Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112

Version PDF

Référence : Avis de consultation de télécom 2017-112-1

Ottawa, le 25 avril 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0112

Appel aux observations

Élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil

Date limite de dépôt des interventions : 28 juin 2017

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil amorce par les présentes une instance en vue d’effectuer un examen de questions liées à la mise en œuvre du régime de financement de la large bande, y compris ses cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation, ainsi que les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les propositions de projets.

Contexte

1. Les services de télécommunication jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens. Les télécommunications modernes permettent aux Canadiens de participer à l’économie numérique d’aujourd’hui et fournissent l’accès à des services tels que les services de soins de santé, d’éducation, de sécurité publique, gouvernementaux et bancaires. En tant que régulateur du système de communication du Canada, le Conseil cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont accès à un système de communication de classe mondiale et il participe à des activités permettant d’assurer notamment que les Canadiens soient en mesure de se connecter à des services de communication novateurs et de qualité, et ce, à des prix abordables.
2. Le mandat du Conseil est orienté vers l’atteinte des objectifs de la politique établis dans la Loi sur les télécommunications (Loi). Par exemple, l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi est de favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions; et l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) est de permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions, rurales ou urbaines, du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
3. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi l’objectif du service universel suivant : les Canadiens, dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles (appelé ci-après l’objectif)^{Note de bas de page 1}. De plus, le Conseil a déterminé qu’il établira un nouveau mécanisme de financement pour aider à i) faire en sorte que les Canadiens aient accès aux services de télécommunication de base qui font partie de l’objectif, et ii) éliminer les écarts en matière de connectivité.
4. Le Conseil a énoncé ses principes directeurs pour l’élaboration du mécanisme de financement de la large bande, comme suit :
   • le mécanisme de financement se concentrera sur les régions mal desservies du Canada;
   • le Conseil tentera de faire concorder son mécanisme de financement avec l’écosystème général des fonds et des investissements actuels et futurs;
   • dans la plus grande mesure possible, le mécanisme de financement sera géré de façon indépendante, en fonction de critères objectifs, et sera administré de manière transparente, équitable et efficace.
5. Le Conseil a déclaré qu’en raison de nombreux facteurs, tels que la géographie, le coût de la capacité de transport, la distance par rapport aux points de présence et la technologie utilisée, l’atteinte de l’objectif devra probablement s’accomplir par étapes dans certaines régions mal desservies.
6. Le Conseil a aussi tiré les conclusions suivantes concernant les demandeurs de financement :
   • ils pourront soumettre des propositions pour aménager ou améliorer l’infrastructure d’accès ou de transport des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles;
   • ils devront i) obtenir un niveau minimal de soutien financier d’un organisme gouvernemental^{Note de bas de page 2}; ii) fournir un montant minimal d’investissement dans leur projet; et iii) démontrer que la proposition ne serait pas viable sans fonds résultant du mécanisme du Conseil.
7. Le Conseil a déclaré que les propositions de projets devront se plier à un processus en deux étapes. Dans le cadre de la première étape, soit la vérification de l’admissibilité, les propositions devront satisfaire à certains critères d’admissibilité. Les propositions admissibles qui passent à l’étape suivante, soit celle de l’évaluation, seront examinées selon leur bien-fondé ainsi que selon certains critères pondérés.
8. Le Conseil a aussi déterminé que le fonds comportera deux fonctions sur une base indépendante du Conseil : la fonction de gestion de projets (la mise en œuvre et l’utilisation d’un processus concurrentiel, ainsi que la gestion des ententes de financement); et la fonction de comptabilité (la collecte de contributions et la distribution des fonds). Ces fonctions peuvent être menées à bien par un seul gestionnaire, ou par des gestionnaires distincts choisis pour chacune des fonctions. Le Conseil conservera la surveillance du fonds et approuvera les projets qui seront financés.
9. De plus, le Conseil a déclaré qu’il amorcera une instance de suivi pour examiner ses opinions préliminaires, établies dans les annexes de la politique réglementaire de télécom 2016-496 et dans l’annexe 1 du présent avis, et d’autres questions liées à la création du fonds.

Questions à examiner

10. Le Conseil amorce par les présentes une instance en vue d’effectuer un examen de questions liées à la mise en œuvre du régime de financement de la large bande, y compris ses cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation, ainsi que les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les propositions de projets.

Cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation

Le ou les gestionnaires tiers et le ou les conseils d’administration

11. En règle générale, le Conseil a obtenu par le passé de bons résultats avec des organismes à but non lucratif qui agissaient à titre de gestionnaires tiers pour ses divers mécanismes de financement tels que le régime de subvention du service local, le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, le Fonds de participation à la radiodiffusion, le Fonds des médias du Canada et le régime du service de relais vidéo. Le Conseil a donc présenté à l’annexe 1 du présent avis ses opinions préliminaires concernant les responsabilités du ou des gestionnaires tiers et du Conseil en ce qui a trait à l’administration du fonds pour la large bande.
12. La composition du ou des conseils d’administration est importante pour assurer qu’ils ont l’expertise et les connaissances appropriées pour s’acquitter de leur mandat et pour éliminer les risques de conflits d’intérêts. En outre, en ce qui a trait au fonds pour la large bande, de nombreux fournisseurs de services Internet seront en même temps des contributeurs et des bénéficiaires potentiels.
13. Par conséquent, le Conseil examinera les questions suivantes :
    • le bien-fondé de ses opinions préliminaires concernant les responsabilités du Conseil et du ou des gestionnaires tiers;
    • s’il devrait avoir un seul gestionnaire/conseil ou des gestionnaires/conseils distincts choisis pour chacune des fonctions de gestion de projets et de comptabilité;
    • la composition du ou des conseils d’administration, y compris les critères d’admissibilité des membres du Conseil;
    • les paramètres de gouvernance, y compris la composition, les dispositions en matière de confidentialité et les règles relatives au vote;
    • les personnes responsables de la mise en place initiale de la personne morale à but non lucratif, y compris le dépôt des règlements généraux et des autres documents constitutifs aux fins de leur approbation.

