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Décision de télécom CRTC 2016-472

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Ottawa, le 2 décembre 2016

Numéro de dossier : 8695-C209-201607996

Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Demande de financement du service de relais vidéo pour l'année 2017

Le Conseil approuve la demande soumise par l'Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) concernant le financement de 26 086 098 $ provenant du Fonds de contribution national (FCN) pour l'année 2017. Le FCN doit verser cette somme à l'ACS en douze versements mensuels égaux, à compter de janvier 2017. Ce financement permettra à l'ACS de continuer d'offrir le service de relais vidéo au Canada, à l'avantage de tous les Canadiens, comme le Conseil l'a envisagé dans la politique réglementaire de télécom 2014-187.

Contexte

  1. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux personnes utilisant la langue des signes de faire des appels téléphoniques et de communiquer avec les utilisateurs des services téléphoniques vocaux en utilisant la langue des signes. Le SRV met en communication l'utilisateur de la langue des signes et une autre partie par l'intermédiaire d'un agent de relais pouvant interpréter la langue des signes et la langue parlée.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil :
    • a déterminé que le SRV doit être offert au Canada;
    • a fixé un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les frais administratifs et les frais associés aux services pour le SRVRetour à la référence de la note de bas de page 1;
    • a décidé qu'un administrateur indépendant devrait être chargé de la surveillance et de la mise en œuvre du SRV;
    • a établi les exigences minimales que l'administrateur du SRV doit respecter afin que les fonds du Fonds de contribution national (FCN) lui soient versés.
  3. Puis, dans la politique réglementaire de télécom 2014-659, le Conseil a approuvé la structure et le mandat de l'administrateur du SRV, connu sous le nom d'Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS). Plus particulièrement, le Conseil a approuvé le processus de financement de l'ACS, selon lequel un budget annuel serait approuvé par le Conseil avant que des dépenses ne soient engagéesRetour à la référence de la note de bas de page 2 et qui prévoirait le versement de montants mensuels égaux prélevés dans le FCNRetour à la référence de la note de bas de page 3.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de l'ACS, datée du 29 juillet 2016, dans laquelle il a demandé au Conseil d'approuver sa proposition en vue d'obtenir un financement de 26 086 098 $ provenant du FCN pour l'année 2017. Cette somme représente les dépenses prévues en 2017, soit 25 419 405 $, plus un déficit de 666 693 $ prévu pour 2016. Une ventilation des coûts par catégorie de dépenses est présentée à l'annexe de la présente décisionRetour à la référence de la note de bas de page 4.
  2. Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de l'ACS de la part d'un consommateur. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 6 septembre 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. Après avoir examiné les détails de la demande de l'ACS, y compris ses activités prévues en lien avec le SRV pour l'année à venir, le Conseil conclut que le montant du financement pour l'année 2017 est raisonnable. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de l'ACS pour un financement de 26 086 098 $ provenant du FCN pour les dépenses prévues en 2017 et pour combler le déficit prévu en 2016. Le Conseil ordonne donc au gestionnaire du Fonds central du FCN de remettre à l'ACS le montant approuvé de 26 086 098 $ en douze versements mensuels égaux, à compter de janvier 2017.

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2016-472

Budget de l'ACS pour 2017

Catégorie de dépenses Dépenses prévues
Dépenses du conseil d'administration 150 450 $
Administration 375 419 $
Commercialisation – Formation et sensibilisation 308 000 $
Services professionnels 790 498 $
Exploitation 19 703 898 $
Exploitation – Éventualité 3 487 416 $
Salaires 603 725 $
Dépenses totales pour 2017 25 419 405 $Retour à la référence de la note de bas de page 5
Déficit prévu pour 2016 666 693 $
Total de la nouvelle demande de financement pour 2017 26 086 098 $

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tel qu'il est indiqué au paragraphe 75 de la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a précisé que cela pourrait prendre quelques années avant que le SRV ne soit opérationnel et que jusqu'à ce que le service soit en activité, le financement nécessaire servirait principalement à des fins administratives.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

L'ACS doit déposer auprès du Conseil, pour approbation, ses prévisions budgétaires annuelles au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Voir le paragraphe 47 de la politique réglementaire de télécom 2014-659.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Certains renseignements ont été fournis au Conseil sous le sceau de la confidentialité.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

L'ACS a indiqué que les totaux peuvent ne pas être exacts en raison de l'arrondissement.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

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