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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-122

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 19 mai 2016

Ottawa, le 28 avril 2017

Vista Radio Ltd.
Medicine Hat (Alberta)

Demande 2016-0488-5

CJLT-FM Medicine Hat – Modifications de licence

Le Conseil refuse la demande présentée par Vista Radio Ltd. en vue de modifier et supprimer des conditions de licence portant sur la formule spécialisée (musique chrétienne) de la station de radio de langue anglaise CJLT-FM Medicine Hat (Alberta) afin qu’il puisse exploiter la station selon une formule de musique non conventionnelle/alternative « nouvelle sur le marché » distinctive.

Demande

  1. Vista Radio Ltd. (Vista) a déposé une demande concernant la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CJLT-FM Medicine Hat (Alberta). Le titulaire souhaite modifier la condition de licence de la station, énoncée comme suit à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2013-742Note de bas de page 1 :

    1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives, à l’exception de la condition de licence 7.

  2. Plus précisément, Vista demande de supprimer la disposition « à l’exception de la condition de licence 7 ». Cette condition de licence exige qu’une station ne soit pas exploitée selon une formule spécialisée telle que définie dans l’avis public 1995-60Note de bas de page 2.
  3. Le titulaire demande aussi la suppression des conditions de licence suivantes de CJLT-FM, également énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2013-742 :

    2. Le titulaire doit exploiter la station selon la formule spécialisée telle que définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, compte tenu des modifications successives, et dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

    3. Le titulaire doit consacrer au moins 95 % de toutes les pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces tirées de la sous-catégorie 35 (Religieux et non classique), telle que définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

    4. Le titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l’équilibre et l’éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, lorsqu’il diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis.

  4. Vista indique que si la demande est approuvée, la station serait exploitée selon une formule de musique non conventionnelle/alternative « nouvelle sur le marché » distinctive, au lieu de la présente formule spécialisée (musique chrétienne). Le titulaire avance que la station serait ainsi en mesure de proposer des pièces musicales jamais ou rarement diffusées sur les stations radiophoniques commerciales, et qui seraient d’un intérêt particulier pour les auditeurs masculins plus jeunes du marché.
  5. D’après Vista, les modifications proposées s’avèrent nécessaires pour assurer la viabilité financière de la station. Le titulaire dit avoir investi du temps et des ressources pour améliorer la programmation offerte par CJLT-FM et renforcer son service des ventes et son marketing de manière à tester la viabilité de la formule spécialisée de musique chrétienne à Medicine Hat. Il en est toutefois venu à la conclusion que cette formule n’est pas viable dans le marché de la radio de Medicine Hat et que CJLT-FM ne peut espérer atteindre le seuil de rentabilité s’il lui faut continuer à respecter les conditions de licence ci-dessus.
  6. Conscient de l’effet que pourrait avoir sur le marché de Medicine Hat la perte d’une station de radio qui diffuse en direct de la musique chrétienne, Vista s’est dit prêt à ouvrir une station de radio de musique chrétienne sur Internet pour Medicine Hat si la communauté se montre suffisamment intéressée.

Positions des parties

  1. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la demande. Il a également reçu des interventions défavorables de la part de particuliers et de deux entreprises, Clear Sky Radio Inc. (Clear Sky), titulaire de CJCY-FM Medicine Hat, et Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commanditaire) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commandité), faisant affaires sous le nom Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (Pattison), titulaire de CHAT-FM Medicine Hat et de CFMY-FM Medicine Hat. Vista a déposé deux répliques aux interventions défavorables, l’une adressée aux résidents de Medicine Hat préoccupés par la demande, l’autre adressée à Clear Sky et Pattison. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou au moyen du numéro de demande indiqué ci-dessus.

Interventions

  1. Certaines personnes opposées à la demande ont exprimé leur attachement à leur station de musique chrétienne et indiqué qu’ils ne voulaient pas la voir transformée en station de musique grand public. D’autres ont fait valoir qu’il était nécessaire de conserver une station à Medicine Hat qui donne un choix aux auditeurs, convient à toute la famille, propose un message différent et plus positif, et contribue à la diversité.
  2. Clear Sky et Pattison ont fait valoir que le marché de la radio à Medicine Hat ne s’est pas remis de l’arrivée de deux nouvelles stations de radio en 2007Note de bas de page 3, et que la situation de la ville ne s’est pas améliorée depuis 2011. Selon eux, ce marché radiophonique n’est pas suffisamment sain à l’heure actuelle pour absorber une autre station de radio commerciale grand public.
  3. Clear Sky et Pattison ont par ailleurs allégué que même si CJLT-FM s’imposait déjà comme concurrent auprès des annonceurs dans le marché de la radio de Medicine Hat, l’incidence sur les autres stations serait d’autant plus important si CJLT-FM devait se mettre à la recherche d’annonceurs grand public. Ils ont déclaré que tous les exploitants de la radio de ce marché font face à une diminution de leurs revenus et de leurs marges de bénéfice avant intérêts et impôts (BAII). D’après Clear Sky, la marge de BAII pour le marché de la radio à Medicine Hat est largement inférieur à la moyenne, aussi bien de l’Alberta que du Canada.
  4. Pattison a ajouté que l’approbation de cette demande aurait pour effet de diminuer la diversité des émissions et des formules musicales à Medicine Hat. Pour sa part, Clear Sky a rappelé qu’en achetant CJLT-FM en 2012, Vista savait fort bien que le Conseil venait tout juste de refuser un allègement de formule pour la station et que CJLT-FM essuyait des pertes financières depuis longtemps en exploitant la formule de musique chrétienne.

