ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-388
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Référence au processus : 2013-19
Autres références : 2013-19-1, 2013-19-3 et 2013-19-4
Ottawa, le 8 août 2013
Vues & Voix
L’ensemble du Canada
Demande 2012-1411-3, reçue le 6 novembre 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
23 avril 2013
Canal M – Renouvellement de licence
1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation sonore de langue française Canal M (anciennement connue sous le nom de La Magnétothèque) du 1er septembre 2013 au 31 août 2018[1]. Canal M offre aux Canadiens ayant une déficience visuelle un service unique de lecture et de nouvelles
2. Le titulaire propose d’exploiter le service en vertu des mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la présente licence. Les modalités et conditions de licence de ce service sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
3. Dans sa demande de renouvellement, le titulaire a également demandé la distribution obligatoire de ce service au service de base des fournisseurs canadiens par câble et par satellite, conformément à une ordonnance émise en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion. Cette demande a été approuvée dans la politique règlementaire de radiodiffusion 2013-372, également publiée aujourd’hui.
4. Le Conseil a reçu des interventions favorables, défavorables et des commentaires à l’égard de la demande. Le Conseil n’a reçu aucune intervention s’opposant au renouvellement de la licence. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
5. Tel que noté ci-dessus, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-372, le Conseil a approuvé la demande du titulaire en vue de poursuivre la distribution obligatoire. Dans cette politique, le Conseil a décidé qu’une durée de cinq ans pour l’ordonnance de distribution est appropriée, compte tenu du rythme des changements dans l’environnement canadien de radiodiffusion. Le Conseil estime que la période de licence devrait coïncider avec celle de l’ordonnance qui s’y rattache.
Secrétaire général
Documents connexes
- Demandes de distribution obligatoire par câble et par satellite en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-372, 8 août 2013
- Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2011-417, 12 juillet 2011
- Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2010-562, 9 août 2010
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion 2013-388
Modalité, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise nationale de programmation sonore de langue française Canal M
Modalité
La licence sera en vigueur à compter du 1er septembre 2013 et expirera le 31 août 2018.
Conditions de licence
1. Le titulaire doit adhérer aux dispositions de la partie 1.1 du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.
2. Le titulaire ne doit pas diffuser plus de quatre (4) minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge.
L’expression « heure d’horloge » s’entend au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
Encouragement
Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi en ce qui concerne l’embauche de son personnel et les autres aspects liés à la gestion des ressources humaines.
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