Responsabilisation et équité

14. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé que la structure et les mesures de protection appropriées pour l’administration du fonds pour la large bande seront mises en place dans le but de s’assurer que le fonds est géré avec équité et efficacité. De plus, il a déterminé que ces mesures de protection comprendraient la mise sur pied d’un comité de vérification et la participation d’un surveillant de l’équité.
15. Par conséquent, le Conseil examinera les projets sélectionnés et les tâches du comité de vérification et du surveillant de l’équité, ainsi que la question à savoir si d’autres mesures de protection sont requises pour garantir la responsabilisation et l’équité.

Appels aux demandes

16. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé que pour les premières cinq années d’exploitation du fonds, un montant de financement maximal de 750 millions de dollars sera distribué : un montant de financement maximal de 100 millions de dollars pour la première année, une somme qui sera augmentée de 25 millions de dollars par année au cours des quatre années suivantes pour atteindre un plafond annuel de 200 millions de dollars. Toutefois, l’augmentation annuelle dépend de l’examen du Conseil du fonds pour la large bande au cours de la troisième année afin de s’assurer qu’il est géré de manière efficace et qu’il sert bien les fins prévues.
17. Par conséquent, le Conseil examinera si le gestionnaire de la fonction de gestion de projets doit publier un seul appel aux demandes pour les cinq premières années du fonds ou publier des appels aux demandes périodiques et, si cette dernière option est retenue, combien d’appels doivent être publiés et à quel moment (p. ex. une fois par année ou à tous les deux ans).
18. Selon l’opinion préliminaire du Conseil, puisque chaque appel aux demandes est complexe sur le plan administratif et demande des ressources considérables, le premier appel doit viser plusieurs années de financement. Cette mesure donnerait au gestionnaire de la fonction de gestion de projets la souplesse nécessaire pour examiner des projets pluriannuels d’envergure et de petits projets tout en respectant le plafond de financement d’une année donnée. Si le régime de financement est sous-utilisé, le gestionnaire de la fonction de gestion de projets pourrait publier un appel aux demandes subséquent.

Distribution des fonds

19. Dans le cadre du régime de subvention du service local actuel, les contributions sont recueillies et la subvention est distribuée mensuellement de façon relativement stable. Le Conseil s’attend à ce que la distribution des fonds au titre du régime de financement de la large bande diffère substantiellement en ce qui concerne les aspects suivants :
    • compte tenu de la nature distincte de chaque demande, il est probable que la durée de vie des projets sélectionnés varie et que les dates de début et de fin soient différentes, ce qui pourrait occasionner une distribution inégale des fonds;
    • le fonds pour la large bande pourrait nécessiter un nombre moins élevé de versements pendant l’année, mais ces versements s’établiraient à un montant forfaitaire élevé, par exemple lorsque les jalons d’un projet sont atteints;
    • un bassin de demandes préapprouvées pourrait être établi à la suite de l’appel aux demandes, et certaines de ces demandes pourraient recevoir un soutien financier dans les prochaines années lorsque de plus grandes ressources financières deviendraient disponibles.
20. Par conséquent, le Conseil examinera la manière dont les fonds devraient être distribués dans le cadre de la mise en œuvre du fonds pour la large bande.

Application des ententes de financement

21. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, l’opinion préliminaire du Conseil était que le gestionnaire tiers pour la fonction de gestion de projets serait responsable de gérer les ententes de financement avec les demandeurs retenus et de surveiller l’utilisation des fonds pour veiller à ce que les ententes de financement soient satisfaites.
22. Cependant, étant donné que le Conseil approuvera les projets qui seront financés, un mécanisme d’application plus direct pourrait être utilisé. Par exemple, le gestionnaire tiers pourrait appliquer contractuellement l’entente de financement, ou le Conseil pourrait imposer une condition établie en vertu de l’article 24^{Note de bas de page 3} à toutes les entreprises qui recevront des fonds afin d’exiger qu’elles achèvent le projet en respectant l’entente de financement.
23. Par conséquent, le Conseil examinera les mécanismes qui pourront le mieux assurer la responsabilisation des bénéficiaires du fonds.

