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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-20

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Références : 2017-316 et 2017-316-1

Ottawa, le 17 janvier 2018

TELUS Communications Inc.
Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland, Fraser Valley, Whistler et les régions avoisinantes), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie et Red Deer (Alberta); Saint-Georges, Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie, Mont-Tremblant et les régions avoisinantes (Québec); et l’ensemble du Canada

Dossier public des demandes : 2017-0446-1 et 2017-0592-2
Audience publique à Toronto (Ontario)
28 novembre 2017

Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion par voie terrestre, service de vidéo sur demande, service de télévision à la carte – Réorganisation intrasociété

Le Conseil approuve les demandes présentées par TELUS Communications Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes résultant en un transfert de divers actifs de radiodiffusion à TCI.

Contexte

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2017-123, le Conseil a approuvé la demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer la première phase d’une réorganisation intrasociété ayant pour résultat la fusion d’Emergis Inc. avec TELUS Communications Inc. (TCI). Le Conseil a attribué de nouvelles licences à STC selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences précédentes.

Demandes

  1. Le Conseil a reçu des demandes de TCI et de 1219723 Alberta ULC en partenariat avec TCI dans Société TELE-MOBILE, associés dans une société en nom collectif exerçant ses activités sous le nom de STC, en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes ayant pour conséquence le transfert de divers actifs de radiodiffusion à TCI. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.
  2. STC exploite un certain nombre d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres autorisées et un service national autorisé de vidéo sur demande (VSD), et est autorisé à lancer un service national de télévision à la carte (TVC).
  3. La réorganisation intrasociété s’est faite en deux étapes :
    1. La Société TELE-MOBILE a été dissoute en TCI et 1219723 Alberta ULC le 29 juin 2017.
    2. 1219723 Alberta ULC a été liquidée dans TCI le 1er octobre 2017.
  4. À l’issue de cette deuxième phase, TCI demeure le seul associé de STC, qui a cessé d’exister en tant qu’entité distincte. À la réémission des licences, TCI deviendrait le seul titulaire.
  5. Le demandeur indique que la structure des compagnies du groupe TELUS est simplifiée à des fins fiscales.
  6. La présente réorganisation intrasociété n’affecterait pas le contrôle effectif de TCI, qui demeurerait une filiale à part entière de TELUS Corporation, une société publique à grand nombre d’actionnaires contrôlée par son conseil d’administration.
  7. Afin de poursuivre l’exploitation de ses services d’EDR et de VSD, et de lancer son service de TVC, le demandeur a aussi demandé que les licences de radiodiffusion soient attribuées à TCI selon les mêmes modalités et conditions de licence que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Conformité et périodes de licence

Service national de vidéo sur demande

  1. Selon le matériel déposé dans le cadre de la présente instance, le service de VSD de STC est actuellement exploité en conformité avec ses conditions de licence. À la rétrocession de la licence actuelle que détient STC pour le service de VSD, le Conseil attribuera à TCI une nouvelle licence qui expirera le 31 août 2023Note de bas de page 1, assujettie aux conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services sur demande énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-138.

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre régionales en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec

  1. Le Conseil effectue généralement un examen de la transaction et de la conformité du titulaire actuel en ce qui a trait à ses obligations réglementaires pour régler les questions de non-conformité et imposer des nouvelles conditions de licence si nécessaire.
  2. Les licences des EDR de STC sont actuellement examinées dans le cadre des instances annoncées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-160 pour les entreprises en Alberta et en Colombie-Britannique, et dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-179 pour les entreprises au Québec.
  3. Dans le cadre de ces instances, le Conseil a posé des questions à TCI sur les problèmes liés à la non-conformité à l’égard des licences actuelles de STC et sur l’émission de nouvelles licences d’EDR.
  4. TCI a accepté que les nouvelles licences soient émises pour le reste des termes actuels, qui se terminent le 31 mai 2018 pour les entreprises en Alberta et en Colombie-Britannique et le 31 août 2018 pour les entreprises au Québec. Il a déclaré qu’il sera responsable de toute instance de non-conformité qui aurait pu se produire avec l’actuel titulaire et s’engage à accepter les nouvelles licences selon les modalités et les conditions de licence déterminées par le Conseil, y compris les conditions imposées à la suite de l’instance de renouvellement en cours.
  5. Par conséquent, à la rétrocession des licences actuelles détenues par STC, le Conseil attribuera à TCI de nouvelles licences qui expirent le 31 mai 2018 pour les entreprises en Alberta et en Colombie-Britannique et le 31 août 2018 pour les entreprises au Québec selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Télévision à la carte

  1. Le 6 juin 2016, le Conseil a reporté au 14 juillet 2018 la date limite pour lancer le service de TVC autorisé à STC. Le Conseil attribuera à TCI une licence de radiodiffusion pour son service de TVC dès son lancement. Le service de TVC sera assujetti aux modalités et conditions de licence énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2014-368, ainsi qu’aux conditions qui seront énoncées dans la licence de radiodiffusion qui sera émise à l’entreprise.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par TELUS Communications Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété.
  2. Le Conseil note que TCI sera tenu responsable de toute instance de non-conformité qui aurait pu se produire avec l’actuel titulaire et les nouvelles licences attribuées seront soumises aux décisions du Conseil dans le cadre du processus de renouvellement des EDR.
  3. Le Conseil ordonne à TCI de déposer, dans les 30 jours suivants la date de la présente décision, des exemplaires signés de tous les documents de constitution, y compris, sans s’y limiter, les ententes et avis de partenariats, les certificats et statuts constitutifs, les règlements, les certificats et statuts de dissolution et les certificats et statuts de fusion.

Rappel

  1. Le Conseil rappelle à TCI qu’une transaction qui résulte en un transfert d’actif requiert l’approbation préalable du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Comme le titulaire est assujetti à Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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