Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-127

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Référence : 2018-127-1

Ottawa, le 17 avril 2018

Dossier public : 1011-NOC2018-0127

Avis d’audience

15 octobre 2018
Gatineau (Québec)

Demandes pour un service national de télévision multilingue à caractère multiethnique offrant des émissions de nouvelles et d’information qui, si autorisé, bénéficierait d’une ordonnance de distribution obligatoire au service de base en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 17 mai 2018

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 15 octobre 2018 à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Introduction

Dans la décision de radiodiffusion 2017-152, le Conseil a reconnu qu’il existe un besoin exceptionnel pour un service national de télévision multiethnique pouvant offrir aux Canadiens des émissions, y compris des émissions de nouvelles et d’information, dans plusieurs langues et d’un point de vue canadien.

Par conséquent, le même jour, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-154, le Conseil a lancé un appel de demandes provenant de personnes désirant exploiter un service national de télévision multilingue à caractère multiethnique qui offrirait des émissions de nouvelles et d’information ainsi que d’autres émissions. Le Conseil a indiqué que, si autorisé, un tel service bénéficierait d’une ordonnance de distribution obligatoire au service numérique de base.

Compte tenu de la portée limitée de l’audience, le Conseil exige que les intervenants qui souhaitent comparaître expliquent en détail pourquoi leur demande devrait être approuvée, y compris comment leur présentation orale à l’audience complétera leur présentation écrite. Le Conseil déterminera ensuite les intervenants qui seront invités à comparaître, le cas échéant; il communiquera uniquement avec ceux qui seront invités à comparaître.

D’autres documents peuvent être ajoutés au dossier public associé aux demandes à l’étude après la publication du présent avis de consultation. Les personnes intéressées devraient donc consulter régulièrement le dossier public de l’instance.

Qu’est-ce que la distribution obligatoire au service de base numérique?

Lorsque les Canadiens achètent des services de télévision d’une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR), certaines chaînes (ou services de programmation) sont automatiquement incluses dans le bloc de services de base, notamment toutes les stations de télévision locale, les services éducatifs provinciaux, les canaux communautaires et les canaux de la législature provinciale, s’ils sont offerts.

Le Conseil exige que quelques-unes de ces chaînes fassent partie du bloc de services de base offert à tous les Canadiens en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Lorsqu’il exige la distribution obligatoire de ces services, le Conseil peut aussi fixer un tarif mensuel par abonné devant être payé par l’EDR au service de programmation pour la distribution du service.

Demandes reçues

Dans le cadre du présent processus, le Conseil examinera huit demandes pour des services proposés qui bénéficieraient d’une ordonnance de distribution obligatoire au sein du service de base numérique des EDR à l’échelle du Canada.

Dans le cadre de leur demande, les demandeurs devaient fournir un mémoire complémentaire décrivant comment le service proposé répondra au critère obligatoire de distribution au sein du service de base numérique énoncé dans lapolitique réglementaire de radiodiffusion 2010-629. Les demandeurs pouvaient aussi fournir toute autre preuve et tout autre argument à l’appui de l’émission d’une ordonnance de distribution obligatoire du service proposé au service de base numérique.

De plus, les demandeurs devaient clairement démontrer comment le service proposé répondrait à d’autres objectifs de politique, notamment les objectifs suivants :

Le Conseil examinera les demandes suivantes :

Demandeur et endroit

  1. 2627147 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de Multicultural Described Video Guide
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1033-5
  2. Télévision communautaire indépendante de Montréal (TVCI-MTL)
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1041-8
  3. Amber Broadcasting Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1042-6
  4. Ethnic Channels Group Limited, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1043-4
  5. M.T.E.C. Consultants Limited, faisant affaires sous le nom de Corriere Canadese, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1045-0
  6. Telelatino Network Inc. et Asian Television Network International Limited, au nom d’une société ou d’une société en commandite devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1047-6
  7. Bell Média inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1050-0
  8. Rogers Media Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-1051-7

1. 2627147 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de Multicultural Described Video Guide
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1033-5

Demande présentée par 2627147 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de Multicultural Described Video Guide, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif sonore payant multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler Multicultural Described Video Guide.

Le demandeur propose un service sonore devant offrir une programmation dans 23 langues distinctes, dans laquelle une personne fournirait verbalement aux auditeurs malvoyants l’information concernant les émissions avec vidéodescription qui seront diffusées prochainement.

Le demandeur propose également de diffuser des bulletins de nouvelles sur mesure, dont la durée varierait entre une et trois minutes.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,04 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

550, avenue Eglinton Ouest
Bureau 23-031
Toronto (Ontario)
M5N 1B6
Courriel : ewk@kosinervc.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : ewk@kosinervc.com

2. Télévision communautaire indépendante de Montréal (TVCI-MTL)
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1041-8

Demande présentée par la Télévision communautaire indépendante de Montréal (TVCI-MTL) en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter des services nationaux facultatifs multiculturels à caractère multiethnique devant s’appeler TELE1 et TELE2.