Collecte de l’information provenant des demandeurs et des bénéficiaires et production de rapports

24. Le gestionnaire tiers de la fonction de gestion de projets fera la collecte de renseignements auprès des demandeurs et des bénéficiaires de financement provenant du fonds, mais le Conseil sera le décideur ultime. Par conséquent, le fonctionnement adéquat du fonds exigera du Conseil et du ou des gestionnaires tiers qu’ils échangent de l’information. Plus particulièrement,
    • le Conseil pourrait devoir divulguer au ou aux gestionnaires les données qu’il ont recueillies auprès des fournisseurs de services de télécommunication, y compris des renseignements présentés au Conseil et jugés confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi;
    • le gestionnaire tiers de la fonction de gestion de projets devra fournir au Conseil les renseignements soumis dans les demandes afin de permettre au Conseil d’examiner adéquatement les recommandations et d’approuver les projets qui seront bénéficiaires, ce qui comprend des renseignements qui satisfont aux critères de confidentialité aux termes de l’article 39 de la Loi;
    • le ou les gestionnaires tiers seront responsables d’une variété de rapports, dont certains doivent être rendus publics, notamment les rapports sur les résultats du régime de financement.
25. Par conséquent, le Conseil examinera : i) quelles stratégies doivent être adoptées pour assurer une divulgation adéquate de l’information et des documents et ii) comment les résultats du projet et du fonds devraient être rendus publics.
26. Le Conseil examinera aussi toutes les mesures du rendement qui devront être imposées aux bénéficiaires par le gestionnaire de la fonction de gestion de projets aux fins de la production de rapports (p. ex. les bénéficiaires pourraient être tenus de participer à un programme de surveillance du rendement de la large bande).

Critères d’admissibilité

27. Les opinions préliminaires du Conseil concernant les critères d’admissibilité des bénéficiaires et les coûts admissibles sont établies dans l’annexe 1 du présent avis. Le Conseil examinera si ces critères sont appropriés, et examinera les questions ci-dessous.

Régions géographiques admissibles au financement

28. Dans plusieurs régions géographiques actuellement mal desservies, notamment celles situées près des centres urbains, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le libre jeu du marché offre un niveau de service qui correspond à la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande sans nécessiter du soutien financier du Conseil ou du gouvernement. De plus, certaines régions actuellement mal desservies sont susceptibles d’atteindre l’objectif avec le soutien d’autres initiatives d’aide financière gouvernementales ou publiques.
29. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré que le mécanisme de financement se concentrera sur les régions mal desservies du Canada qu’il a défini, pour les besoins du fonds, comme étant les régions géographiques qui ne satisfont pas aux critères de la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande. Le Conseil n’a toutefois pas défini ce qui constituerait une « région géographique ». Il pourrait suivre l’exemple d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans lequel les données géospatiales sont schématisées en unités hexagonales de 25 kilomètres carrés.
30. Environ 82 % des Canadiens, principalement ceux dans les régions urbaines et suburbaines, ont accès à un service d’accès Internet à large bande qui satisfait à l’un des critères de l’atteinte de la portion de l’objectif relative à la large bande : des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement^{Note de bas de page 4}. Ces vitesses montrent, en règle générale, qu’une infrastructure de réseau filaire à large bande (c.-à-d. fibre optique ou câble) est disponible et que cette infrastructure est également capable de répondre à d’autres critères de l’objectif du service universel : vitesse de téléversement de 10 Mbps, options de données illimitées et mesures minimales de la qualité du service (qui n’ont pas encore été établies). Le critère de la vitesse de téléchargement pour les services d’accès Internet à large bande sur des réseaux fixes peut donc servir d’indicateur de remplacement utile pour satisfaire à la portion de l’objectif relative à la large bande, et, par extension, pour déterminer quelles régions géographiques ne sont pas admissibles au financement.
31. La technologie de l’évolution à long terme (LTE), qui est actuellement la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, est disponible à 97 % de la population^{Note de bas de page 5}. Les régions à l’extérieur de la zone de couverture de cette technologie, y compris les routes principales^{Note de bas de page 6}, pourront donc être considérées comme des régions mal desservies.
32. Par conséquent, le Conseil examinera i) comment définir une région géographique, et ii) comment déterminer si une région n’est pas admissible au financement ou si elle serait susceptible d’être desservie sans le financement du Conseil.
33. Selon l’opinion préliminaire du Conseil, les critères suivants doivent être utilisés pour déterminer les régions géographiques admissibles au financement :
    • les régions qui ne satisfont pas à la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande sur des réseaux fixes ou mobiles (LTE aux emplacements et sur les routes principales). Le Conseil estimerait qu’une région n’est pas admissible au financement si un service à large bande fixe d’au moins 50 Mbps pour le téléchargement est disponible, puisqu’on s’attend à ce que les réseaux qui desservent cette région seraient capables de satisfaire aux autres critères de la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande sans nécessiter des investissements supplémentaires substantiels;
    • les régions qui ne se situent pas à proximité (p. ex. 2 kilomètres) d’une infrastructure de transport à fibre optique, notamment du point de présence de transport par fibre optique le plus près^{Note de bas de page 7}, puisque les réseaux qui desservent ces régions devraient être capables de se connecter à l’infrastructure de transport par fibre optique, ce qui satisfait aux autres critères de la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande sans nécessiter des investissements supplémentaires substantiels;
    • d’autres facteurs qui indiquent que le libre jeu du marché ou un soutien financier provenant d’autres organismes publics ne peuvent permettre raisonnablement d’offrir dans cette région un service qui satisfait à l’objectif du service universel sans le soutien du fonds pour la large bande du Conseil.

