ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-416
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Ottawa, le 31 juillet 2012
Le Conseil approuve de manière définitive les ententes suivantes. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement aux demandes.
Demandeur/ Autre signataire |
Titre de l’entente | No de dossier | Date de la demande |
---|---|---|---|
Norouestel Inc./ Bell Canada |
Entente d’interconnexion et de services |
8340-B2-AG0010 | le 27 juillet 2011 |
Norouestel Inc./ Rogers Communications Partnership |
Entente relative au service 800 de départ | 8340-N1-201111377 | le 27 juillet 2011 |
Norouestel Inc./ Navigata Communications 2009 Inc. |
Entente relative au service 800 de départ | 8340-N1-201111393 | le 27 juillet 2011 |
Secrétaire général
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