Le demandeur indique que TELE1 répondrait aux attentes formulées par le Conseil dans son appel et que TELE2 répondrait à d’autres besoins des communautés autochtones et de langues tierces. Il propose de desservir jusqu’à environ 45 groupes ethniques et autochtones dans 45 langues.

Le demandeur propose, pour TELE1, de diffuser des bulletins de nouvelles quotidiens d’une durée de 30 minutes ainsi que des émissions hebdomadaires sur l’actualité dans 10 langues différentes, soit le mandarin, le cantonais, le pendjabi, le tagalog, l’espagnol, l’arabe, l’italien, l’allemand, l’anglais et le français.

Le demandeur propose également que TELE1 diffuse au moins 50 % de sa programmation en langue tierce et au moins 3 % en langue autochtone. L’ensemble de sa programmation serait consacrée à des émissions ethniques ou autochtones.

De plus, le demandeur propose, pour TELE1, des niveaux de diffusion de contenu canadien de 100 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit et durant la période de 18 h à minuit. Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 80 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national de 2,5 %.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,40 $ par abonné pour TELE1 et aucun tarif de gros obligatoire pour TELE2.

Adresse du demandeur :

5000, rue d’Iberville
Bureau 202
Montréal (Québec)
H2H 2S6
Courriel : laith.marouf@gmail.com
Site Internet pour visionner la demande : www.tele1.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : laith.marouf@gmail.com

3. Amber Broadcasting Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1042-6

Demande présentée par Amber Broadcasting Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler Amber News Network.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation dans environ 25 langues distinctes.

Le demandeur propose également de produire et diffuser des bulletins de nouvelles quotidiens d’une durée de 30 minutes, sept jours par semaine, dans chacune des langues suivantes : mandarin, pendjabi, tagalog, arabe, hindi et cantonais.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 100 % de sa grille horaire à la diffusion d’émissions ethniques en langues tierces, à l’exception d’une émission hebdomadaire d’une heure diffusée en anglais ou en français axée sur la communauté noire.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien de 90 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la journée de radiodiffusion et de 100 % de l’ensemble de sa programmation diffusée en soirée. Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes d’au moins 70 % et propose de consacrer 12 % de ses revenus à l’acquisition ou au financement d’émissions canadiennes produites par des producteurs indépendants. Le demandeur indique que sa programmation ne comprendra aucune émission américaine.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,30 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

13376 Comber Way
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 5V9
Courriel : ambernewsnetwork@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : ambernewsnetwork@gmail.com

4. Ethnic Channels Group Limited, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1043-4

Demande présentée par Ethnic Channels Group Limited, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler Voices.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation visant 25 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion.

Le demandeur propose également de diffuser quotidiennement des bulletins de nouvelles nationales, régionales et locales dans dix langues différentes durant la première année d’exploitation, dans 15 langues durant la deuxième et dans 25 langues d’ici la quatrième année d’exploitation. Le demandeur indique que 80 % de sa grille horaire sera consacrée à des émissions de nouvelles et d’information par semaine de radiodiffusion.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 90 % de sa grille horaire à de la programmation ethnique et 90 % à de la programmation en langues tierces.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien de 75 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit et de 85 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 18 h à minuit, ainsi qu’un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 60 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national (ÉIN) de 3 %. Le demandeur propose de consacrer 80 % des dépenses au titre des ÉIN requises pour remplir les niveaux d’exigences proposés à une société de production indépendante.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,23 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

120, rue Amber
Markham (Ontario)
L3R 3A3
Courriel : slavalevin@ethnicchannels.com
Site Internet pour visionner la demande: www.ethnicchannels.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : webinfo@ethnicchannels.com

5. M.T.E.C. Consultants Limited, faisant affaires sous le nom de Corriere Canadese, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1045-0

Demande présentée par M.T.E.C. Consultants Limited, faisant affaires sous le nom de Corriere Canadese, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler CorrCan Media Group.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation dans au moins 20 langues distinctes et desservant au moins 20 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion.