Financement d’un organisme gouvernemental

34. Le Conseil examinera deux questions de mise en œuvre entraînées par sa conclusion selon laquelle les demandeurs devront obtenir du soutien financier d’un autre organisme gouvernemental :
    • l’étape du processus de demande ou d’approbation à laquelle les demandeurs devront obtenir ce financement;
    • une conclusion sur les types d’organismes particuliers qui représentent des organismes gouvernementaux (c.-à-d. dans la politique réglementaire de télécom 2016-496 où le Conseil a énuméré certains exemples dans sa définition d’organismes gouvernementaux; voir la note de bas de page 2 ci-dessus).

Investissements des demandeurs

35. Le Conseil examinera comment l’exigence relative aux investissements des demandeurs dans les projets proposés s’appliquera aux demandeurs du secteur public qui obtiennent leur propre financement sans investissements du secteur privé.
36. Selon l’opinion préliminaire du Conseil, un organisme du secteur public qui présente une demande de financement respectera les exigences liées au financement public et aux investissements des demandeurs s’il investit lui-même dans le projet sans nécessiter d’investissements du secteur privé.
37. Le Conseil examinera également si des exigences, le cas échéant, doivent être imposées aux organismes du secteur public à l’égard de la propriété de biens après leur mise en place avec le soutien du fonds pour la large bande.

Montant de financement du gouvernement et d’investissements du secteur privé

38. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a énoncé qu’un niveau « minimal » de financement doit provenir d’un organisme gouvernemental et que ce financement, ainsi que l’investissement proposé provenant du demandeur, doivent être « supérieurs à un montant nominal » et « proportionnels à la nature du projet ». Le Conseil n’a pas défini les termes entre guillemets.
39. Par conséquent, le Conseil examinera ces termes aux fins de l’élaboration du régime de financement de la large bande.

Critères d’évaluation

40. Les propositions admissibles qui passent à l’étape de l’évaluation seront examinées selon leur bien-fondé ainsi que selon certains critères pondérés.
41. Le Conseil examinera si son opinion préliminaire sur les critères d’évaluation, établie dans l’annexe 1 du présent avis, est appropriée, et examinera les questions ci-dessous.

Types de projets

42. Le Conseil examinera si la priorité du financement doit être accordée à un des types de projets suivants :
    • projets d’infrastructure à large bande fixe avant les projets d’infrastructure à large bande mobile;
    • projets d’infrastructure d’accès avant les projets d’infrastructure de transport;
    • nouvelles constructions avant la mise à niveau d’infrastructures à large bande existantes (qui ne satisfont pas actuellement aux critères de la portion de l’objectif du service universel relative à la large bande)^{Note de bas de page 8}.

Critères d’évaluation de projets

43. Le Conseil examinera si d’autres critères d’évaluation de projets, en plus de ceux établis dans l’annexe 1, devraient être considérés. Ces critères peuvent comprendre ce qui suit :
    • Utilisation par les abonnés – Les demandes se verront accorder un poids accru en fonction de l’incidence sur les abonnés d’une région mal desservie, ce qui comprend les abonnés résidentiels, les petites entreprises, les services mobiles sans fil, les services d’entreprise et industriels et autres abonnés;
    • Résilience du réseau – Les demandes se verront accorder un poids accru en fonction de la capacité du réseau à fournir et à maintenir un niveau acceptable de service lors de pannes et de difficultés liées à l’exploitation normale du réseau, notamment des pannes physiques (p. ex. coupures de fibre) ou des pannes radio en raison de conditions météorologiques extrêmes.

Critères pour définir les régions géographiques « mal desservies prioritaires »

44. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré que l’élaboration de critères adéquats pour définir les régions géographiques mal desservies prioritaires qui requièrent un financement constitue un élément important du régime de financement qu’il examinera davantage.
45. Par conséquent, le Conseil examinera les critères pour définir les régions qui ont le plus besoin de soutien dans le cadre du régime de financement de la large bande. Le poids accordé aux demandes sera supérieur si les projets satisfont aux critères pour définir les régions géographiques mal desservies prioritaires.
46. Ces critères peuvent englober ce qui suit :

    Pour les projets à large bande fixe :

    • la disponibilité des services d’accès Internet à large bande fixe dans la région, mesurée, par exemple, par la disponibilité des vitesses de téléchargement et de téléversement en Mbps (c.-à-d. que les demandes visant des projets dans des régions où les vitesses sont plus basses auraient un poids plus élevé);
    • la densité de la population de la région, mesurée, par exemple, par le nombre de ménages ou de personnes par unité hexagonale de 25 kilomètres carrés.

    Pour les projets à large bande mobile :

    • la disponibilité des services sans fil mobiles dans la région, y compris sur les routes principales;
    • la technologie des services mobiles sans fil utilisés dans la région (c.-à-d. les demandes visant des projets dans des régions où la technologie utilisée est plus ancienne auraient un poids plus élevé);
    • le niveau de trafic sur les routes principales (c.-à-d. les demandes visant des projets dans des régions où le trafic est plus intense auraient un poids plus élevé).

    Pour les projets à large bande fixe et mobile :

    • le niveau de surcapacité (desserte partielle au dernier kilomètre), c’est-à-dire qu’un service à des vitesses de téléchargement de 50 Mbps est déjà disponible dans au moins une partie de la région devant être desservie;
    • la présence et le type d’établissements clés^{Note de bas de page 9} dans la région;
    • l’éloignement (c.-à-d. les demandes visant des projets dans des régions plus éloignées auraient un poids plus élevé).

