ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Jamie Hill (Aboriginal Voices Radio Inc.)

Ottawa, le 6 février 2015

Monsieur Jamie Hill, président
Aboriginal Voices Radio Inc.
426 Fourth Line Rd.
Ohsweken (Ontario)  N0A 1M0

Par courriel : avrjamie@gmail.com

Demandes de renouvellement de licences :

2014-0960-8 concernant CKAV-FM de Toronto (Ont.)
2014-0959-0 concernant CKAV-FM-2 de Vancouver (C.‑B.)
2014-0957-4 concernant CKAV-FM-3 de Calgary (Alb.)
2014-0955-8 concernant CKAV-FM-4 d’Edmonton (Alb.)
2014-0956-6 concernant CKAV-FM-9 d’Ottawa (Ont.)

Monsieur,

Afin que nous puissions poursuivre l’examen de vos demandes susmentionnées, veuillez répondre aux questions suivantes :

Mise hors service

1. Le personnel du Conseil a été informé que la station CKAV-FM-9 d’Ottawa pourrait actuellement être hors service.

   Il est important de préciser qu’Industrie Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications  (le Conseil) doivent être informés de toute mise hors service d’une station. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que la mise hors service d’une station ne constitue pas le meilleur usage des fréquences radio publiques, que cette situation ne permet pas d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu’elle a pour effet de priver de service les marchés que la station devait desservir, ajoutant qu’il s’agit là d’un sérieux problème pour le Conseil.

   Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour la station CKAV-FM-9 d’Ottawa et pour toute autre station d’Aboriginal Voices Radio Inc. (station AVR) actuellement hors service, ou ayant été hors service à un moment donné pendant la période de validité de la licence :

   1. Y a-t-il une autre station AVR actuellement hors service? Ou d’autres stations AVR ont-elles été hors service pendant une quelconque période au cours de la période de validité de la licence actuelle? Dans l’affirmative, lesquelles?
   2. À quelle date la station CKAV-FM-9 (et toute autre station, le cas échéant) a-t-elle cessé toute radiodiffusion?
   3. Quelles sont les circonstances à l’origine de la mise hors service des stations?
   4. Quelles mesures sont actuellement prises (ou ont été prises) pour remettre en service chaque station ayant été mise hors service?
   5. À quelle date chacune des stations actuellement hors service reprendra-t-elle ses activités?

Programmation

Pourcentage d’émissions

2. À la partie 2.1 du formulaire de demande, vous indiquez que chacune des stations susmentionnées a diffusé 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion. À la partie 2.2, vous indiquez que chacune des stations a diffusé 31 heures et 30 minutes de programmation locale et à la partie  2.3, vous n’avez précisé aucune quantité de programmation qui proviendrait d’une autre source (c.-à-d. non considérée comme de la « programmation locale ».

   Pour une semaine de radiodiffusion comptant 126 heures, on obtient un total de 94 heures et 30 minutes de programmation additionnelle diffusée par chacune des stations susmentionnées.

   Compte tenu de ce qui précède,

   veuillez préciser la source de ces 94 heures et 30 minutes de programmation additionnelle.

Présence locale et programmation locale

3. Dans la mise à jour annuelle sur l’atteinte des objectifs opérationnels que vous avez présentée au Conseil en novembre 2013 (le rapport de 2013), comme exigé aux termes de la 9e condition de votre licence, vous indiquez que l’entreprise AVR  (AVR) a vidé ses bureaux de Vancouver et d’Ottawa en vue de réduire ses dépenses.

   Le personnel du Conseil fait remarquer que, comme énoncé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-653, il s’attend à ce qu’AVR maintienne une présence dans les cinq marchés desservis par ses stations et à ce que ses studios soient accessibles aux personnes qui fournissent de la programmation à ces stations. Comme indiqué dans cette décision, le Conseil a fait remarquer qu’il estime important qu’AVR maintienne une présence dans les marchés qu’elle dessert.

   Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir les renseignements suivants :

   1. Quels marchés desservis par AVR ont actuellement un studio?
   2. Pour chacun des marchés qui n’a pas de studio, à quand remonte la fermeture du studio?
   3. Comment AVR a-t-elle desservi chacun des marchés qu’elle est autorisée à desservir sans y avoir de studio?
   4. Quels sont vos plans concernant le rétablissement d’un studio local dans ses marchés?
4. Dans votre rapport de 2013, vous indiquez qu’AVR a reporté l’embauche locale d’une personne dans chaque marché pour diriger la programmation locale en prévision d’une baisse de recettes.

   Le personnel du Conseil fait remarquer qu’AVR a actuellement une condition de licence qui exige qu’au moins 25 % de sa grille hebdomadaire soit consacrée à des émissions locales. De plus, le personnel du conseil fait aussi remarquer que la programmation locale est un élément essentiel dans la desserte de chacun des marchés pour lesquels AVR a obtenu une licence d’exploitation, et que l’absence d’une programmation locale entraîne un important manque sur le plan des services dans ces marchés.

   Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la mise à jour annuelle d’AVR sur l’atteinte de ses objectifs, présentée au Conseil en décembre 2014 (le rapport de 2014), vous indiquez avoir commencé à ajouter des rapports sur la circulation et des bulletins météo quotidiens, mais n’avez pas précisé à la programmation de quelles stations ces bulletins s’ajoutaient.

   De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que le rapport de 2014 indique que neuf employés ont été mis à pied en 2014, dont plusieurs étaient responsables des activités des stations, laissant ainsi cinq employés pour la supervision des activités de l’ensemble des cinq stations d’AVR.

   Enfin, comme indiqué à la question 2, ci-dessus, les formulaires de renouvellement de licence pour chacune des cinq stations indiquaient que 31 heures et 30 minutes de programmation locale, correspondant au minimum hebdomadaire de 25 % de programmation locale prescrit par condition de licence,  seraient diffusées chaque semaine de radiodiffusion par chacune des stations.

   Compte tenu de ce qui précède, veuillez répondre aux questions suivantes :  

   1. Comment AVR propose-t-elle de diffuser 31 heures et 30 minutes de programmation locale par chacune de ses cinq stations, comme elle l’indique dans son formulaire de demande, compte tenu de la réduction dans son personnel et du report quant à l’embauche locale d’une personne pour fournir de la programmation locale dans chacun des cinq marchés?
   2. Quels sont vos plans à court et à long terme pour ce qui est du respect de votre condition de licence relative à la programmation locale concernant chacune des cinq stations, et ces plans sont-ils conditionnels à l’embauche de personnel additionnel?
   3. Vous indiquez avoir ajouté des rapports sur la circulation et des bulletins météo quotidiens. Quand avez-vous procédé à cet ajout et pour quelles stations?
   4. Depuis le début de la période de validité de votre licence, est-ce que chacune de vos stations a respecté la condition de licence prescrivant la diffusion hebdomadaire d’un minimum de 25 % d’émissions locales?

Commercialisation, opérations financières et financement

5. Pour chacune des cinq stations d’AVR, veuillez fournir des prévisions financières sur cinq ans en remplissant le tableau ci-dessous pour chaque période de 12 mois prenant fin le 31août de la période de licence proposée. Veuillez vous assurer de fournir, pour chaque station, une liste en détail de toutes les hypothèses financières et de tous les calculs l’appui, y compris sans toutefois s’y limiter, les recettes tirées des activités publicitaires et non publicitaires, les salaires et les niveaux du personnel, ainsi que d’autres détails importants.

