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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-368

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Référence au processus : 2014-26

Ottawa, le 14 juillet 2014

TELUS Communications Inc., et 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
L’ensemble du Canada

Demande 2013-1428-6, reçue le 31 octobre 2013

Service terrestre de télévision à la carte

  1. Le Conseil approuve la demande présentée par TELUS Communications Inc., et 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte (TVC) distribuée par voie terrestre. Le Conseil estime que la demande est conforme au cadre réglementaire pour les services de TVC énoncé à l’annexe de Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le service offrira des émissions de sports professionnels et amateurs en direct et en différé, ainsi que des événements spéciaux en direct et en différé, incluant des émissions de sketches comiques, des improvisations, des œuvres non scénarisées, des monologues comiques, des émissions de musique et de danse, des variétés, et des émissions de divertissement général et d’intérêt général. Sa programmation pourrait également inclure des interludes, des messages d’intérêt public ainsi que du matériel d’intermède.
  3. TELUS a indiqué que la programmation serait majoritairement de langue anglaise, mais qu’il pourrait également offrir certaines émissions de langue française.
  4. TELUS est une filiale à part entière de TELUS Corporation.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Équité en matière d’emploi

  1. Comme TELUS est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-368

Modalités, conditions de licence et attentes pour l’entreprise nationale de programmation de télévision à la carte distribué par voie terrestre devant desservir des localités dans l’ensemble du Canada

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

La licence pour cette entreprise sera attribuée lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 14 July 2014. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées à l’annexe de Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Attentes

Les attentes normalisées applicables au titulaire sont énoncées à l’annexe de Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

 

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