Composante des collectivités dépendantes des satellites

47. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré que jusqu’à 10 % de la limite annuelle totale du mécanisme de financement de la large bande seront alloués aux collectivités dépendantes des satellites au cours des cinq premières années d’exploitation du fonds. Le Conseil a déterminé que cette composante est destinée à soutenir les coûts d’exploitation et éventuellement certains coûts en immobilisations connexes.
48. Par conséquent, le Conseil examinera la mise en œuvre de cette composante du régime de financement de la large bande.
49. Le Conseil examinera aussi comment définir une « collectivité dépendante des satellites » pour les besoins du fonds pour la large bande. Par exemple, le Rapport d’enquête sur les services par satellite de 2014 du Conseil définit ce terme comme étant une collectivité qui n’a pas de connexion à des installations de télécommunications terrestres pour accéder au réseau téléphonique public commuté (RTPC) ou à Internet, et qui dépend du transport par satellite pour recevoir un ou plusieurs services de télécommunication (services vocaux, sans fil [fixes, mobiles], Internet).

Appel aux observations

50. Le Conseil sollicite des interventions relatives à ses opinions préliminaires établies dans les annexes de la politique réglementaire de télécom 2016-496 et reproduites dans l’annexe 1 du présent avis. Le Conseil sollicite aussi des interventions relatives aux questions et aux opinions préliminaires précisées ci-dessus, et aux questions établies dans l’annexe 2 du présent avis.
51. Dans leurs interventions, les parties devraient fournir une justification et tous les éléments de preuve sur lesquels elles s’appuient pour formuler leur position. Bien que les questions et les sujets peuvent être interreliés et interdépendants, les parties devraient structurer leurs mémoires tel que précisé ci-dessus.
52. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance en fonction des objectifs de la politique exposés à l’article 7 de la Loi et en tenant compte des Instructions^{Note de bas de page 10}. Les parties devraient également en tenir compte et aborder tous les aspects pertinents, le cas échéant.

Procédure

53. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
54. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 28 juin 2017. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
55. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
56. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 26 juillet 2017. Dans le cadre de leurs répliques, les parties peuvent proposer des questions à inclure aux demandes de renseignements que le Conseil enverra aux parties.
57. Le Conseil peut demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance.
58. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 29 novembre 2017. Le mémoire final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.
59. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
60. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
61. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
62. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

63. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
64. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
65. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

66. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
67. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
68. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
69. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

70. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
71. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire générale

Documents connexes

• Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010

Annexe 1 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112

Critères d’admissibilité et d’évaluation –Opinion préliminaire

Critères d’admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles seront tenus de satisfaire aux critères suivants :

• Être des entités légales, constituées en société au Canada, qui exploitent déjà ou qui ont l’intention d’exploiter une infrastructure de réseau à large bande. Il s’agit d’entreprises du secteur privé; d’entités provinciales, territoriales, régionales, municipales et des Premières Nations; et d’organismes à but non lucratif. Les particuliers et les entités fédérales (y compris les sociétés d’État) ne sont pas admissibles.
• Démontrer une expérience du déploiement et de l’exploitation d’une infrastructure de réseau à large bande. Si l’entité n’a pas elle-même d’antécédents en matière d’exploitation d’une infrastructure de réseau à large bande, elle doit démontrer qu’elle dispose de ressources pertinentes détenant une expérience du déploiement et de l’exploitation d’une infrastructure de réseau à large bande au sein de son équipe de projet ou parmi ses ressources contractuelles.
• Faire preuve de solvabilité et de fiabilité au moyen de documents à l’appui.

Coûts admissibles

Composante terrestre du fonds

Les coûts admissibles comprendront les coûts liés aux activités comme l’ingénierie et la conception, les évaluations et les analyses environnementales, ainsi que l’achat et l’installation d’équipement et d’infrastructures (y compris l’offre d’une capacité de liaison terrestre et d’autres coûts non récurrents dictés par l’accès).

Ces coûts admissibles incluront, par exemple :

• Les coûts liés à l’équipement, y compris le coût des serveurs, de l’équipement de commutation et de transmission, les câbles de fibres optiques, les répéteurs, l’équipement radio et micro-onde, les tours, les poteaux, les abris et les boîtiers, les fournitures d’alimentation de secours et les dispositifs de connectivité au réseau à large bande, notamment les mises à niveau et les adaptations.
• Les coûts matériels liés à la mise en place et au rendement du projet proposé.
• Les coûts de main-d’œuvre, y compris les coûts non récurrents associés à l’ingénierie et à l’installation des biens d’équipement, au déploiement du réseau et à l’offre de services.
• Les coûts liés aux déplacements effectués dans le cadre des travaux, comme ceux associés à l’ingénierie, à l’installation, au déploiement du réseau et à l’offre de services, considérés au cas par cas.
• Les autres coûts directs liés au démarrage du projet.

Composante satellite du fonds

Pour les collectivités dépendantes des satellites, les coûts admissibles sont ceux qui sont liés à l’augmentation de la vitesse, de la capacité et de la qualité des services d’accès Internet à large bande au sein de la collectivité. Ces coûts admissibles comprendront ceux énumérés ci-dessus, ainsi que les coûts liés à l’équipement et à la capacité de communication par satellite, comme la portion de la location ou de l’achat direct de la bande passante ou d’une capacité, les modems, les liens satellites et tout autre coût directement lié à la construction et à l’entretien de stations terrestres.

