ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-428

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Référence au processus : 2013-220

Ottawa, le 22 août 2013

Christian Hit Radio Inc.
Ottawa (Ontario)

Demande 2012-0086-5, reçue le 24 janvier 2012

CHRI-FM Ottawa et ses émetteurs – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CHRI-FM Ottawa et ses émetteurs, du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence et du Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1. Christian Hit Radio Inc. a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CHRI-FM Ottawa (Ontario) et ses émetteurs CHRI-FM-1 Cornwall et CHRI-FM-2 Pembroke, qui expire le 31 août 2013[1].

2. Le Conseil a reçu une intervention de la part de la province de l’Ontario concernant la participation de la station dans le Système national d’alertes à la population (SNAP). Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. Tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion fassent partie du SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs fassent partie du SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

4. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-220, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de :

• sa condition de licence relative aux contributions au titre du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2005-2006 à 2010-2011;
•  l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) relativement au dépôt de rapports annuels au plus tard le 30 novembre de chaque année pour les années de radiodiffusion 2005-2006, 2007-2008 et 2008-2009;
•  l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt de rapports annuels complets pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, puisque les états financiers n’étaient pas joints au rapport annuel.

5. Le titulaire devait, par condition de licence, verser une contribution annuelle au titre du DTC de l’ordre de 13 000 $, pour laquelle il a omis de fournir des preuves de paiement. Le titulaire a indiqué qu’il n’était pas au courant de l’exigence de payer la somme complète exigée par condition de licence en dépenses directes à des projets de DTC admissibles, qu’il devait fournir des preuves de paiement ou des preuves d’admissibilité des contributions, et que toutes les contributions devaient être versées à des tierces parties. Le titulaire a indiqué que la majorité de ses contributions exigées ont été consacrées à des coûts indirects reliés au DTC.

6. Le titulaire a également indiqué qu’il y avait eu un malentendu quant au dépôt des rapports annuels. Il a dit être maintenant au courant des exigences du Conseil et qu’il s’assurerait que les rapports annuels complets seraient dorénavant déposés à temps chaque année.

7. L’article 9(2) du Règlement exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de sa condition de licence relative aux contributions au titre du DTC et quant à l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt de rapports annuels dans les délais prévus et avec tous les renseignements nécessaires.

Mesures réglementaires

9. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendra compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

10. Le Conseil estime que les projets liés au développement du contenu et des talents canadiens aident non seulement à développer et faire avancer les carrières d’artistes émergents canadiens, mais ils augmentent également l’offre de musique canadienne de haute qualité dans une variété de genres et la demande de musique canadienne par les auditeurs. Ainsi, il est important que les titulaires de radio versent leurs contributions obligatoires.

11. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et note que le défaut de paiement total du titulaire au titre du DTC, sur six années de radiodiffusion, totaliserait 78 000 $. Cependant, le titulaire est un organisme sans but lucratif inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. En tant que tel, il n’est pas tenu de faire des contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) en vertu du nouveau régime de DCC, énoncé à l’article 15 du Règlement, qui a remplacé le régime du DTC et est entré en vigueur au cours de l’année de radiodiffusion 2008-2009. Le titulaire aurait pu déposer une demande en vue de modifier sa condition de licence de façon à ne plus être tenu de faire des contributions au titre du DTC à partir de 2008-2009. Le Conseil est donc d’avis qu’il serait approprié d’exiger que le titulaire compense ses défauts de paiement au titre du DTC seulement pour les années de radiodiffusion 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Une condition de licence est énoncée à l’annexe de la présente décision, exigeant que le titulaire compense ces défauts de paiement, totalisant 39 000 $, dans les 90 jours à compter de la date de la présente décision.

12. En ce qui a trait aux rapports annuels, le Conseil note l’explication fournie par le titulaire. Cependant, il rappelle au titulaire que tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il lui incombe de faire en sorte que tous les formulaires et toute la documentation appropriés doivent être inclus dans le rapport annuel déposé auprès du Conseil. Si des éclaircissements sont nécessaires, il incombe au titulaire de communiquer avec le Conseil pour obtenir plus d’instructions.

13. Le Conseil est convaincu que le titulaire a mis en place des mesures afin d’assurer sa conformité future aux exigences reliées au dépôt des rapports annuels.

14. Compte tenu des circonstances entourant la non-conformité de Christian Hit Radio Inc., le Conseil estime approprié d’accorder à CHRI-FM un renouvellement pour une durée de cinq ans. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence et du Règlement.

Conclusion

15. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée (musique chrétienne) CHRI-FM Ottawa (Ontario) et ses émetteurs CHRI-FM-1 Cornwall et CHRI-FM-2 Pembroke du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Avis de demandes reçues, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-220, 7 mai 2013
• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-447, 17 août 2012, telle que modifiée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2012-447-1, 22 août 2012
• Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011
• Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page