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ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2013-614

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Référence additionnelle : Avis de consultation de télécom 2013-614-1

Ottawa, le 15 novembre 2013

Instance de justification

Norouestel Inc. – Tarifs applicables des ententes de service 800 de départ

Date limite de présentation des interventions : le 31 décembre 2013

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Numéro de dossier : 8661-C12-201316133

Le Conseil ordonne à Norouestel de justifier pourquoi les tarifs applicables de ses ententes de service 800 de départ avec d’autres entreprises ne devraient pas être offerts selon un tarif approuvé par lui. De plus, le Conseil invite les intéressés a) à formuler des interventions relatives aux mémoires que Norouestel a déposés dans le cadre de la présente demande de justification, et b) à indiquer quelles incidences, le cas échéant, la décision de télécom 2013-613 pourrait avoir sur les ententes de service 800 de départ entre Norouestel et certaines entreprises, ententes approuvées par le Conseil. Par conséquent, le présent avis devrait être lu en parallèle avec la décision de télécom 2013-613.

Introduction

1. Dans la décision de télécom 2013-613, publiée en même temps que le présent avis, le Conseil a formulé plusieurs conclusions au sujet des ententes de service 800 de départ que Norouestel Inc. (Norouestel) a conclues avec Globility Communications Corporation (Globility) et Primus Telecommunications Canada Inc. En particulier, le Conseil a déterminé que les tarifs établis dans l’entente de Norouestel avec Globility représentent une compensation pour la fourniture de services de télécommunication et doivent être tarifés.

2. À la lumière des conclusions tirées dans cette décision, le Conseil a estimé que Norouestel doit justifier pourquoi les tarifs applicables prévus dans les ententes de service 800 de départ qu’elle a conclues, et qu’il a déjà approuvées en vertu de l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, ne devraient pas être offerts selon un tarif approuvé par lui. Sont visées les ententes conclues par Norouestel avec, respectivement :

3. Par conséquent, le Conseil introduit une instance dans le cadre de laquelle Norouestel doit justifier pourquoi les tarifs applicables des ententes de service 800 de départ qu’elle a conclues avec les entreprises susmentionnées ne devraient pas être offerts selon un tarif approuvé par lui.

4. De plus, le Conseil invite les intéressés à déposer des interventions relatives aux mémoires déposés par Norouestel concernant la demande de justification. Il invite aussi ces personnes à indiquer quelles incidences, le cas échéant, les conclusions tirées dans la décision de télécom 2013-613 auront sur les ententes de service 800 de départ approuvées par le Conseil qui sont mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.

5. Le présent avis devrait être lu en parallèle avec la décision de télécom 2013-613.

Procédure

6. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à l’instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres, les exigences relatives au dépôt, à la teneur, au format et à la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements, la procédure pour déposer l’information confidentielle et en demander la divulgation et le déroulement de l’audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ». Pour mieux comprendre les Règles de procédure, on peut consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

7. Norouestel est désignée partie à l’instance et doit déposer auprès du Conseil ses mémoires relatifs aux questions énoncées au paragraphe 2 ci-dessus, d’ici le 16 décembre 2013.

8. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 31 décembre 2013. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

9. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent l’être en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

10. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, les interventions d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont disponibles dans le bulletin d’information de télécom 2011-693. Le modèle de lettre d’accompagnement est également disponible sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques.

11. Norouestel peut déposer des répliques auprès du Conseil au plus tard le 13 janvier 2014.

12. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessous ait été suivie.

14. Conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Un document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite.

15. Les mémoires contenant plus de cinq pages doivent comprendre un résumé, et chaque paragraphe doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

16. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier de la présente instance, qui peut être consulté sur le site Web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’ils pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

17. Les documents doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
 [formulaire d’intervention]

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

18. Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

19. Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date de dépôt du document.

Avis important

20. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

21. Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

22. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tel qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents non reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

23. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement au processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web du processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou d’un autre, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

24. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis. On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur les liens associés au présent avis dans la colonne « Documents connexes ».

25. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Téléphone : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Téléphone : 306-780-3422

Alberta

100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta) T2P 3N2
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

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