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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-690

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Référence au processus : 2013-315

Ottawa, le 13 décembre 2013

Les Communications Matane inc.
 Matane (Québec)

Demande 2013-0070-7, reçue le 17 janvier 2013

CHRM-FM Matane et son émetteur CHRI-FM-1 Les Méchins– Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHRM-FM Matane (Québec) et son émetteur CHRM-FM-1 Les Méchins, du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. Les Communications Matane inc. (Communications Matane) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHRM-FM Matane (Québec) et son émetteur CHRM-FM-1 Les Méchins, qui expire le 31 décembre 2013[1].

2. Le Conseil a reçu des interventions offrant des commentaires sur la présente demande de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), ainsi que du ministère de la Culture et des Communications et du ministère de la Sécurité publique (les Ministères), au nom du gouvernement du Québec. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. L’intervention des Ministères concerne la participation de la station dans le Système national d’alertes à la population (SNAP). À cet égard, tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion fassent partie du SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs fassent partie du SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

4. L’article 9(2) de Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

5. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-315, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement concernant le dépôt de rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012. Plus précisément, le titulaire n’a pas joint les états financiers aux rapports annuels pour ces années.

6. Le titulaire explique que par le passé, une firme comptable avait préparé ses rapports annuels. Toutefois, il indique qu’il a lui-même préparé les rapports annuels de 2010-2011 et de 2011-2012 et qu’il ne savait pas que les états financiers devaient être envoyés avec les rapports. De plus, il précise qu’il exploite CHRM-FM depuis 1975 et s’est toujours comporté de façon exemplaire et respectueuse face aux exigences du Conseil. Le titulaire affirme qu’il portera dorénavant une attention particulière aux exigences réglementaires du Conseil.

7. Le Conseil note qu’il s’agit de la première période de licence où le titulaire se trouve en situation de non-conformité et que, lorsque informé de la situation, il s’est empressé de soumettre les états financiers manquants.

8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012.

Mesures réglementaires

9. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

10. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.

11. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et est satisfait des explications du titulaire et des mesures qu’il a mises en place pour traiter la non-conformité. Compte tenu des circonstances entourant la non-conformité du titulaire à l’égard de CHRM-FM, le Conseil estime approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHRM-FM Matane (Québec) et son émetteur CHRM-FM-1 Les Méchins, du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62, compte tenu des modifications successives.

Rappels

13. Le Conseil rappelle à Communications Matane qu’il est responsable de déposer ses rapports annuels à temps. En outre, comme l’indique le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe au titulaire de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient inclus dans le dépôt de son rapport annuel. Si le titulaire souhaite obtenir plus de précisions, il doit communiquer avec le Conseil afin de recevoir des directives supplémentaires.

14. De plus, le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Équité en matière d’emploi

15. Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de radiodiffusion de CHRM-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

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