Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-106
Autre référence : 2018-106-1, 2018-106-2, 2018-106-3 et 2018-106-4
Ottawa, le 27 mars 2018
Avis d’audience
31 mai 2018
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 26 avril 2018
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience le 31 mai 2018 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- 3305670 Nova Scotia Company
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0880-2 - WOW! Unlimited Networks Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1027-8 - Newcap Inc.
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
Demande 2017-1026-0 - LS telcom Limited, au nom d'Aujourd'hui l'Espoir
Lachute (Québec)
Demande 2017-0749-9 - Kebaowek First Nation, au nom d’une société devant être constituée
Kipawa (Québec)
Demande 2017-0958-6 - Northern Radio Corp.
Englehart (Ontario)
Demande 2017-1077-3 - 5777152 Manitoba Ltd.
Esterhazy (Saskatchewan)
Demande 2017-1025-2 - Golden West Broadcasting Ltd.
Cochrane (Alberta)
Demandes 2017-0549-3 et 2017-0566-7 - Rogers Media Inc.
Medicine Hat (Alberta)
Demande 2017-1183-8 - International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Saskatoon (Saskatchewan)
Demande 2017-0918-0 - International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Kelowna et Kamloops (Colombie-Britannique)
Demande 2017-0079-0
1. 3305670 Nova Scotia Company
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0880-2
Demande présentée par 3305670 Nova Scotia Company en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation sonore payante.
Le demandeur indique que la programmation serait composée d’au moins 68 canaux sonores d’une vaste gamme de formats musicaux.
Le demandeur propose de consacrer environ 43 % de sa programmation à des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire), laquelle serait composée de divers genres, y compris la musique pop, rock, danse et musique de détente. Le reste de la programmation serait composée de vieux succès (7 %); de musique instrumentale (11 %); de musique spécialisée, y compris la musique classique, musique du monde, jazz, blues, et opéra (36 %); et de programmation ciblant les enfants (3 %). En plus des canaux de langues française et anglaise, le service offrira un minimum de neuf canaux de langues tierces.
Adresse du demandeur :
120, rue Amber
Markham (Ontario)
L3R 3A3
Télécopieur : 416-863-1515
Courriel : slavalevin@ethnicchannels.com
Site Internet pour visionner la demande : www.ethnicchannels.com
2. WOW! Unlimited Networks Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1027-8
Demande présentée par WOW! Unlimited Networks Inc. (WOW) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de Bell Média inc. (le vendeur), l’actif du service national facultatif de langue anglaise connu sous le nom de Comedy Gold.
WOW demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation du service.
WOW indique qu’il souhaite respecter les conditions de licence normalisées pour les services facultatifs telles qu’énoncées dans l’annexe 2 de Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les service sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, au lieu des conditions de licence actuelles de Comedy Gold énoncées dans Bell Média inc. – Renouvellement de licences de services et stations de télévision de langue anglaise, décision de radiodiffusion CRTC 2017-149, 15 mai 2017.
Au cours de la première année de radiodiffusion suivant l’acquisition et de chaque année de radiodiffusion suivante, WOW consacrerait, par condition de licence, au moins 10 % des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.
Le vendeur est détenu exclusivement par Bell Canada, dont le contrôle effectif est exercé par BCE inc.
WOW est une filiale à part entière de Wow Unlimited Media Inc., dont le contrôle effectif est exercé par son conseil d’administration.
Selon la convention d’achat et de vente d’actif, WOW acquerra l’actif de l’entreprise pour 6 866 892 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction du même montant et un bloc d’avantages tangibles de 687 000 $, soit 10 % de la valeur de la transaction, devant être versé en paiement égaux sur une période de sept ans.
À la clôture de la transaction, WOW! Unlimited Networks Inc. deviendra le titulaire de Comedy Gold.
Adresse du demandeur :
200 – 2025, avenue Broadway Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6J 1Z6
Courriel : mshulman@wowunlimited.co
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mshulman@wowunlimited.co
3. Newcap Inc.
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
Demande 2017-1026-0
Demande présentée par Newcap Inc. (Newcap) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de Hector Broadcasting Limited (Hector), l’actif des stations de radio FM commerciale de langue anglaise CKEC-FM et CKEZ-FM New Glasgow.
