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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-278

Version PDF

Ottawa, le 21 juillet 2016

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 22 août 2016

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
L’ensemble du Canada
Demande 2015-0702-1

Demande d’Aboriginal Peoples Television Network Incorporated (APTN Inc.) à l’égard du service national spécialisé de catégorie A de langues anglaise et française APTN. Le demandeur souhaite voir APTN relevé de la condition de licence normaliséeRetour à la référence de la note de bas de page 1 qui prévoit qu’au moins 95 % de la programmation offerte par APTN en version haute définition (HD) et définition standard (DS) soit identique et propose plutôt d’assujettir le service à la condition de licence ci-dessous :

Le titulaire est autorisé à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), combinée avec la version standard des services régionaux de son service, pourvu qu’au moins 95 % des émissions diffusées sur la version HD de son service soient également diffusées sur un signal régional en définition standard (DS) de son service. De plus, toutes les émissions qui constitueront la différence de 5 % seront offertes en HD.

Aux fins de la présente définition, « émission » s’entend au sens du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

Dans l’avis public de radiodiffusion 2003-61, le Conseil a indiqué qu’il autoriserait les titulaires de services canadiens facultatifs à offrir une version HD de leur service pourvu qu’au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorées HD ou DS de ce service soient identiques.

Pendant la journée, APTN diffuse actuellement trois signaux régionaux distincts en DS offrant la même programmation, mais décalée. Selon APTN Inc., sa programmation est conçue de manière à satisfaire aux intérêts particuliers des peuples autochtones et de la population canadienne de l’est, de l’ouest et du nord du Canada. Ces signaux diffusent différentes émissions en langues autochtones qui ciblent les groupes de langues autochtones des diverses régions. APTN diffuse également un signal national HD.

Selon APTN Inc., la modification de licence proposée accorderait à APTN la souplesse de diffuser la programmation du signal HD à des périodes différentes de celles durant lesquelles la même programmation est diffusée sur ses signaux DS. APTN Inc. propose que le signal HD diffuse principalement les dramatiques qui sont la marque d’APTN et d’autres émissions originales complémentaires, de même qu’une programmation axée sur le bien-être et sur les thèmes environnementaux vus sous un angle autochtone. Le titulaire précise que la grille-horaire requise et la souplesse de la programmation du signal HD n’auront pas d’incidence sur les autres conditions de licence ou sur le rendement général du service et que ses versions HD ou DS continueront à respecter toutes les exigences de présentation canadienne.

APTN Inc. déclare que la souplesse accrue, ainsi qu’une programmation thématique et une promotion plus ciblées confèreraient à la version HD d’APTN un plus grand potentiel de rejoindre un auditoire élargi. La valeur offerte par le service en serait donc augmentée, et ce dernier pourrait davantage remplir sa mission, qui est de rapprocher les peuples autochtones et l’ensemble de la population canadienne et promouvoir une compréhension mutuelle. APTN Inc. ajoute qu’une approche plus cohérente de la programmation d’APTN permettrait d’augmenter la taille de son auditoire, avec pour corollaire une hausse annuelle prévisible de ses revenus publicitaires (tous nationaux) d’environ 1 million de dollars. APTN Inc. ajoute que la programmation du service serait constituée d’une sélection d’émissions parmi les mieux adaptées au format HD et à un auditoire général composé de peuples autochtones et autres. Le titulaire estime que ses émissions dramatiques, ses documentaires et sa programmation axée sur le bien-être et sur les thèmes environnementaux vus sous un angle autochtone respectent et répondent à son mandat et ses obligations réglementaires.

Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, la programmation de nouvelles nationales joue un rôle primordial dans l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) en aidant les Canadiens à participer pleinement à la vie démocratique, économique, sociale et culturelle de leur pays, de leurs régions, de leurs provinces et de leurs voisinages. Pour atteindre ces objectifs, celle-ci doit faire appel à une variété de sources indépendantes.

En ce qui concerne la mise à l’horaire de sa programmation de nouvelles nationales et ses autres obligations de programmation, APTN Inc. déclare qu’il accepterait une exigence d’inclure une émission quotidienne de nouvelles et d’actualités supplémentaire à son service HD si le Conseil l’estime approprié. Cependant, APTN Inc. souhaite une plus grande souplesse à l’égard de la grille-horaire et une plus grande cohérence langagière pour son signal HD en mettant l’accent sur la programmation de langues anglaise et française pour ce signal.

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-372, le Conseil a accordé à APTN une distribution obligatoire au service de base numérique au Canada. Cette décision a été fondée, en partie, sur le fait que APTN contribuait de manière exceptionnelle à atteindre certains objectifs de la Loi, puisque sa programmation reflète des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et des créations artistiques qui, autrement, seraient absentes de la télévision. Selon APTN Inc., la modification de licence proposée n’aurait aucune incidence sur sa contribution à ces objectifs.

La présente demande a été initialement publiée dans le cadre d’un processus public de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Avant la publication de cet avis, des renseignements additionnels relatifs à la modification de licence proposée ont été demandés d’APTN Inc. Les réponses d’APTN Inc. à ces demandes de renseignements feront partie du dossier public de la présente instance. De plus, le Conseil tiendra compte des documents déposés au dossier public pour la demande de la Partie 1 ainsi que des interventions reçues dans le cadre du présent avis de consultation.

Adresse du demandeur :

339, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2C3
Courriel : info@aptn.ca
Courriel pour recevoir une version électronique de la demande : info@aptn.ca

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

22 août 2016

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

La demande peut être consultée en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elle peut également être consultée auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 – 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220 – 4th Avenue Southeast
Bureau 172
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Énoncé dans la condition de licence 9 de l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-443

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Date de modification :