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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-652

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Référence au processus : 2013-322

Ottawa, le 4 décembre 2013

1760791 Ontario Inc.
Mississauga (Ontario)

Demande 2013-0095-4, reçue le 19 janvier 2013

CINA Mississauga – Renouvellement de licence

1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio à caractère ethnique CINA Mississauga (Ontario) du 1er janvier 2014[1] au 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

3. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-652

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio à caractère ethnique CINA Mississauga (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
  2. Le titulaire doit consacrer au moins 10 % de toutes ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours des périodes d’émissions à caractère ethnique à des pièces canadiennes.
  3. Le titulaire doit consacrer au moins 93,6 % de sa programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions en langues tierces, telles que définies dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.
  4. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, le titulaire doit diffuser des émissions visant au moins neuf groupes ethniques dans un minimum de six langues.
  5. Le titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l’équilibre et l’éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, chaque fois qu’il diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis.
  6. Afin de remplir son engagement initial au titre du développement du contenu canadien tel qu’énoncé dans Entreprises de programmation de radio à caractère ethnique à Mississauga et Brampton, décision de radiodiffusion CRTC 2007-117, 23 avril 2007, le titulaire doit verser les montants suivants au Ethnic Broadcaster Scholarship Fund, qui sera administré par le Humber College :
    • 12 000 $ au cours de l’année de radiodiffusion 2013-2014;
    • 13 000 $ au cours de l’année de radiodiffusion 2014-2015;
    • 3 750 $ au cours de l’année de radiodiffusion 2015-2016.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi dans ses pratiques d’embauche et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date d’expiration originale de la licence de radiodiffusion de CINA était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2013-418, 19 août 2013.

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