ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-416

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Ottawa, le 31 juillet 2012

Le Conseil approuve de manière définitive les ententes suivantes. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement aux demandes.

Demandeur/
Autre signataire
Titre de l’entente No de dossier Date de la demande
Norouestel Inc./
Bell Canada
Entente d’interconnexion
et de services
8340-B2-AG0010 le 27 juillet 2011
Norouestel Inc./
Rogers Communications Partnership
Entente relative au service 800 de départ 8340-N1-201111377 le 27 juillet 2011
Norouestel Inc./
Navigata Communications
2009 Inc.
Entente relative au service 800 de départ 8340-N1-201111393 le 27 juillet 2011

Secrétaire général

 

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