Répliques

  1. Aux résidents de Medicine Hat, Vista a répondu que la formule spécialisée (musique chrétienne) n’est pas financièrement viable pour une station de radio commerciale en direct à Medicine Hat. Le titulaire a réitéré son engagement à mettre sur pied une station de radio locale chrétienne sur Internet à l’intention de Medicine Hat.
  2. À Clear Sky et Pattison, Vista a répondu qu’ils entretenaient une vision pessimiste de l’économie locale de Medicine Hat. Selon lui, les intervenants appuyaient leur argumentation sur des statistiques douteuses en matière de chômage et avaient écarté des données qui ne corroboraient pas leur point de vue. À cet égard, Vista a déclaré que les économistes prévoyaient pour l’Alberta une reprise de la croissance en 2017 avec une augmentation réelle du produit intérieur brut et des ventes au détail.
  3. Vista a ajouté que l’approbation de sa demande aurait une incidence minime sur les stations autorisées du marché de la radio à Medicine Hat puisqu’elle ne mènerait qu’à une très modeste augmentation de la part des revenus dévolue à CJLT-FM.
  4. Pour ce qui est de la programmation, Vista a fait valoir que l’approbation de sa demande ne nuirait pas à la diversité des choix de programmation à Medicine Hat, mais au contraire augmenterait le choix et la diversité des services locaux sonores spécifiquement axés sur Medicine Hat. Une fois de plus, le titulaire a réitéré son engagement à mettre sur pied une nouvelle station de radio Internet qui offrirait de la musique chrétienne ainsi que des nouvelles et des informations locales s’adressant précisément aux résidents de Medicine Hat.

Analyse du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants, à savoir si :
    • le titulaire a démontré l’existence d’un besoin économique pour justifier les modifications proposées;
    • l’approbation de la demande aurait une incidence financière indue sur les stations de radio autorisées dans le marché de la radio à Medicine Hat;
    • l’approbation de la demande aurait une incidence négative sur la diversité de la programmation dans le marché de la radio à Medicine Hat.

Besoin économique

  1. Depuis 2012, CJLT-FM affiche des revenus très modestes et accumule des pertes considérables. Vista a indiqué que si sa demande était approuvée, la station atteindrait une rentabilité marginale d’ici 2020. Le Conseil estime donc que Vista a démontré l’existence d’un besoin économique justifiant les modifications proposées.

Incidence sur les stations de radio autorisées dans le marché de la radio de Medicine Hat

  1. Le marché de la radio de Medicine Hat est desservi par quatre stations FM commerciales privées grand public (CJCY-FM de Clear Sky, CHAT-FM et CFMY-FM de Pattison, et CKMH-FM Medicine Hat, exploitée par Rogers Broadcasting Limited) en plus de CJLT-FM.
  2. Dans leurs interventions, Clear Sky et Pattison mentionnent l’état déplorable du marché de la radio à Medicine Hat et les facteurs économiques adverses qui affectent actuellement la province de l’Alberta.
  3. Bien que Vista ait en partie réfuté les arguments de Clear Sky et Pattison, il en demeure que les revenus et la rentabilité des stations de radio de Medicine Hat ont diminué au cours des dernières années. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation des modifications proposées pourrait avoir une incidence financière indue sur les stations de radio en place à Medicine Hat.

Incidence sur la diversité de la programmation

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2003-12, le Conseil a approuvé une demande présentée par Lighthouse Broadcasting Limited (Lighthouse) en vue d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise de faible puissance, qui devait entrer en ondes en tant que CJLT-FM en 2003. La première période de licence de la station a expiré le 31 août 2009.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2007-154, publiée vers la fin de la première période de licence de CJLT-FM, le Conseil a approuvé une demande de Lighthouse en vue de modifier les paramètres techniques de la station, entre autres en augmentant sa puissance apparente rayonnée de 48 à 2 300 watts. Avec cette augmentation de puissance, CJLT-FM faisait passer son statut de station de faible puissance à celui de station pleine puissance de classe A. L’approbation de cette demande était fondée sur la formule spécialisée (musique chrétienne) de la station, sur le fait que la station n’avait toujours pas atteint le seuil de rentabilité à la fin de sa première période de licence, et sur la faible incidence qu’aurait la modification technique proposée sur les stations existantes du marché radiophonique.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2012-82, le Conseil a refusé une demande présentée par Lighthouse en vue de supprimer la condition de licence de CJLT-FM relative à la diffusion de pièces musicales religieuses. Le Conseil a refusé une seconde demande visant à déplacer l’émetteur en plus d’en modifier la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé. À l’époque, le Conseil a conclu que l’ajout d’une station de radio commerciale grand public dans le marché de la radio de Medicine Hat risquait de miner la rentabilité des stations de radio en place, et que permettre à CJLT-FM de changer sa formule entraînerait une perte de la diversité de la programmation offerte dans ce marché radiophonique.
  4. Dans le cas présent, bien que le demandeur ait avancé la diversité de programmation additionnelle qui découlerait de la formule de musique non conventionnelle/alternative « nouvelle sur le marché » distinctive, le Conseil estime que l’approbation des modifications demandées, qui permettraient à CJLT-FM d’abandonner sa formule spécialisée (musique chrétienne), n’atténuerait pas l’incidence financière indue que subiraient les stations actuelles du marché.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Vista Radio Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CJLT-FM Medicine Hat (Alberta) en modifiant et en supprimant des conditions de licence relatives à sa formule spécialisée (musique chrétienne).

Secrétaire générale

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