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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-191

Version PDF

Ottawa, le 18 May 2016

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 22 juin 2016

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

Demandeur/Titulaire et endroit

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0257-4

Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) afin de modifier les licences de radiodiffusion des réseaux et stations de ICI Musique (anciennement “Espace Musique”) et CBC Radio 2, afin de permettre à ces services de radio de continuer à diffuser de la publicité nationale payée jusqu’au 31 août 2018.

L’autorisation de diffuser de la publicité nationale est décrite dans les conditions de licence 11, 12 et 13 énoncées dans Société Radio-Canada - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263, 28 mai 2013 (décision de radiodiffusion 2013-263), telle que modifiée par Réseaux et stations Espace Musique et Radio 2 - Modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2013-658, 5 décembre 2013 et par Réseaux et stations Espace Musique et Radio 2 - Modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2014-135, 25 mars 2014.

Les conditions de licences en question se lisent comme suit :

11. La titulaire ne doit diffuser aucune publicité (catégorie 5), sauf :

  1. la publicité nationale payée;

  2. au cours d’émissions qu’elle ne peut obtenir que par commandite; ou

  3. afin de satisfaire aux exigences de la législation du Parlement canadien relatives aux élections.

Aux fins de la présente condition, la titulaire ne peut diffuser plus de quatre minutes de publicité nationale payée par heure d’horloge.

La programmation musicale ne peut être interrompue plus de deux fois au cours de chaque heure d’horloge pour la publicité nationale payée. Aux fins de l’application du de la présente condition, la mention du nom du commanditaire ou l’intégration d’un message de commandite qui inclus le nom du commanditaire ne sont pas considérées comme une interruption de la programmation musicale.

12. Au cours de chaque mois de radiodiffusion, la titulaire doit diffuser au moins 3 000 pièces musicales distinctes sur Espace Musique et au moins 2 800 pièces musicales distinctes sur Radio 2.

Aux fins de cette condition, « mois de radiodiffusion » signifie le nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois.

Afin de faciliter la vérification de la conformité à cette condition, la titulaire doit fournir les listes musicales exigées par le Conseil conformément à l’article 9(3) du Règlement de 1986 sur la radio, dans un tableau de format populaire.

13. Les conditions de licence 11 et 12 expirent le 31 août 2016. À compter du 1er septembre 2016, la titulaire ne doit diffuser aucune publicité (catégorie 5), sauf :

  1. dans les émissions qu’elle ne peut obtenir que par commandite; ou

  2. afin de satisfaire aux exigences de la législation du Parlement canadien relatives aux élections.

La titulaire propose de supprimer la condition de licence 13 pour permettre d’étendre l’autorité de diffuser de la publicité nationale sur ses réseaux ICI Musique et Radio 2 de façon à coïncider avec le renouvellement de licence des services de radio et de télévision de la SRC, lesquels expirent le 31 août 2018.

Dans la décision de radiodiffusion 2013-263, le Conseil a noté que la proposition de la SRC d’introduire de la publicité sur ICI Musique and Radio 2 engendrait de nombreuses oppositions de la part des auditeurs et des représentants de l’industrie de radiodiffusion. En conséquence, le Conseil a autorisé l’introduction d’une quantité limitée de publicité nationale. En outre, étant donné que l’introduction de la publicité était un changement important avec des effets difficiles à prévoir, le Conseil a limité cette autorisation à une période de trois ans qui expire le 31 août 2016.

Finalement, le Conseil a indiqué que si la SRC souhaite continuer à diffuser de la publicité au-delà de cette période, elle devra soumettre une demande et fournir les preuves que cette publicité n’a pas eu d’incidence néfaste indue sur le marché de la publicité, que cette publicité n’a pas indûment perturbé les auditeurs, que le niveau d’investissement de la SRC dans la radio a été maintenu, et que la variété et la diversité du service que ICI Musique et Radio 2 fournissent n’a pas été diminué. Ces preuves fourniraient au Conseil, à la SRC et aux Canadiens l’occasion d’évaluer l’incidence de la publicité sur la programmation d’ICI Musique et de Radio 2, ainsi que sur le système canadien de radiodiffusion.

Adresse de la titulaire :

181, rue Queen
Casier postal 3220
Station C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : RegulatoryAffairs@cbc.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/en/reporting-to-canadians/reports/submissions/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : RegulatoryAffairs@cbc.ca

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

22 juin 2016

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

La demande peut être consultée en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elle peut également être consultée auprès de la demanderesse, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec elle à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220 - 4th Avenue Southeast
Bureau 172
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire générale

Date de modification :