Critères d’évaluation

Les demandes seront évaluées selon les facteurs suivants, dans l’objectif de réduire au minimum, dans la mesure du possible, le recoupement de plusieurs projets et l’élargissement excessif de la couverture actuelle :

• Vitesses – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’amélioration prévue des vitesses de téléchargement et de téléversement des services d’accès Internet à large bande de la collectivité (mesurée en Mbps).
• Capacité – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’amélioration prévue de la capacité de transfert de données par ménage au sein de la collectivité (mesurée en Go).
• Qualité du service – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’amélioration de la qualité du service pouvant être offert aux clients en matière de délais de latence, de gigue et de pertes de paquets.
• Financement gouvernemental – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’augmentation du niveau de la contribution financière liée aux coûts totaux du projet provenant d’une entité gouvernementale.
• Investissement privé – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’augmentation du niveau de contributions financières liées aux coûts totaux du projet provenant d’un investissement privé.
• Évolutivité – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel à l’amélioration de la capacité du projet proposé à permettre ce qui suit au cours des cinq années suivant l’achèvement du projet : i) augmentation des vitesses; ii) offre d’une capacité de réseau accrue; iii) élargissement permettant de servir plus de clients (ménages et entreprises) dans la zone du projet proposé; et iv) élargissement permettant de desservir une zone plus vaste.
• Accès de gros – Le poids accordé aux demandes sera supérieur si l’accès de gros aux éléments du réseau est proposé.
• Couverture mobile – Le poids accordé aux demandes sera supérieur si une couverture sans fil mobile supplémentaire est proposée, en plus du service d’accès Internet à large bande fixe.
• Synchronisation de la mise en œuvre du projet – Le poids accordé aux demandes sera supérieur si les dates d’achèvement proposées permettent des délais plus brefs.
• Couverture des services – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel au nombre de ménages et d’entreprises desservies et à la superficie de la zone géographique desservie.
• Densité de la couverture – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel au nombre de ménages et d’entreprises mal desservies au sein de la zone du projet proposé.
• Coût par ménage – En ce qui concerne l’élément terrestre, plus le coût par ménage est bas, plus le poids accordé aux demandes sera élevé.
• Durabilité – Le poids accordé aux demandes sera proportionnel au niveau de potentiel du projet proposé pour soutenir une utilisation à long terme du réseau (comme démontré dans le plan de fonctionnement, estimation du nombre d’abonnés, prévisions financières et solution technologique).
• Prix – Plus les prix mensuels facturés aux abonnés pour le forfait de service d’accès Internet à large bande incluant un niveau de transfert de données supérieur sont faibles, plus le poids accordé aux demandes sera élevé.

Fonction de gestion de projets – Opinion préliminaire

Rôle du gestionnaire tiers

Le gestionnaire tiers relèvera d’un conseil d’administration et sera entièrement indépendant de tout bénéficiaire du fonds pour la large bande (comme les fournisseurs de services Internet). Le conseil d’administration veillera à ce que toutes les activités soient menées conformément aux modalités de son entente avec le Conseil et à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables.

Plus particulièrement, les responsabilités du gestionnaire tiers pour cette fonction comprendront :

• la gestion du processus de demande
• la production d’un guide du demandeur aux fins d’approbation par le Conseil;
• la réception des demandes;
• la communication avec les demandeurs et les parties pouvant souhaiter soumettre une demande;
• le tri et l’évaluation des demandes
• l’élaboration d’outils d’évaluation (comme une grille d’évaluation) aux fins d’approbation par le Conseil;
• le tri des demandes par l’application des critères d’admissibilité établis par le Conseil (comme ceux énoncés ci-dessus);
• l’évaluation du bien-fondé des demandes admissibles au moyen des critères pondérés établis par le Conseil (comme ceux énoncés ci-dessus);
• la présentation au Conseil d’une liste de demandes admissibles, y compris les projets recommandés pour un financement;
• la démonstration de la façon dont les projets recommandés pour un financement satisfont aux critères d’admissibilité et d’évaluation du Conseil, et de la mesure dans laquelle ils sont conformes;
• la gestion des ententes de financement
• la préparation des ententes de financement;
• la communication avec le gestionnaire tiers concernant la fonction de comptabilité, au besoin, relativement au calendrier des paiements et tout paiement retenu;
• l’examen des rapports de rendement provisoires, annuels et définitifs des bénéficiaires du fonds, y compris les données sur les résultats, afin de veiller à ce que les ententes de contribution soient satisfaites;
• la réalisation d’activités relatives à la reddition de comptes
• le dépôt, auprès du Conseil, d’un rapport annuel contenant un budget et des états financiers vérifiés;
• la pleine collaboration avec le surveillant de l’équité embauché par le Conseil;
• la communication des résultats
• la collecte de données auprès des bénéficiaires du fonds et leur partage avec le Conseil, en tenant compte de la sensibilité commerciale de ces données, selon le cas;
• la surveillance du rendement du fonds pour la large bande et la présentation de rapports annuels publics à cet égard.

Rôle du Conseil

Comme il a été énoncé dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil assurera la surveillance du fonds, approuvera les projets à financer et nommera un surveillant de l’équité.

