Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-316

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Autre référence : 2017-316-1

Ottawa, le 31 août 2017

Avis d’audience

27 novembre 2017
Toronto (Ontario)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 2 octobre 2017

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 27 novembre 2017 à 9 h, au Holiday Inn Toronto Yorkdale, 3450, rue Dufferin, Toronto (Ontario).

Assister à l’audience ou l’écouter en ligne

Le Conseil étudiera les demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

  1. Dufferin Communications Inc.
    Grimsby/Beamsville (Ontario)
    Demande 2014-1355-9
  2. Durham Radio Inc.
    Grimsby/Beamsville (Ontario)
    Demande 2017-0257-2
  3. Byrnes Communications Inc.
    Grimsby/Beamsville (Ontario)
    Demande 2017-0261-3
  4. My Broadcasting Corporation
    Georgina (Ontario)
    Demande 2015-0361-5
  5. Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée
    Georgina (Ontario)
    Demande 2017-0561-7
  6. Radio Markham York Incorporated, au nom d’une société devant être constituée
    Georgina (Ontario)
    Demande 2017-0568-3
  7. TELUS Communications Inc.
    Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland, Fraser Valley, Whistler, et les régions avoisinantes), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie et Red Deer (Alberta); Rimouski, Saint-Georges, Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie, Mont-Tremblant et les régions avoisinantes (Québec); et l’ensemble du Canada
    Demandes 2017-0446-1 et 2017-0592-2
  8. Vidéotron ltée
    Diverses localités au Québec
    Demande 2017-0613-6
  9. Byrnes Communications Inc.
    Niagara Falls et Fort Erie (Ontario)
    Demande 2017-0445-3
  10. 2044577 Alberta Ltd.
    Strathmore (Alberta)
    Demande 2017-0478-4
  11. Kenneth Collin Brown
    Barriere (Colombie-Britannique)
    Demande 2017-0437-0

Préambule pour les articles 1 à 3

Dans Appel de demandes – Stations de radio devant desservir Grimsby et Beamsville (Ontario), avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-451, 10 novembre 2016 (avis de consultation de radiodiffusion 2016-451), le Conseil a lancé un appel pour des demandes de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio afin de desservir Grimsby et Beamsville (Ontario). L’avis de consultation de radiodiffusion 2016-451 indiquait également que la demande déjà déposée au Conseil, laquelle avait déclenché l’appel de demandes, pourrait être mise à jour.

En réponse à cet avis de consultation, le Conseil a reçu trois demandes de licence de radiodiffusion, toutes destinées à des stations de radio FM commerciale de langue anglaise afin de desservir le marché radiophonique de Grimsby et Beamsville. Puisque les trois demandes proposent l’utilisation de la fréquence 88,5 MHz afin de desservir le même marché, elles sont par conséquent en concurrence sur le plan technique et elles seront considérées ensemble.

Préambule pour les articles 4 à 6

Dans Appel de demandes – Stations de radio devant desservir Georgina (Ontario), avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-100, 13 avril 2017 (avis de consultation de radiodiffusion 2017-100), le Conseil a lancé un appel pour des demandes de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio afin de desservir Georgina (Ontario). L’avis de consultation de radiodiffusion 2017-100 indiquait également que la demande déjà déposée au Conseil, laquelle avait déclenché l’appel de demandes, pourrait être mise à jour.

En réponse à cet avis de consultation, le Conseil a reçu trois demandes de licence de radiodiffusion, toutes destinées à des stations de radio FM commerciale de langue anglaise afin de desservir le marché radiophonique de Georgina. Les articles 4 et 5 proposent l’utilisation de la fréquence 93,7 MHz, et sont par conséquent en concurrence sur le plan technique. Puisque les trois demandes proposent de desservir le même marché, elles seront considérées ensemble.

Préambule pour les articles 7 à 11

Le Conseil entend considérer les articles 7 à 11 lors de la phase non-comparante de l’audience, sous réserve des interventions.

1. Dufferin Communications Inc.
Grimsby/Beamsville (Ontario)
Demande 2014-1355-9

Demande présentée par Dufferin Communications Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Grimsby/Beamsville.

La station serait exploitée à la fréquence 88,5 MHz (canal 203A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 000 watts (PAR maximale de 4 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 6 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de type musique de détente moderne/adulte contemporain.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

5312, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M9B 1B3
Télécopieur : 416-213-8617
Courriel : carmela@evanovradio.com
Site Internet pour visionner la demande : www.evanovradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : carmela@evanovradio.com

2. Durham Radio Inc.
Grimsby/Beamsville (Ontario)
Demande 2017-0257-2

Demande présentée par Durham Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Grimsby/Beamsville.