   	An 1	An 2	An 3	An 4	An 5	TOTAL
   RECETTES (après déduction des commissions des agences) (000 $)
   nationales
   locales
   autres (précisées)
   TOTAL
   DÉPENSES D’EXPLOITATION (000 $)
   Programmation
   Développement de contenu canadien
   Services techniques
   Ventes, publicité et promotion
   Administration et frais généraux
   TOTAL
   DÉPENSES HORS EXPLOITATION (000 $)
   Amortissement
   Bénéfices avant intérêts et impôts
   Intérêts
   Autres (préciser)
   TOTAL DES DÉPENSES HORS EXPLOITATION
   DÉPENSES TOTALES
   Bénéfices avant impôts (perte)
   Provision pour impôt sur le revenu
   Revenu net (perte) après impôt (uniquement pour les activités de radiodiffusion)

6. Veuillez fournir une ventilation en détail des stratégies de commercialisation pour chaque marché et pour chaque station autorisée et expliquer comment vous comptez atteindre vos objectifs pour la période de validité de licence proposée.
7. Veuillez fournir toute étude de marché menée ou commandée qui appuie les stratégies de commercialisation que vous prévoyez mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs.
8. Veuillez préciser la mesure dans laquelle AVR a accès à d’autres sources de financement que les recettes publicitaires. Si vous prévoyez recevoir des subventions ou du financement, veuillez en préciser le montant et les sources individuelles.

Non­conformité apparente

Surveillance de la programmation

Non-conformité apparente au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)

9. D’après le paragraphe 9(4)b) du Règlement, « à la demande du Conseil, le titulaire répond : à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.»

   Dans une lettre datée du 2 juin 2014, le personnel du Conseil a demandé à AVR de fournir du matériel de surveillance et des renseignements pour la semaine de radiodiffusion du 25 au 31 mai 2014, concernant le respect de ses conditions de licence conformément aux paragraphes 8(4), 8(6), 9(3)a) et b) du Règlement. Le matériel et les renseignements devaient être reçus au plus tard le 18 juillet 2014.

   Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que les renseignements demandés ont été présentés le 29 septembre 2014, et que les enregistrements audio n’ont été présentés que le 6 octobre 2014, soit deux mois et demi après la date prescrite.

   Compte tenu de ce qui précède,

   1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord pour affirmer qu’il s’agit d’un cas de non-conformité aux paragraphes 8(4) et 8(6), ainsi qu’aux alinéas 9(3)a) et b) et 9(4)b) du Règlement;
   2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine du retard dans la présentation du matériel et des renseignements demandés par le personnel du Conseil;
   3. veuillez préciser les mesures prises (ou qui seront prises) afin de veiller au respect des paragraphes 8(4) et 8(6), ainsi que des alinéas 9(3)a) et b) et 9(4)b) du Règlement.
10. De plus, conformément au paragraphe 8(4) du Règlement, « le titulaire doit fournir au Conseil, sur demande de celui-ci, son registre des émissions ou son enregistrement informatisé pour une journée donnée ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu signée par lui ou son représentant. » 

    Le personnel du Conseil fait remarquer qu’AVR a présenté certains documents de surveillance concernant la semaine de radiodiffusion en question (l’ensemble des registres de programmation et des blocs d’émissions locales) en format Bloc-notes, un format que le personnel du Conseil n’était pas en mesure de lire. Il a fallu temps et efforts pour que le personnel du Conseil arrive à convertir les fichiers en documents Excel. Les fichiers ainsi convertis, ainsi que les autres documents présentés par AVR sous la forme de feuilles de calcul en Excel nécessitaient un travail de formatage pour qu’il soit possible de les imprimer et de les lire.

    Compte tenu de ce qui précède,

    1. veuillez indiquer si le titulaire est d'accord pour affirmer qu'il s'agit d’un cas de non‑conformité au paragraphe 8(4) du Règlement;
    2. veuillez expliquer pourquoi les registres de programmation et les documents écrits demandés pour toutes les stations ont été envoyés par AVR dans ce format et pourquoi le titulaire estime que le format était lisible;
    3. veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que le paragraphe 8(4) du Règlement soit respecté à l’avenir.
11. De plus, conformément au paragraphe 8(6) du Règlement, « Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui­ci en fait la demande … un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée ».

    Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il manquait des parties à tous les enregistrements audio fournis pour les cinq stations AVR concernant la période du 25 au 31mai 2014 :

    • pour Toronto : il manquait 40 minutes (28 mai 2014, de 16 h 20 à 17 h);
    • pour Vancouver : il manquait 6 heures (du 25 au 30 mai 2014, de 23 h à 23 h 59);
    • pour Calgary : il manquait 7 heures (du 25 au 31 mai 2014, de 23 h à 23 h 59);
    • pour Edmonton : il manquait 9 heures (le 26 mai et du 28 au 30 mai 2014, de 23 h à 23 h 59; aussi le 27 mai 2014, de 12 h à 16 h 59);
    • pour Ottawa : il manquait 126 heures, le titulaire a fourni des enregistrements audio pour la période du 25 au 31 mai 2013 et non pas pour la période du 25 au 31 mai 2014, comme demandé.

    Compte tenu de ce qui précède,  

    1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non-conformité au paragraphe 8(6) du Règlement;
    2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine des parties manquantes aux enregistrements audio;
    3. veuillez expliquer pourquoi les enregistrements audio présentés par la station d’Ottawa étaient pour la période du 25 au 31 mai 2013, et non pas pour la période du 25 au 31 mai 2014;
    4. Veuillez préciser les mesures prises (ou qui seront prises) pour veiller à ce que la station respecte le paragraphe 8(6) du Règlement à l’avenir.

Non-conformité apparente aux conditions de licence liées à la programmation

12. Comme indiqué dans la Décision de radiodiffusion 2012-653, AVR est assujettie à la condition de licence suivante :

    1. Pour chaque station, le titulaire doit consacrer au moins 25 % de sa grille horaire hebdomadaire à des émissions locales. Les émissions locales doivent comprendre des créations orales qui concernent directement et particulièrement la communauté autochtone du marché qu’Aboriginal Voices Radio Inc. est autorisée à desservir. Cela doit comprendre des nouvelles locales, des prévisions météorologiques, des résultats sportifs et de la promotion d’événements locaux et d’activités locales.
    Aux fins de cette condition, les expressions « programmation locale » ou « émissions locales » s’entendent au sens que leur donne la Politique sur la radio commerciale de 2006 dans l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006, telle que modifiée au fil du temps.

    De plus, le terme « marché » s’entend au sens que lui donne le Règlement de 1986 sur la radio, soit la plus petite des deux étendues suivantes : le périmètre de rayonnement FM de 3 mV/m ou la zone centrale définie par les Sondages BBM.

    Une analyse des enregistrements et des documents fournis par AVR, amène le personnel du Conseil à demander l’information ci-dessous au sujet de la condition de licence 1 :

    1. Veuillez présenter des observations sur la manière dont AVR respecte cette condition de licence liée à l’intégration de créations orales concernant directement et particulièrement la communauté autochtone du marché qu’elle est autorisée à desservir.
    2. Veuillez fournir deux ou trois exemples de créations orales concernant directement et particulièrement la communauté autochtone de chaque marché qu’AVR est autorisée à desservir (c.-à-d. les exemples de créations orales concernant la communauté autochtone devraient être propres à chaque marché) pour la semaine de radiodiffusion examinée (du 25 au 31 mai 2014).

       Pour chaque exemple, veuillez préciser la date et l’heure de diffusion des créations orales et fournir une description écrite du contenu.

13. D’après le registre de programmation locale de la station de Toronto, AVR a diffusé un total de 18 heures 45 minutes et 28 secondes durant la journée de radiodiffusion du 25 mai 2014.

    Le personnel du Conseil fait remarquer que, comme définie dans le Règlement, une journée de radiodiffusion correspond à la période de 18 heures comprise entre 6 h et minuit.

