ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Monica L. Auer (Forum for Research and Policy in Communications (FRPC))

Ottawa, le 19 janvier 2016

Par courriel

Monica L. Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
execdir@frpc.net

Objet : Requête procédurale concernant les « Données sur la programmation locale » publiée sur le site internet du CRTC en lien avec l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421

Le Conseil accuse réception d’une lettre du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) en date du 11 janvier 2016, cherchant à obtenir des éclaircissements de la part du Conseil au sujet de données qu'il a publié en lien avec sa révision du cadre politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire annoncée dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421.

Dans sa requête, FRPC fait référence à six tableaux publiés par le Conseil sur son site internet. Les quatre premiers tableaux se trouvent sur la page intitulée Données sur la programmation communautaire – Audience publique du 25 janvier 2016^{Note de bas de page 1}

Données agrégées 2012-2013

• Tableau 1 : Nombre d'heures de programmation produite, en moyenne, par répondant
• Tableau 2 : Nombre d'heures de programmation d'accès diffusées, en moyenne, par répondant

Données agrégées 2013-2014

• Tableau 3 : Nombre d'heures de programmation produite, en moyenne, par répondant
• Tableau 4 : Nombre d'heures de programmation d'accès diffusées, en moyenne, par répondant

Les deux autres tableaux auxquelles FRPC se réfère se trouvent sur la page intitulée Données additionnelles sur la programmation communautaire – Audience publique du 25 janvier 2016^{Note de bas de page 2} :

Données agrégées 2012-2013, 2013-2014 et pour la période comprise entre septembre 2014 à février 2015

• Tableau 5 : Usage des installations par les producteurs d'accès
• Tableau 6 :  Les nouvelles sur la chaîne communautaire

Concernant les données publiées par le Conseil dans ces six tableaux, FRPC demande les éclaircissements et publications additionnelles suivantes :

1. publier une copie complète de la lettre ou des lettres envoyées par le CRTC pour demander les renseignements contenus dans les tableaux 5 et 6, y compris toutes les annexes ou pièces jointes,
2. fournir une liste complète des diffuseurs (les télédiffuseurs conventionnels ainsi que les entreprises de distribution de radiodiffusion) à qui le CRTC a envoyé les lettres du 9 avril 2015 et du 18 [septembre] 2015, de même que des diffuseurs qui ont répondu à ces lettres,
3. préciser si les données d’heures de programmation figurant dans les tableaux 1 à 6 décrivent des heures de programmation originale, des heures de programmation en rediffusion, ou les deux,
4. préciser la façon dont les données dans les tableaux 1 à 4 ont été « ajustées »,
5. fournir, si les données d’heures de programmation figurant dans les tableaux 1 à 6 décrivent l’ensemble des émissions, les données pour les heures d'émissions originales par semaine de radiodiffusion,
6. publier des copies des réponses individuelles sur lesquelles le CRTC s'est fondé pour créer les tableaux 5 et 6 (à l'exclusion de toutes les données financières pour lesquelles les répondants ont demandé la confidentialité au moment du dépôt de la réponse),
7. préciser si la donnée de 24% énoncée au Tableau 6 s'applique à chacune des périodes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-février 2015,
8. fournir les noms des EDR représentées dans la donnée de 24% énoncée au tableau 6, pour chacune des périodes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-février 2015, et
9. fournir les localités incluses dans la donnée de 24% énoncée au tableau 6 pour chacune des périodes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-février 2015, y compris si la localité est considérée par le CRTC comme étant un petit, moyen ou grand marché.

Requêtes a) et b)

Le Conseil publie aujourd’hui la lettre envoyée aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) le 9 avril 2015, de même qu’une liste des EDR à qui la lettre a été envoyée et qui y ont répondu. La lettre peut désormais être trouvée sur le site internet du Conseil^{Note de bas de page 3}.