Newcap demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Newcap est détenu à part entière par Newfoundland Capital Corporation Limited et contrôlé par Harold R. Steele.
Selon la convention d’achat et de vente d’actif, le demandeur acquerra l’actif des entreprises pour 2 700 000 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 3 086 292 $ et un bloc d’avantages tangibles de 185 178 $, soit 6 % de la valeur de la transaction.
Les dossiers du Conseil indiquent que le titulaire actuel (Hector) est en situation de non-conformité possible à l’égard des obligations réglementaires suivantes :
Pour CKEZ-FM :
- la condition de licence no. 2, tel qu’indiqué à l’annexe de Station de radio FM de langue anglaise à New Glasgow/Comté de Pictou, décision de radiodiffusion 2012-278, 9 mai 2012 (décision de radiodiffusion 2012-278) concernant la diffusion de ses pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 (Musique populaire);
- les articles 8(1), 8(2) et 9(3)b) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) concernant le dépôt de registres, enregistrements et de listes de pièces musicales complets et exacts;
- la condition de licence no. 3 (tel qu’indiqué à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2012-278) concernant les contributions annuelles excédentaires au titre du développement du contenu canadien (DCC).
Pour CKEC-FM :
- l’article 15(2) du Règlement concernant les contributions annuelles de base au titre du développement du DCC.
Ces situations de non-conformité possibles seront examinées dans le contexte de la présente demande et conformément à Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014.
À la clôture de la transaction, Newcap Inc. deviendrait le titulaire de CKEC-FM et CKEZ-FM.
Adresse du demandeur :
8, promenade Basinview
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1G4
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : gspenrath@ncc.ca
Site Internet pour visionner la demande :
www.ncc.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : ncc@ncc.ca
4. LS telcom Limited, au nom d'Aujourd'hui l'Espoir
Lachute (Québec)
Demande 2017-0749-9
Demande présentée par LS telcom, au nom d’Aujourd’hui l’Espoir, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue française à Lachute.
La station serait exploitée à la fréquence 101,7 MHz (canal 269A) avec une puissance apparente rayonnée de 300 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -26,7 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 100 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont 70 heures seraient consacrées à de la programmation de créations orales. La totalité de la musique serait tirée de la sous-catégorie de teneur 35 (Religieux et non classique).
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
6640, 3e Avenue Ouest
Québec (Québec)
G1H 6H4
Courriel : eperron@espoir.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : priemann@lstelcom.com
5. Kebaowek First Nation, au nom d’une société devant être constituée
Kipawa (Québec)
Demande 2017-0958-6
Demande présentée par Kebaowek First Nation, au nom d’une société devant être constituée,en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise à Kipawa.
La station serait exploitée à la fréquence 104,1 MHz (canal 281A) avec une puissance apparente rayonnée de 6 000 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 55,5 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont 111 heures seraient consacrées à des pièces musicales et 15 heures à de la programmation de créations orales et de nouvelles. Le demandeur propose également de diffuser 35 % de ses sélections musicales, ainsi que 15 % du reste de sa programmation, en langue algonquine.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
4, rue Ogima
Kipawa (Québec)
J0Z 2H0
Télécopieur : 819-627-9428
Courriel : jroy@kebaowek.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.chunfm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : denisk7@chunfm.ca
6. Northern Radio Corp.
Englehart (Ontario)
Demande 2017-1077-3
Demande présentée par Northern Radio Corp. (Northern Radio) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de 1353151 Ontario Inc., l’actif de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CJBB-FM Englehart.
Northern Radio demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Northern Newspaper Corp. est la société-mère de Northern Radio, dont le contrôle effectif est exercé par Raymond C. Stanton.
Selon la convention d’achat et de vente d’actif, le demandeur acquerra l’actif de l’entreprise pour 100 000 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction du même montant et un bloc d’avantages tangibles de 6 000 $, soit 6 % de la valeur de la transaction.
À la clôture de la transaction, Northern Radio Corp. deviendra le titulaire de CJBB-FM.
Adresse du demandeur :
5405, avenue Eglinton Ouest
Bureau 214
Etobicoke (Ontario)
M9C 5K6
Télécopieur : 416-595-1044
Courriel : rays@londonproperty.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.londonproperty.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : rays@londonproperty.ca
7. 5777152 Manitoba Ltd.