    1. Compte tenu de ce qui précède, veuillez expliquer comment il pourrait y avoir plus de 18 heures de programmation dans les 18 heures consignées.
14. Comme l’énonce la décision de radiodiffusion 2012-653, AVR est assujettie à la condition de licence suivante :

    2. Le titulaire doit diffuser des bulletins quotidiens de nouvelles locales à heures régulières sur chacune de ses stations avec au moins cinq nouvelles locales par jour de radiodiffusion, différentes pour chacun des marchés desservis par Aboriginal Voices Radio Inc. par journée de radiodiffusion.

    Aux fins de cette condition, « nouvelles locales différentes » s’entend des créations orales qui concernent directement et en particulier la communauté desservie par la station. Par conséquent, l’événement dont il est question dans la nouvelle doit se produire dans le marché desservi par la station ou être directement lié à ce marché conformément à la définition de « marché » que donne le Règlement de 1986 sur la radio, qui est la plus petite des deux étendues suivantes : le périmètre de rayonnement FM de 3 mV/m ou la zone centrale définie par les Sondages BBM.

    Une analyse des enregistrements et des documents fournis par AVR, amène le personnel du Conseil à demander l’information ci-dessous au sujet de la condition de licence 2 :

    1. Dans la lettre envoyée par le personnel du Conseil le 2 juin 2014, le Conseil demandait à AVR de préciser les nouvelles locales différentes pour chaque marché, comme défini dans la deuxième condition de licence. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que les précisions demandées n’ont pas été fournies. Veuillez expliquer pourquoi les précisions demandées n’ont pas été fournies.
    2. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’en ce qui concerne l’enregistrement audio du 27 mai 2014, pour la station de Toronto,  les bulletins de nouvelles portaient sur des événements survenus à Toronto ou étaient liés à ce marché. Toutefois, le personnel du Conseil n’a pas été en mesure d’identifier une nouvelle concernant directement ou particulièrement la communauté autochtone. Veuillez expliquer pourquoi il n’y avait aucune nouvelle liée à la communauté autochtone de Toronto, comme l’exige cette condition.
    3. Pour la semaine examinée (du 25 au 31 mai 2014), veuillez fournir des exemples de cinq nouvelles locales différentes pour chaque marché desservi par AVR, par journée de radiodiffusion. Pour chaque exemple, veuillez préciser la date et l’heure de diffusion de ces nouvelles et fournir une brève description de chacune d’elles.
15. Selon les enregistrements audio examinés, la station de Toronto n’aurait diffusé qu’un seul bulletin de nouvelles au cours de la journée complète du 29 mai 2014 (à 10 h 34 min 46 s sur le DVD présenté). Le bulletin de nouvelles ne comprenait que deux nouvelles, une nouvelle de sports et un bref bulletin météo.

    Compte tenu de ce qui précède,  

    1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non-conformité à la condition de licence 2;
    2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine de la diffusion d’un seul bulletin de nouvelles locales;
    3. veuillez préciser les mesures prises (ou qui seront prises) pour veiller à ce que la condition de licence 2 soit respectée à l’avenir.

Retard dans le dépôt du formulaire de demande de renouvellement

16. Comme indiqué dans une lettre du personnel du Conseil datée du 18 juin 2014, dans laquelle il demande la présentation des formulaires de renouvellement de licence concernant CKAV-FM, CKAV-FM-2, CKAV-FM-3, CKAV-FM-4 et CKAV-FM-9,  le fait de ne pas présenter les formulaires au plus tard le 29 août 2014 pourrait mener à une situation de non­conformité au paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio, concernant les demandes du Conseil.

    Le personnel du Conseil fait remarquer qu’après deux demandes de prolongations (12 septembre et 19 septembre), les demandes de renouvellement de licence d’AVR ont été présentées le 22 septembre 2014.

    Compte tenu de ce qui précède,

    1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non‑conformité au paragraphe 9(4) du Règlement;
    2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine du retard dans le dépôt;
    3. veuillez préciser les mesures prises (ou qui seront prises) pour veiller à ce que la station respecte le paragraphe 9(4) du Règlement à l’avenir.

