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Circulaire
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Ottawa, le 23 août 1994
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CIRCULAIRE N° 404
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À L'ATTENTION DE TOUS LES TITULAIRES DE LICENCES DE RADIODIFFUSION
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Exigences relatives au dépôt d'états financiers avec le rapport annuel de radiodiffusion
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Les règlements particuliers relatifs aux titulaires de licences d'entreprises de télédistribution, de radio, de télédiffusion, de télévision payante et de services spécialisés et le Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion qui s'applique aux titulaires non visés par les règlements particuliers (les règlements) exigent que :
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Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire d'une licence fournit au Conseil, sur le formulaire du rapport annuel de titulaire d'une licence, un état de compte pour l'année se terminant le 31 août précédent.
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Présentement, les titulaires d'entreprises autres que de télévision payante et de services spécialisés satisfont à cette exigence en fournissant leurs états de compte chaque année sous la forme du rapport annuel de Statistique Canada dont cet organisme, afin d'éviter aux titulaires le fardeau de doubles dépôts, partage par la suite les renseignements avec le Conseil. Les titulaires d'entreprises de télévision payante et de services spécialisés fournissent leurs états de compte annuels directement au Conseil, dans un rapport annuel distinct.
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Les titulaires qui présentent le rapport annuel de Statistique Canada doivent y inclure leurs "états financiers" les plus récents. Il s'en est ensuivi des incohérences par le passé entre les états financiers vérifiés fournis par certains titulaires et ceux non vérifiés fournis par d'autres. Par ailleurs, les titulaires d'entreprises de télévision payante et de services spécialisés, eux, doivent plus précisément joindre à leurs rapports annuels des états financiers "vérifiés".
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Le Conseil considère le dépôt de ces états de manière uniforme pour les entreprises titulaires de licences semblables comme d'importance primordiale dans l'exercice de son mandat de réglementation. La présente circulaire a pour objet de préciser, à l'intention des titulaires, ce que le Conseil exige pour ce qui est de la fourniture d' "états financiers" avec les divers rapports annuels, de manière qu'il soit satisfait aux exigences des règlements particuliers. Plus précisément :
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Titulaires de licences de télédistribution :
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i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de télédistribution ou de réception de radiodiffusion qui distribuent des services de programmation aux abonnés au moyen du câble doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir aussi les Notes 2 et 3 de l'Annexe).
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ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de télédistribution qui ne possèdent aucune entreprise comptant plus de 6000 abonnés au 31 août du rapport annuel qui est déposé peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir la Note 1 de l'Annexe).
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Titulaires de licences de radio :
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i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique, y compris les réseaux radiophoniques, doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir aussi les Notes 2 et 3 de l'Annexe).
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ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences de radio qui n'ont pas des recettes de publicité radiophoniques totales de plus de 10 millions de dollars pour toutes leurs entreprises radiophoniques autorisées combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir la Note 1 de l'Annexe).
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Titulaires de licences de télévision :
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i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation de télévision, y compris les réseaux de télévision, doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir aussi les Notes 2 et 3 de l'Annexe).
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ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation et de réseaux de télévision qui n'ont pas de condition de licence relative au rendement financier et qui n'ont pas des recettes de publicité de télévision totales de plus de 10 millions de dollars pour toutes leurs entreprises de télévision autorisées combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir la Note 1 de l'Annexe).
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Titulaires de licences de télévision payante et de services spécialisés :
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i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de télévision payante et de services spécialisés doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir aussi les Notes 2 et 3 de l'Annexe).
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ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences de télévision payante et de services spécialisés qui n'ont pas de condition de licence relative au rendement financier et qui n'ont pas des recettes de publicité et d'abonnement totales de plus de 10 millions de dollars pour toutes leurs entreprises autorisées combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir la Note 1 de l'Annexe).
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Autres titulaires : (par exemple, systèmes de télévision par abonnement, systèmes de télévision à canaux multiples, systèmes de distribution de radiocommunication et systèmes de distribution multipoint)
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i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires d'entreprises non expressément visées par les règlements sur la télédistribution, la radio, la télédiffusion, la télévision payante et les services spécialisés doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir aussi les Notes 2 et 3 de l'Annexe).
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ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, les titulaires qui n'ont pas de condition de licence relative au rendement financier, qui n'ont pas de condition de licence relative à un tarif d'abonnement mensuel maximum autorisé et qui n'ont pas des recettes de publicité et d'abonnement totales de plus de 10 millions de dollars pour toutes leurs entreprises autorisées combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août (voir la Note 1 de l'Annexe).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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ANNEXE
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1.
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États financiers non vérifiés : même si ces états ne sont pas assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils n'en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme suit :
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"Je, __________________________________________,
(Nom) (Titre)
suis autorisé(e) à attester, au nom de ________________________,
(Titulaire)
que les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) et qu'ils sont exacts et complets à tous égards, au meilleur de ma connaissance et de mes convictions.
_____________________________ ______________________
(Signature) (Date)
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* Lorsque les états n'ont pas été préparés conformément aux PCGR, veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.
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2.
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Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le 31 août peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une "mission d'examen" conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés (le "guide de l' ICCA" ). Les titulaires qui optent pour le dépôt d'états financiers ayant fait l'objet d'une mission d'examen doivent également fournir, avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent exercice s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.
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3.
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Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont les états sont inclus dans les états consolidés vérifiés d'une société mère peuvent, lorsque des états vérifiés au niveau du titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :
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i) lorsque l'exercice de la société mère se termine le 31 août, fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états consolidés vérifiés dë la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août;
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ii) lorsque l'exercice de la société mère se termine à une autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d'examen et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent exercice s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.
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4.
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Rien dans la présente circulaire ne doit être interprété comme empêchant le Conseil de demander à un titulaire de lui fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire, si les circonstances l'exigeaient.
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