Esterhazy (Saskatchewan)
Demande 2017-1025-2
Demande présentée par 5777152 Manitoba Ltd. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Esterhazy.
La station serait exploitée à la fréquence 99,5 MHz (canal 258FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 30 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale country, pop et rock.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
513, rue Main
Casier postal 168
Swan River (Manitoba)
R0L 1Z0
Télécopieur : 204-734-5897
Courriel : bill@83north.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.cjradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : crtc@cjradio.ca
8. Golden West Broadcasting Ltd.
Cochrane (Alberta)
Demandes 2017-0549-3 et 2017-0566-7
Demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Cochrane (2017-0549-3).
La station remplacerait CFIT-FM-1 Cochrane, l’émetteur de rediffusion existant de la station de radio CFIT-FM Airdrie. À cet égard, Golden West indique que sa demande pour une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Cochrane est indissociable de sa demande de supprimer CFIT-FM-1 en tant qu’émetteur de rediffusion de CFIT-FM (2017-0566-7).
La station serait exploitée à la fréquence 91,5 MHz, utilisée actuellement par CFIT-FM-1 (canal 218), mais avec un changement à la classe de A1 à B1, et une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 4 700 watts (PAR maximale de 10 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 118,1 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale de type country hybride composée de musique des années 1980, 1990 et d’aujourd’hui.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
9, avenue Centre
Casier postal 950
Altona (Manitoba)
R0G 0B0
Télécopieur : 204-346-5323
Courriel : lfriesen@goldenwestradio.com, rhildebrand@goldenwestradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : rhildebrand@goldenwestradio.com
9. Rogers Media Inc.
Medicine Hat (Alberta)
Demande 2017-1183-8
Demande présentée par Rogers Media Inc. (Rogers) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de Clear Sky Radio Inc. (Clear Sky), l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CJCY-FM Medicine Hat.
Rogers demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Rogers est détenu à part entière et contrôlé par Rogers Communications Inc.
Clear Sky est une société dont le contrôle effectif est exercé conjointement par Paul Larsen et Mary McKinnon Mills.
Selon la convention d’achat d’actif, Rogers acquerrait l’actif de l’entreprise pour 4 000 000 $. Le demandeur propose une valeur de la transaction du même montant et un bloc d'avantages tangibles de 240 000 $, soit 6 % de la valeur de la transaction.
À la clôture de la transaction, Rogers Media Inc. deviendrait le titulaire de CJCY-FM.
Adresse du demandeur :
1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario)
M4Y 2Y5
Télécopieur : 416-935-8203
Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : susan.wheeler@rci.rogers.com
10. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Saskatoon (Saskatchewan)
Demande 2017-0918-0
Demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise à Saskatoon.
La station serait exploitée à la fréquence 103,1 MHz (canal 276A) avec une puissance apparente rayonnée de 2 000 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 39,9 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale chrétienne.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
645, chemin Pinewood
Unité 4
Riverview (Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 506-872-2234
Courriel : jeff@jefflutes.com
Site Internet pour visionner la demande : www.harvestersfm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : jeff@jefflutes.com
11. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Kelowna et Kamloops (Colombie-Britannique)
Demande 2017-0079-0
Demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise à Kelowna, avec un émetteur de rediffusion à Kamloops.
La station serait exploitée à la fréquence 88,1 MHz (canal 201C) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 4 200 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 500 mètres).
L’émetteur de rediffusion serait exploité à la fréquence 99,1 MHz (canal 256B1) avec une PAR de 3 000 watts (antenne non-directionnelle avec une HEASM de 148,6 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale chrétienne.
Cette demande devait initialement être considérée lors de l’audience tenue le 11 janvier 2018 (Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-381, 25 octobre 2017) mais a été retirée pour être reportée à une date ultérieure. Le Conseil tiendra compte des interventions et de la réplique déjà acceptées et déposées au dossier public de l’audience du 11 janvier 2018 et de toute autre intervention et réplique reçues dans le cadre de la présente instance.
Adresse du demandeur :
645, chemin Pinewood
Unité 4
Riverview (Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 506-872-2234
Courriel : jeff@jefflutes.com
Site Internet pour visionner la demande : www.harvestersfm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : jeff@jefflutes.com
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
26 avril 2018
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donner votre avis » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Secrétaire général
- Date de modification :