Les responsabilités du Conseil concernant la fonction de gestion de projets comprendront :

• l’établissement de l’ensemble des modalités du fonds et l’approbation de toute modification à celles-ci, lesquelles pourraient être proposées par le gestionnaire tiers;
• l’approbation du guide du demandeur produit par le gestionnaire tiers;
• l’approbation des outils d’évaluation qui seront utilisés par le gestionnaire tiers;
• la révision des recommandations du gestionnaire tiers concernant les projets à financer;
• l’élaboration d’une stratégie de mesure du rendement pour le fonds, y compris l’élaboration de mesures et d’indicateurs du rendement, les exigences à l’appui en matière de données et la stratégie de collecte de données.

Fonction de comptabilité –Opinion préliminaire

Rôle du gestionnaire tiers

Le gestionnaire tiers de cette fonction sera responsable de recueillir les contributions des fournisseurs de services de télécommunication (FST) et de remettre les paiements aux demandeurs retenus. Ce gestionnaire relèvera d’un conseil d’administration, qui peut également comprendre des bénéficiaires du fonds comme des fournisseurs de services Internet, étant donné que le gestionnaire ne formulera aucune recommandation et ne prendra aucune décision relativement au financement.

Plus particulièrement, les responsabilités du gestionnaire tiers relativement à la fonction de comptabilité comprendront :

• l’application des décisions approuvées par le Conseil concernant ses procédures d’exploitation et le taux de contribution;
• l’entretien du système utilisé par les FST pour déclarer l’information sur leurs revenus;
• la collecte mensuelle de l’information sur les revenus auprès des FST;
• la collecte des contributions des FST;
• le versement des paiements aux bénéficiaires du fonds selon le calendrier établi par le gestionnaire pour la fonction de gestion de projets;
• la réalisation d’un examen annuel de ses systèmes et processus pour veiller à ce que les procédures approuvées par le Conseil soient respectées.

Rôle du Conseil

Les responsabilités du Conseil concernant la fonction de comptabilité comprendront :

• l’approbation des procédures pour cette fonction;
• l’établissement du taux de contribution selon les frais en pourcentage des revenus, chaque année;
• l’établissement des déductions admissibles au sein du régime de contribution;
• l’exécution d’autres tâches connexes, comme l’examen des rapports annuels sur les revenus admissibles à la contribution des FST.

Annexe 2 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112

Questions à aborder dans la présente instance

Cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation

Rôles du Conseil et du ou des gestionnaires tiers

1. Devrait-on prendre en considération des responsabilités et des rôles additionnels pour chaque entité?
2. Est-il nécessaire de modifier ou d’éliminer certains rôles ou responsabilités?

Structure de gouvernance du ou des gestionnaires tiers

3. Devrait-il y avoir un seul gestionnaire/conseil ou des gestionnaires/conseils distincts pour chacune des deux fonctions du fonds (gestion de projets et comptabilité)?
4. Décrivez la composition du ou des conseils. Par exemple, le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications (CCCT) serait-il un choix approprié pour la fonction de comptabilité? Comment les membres du conseil d’administration devraient-ils être sélectionnés?
5. Devrait-on prendre d’autres facteurs en considération?

Responsabilisation et équité

6. De quelle manière le surveillant de l’équité devrait-il être sélectionné et quelles mesures devraient être utilisées pour évaluer si celui-ci a rempli ses obligations?
7. Devrait-on mettre des mesures de protection additionnelles pour assurer que le fonds pour la large bande est exploité de façon juste et efficace?

Appels aux demandes

8. En tenant compte du fardeau administratif pour l’ensemble des intervenants, à quelle fréquence devrait-on publier les appels aux demandes?

Distribution des fonds

9. De quelle manière la distribution des fonds devrait-elle être établie (une fois par trimestre, une fois par année ou paiements échelonnés du projet)?

Application des ententes de financement

10. Le Conseil devrait-il imposer une condition en vertu de l’article 24 de la Loi aux bénéficiaires afin de veiller à ce qu’ils achèvent leur projet proposé tel qu’établi avec le gestionnaire tiers dans l’entente de financement?
11. Le Conseil devrait-il prendre d’autres mesures pour assurer la responsabilisation des bénéficiaires du fonds?

Collecte de l’information provenant des demandeurs et des bénéficiaires et production de rapports

12. Comment l’article 39 de la Loi devrait-il être appliqué à l’information déposée auprès du Conseil et du ou des gestionnaires tiers?
13. Quels renseignements liés au rendement du fonds devraient être fournis publiquement par le ou les gestionnaires?
14. Comment les résultats des projets et du fonds devraient-ils être rendus publics?
15. Quelles mesures de rendement devraient imposées aux bénéficiaires du fonds par le gestionnaire de la fonction de gestion de projets aux fins de la production de rapports? Par exemple, les bénéficiaires devraient-ils être tenus de participer à un programme de surveillance du rendement de la large bande?
16. D’autres facteurs devraient-ils être pris en compte?