Dépôt des rapports annuels

17. Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires sont tenus de déposer au plus tard le 30 novembre de chaque année, leur rapport annuel pour l’année de radiodiffusion ayant pris fin le 31 août précédant. Le titulaire qui, à cette date, n'aurait pas déposé, en tout ou en partie, son rapport annuel se trouverait en situation de non-conformité apparente.

    D’après les dossiers du Conseil, les rapports annuels concernant CKAV-FM, CKAV-FM-2 CKAV-FM-3, CKAV-FM-4 et CKAV-FM-9 n’ont pas encore été déposés concernant l’année de radiodiffusion 2013-2014. Par conséquent, AVR est donc dans une situation de non-conformité apparente au paragraphe 9(2) du Règlement, concernant le dépôt à la date prescrite des rapports annuels de chaque station pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.

    Compte tenu de ce qui précède,

    1. Veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non-conformité au paragraphe 9(2) du Règlement.
    2. Veuillez expliquer les circonstances à l’origine du défaut de déposer les rapports annuels pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.
    3. Veuillez préciser la date à laquelle les rapports annuels de chaque station seront déposés auprès du Conseil.
    4. Veuillez préciser les mesures prises ou qui seront prises pour veiller au respect du paragraphe 9(2) du Règlement à l’avenir.

Condition de licence 9

Comme indiqué dans la décision de radiodiffusion 2012-653, AVR est assujettie à la condition de licence suivante :

9. Le titulaire doit, au plus tard le 30 novembre, déposer un rapport annuel sur l’atteinte de ses objectifs opérationnels comprenant les renseignements énoncés ci­dessous pour l’année de radiodiffusion ayant pris fin le 31 août précédent :

• une ventilation des recettes publicitaires concernant l’année de radiodiffusion courante ainsi que les recettes publicitaires prévues pour chaque année de radiodiffusion restante de la période de validité de la licence, pour chaque station autorisée;
• une ventilation de l’ensemble des recettes non publicitaires pour l’année de radiodiffusion courante ainsi que les recettes non publicitaires prévues pour chaque année restante de la période de validité de la licence pour chaque station autorisée;
• une ventilation détaillée des stratégies de commercialisation concernant chaque marché et chaque station autorisée;
• une copie des études de marché et de sensibilisation effectuées au cours de l’année de radiodiffusion;
• une ventilation en détail de l’ensemble du personnel (y compris les entrepreneurs et le personnel des ventes et de la commercialisation), leur lieu de travail, leurs responsabilités et leur rémunération.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le rapport annuel fourni pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 était incomplet, la ventilation de l’ensemble du personnel ne comprenant pas la rémunération de chaque employé.

De plus, le personnel du Conseil fait aussi remarquer que le rapport fourni pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 était également incomplet, la ventilation de l’ensemble du personnel ne comprenant pas le lieu de travail pour la majorité des employés.

Compte tenu de ce qui précède,

1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non-conformité à la condition de licence 9;
2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine du défaut de déposer des rapports annuels complets;
3. veuillez préciser les mesures prises (ou qui seront prises) pour veiller au respect de la condition de licence 9 à l’avenir.

18. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il semble que la ventilation révisée de l’ensemble du personnel, y compris les noms, postes, responsabilités et lieux de travail, fournie en pièce jointe de votre rapport annuel de 2013, a été désignée confidentielle. Il semble que ce soit la seule information désignée confidentielle dans le cadre du rapport annuel de 2013. Comme il a été susmentionné, cette ventilation ne présentait pas les salaires des employés. Par contre, seuls les salaires du personnel ont été désignés confidentiels dans votre rapport de 2014.