La station serait exploitée à la fréquence 88,5 MHz (canal 203A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 000 watts (PAR maximale de 4 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 6 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale succès classiques.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

207-1200, boulevard Airport
Oshawa (Ontario)
L1J 8P5
Télécopieur : 905-571-1150
Courriel : doug@kx96.fm
Courriel pour demander la version électronique de la demande : steve@kx96.fm

3. Byrnes Communications Inc.
Grimsby/Beamsville (Ontario)
Demande 2017-0261-3

Demande présentée par Byrnes Communications Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Grimsby/Beamsville.

La station serait exploitée à la fréquence 88,5 MHz (canal 203A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 030 watts (PAR maximale de 3 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 121, 5 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale succès classiques.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

2289, rue Fairview
Bureau 317
Burlington (Ontario)
L7R 2E3
Télécopieur : 905-571-1150
Courriel : chris@byrnesmedia.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : chris@byrnesmedia.com

4. My Broadcasting Corporation
Georgina (Ontario)
Demande 2015-0361-5

Demande présentée par My Broadcasting Corporation en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Georgina.

La station serait exploitée à la fréquence 93,7 MHz (canal 229A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 553 watts (PAR maximale de 2 900 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 50,7 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de type adulte contemporain/vieux succès.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

321B, rue Raglan Sud
Renfrew (Ontario)
K7V 4H4
Télécopieur : 613-432-1086
Courriel : andrew@mbcmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : georgina@mbcmedia.ca

5. Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée
Georgina (Ontario)
Demande 2017-0561-7

Demande présentée par Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Georgina.

La station serait exploitée à la fréquence 93,7 MHz (canal 229B) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 6 780 watts (PAR maximale de 26 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 56,1 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de succès classiques.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

95 Royal Crest Court
Unité 23B
Markham (Ontario)
L3R 0E2
Courriel : etorres@skywords.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : etorres@skywords.com

6. Radio Markham York Incorporated, au nom d’une société devant être constituée
Georgina (Ontario)
Demande 2017-0568-3

Demande présentée par Radio Markham York Incorporated, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Georgina.

La station serait exploitée à la fréquence 94,5 MHz (canal 233B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 4 340 watts (PAR maximale de 9 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 53 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de type adulte contemporain.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

1160, chemin Tapscott
Unité 2 et 3
Toronto (Ontario)
M1X 1E9
Courriel : pipbola@rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : pipbola@rogers.com

7. TELUS Communications Inc.
Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland, Fraser Valley, Whistler, et les régions avoisinantes), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie et Red Deer (Alberta); Rimouski, Saint-Georges, Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie, Mont-Tremblant et les régions avoisinantes (Québec); et l’ensemble du Canada
Demandes 2017-0446-1 et 2017-0592-2

Demandes présentées par TELUS Communications Inc. (TCI) en son nom et au nom de filiales autorisées, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples.

TCI et 1219723 Alberta ULC (AlbertaCo), en partenariat avec TCI dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (STC) est titulaire des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant les communautés mentionnées ci-dessus, ainsi que d’un service national de vidéo sur demande et d’un service de télévision à la carte qui n’est pas encore en exploitation.

La réorganisation intrasociété proposée sera réalisée au moyen des séries de transactions énumérées ci-dessous :

Première étape, demande 2017-0446-1

Les intérêts des partenaires de Société TÉLÉ-MOBILE seront divisés entre TCI et AlbertaCo. Le demandeur demande de nouvelles licences de radiodiffusion pour TCI et AlbertaCo, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de STC, afin de poursuivre l’exploitation des entreprises autorisées ci-dessus, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Deuxième étape, demande 2017-0592-2

AlbertaCo sera liquidée dans TCI. Par conséquent, STC cessera d’exister. Le demandeur demande de nouvelles licences de radiodiffusion pour TCI afin de poursuivre l’exploitation des entreprises autorisées ci-dessus, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

À la clôture de la transaction proposée, le contrôle effectif des entreprises continuerait d’être exercé par TCI, une filiale à part entière de TELUS Corporation, laquelle est une société publique à nombreux actionnaires contrôlée par son conseil d’administration.

Adresse du demandeur :

215, rue Slater
8e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 0A6
Courriel : Regulatory.Affairs@TELUS.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : Regulatory.Affairs@TELUS.com

8. Vidéotron ltée
Diverses localités au Québec
Demande 2017-0613-6

Demande présentée par Vidéotron ltée (le demandeur) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c., dans le cadre d’une réorganisation intra-société en deux étapes.

Vidéotron s.e.n.c. est le titulaire d’entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant Montréal, Montréal Ouest, Terrebonne, Québec, Gatineau, Saguenay, Granby et Sherbrooke. Il est également titulaire des services sur demande Canal Indigo et Illico sur demande.

