvu que la partie du service décrite dans la condition de licence 2a)(iii) ait été lancée sur l’entreprise du distributeur.
  3. a) Sous réserve de l’alinéa b), le titulaire ne doit pas distribuer plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge.

    b) Le titulaire ne peut distribuer de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée.

  4. Le titulaire doit exploiter les trois signaux régionaux desservant respectivement la Colombie-Britannique, l’Alberta, et les régions de l’Atlantique.
  5. Le titulaire doit accompagner de description sonore tous les éléments clés des émissions d’information, y compris les bulletins de nouvelles, à l’exception des bulletins de météo locale diffusés toutes les dix minutes. Pour ces bulletins de prévisions locales, le titulaire fournira six seconds canaux d’émissions sonores (SCES) permettant de diffuser la version sonore d’un résumé national et cinq résumés régionaux des conditions météorologiques pendant les portions textuelles de ses bulletins locaux. Aux fins de cette condition de licence, la « description sonore » consiste en la lecture à haute voix des informations textuelles et graphiques clés apparaissant à l’écran pendant des émissions d’information.
  6. Lorsque l’autorité émettrice fournit l’information sonore en conformité aux règles approuvées par le Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex, le titulaire doit veiller à ce que les messages d’alerte en cas d’urgence renferment suffisamment d’information sonore pour renseigner sur l’urgence et la nature du danger imminent sans recourir à une autre source d’information.
  7. Le titulaire doit veiller à ce que les messages d’alerte en cas d’urgence que distribue le système d’agrégation et de dissémination national d’alertes et ceux que diffuse MétéoMédia/The Weather Network soient identiques, y compris dans les indications sonores.
  8. Le titulaire doit déposer au Conseil une version modifiée du Cadre de références du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex au plus tard le 31 mars 2019.
  9. Le titulaire doit s’en remettre aux directives du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex quant aux questions identifiées au paragraphe 15 du Cadre de références du Conseil de gouvernance au moment du renouvellement de la licence du Cadre de référence ou dans un paragraphe équivalent d’une version révisée de ce cadre, y compris les questions qui relèvent de la conformité des alertes et de l’équipement au Protocole d’alerte commun ainsi que des modifications techniques continues du système.
  10. Le titulaire doit solliciter l’avis du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex quant aux questions identifiées au paragraphe 16 du Cadre de références du Conseil de gouvernance au moment du renouvellement de la licence, ou dans un paragraphe équivalent d’une version révisée de ce mandat.
  11. Le titulaire doit s’assurer que le Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex comprenne au moins un radiodiffuseur de langue française et un radiodiffuseur de langue anglaise, ainsi qu’au moins un distributeur qui dessert un marché de langue française et un distributeur qui dessert un marché de langue anglaise.
  12. Le titulaire doit déposer au Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport au nom du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex détaillant les activités du Conseil de gouvernance et les améliorations prévues ou apportées au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) au cours de la dernière année civile ainsi que toute question de gouvernance soulevée au cours de la même période. Le rapport doit indiquer le coût des améliorations au système ADNA et le calendrier de leur mise en œuvre. Il doit aussi donner un résumé de toutes les discussions sur les rôles et responsabilités quant aux questions identifiées aux paragraphes 15 et 16 du Cadre de références du Conseil de gouvernance au moment du renouvellement de la licence, ou aux paragraphes équivalents d’une version révisée de ce mandat.
  13. Le titulaire doit déposer au Conseil un rapport détaillant les conclusions issues de ses rencontres avec les autorités publiques responsables des alertes dans l’ensemble du pays sur les questions relatives à la structure et au fonctionnement du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex.
  14. Le titulaire doit déposer au Conseil un rapport détaillé sur sa rencontre avec l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires. Le rapport devrait inclure un plan des actions que le titulaire et l’industrie pourraient entreprendre en vue de contribuer à réduire les défis que posent les coûts, les capacités techniques et la recherche de données sur les fournisseurs d'équipements disponibles etc. associés à la connexion des petits radiodiffuseurs au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes.

Aux fins de ces conditions de licence, toute période doit être calculée en fonction du fuseau horaire de l’Est.

Aux fins des présentes conditions :

les expressions « année de radiodiffusion » et « heure d’horloge » sont prises au sens que leur donne le Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

l’expression « publicité nationale payée » désigne la publicité achetée à un tarif national et distribuée à l’échelle nationale par le service.

Attentes

Les attentes normalisées applicables à ce titulaire sont énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire réponde aux besoins et préoccupations des membres du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex.

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire, en collaboration avec les membres du Conseil de gouvernance du service d’alerte de Pelmorex, explore la possibilité d’apporter des ajustements au fonctionnement du Conseil de gouvernance afin de s’assurer que tous les points de vue soient entendus, en instaurant par exemple une rotation de la présidence du Conseil de gouvernance parmi les divers membres. Le Conseil s’attend à recevoir le rapport dont il est question à la condition 17 de la présente annexe au plus tard le 31 mars 2019.

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire dialogue avec les stations de radio autochtone et il s’attend à ce que les conclusions de ces échanges soient intégrées au rapport de réunion avec l'Association nationale des radios universitaires et communautaires décrit à la condition 18 de la présente annexe. De plus le Conseil s’attend à ce que le titulaire lui remette ce rapport au plus tard le 31 mars 2019.

Encouragements

Les encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont énoncés à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Le Conseil encourage le titulaire à engager dès la première année de radiodiffusion de sa période de licence, un journaliste-vidéaste à temps plein pour faire des reportages sur le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Nord de diverses provinces.

Le Conseil encourage le titulaire à produire et à diffuser au cours de chaque année de radiodiffusion subséquente au moins 26 heures de programmation originale en première diffusion portant sur les sujets suivants : les conditions et les événements météorologiques dans le Grand Nord canadien; l’influence du climat sur la vie des habitants du Grand Nord canadien; les effets des conditions météorologiques et de leurs changements sur les communautés du Nord du Canada; le changement climatique et ses répercussions dans le Nord canadien et dans le reste du pays. Le Conseil encourage le titulaire à offrir au moins 10 heures de cette programmation dans chacune des langues officielles au cours de chaque année de radiodiffusion.

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