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ARCHIVÉ – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-555

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Référence : 2015-514

Ottawa, le 16 décembre 2015

Appel aux observations sur une modification au Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Le Conseil lance un appel aux observations sur une modification au Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion,  publié dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514 en vue d’y apporter une correction. Le Conseil acceptera les interventions qu’il recevra au plus tard le 15 janvier 2016.

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-304, le Conseil a lancé un appel aux observations sur des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en œuvre certaines décisions de politique découlant de l’instance Parlons télé, y compris celles sur les exigences relatives aux petits services d’entrée de gamme et aux options de services à la carte.  

  2. L’article 23(1) des modifications proposées prévoyait que les exigences relatives aux petits services d’entrée de gamme et aux options de services à la carte s’appliqueraient à tous les services de programmation qu’offre un titulaire, autres que ceux distribués dans le cadre du service de base. Plusieurs intervenants ont soulevé des questions quant aux services que cette disposition devrait viser, notamment si les services sur demande, les services de télévision payante à supplément et les stations de télévision devraient être exclus de ces règles.

  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514, le Conseil a noté que dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, il avait expressément précisé que des règles s’appliqueraient aux services facultatifs. Il a donc décidé que le libellé de la disposition avait une portée trop large et a remplacé l’expression « tous les services de programmation » par l’expression « tous les services facultatifs ».

Enjeu

  1. En modifiant le libellé des modifications, le Conseil a par inadvertance trop réduit la portée de l’article 23. Plus précisément, dans le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement de modification), énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514, l’expression « services facultatifs » est définie de façon à exclure les services de programmation non canadiens, alors que ceux-ci doivent tous être distribués sur une base facultative. Cependant, tel qu’indiqué dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, l’intention du Conseil était que les règles sur les forfaits et les services à la carte s’appliquent aux services de programmation facultatifs, tant canadiens que non canadiens.

  2. Afin de corriger cette situation, le Conseil propose de modifier de nouveau le Règlement de modification, tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514 et publié dans la Gazette du Canada le 2 décembre 2015, afin d’inclure à l’article 23(1) une référence à tous les services de programmation autorisés non canadiens, autres que les services de programmation des stations de télévision non canadiennes. L’intention du Conseil est de faire en sorte que la nouvelle modification entre en vigueur le jour de son enregistrement, afin que l’article 23(1) soit corrigé avant son entrée en vigueur le 1er mars 2016.

Appel aux observations

  1. La modification proposée au Règlement de modification est annexée au présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur le libellé de la modification proposée. Il acceptera les interventions qu’il recevra au plus tard le 15 janvier 2016.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

  1. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

  2. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

  3. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

  2. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

200 - 4th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-555

Modification proposée au Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Modification

  1. L’article 13 du Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusionRetour à la référence de la note de bas de page 1 est modifié par remplacement du passage du paragraphe 23(1), précédant l’alinéa a), qui y est édicté par ce qui suit :

    23(1) Sous réserve des conditions de sa licence, tous les services de programmation non canadiens approuvés, autres que les services de programmation des stations de télévision non canadiennes, et tous les services facultatifs qui sont offerts par le titulaire dans la zone de desserte autorisée le sont :

Entrée en vigueur

  1. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

DORS/2015-239

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Date de modification :