Vidéotron ltée demande également de nouvelles licences afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Le demandeur serait tenu responsable, pour les services dont il deviendrait le titulaire, de tout manquement potentiel à la conformité de Vidéotron s.e.n.c. relativement à ses obligations réglementaires. Il consent également à ce que toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres qui expirent en mai 2018, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-160, 18 mai 2017, et toutes les conditions de licence qui y seront rattachées s’appliqueront mutatis mutandis aux nouvelles licences de Vidéotron Ltée.

Vidéotron ltée est détenue par Québecor Média inc., dont le contrôle effectif est exercé par M. Pierre Karl Péladeau.

Cette transaction n’affectera pas le contrôle effectif des services, lequel continuera d’être exercé par M. Pierre Karl Péladeau.

La transaction proposée se fera en deux étapes.

Premièrement, 9227-2590 Québec inc. sera liquidée dans Vidéotron ltée, ce qui fera en sorte que Vidéotron ltée détiendra la totalité des parts de Vidéotron s.e.n.c.

Deuxièmement, Vidéotron s.e.n.c. sera liquidée et dissoute dans Vidéotron ltée, laquelle deviendra titulaire des services susmentionnés.

Adresse du demandeur :

612, rue Saint-Jacques Ouest
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

9. Byrnes Communications Inc.
Niagara Falls et Fort Erie (Ontario)
Demande 2017-0445-3

Demande présentée par Byrnes Communications Inc. (Byrnes) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Vista Radio Ltd. l’actif des stations de radio commerciale de langue anglaise CJED-FM Niagara Falls et CFLZ-FM Fort Erie.

Byrnes demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Byrnes est détenue à part entière et contrôlée par Christopher Byrnes.

Selon la convention d’achat d’actif, le demandeur acquerra l’actif de l’entreprise pour 800 000 $.

Byrnes demande d’être exemptée de l’obligation de payer des avantages tangibles.

À la clôture de la transaction proposée, Byrnes deviendra le titulaire de CJED-FM et de CFLZ-FM.

Adresse du demandeur :

2289, rue Fairview
Bureau 317
Burlington (Ontario)
L7R 2E3
Télécopieur : 905-332-7779
Courriel : chris@byrnesmedia.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : chris@byrnesmedia.com

10. 2044577 Alberta Ltd.
Strathmore (Alberta)
Demande 2017-0478-4

Demande présentée par 2044577 Alberta Ltd. (2044577) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Clear Sky Radio Inc. (Clear Sky) l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CKOV-FM Strathmore, qui n’est pas encore en exploitation.

2044577 demande également une nouvelle licence lui permettant d’exploiter l’entreprise qui n’est pas en exploitation, selon les mêmes modalités et conditions que celles stipulées dans la décision lui accordant l’autorité. Cette entreprise n’est pas encore en exploitation et le Conseil n’a pas émis de licences pour cette entreprise parce que les exigences à cet égard n’ont pas encore été rencontrées. Si cette demande est approuvée, le demandeur devra rencontrer les exigences relatives à l’émission d’une licence, tel qu’indiqué dans la décision.

2044577 serait détenue par Clear Sky (75 %) et Golden West Broadcasting Ltd. (25 %) et serait contrôlée par Paul Larsen et Mary McKinnon Mills.

Cette transaction ne modifiera pas le contrôle effectif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKOV-FM qui n’est pas encore en exploitation, lequel continuera d’être exercé par Paul Larsen et Mary McKinnon Mills.

Adresse du demandeur :

400-220, Third Avenue Sud
Lethbridge (Alberta)
T1J 0G9
Courriel : paul@clearskyradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : paul@clearskyradio.com

11. Kenneth Collin Brown
Barriere (Colombie-Britannique)
Demande 2017-0437-0

Demande présentée par Kenneth Collin Brown (le demandeur) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Stephen Guay l’actif de la station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise CHLW-FM Barriere.

Le demandeur demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Suite à la transaction proposée, M. Kenneth Collin Brown deviendra titulaire de CHLW-FM.

Selon les conventions de vente, Kenneth Collin Brown acquerra l’actif de la station pour 20 000 $.

Les dossiers du Conseil indiquent que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne le dépôt tardif des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016, ainsi que l’état financier manquant pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.

Les circonstances des situations de non-conformité possible de la station seront examinées dans le contexte de la présente demande.

Adresse du demandeur :

4577, chemin Barriere Town
Casier postal 33
Barriere (Colombie-Britannique)
V0E 1E0
Télécopieur : 250-672-9904
Courriel : barriere.radio@outlook.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : barriere.radio@outlook.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
2 octobre 2017

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Pour les demandes qui seront étudiées pendant la phase comparante de l’audience, l’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :