ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-425

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Référence au processus : 2013-220

Ottawa, le 21 août 2013

Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.
Toronto (Ontario)

Demande 2012-1339-7, reçue le 24 octobre 2012

CHTO Toronto – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CHTO Toronto du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence et du Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CHTO Toronto, qui expire le 31 août 2013[1].

2. Le Conseil a reçu une intervention de la part de la province de l’Ontario concernant la participation de la station dans le Système national d’alertes à la population (SNAP). Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. Tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion fassent partie du SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs fassent partie du SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

4. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-220, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de :

• sa condition de licence relative aux contributions au titre du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2010-2011;
• l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) relativement au dépôt de rapports annuels au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion 2008-2009;
• l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt de rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2007-2008, 2009-2010 et 2010-2011, puisque les états financiers n’étaient pas joints aux rapports annuels.

5. Le titulaire était tenu, par condition de licence, de contribuer 8 500 $ au DTC au cours des trois premières années d’exploitation, et 9 000 $ au cours des années subséquentes. Les contributions totales pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2010-2011 ont totalisé 6 000 $. Le titulaire a indiqué que le propriétaire précédent, qui est décédé, était la seule personne en mesure d’expliquer la non-conformité.

6. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

7. Le titulaire a indiqué que son consultant n’avait pas fait mention de l’exigence de déposer les états financiers avec les rapports annuels, et a précisé qu’il ferait en sorte d’être conforme à l’avenir.

8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de sa condition de licence relative aux contributions au titre du DTC et quant à l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt de rapports annuels dans les délais prévus et avec tous les renseignements nécessaires.

Mesures réglementaires

9. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendra compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

10. Le Conseil estime que les projets liés au développement du contenu et des talents canadiens aident non seulement à développer et faire avancer les carrières d’artistes émergents canadiens, mais ils augmentent également l’offre de musique canadienne de haute qualité dans une variété de genres et la demande de musique canadienne par les auditeurs. Ainsi, il est important que les titulaires de radio versent leurs contributions obligatoires.

11. Le Conseil note que lorsqu’informé des défauts de paiement en ce qui a trait au DTC dans une lettre du personnel en décembre 2012, le titulaire a effectué tous les paiements manquants et soumis toutes les preuves nécessaires au Conseil, même si la station avait été exploitée dans une situation déficitaire depuis sa mise en exploitation.

12. En ce qui a trait aux rapports annuels, le Conseil note l’explication fournie par le titulaire et note que tous les états financiers ont depuis été reçus. Il rappelle au titulaire que tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il lui incombe de faire en sorte que tous les formulaires et toute la documentation appropriés doivent être inclus dans le rapport annuel déposé auprès du Conseil. Si des éclaircissements sont nécessaires, il incombe au titulaire de communiquer avec le Conseil pour obtenir plus d’instructions.

13. Étant donné les circonstances entourant la non-conformité de Canadian Hellenic Toronto Radio Inc., le Conseil estime approprié d’accorder à CHTO un renouvellement pour une période de licence de cinq ans. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence et du Règlement.

Conclusion

14. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHTO Toronto du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018. La licence sera assujettie aux conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Avis de demandes reçues, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-220, 7 mai 2013
• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-447, 17 août 2012, telle que modifiée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2012-447-1, 22 août 2012
• Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011
• Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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