Le demandeur propose également de diffuser un bulletin de nouvelles nationales quotidien d’une durée de 30 minutes dans chacune des langues suivantes : italien, mandarin, cantonais et pendjabi.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 80 % de sa grille horaire à de la programmation ethnique et 55 % à de la programmation en langues tierces.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien de 55 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit et d’au moins 70 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 18 h à minuit. Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 50 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national (ÉIN) de 2,5 %. Le demandeur propose de consacrer toutes les dépenses au titre des ÉIN requises pour remplir les niveaux d’exigences proposés à une société de production indépendante. Il indique aussi qu’un maximum de 10 % de sa programmation serait constitué d’émissions américaines au cours d’un mois de radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,20 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

3800, avenue Steeles Ouest
Bureau 300
Vaughan (Ontario)
L4L 4G9
Courriel : brazeaujean@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : brazeaujean@gmail.com

6. Telelatino Network Inc. et Asian Television Network International Limited, au nom d’une société ou d’une société en commandite devant être constituée
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1047-6

Demande présentée par Telelatino Network Inc. et Asian Television Network International Limited, au nom d’une société ou d’une société en commandite devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler CanadaWorldTV.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation dans au moins 20 langues distinctes et desservant au moins 20 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion.

Le demandeur propose également de maintenir la diffusion des bulletins de nouvelles rétablis par OMNI Regional en italien, en pendjabi, en mandarin et en cantonais. Il entend aussi produire des émissions de nouvelles et d’information visant 20 groupes linguistiques et communautés ethniques.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 100 % de sa grille horaire à de la programmation ethnique et au moins 60 % à de la programmation en langues tierces.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien de 60 % de l’ensemble de sa programmation diffusée et d’au moins 60 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit (heure de l’Est). Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 50 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national (ÉIN) de 2,5 %. Le demandeur propose de consacrer toutes les dépenses au titre des ÉIN requises pour remplir les niveaux d’exigences proposés à une société de production indépendante. Il indique aussi qu’un maximum de 10 % de sa programmation serait constitué d’émissions américaines au cours d’un mois de radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,12 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

5125, avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M9L 1R5
Courriel : aldo@tlntv.com
Site Internet pour visionner la demande : www.tlntv.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : agathap@tlntv.com

7. Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1050-0

Demande présentée par Bell Média inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique devant s’appeler OurTV.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation dans au moins 20 langues distinctes et desservant au moins 20 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion.

Le demandeur propose également de diffuser six bulletins de nouvelles nationales quotidiens d’une durée d’une heure, dans six langues tierces distinctes.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 100 % de sa grille horaire à de la programmation ethnique et au moins 50 % à de la programmation en langues tierces.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien de 70 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit et d’au moins 70 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 18 h à minuit. Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 60 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national (ÉIN) de 5 %. Le demandeur propose de consacrer toutes les dépenses au titre des ÉIN requises pour remplir les niveaux d’exigences proposés à une société de production indépendante.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,25 $ par abonné.

Adresse du demandeur :

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Courriel : alain.strati@bellmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : alain.strati@bellmedia.ca

8. Rogers Media Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1051-7

Demande présentée par Rogers Media Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national facultatif multiculturel à caractère multiethnique appelé OMNI Regional, qui est composé de quatre signaux régionaux.

Si autorisé, chaque entreprise de distribution de radiodiffusion serait tenue de diffuser le signal régional approprié à son marché au service de base numérique.

Le demandeur propose un service devant offrir une programmation dans au moins 20 langues distinctes et desservant au moins 20 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion sur chacun des signaux du Pacifique, des Prairies et de l’Est, ainsi que dans 15 langues distinctes et desservant 18 groupes ethniques différents par mois de radiodiffusion sur le signal du Québec.

Le demandeur propose également de diffuser six bulletins de nouvelles nationaux quotidiens d’une durée de 30 minutes dans une langue tierce.

Le demandeur affirme que le service consacrerait 80 % de sa grille horaire à de la programmation ethnique et au moins 50 % à de la programmation en langues tierces.

De plus, le demandeur propose des niveaux de diffusion de contenu canadien d’au moins 55 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 6 h à minuit et d’au moins 50 % de l’ensemble de sa programmation diffusée durant la période de 18 h à minuit. Il propose également un niveau de dépenses en émissions canadiennes de 50 % et un niveau de dépenses au titre des émissions d’intérêt national de 5 %. Le demandeur propose de consacrer toutes les dépenses au titre des ÉIN requises pour remplir les niveaux d’exigences proposés à une société de production indépendante. Il indique aussi qu’un maximum de 10 % de sa programmation serait constitué d’émissions américaines au cours d’un mois de radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

Finalement, le demandeur propose un tarif mensuel de gros de 0,19 $ par abonné, pour les deux premières années, qui passerait à 0,20 $ pour la troisième et la quatrième année, puis à 0,21 $ pour la cinquième année.

Adresse du demandeur :

1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario)
M4Y 2Y5
Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : susan.wheeler@rci.rogers.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
17 mai 2018
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins 20 jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis » en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes 

Date de modification :