Critères d’admissibilité

Régions géographiques admissibles

17. Une région ayant accès à un service Internet à large bande de 50 Mbps en téléchargement, même si elle ne satisfait pas à tous les critères établis par l’objectif du service universel, devrait-elle être inadmissible au titre du financement du Conseil? Si vous soutenez qu’une région n’est pas admissible au financement du Conseil si elle répond à l’objectif du service universel, expliquez comment chacun des critères de l’objectif pourrait être mesuré et évalué (p. ex. mesures de qualité du service dans une région donnée).
18. Le fait qu’une région est à proximité de l’infrastructure de transport par fibre optique la plus près (p. ex. point de présence ou point d’interconnexion) aide-t-il à déterminer l’admissibilité de la région au titre du financement? Le cas échéant, veuillez expliquer comment mesurer la proximité d’une région par rapport à l’infrastructure de transport par fibre optique la plus près.
19. Le Conseil pourrait utiliser des unités hexagonales de 25 kilomètres carrés pour définir les régions géographiques. Quels sont les avantages et les défis associés à cette unité de mesure? Si vous suggérez l’utilisation d’autres unités de mesure pour définir les régions géographiques, veuillez justifier et décrire comment mettre en œuvre ces unités.
20. Le Conseil devrait-il examiner d’autres critères en vue de déterminer les régions géographiques admissibles et non admissibles?
21. Si une région géographique ne satisfait pas aux critères d’admissibilité établis par le Conseil, les demandeurs devraient-ils avoir la possibilité de prouver que la région devrait être admissible au financement? Le cas échéant, quels éléments de preuve les demandeurs devraient-ils fournir?

Bénéficiaires admissibles

22. Devrait-on examiner d’autres critères d’admissibilité des bénéficiaires en plus de ceux énoncés dans l’opinion préliminaire du Conseil?

Coûts admissibles

23. Devrait-on examiner d’autres coûts admissibles en plus de ceux énoncés dans l’opinion préliminaire du Conseil?
24. Quels coûts devraient être considérés comme inadmissibles? Pourquoi?

Financement d’un organisme gouvernemental

25. De quelle manière les demandeurs devraient-ils être tenus de prouver qu’ils ont obtenu un financement d’un organisme gouvernemental (p. ex. billet à ordre ou entente de financement signée)?
26. Devrait-on ajouter à la liste établie dans la politique réglementaire de télécom 2016-496 les organismes gouvernementaux à partir desquels il est possible d’obtenir un soutien financier du gouvernement ou les retirer de cette liste, qui comprend les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, les gouvernements autochtones, les entités communautaires et les organismes à but non lucratif?
27. Le Conseil devrait-il définir les termes « minimal », « nominal » et « proportionnel » aux fins de la mise en œuvre de l’exigence relative au financement gouvernemental? Le cas échéant, veuillez fournir des définitions.

Investissements des demandeurs

28. Quels éléments de preuve les demandeurs devraient-ils être tenus de fournir afin de démontrer qu’ils sont en mesure de financer eux-mêmes leur investissement dans le projet proposé?
29. Le Conseil devrait-il définir les termes « minimal », « nominal » et « proportionnel » aux fins de la mise en œuvre de l’exigence relative aux investissements des demandeurs? Le cas échéant, veuillez fournir des définitions.
30. Quelles exigences, le cas échéant, devraient être imposées aux bénéficiaires du secteur public en ce qui a trait à la propriété de biens financés par le Conseil après les dépenses d’immobilisations initiales (p. ex. devrait-il y avoir des exigences relatives au moment à partir duquel ils peuvent vendre le bien)?

Viabilité des projets

31. De quelle manière les demandeurs devraient-ils être tenus de démontrer que leur proposition ne serait pas viable sans le financement du Conseil?

Critères d’évaluation

Types de projets

32. D’autres facteurs devraient-ils être pris en considération à l’égard de l’évaluation des types de projets?

Critères d’évaluation des projets

33. Quel poids devrait être accordé à chacun des critères d’évaluation des projets?
34. Devrait-on modifier ou retirer un des critères d’évaluation établis dans l’opinion préliminaire du Conseil à l’annexe 1?
35. D’autres critères d’évaluation des projets devraient-ils être inclus? Le cas échéant, veuillez fournir une description de la manière dont ceux-ci devraient être évalués et le poids qui devrait être accordé à chacun de ces critères.
36. Les utilisations des abonnés et la résilience du réseau devraient-elles être incluses dans la liste des critères d’évaluation des projets? Le cas échéant, veuillez expliquer quels problèmes peuvent être anticipés et le poids qui devrait être accordé à chacun des critères.
37. D’autres facteurs doivent-ils être pris en considération à l’égard des critères d’évaluation des projets?

Critères pour définir les régions géographiques « mal desservies prioritaires »

38. Les critères potentiels définis au paragraphe 46 de l’avis doivent-ils être utilisés pour déterminer quelles sont les régions géographiques « mal desservies prioritaires » aux fins du financement?
39. D’autres critères visant à déterminer les régions géographiques « mal desservies prioritaires » doivent-ils être pris en compte?
40. Comment chaque critère visant à déterminer les régions géographiques « mal desservies prioritaires » doit-il mesuré/défini? Quel poids doit être accordé à chacun de ces critères?
41. Quels facteurs additionnels doivent être pris en compte par le Conseil en ce qui concerne les critères relatifs aux régions géographiques « mal desservies prioritaires »?

Composante des collectivités dépendantes des satellites

42. Comment cette composante doit-elle être mise en œuvre?
43. Comment les collectivités qui dépendent des services par satellite doivent-elles être définies?
44. Quels devraient être les coûts admissibles et non admissibles?
45. Des critères d’admissibilité ou d’évaluation additionnels doivent-ils être appliqués à la composante des collectivités qui dépendent des services par satellite?

Date de modification :

2017-04-25