Les lettres du 9 avril 2015^{Note de bas de page 4} et du 18 septembre 2015^{Note de bas de page 5} envoyées aux télédiffuseurs conventionnels sont déjà disponibles sur le site internet du Conseil. La liste des diffuseurs qui ont reçu et répondu à ces lettres se trouvent au bas de la page intitulée « Données sur la programmation locale – Audience publique du 25 janvier 2016^{Note de bas de page 6} ». Tous les diffuseurs inclus dans la liste ont reçu et répondu à la lettre du 9 avril 2015. Les titulaires identifiés par un « * » ont également reçu et répondu à la lettre du 18 septembre 2015.

Requêtes c) et e)

Les données d’heures de programmation présentées aux tableaux 1 à 4 sont calculées à partir des rapports annuels soumis au Conseil par les EDR. Ces rapports demandent que les EDR signifient «le nombre d'heures de diffusion de programmation d’accès » sans préciser si la programmation diffusée est originale ou en rediffusion. Par conséquent, les données d’heures de programmation présentées aux tableaux 1 à 4 peuvent inclure à la fois des « heures de programmation originale » et des « heures d’émissions en rediffusion ». Le Conseil ne recueille pas de données sur les « heures de programmation originale » séparément pour ces points de données.

Les données d’heures de programmation présentées au tableau 5 sont calculées à partir des réponses des EDR à la question 3 de la lettre du 9 avril 2015 envoyées aux EDR. Cette question fait référence au « Nombre d’heure de programmation diffusée ». Par conséquent, les données d’heures de programmation présentées au tableau 5 peuvent inclure à la fois des « heures de programmation originale » et des « heures d’émissions en rediffusion ». La lettre n’a pas demandé de données sur les « heures de programmation originale » séparément pour ce point de données.

Les données d’heures de programmation présentées au tableau 6 sont calculées à partir des réponses des EDR à la question 6a) de la lettre du 9 avril 2015 envoyées aux EDR. Cette question fait référence aux  « heures par semaine de radiodiffusion [diffusées] ». Par conséquent, les données peuvent inclure à la fois des « heures de programmation originale » et des « heures d’émissions en rediffusion ». La lettre n’a pas demandé de données sur les « heures de programmation originale » séparément pour ce point de données.

Requête d)

Les données présentées aux tableaux 1 à 4 ont été ajustées afin d'assurer la concordance entre les ensembles de données. De plus, un certain nombre de réponses aberrantes pour laquelle la validité de la réponse ne pouvait pas être fermement établie ont été retirées.

Requête g)

La donnée de 24 % figurant au tableau 6 est calculée à partir des réponses des EDR à la question 5 de la lettre du 9 avril 2015 envoyées aux EDR, qui se lit ainsi :

5. Avez-vous diffusé des bulletins de nouvelles ou des manchettes sur votre canal communautaire?

Par conséquent, la donnée publiée peut n’inclure que des données concernant l’année de radiodiffusion en cours.

Requêtes f), h) et i)

Les données présentées aux tableaux 5 et 6 (incluant la donnée de 24 % figurant au tableau 6) sont calculées à partir des réponses des EDR à la lettre du 9 avril 2015 envoyées aux EDR. L'information contenue dans ces réponses a été demandée et soumise à l'extérieur de tout processus devant le Conseil avec l'intention que l'information agrégée pourrait être utilisée dans une instance ultérieure. Les parties ont été avisées dans la lettre du 9 avril 2015 qu’en déposant leurs réponses, « les données agrégées pourraient être versées au dossier public d’un processus ultérieur. »

Le Conseil est donc d'avis qu’en répondant à la lettre du 9 avril 2015, les parties avaient une attente légitime que toute information extraite de leur réponse serait publiée sous forme agrégée seulement, et que leurs réponses et données individuelles ne seraient pas versées au dossier public, et ce, même en l'absence d'une demande spécifique de confidentialité. À ce titre, le Conseil est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt public d'accéder aux demandes f), h) et i), car une telle publication serait injuste envers les répondants qui avaient reçu l'assurance que leurs données ne seraient publiées que sous forme agrégée. Pour les raisons mentionnées plus haut, le Conseil rejette la requête f), la requête h) et la requête i).

La Secrétaire générale,

L’original signé par

Danielle May-Cuconato

Date de modification :

2016-01-19