Décision de radiodiffusion CRTC 2017-123
Référence : 2017-1
Ottawa, le 1 mai 2017
TELUS Communications Inc. et 1219723 Alberta ULC, en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland, Fraser Valley et Whistler, et les régions avoisinantes), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie et Red Deer (Alberta); Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Saint-Georges, Sainte-Marie, Sept-Îles, et leurs régions avoisinantes (Québec); et l’ensemble du Canada
Demande 2016-1132-7
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
27 mars 2017
Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion par voie terrestre; service de vidéo sur demande; service de télévision à la carte – Réorganisation intrasociété
- Le Conseil approuve la demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI), et 1219723 Alberta ULC en partenariat avec TCI dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (STC), en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété au sein de la société en nom collectif, et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre (EDR) de STC desservant les communautés notées ci-dessus, ainsi que pour son service national de vidéo sur demande et son service non-lancé de télévision à la carte (TVC)Note de bas de page 1, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- La réorganisation intrasociété approuvée dans la présente décision implique une modification au niveau de l’associé de Société TÉLÉ-MOBILE. À la fin de la réorganisation intrasociété, Emergis Inc. sera fusionné avec TCI et cessera d’exister en tant qu’entité distincte.
- La présente réorganisation intrasociété n’affectera pas le contrôle effectif de STC, lequel continuera d’être exercé par TCI, une filiale à part entière de TELUS Corporation, une société publique à grand nombre d’actionnaires contrôlée par son conseil d’administration.
- À la rétrocession des licences actuelles pour les EDR par voie terrestre et le service de VSD que détiennent TELUS Communications Inc. (TCI), 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc., en partenariat avec TCI dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications, le Conseil attribuera de nouvelles licences à STC pour lui permettre de poursuivre leur exploitation selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à TCI pour son service de TVC dès son lancement. Le service de TVC sera assujetti aux modalités et conditions de licence énoncées dans Service terrestre de télévision à la carte, décision de radiodiffusion CRTC 2014-368, 14 juillet 2014, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
- Le Conseil exige que STC dépose, au plus tard 30 jours à compter de la date de la présente décision, des exemplaires signés de tous les documents de constitution (y compris, sans s’y limiter, les ententes et avis de partenariats, les certificats et statuts constitutifs, les règlements, les conventions entre actionnaires, et les certificats et statuts de fusion).
Équité en matière d’emploi
- Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.
Secrétaire générale
La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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