    Le personnel du Conseil demande la communication des renseignements ci-dessous :

    1. Tous les éléments de la ventilation de 2013 révisée de l’ensemble du personnel (c.-à-d. noms, postes, responsabilités et lieux de travail)
    2. Le total de l’ensemble des salaires concernant le personnel restant, et le total de l’ensemble des salaires du personnel mis à pied, comme indiqué dans votre rapport annuel de 2014

    Veuillez fournir de nouveau ces renseignements pour le dossier public. Si vous vous opposez à la divulgation publique de ces renseignements, vous devez en présenter les raisons, documents à l’appui, en démontrant que la divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, tout en précisant pourquoi il en découlerait un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. 

Condition de licence 10

19. Comme indiqué dans la décision de radiodiffusion 2012-653, AVR est assujettie à la condition de licence suivante :

    10. Le titulaire doit fournir, en même temps que ses rapports annuels déposés en vertu de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio, les états financiers vérifiés pour chacune de ses stations.

    Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il semble que les relevés financiers déposés pour les stations CKAV-FM, CKAV-FM-2, CKAV-FM-3, CKAV-FM-4 et CKAV-FM-9 concernant l’année de radiodiffusion 2012-2013 couvraient la période d’avril à mars. Toutefois, comme indiqué dans la circulaire 404, les titulaires sont tenus de déposer des états financiers couvrant l’année de radiodiffusion (c.-à-d. la période du 1er septembre au 31 août).

    Le personnel du Conseil fait remarquer qu’AVR a déposé des relevés financiers couvrant l’année de radiodiffusion de la période de validité de sa licence antérieure.

    De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que les relevés financiers déposés concernaient le titulaire en entier, et non pas chaque station, comme demandé aux termes de cette condition.

    De plus, il semble qu’AVR n’a pas présenté ses relevés financiers concernant l’année de radiodiffusion 2013-2014 pour l’une ou l’autre de ses cinq stations.

    Compte tenu de ce qui précède,

    1. veuillez indiquer si le titulaire est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un cas de non-conformité à la condition de licence 10;
    2. veuillez expliquer les circonstances à l’origine de cette non­conformité apparente;
    3. veuillez préciser les mesures prises ou qui seront prises pour veiller à ce que la condition de licence 10 soit respectée à l’avenir.

Mesures que pourrait prendre le Conseil

20. Compte tenu de ce qui précède, veuillez présenter des observations sur la possibilité que le Conseil prenne l’une ou l’autre des mesures ci-dessous, ou l’ensemble de ces mesures, concernant les stations CKAV-FM, CKAV-FM-2, CKAV-FM-3, CKAV-FM-4 et CKAV-FM-9 :
    • renouvellement de licence de courte durée,
    • imposition de conditions de licence,
    • imposition d’ordonnances exécutoires,
    • non-renouvellement de la licence,
    • suspension de la licence,
    • révocation de la licence.

Les renseignements requis aux présentes doivent être reçus au Conseil au plus tard le 19 février 2015.

Il est important de mentionner qu’en l’absence d’une réponse de votre part à la date prescrite, le titulaire sera dans une situation de non-conformité apparente au paragraphe  9(4) du Règlement de 1986 sur la radio, en ce qui concerne l’obligation qu’a le titulaire de répondre aux demandes de renseignements du Conseil au sujet du respect de ses obligations réglementaires.

Vous devez joindre une copie de la présente lettre et de votre réplique à votre demande pour que le tout soit versé au dossier public.

Nous vous demandons aussi de préciser chacune des questions dans votre réplique.

Le Conseil exige que vous soumettiez votre réponse et/ou les autres documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC (Partenaire de connexion ou clé GC) et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou le  « Formulaire en ligne de radiodiffusion et page couverture » qui se trouvent sur cette page Web. Vous trouverez aussi sur cette page Web de l’information sur la présentation d’une demande au Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Pour tout autre renseignement au sujet de votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-997-4716 ou par fax au 819-994-0218.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Angie Blakeney
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
angie.blakeney@crtc.gc.ca

Date de modification :

2015-02-06