ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-215

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Ottawa, le 6 mai 2013

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : le 11 juin 2013

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/titulaire et endroit

1. Hellenic canadien câble radio ltée
Montréal (Québec)
Demande 2013-0229-9

2. Dufferin Communications Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2013-0201-7

1.   Hellenic canadien câble radio ltée
Montréal (Québec)
Demande 2013-0229-9

Demande présentée par Hellenic canadien câble radio ltée en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CKDG-FM Montréal, qui expire le 31 août 2013.

Le titulaire propose de supprimer les conditions de licence suivantes, telles qu’énoncées dans CKDG-FM Montréal – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-428, 30 juin 2010 :

3. La titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 70 % de la programmation qu’elle diffuse à des émissions à caractère ethnique, telles que définies dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.

4. La titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 60 % de la programmation qu’elle diffuse à des émissions dans une langue tierce, telles que définies dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.

5. La titulaire doit diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, de la programmation visant au moins six groupes culturels dans un minimum de huit langues.

Il propose de remplacer ces conditions de licence par les conditions de licence suivantes :

• Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 60 % de la programmation qu’elle diffuse à des émissions à caractère ethnique, telles que définies dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.
• Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 50 % de la programmation qu’elle diffuse à des émissions dans une langue tierce, telles que définies dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.
• Le titulaire doit diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, de la programmation visant au moins huit groupes culturels dans un minimum de six langues.

Le titulaire a déclaré que ces modifications proposées sont conformes à Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999. Il a indiqué qu’elles permettraient à la station de jouir d’une plus grande souplesse sur les plans de la programmation et des finances.

Il appert au Conseil que le titulaire semble ne pas s’être conformé à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels pour l’année de radiodiffusion 2009-2010.

Il appert également au Conseil que le titulaire semble ne pas s’être conformé aux exigences ayant trait aux contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2011-2012.

De plus, le Conseil note que dans la décision de radiodiffusion 2010-428, le titulaire avait indiqué qu’il allait payer le défaut de paiement de 42 022$ à l'égard du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2007-2008, au plus tard le 31 août 2011. Le dossier du Conseil indique que ce paiement n’avait pas été fait à la date précisée.

Le Conseil examinera les cas possibles de non-conformité et les réponses subséquentes du titulaire, ainsi que ses plans par rapport au dépôt de ses rapports annuels, aux contributions manquantes au titre du DCC et aux paiements relativement au défaut de paiement à l'égard du DTC énoncé dans la décision de radiodiffusion 2010-428.

Le Conseil peut envisager d’utiliser des mesures réglementaires, comme un renouvellement de licence à court terme, conformément à Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Si le Conseil approuve la présente demande, la licence renouvelée serait également assujettie aux conditions énoncées dans la licence actuelle, à l’exception de celles que le titulaire propose de supprimer, ainsi qu’aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Adresse du titulaire :

5899, avenue Park
Montréal (Québec)
H2V 4H4
Télécopieur : 514-273-3707
Courriel : marie@mikefm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : marie@mikefm.ca

2.   Dufferin Communications Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2013-0201-7

Demande présentée par Dufferin Communications Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CFJL-FM Winnipeg, qui expire le 31 août 2013.

Le titulaire propose de supprimer les conditions de licence suivantes, telles qu’énoncées dans CHNK-FM Winnipeg – acquisition d’actif et modification de licence; CKJS Winnipeg – acquisition d’actif et renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2011-661, 24 octobre 2011 :

2. Le titulaire doit exploiter la station suivant la formule spécialisée définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-6, 21 avril 1995, et modifiée dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.

3. Le titulaire doit s’assurer que tout au plus 70 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion appartiennent à la catégorie de teneur 2 (musique populaire), telle que définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010.

4. Le titulaire doit, à titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) :

a) au cours des périodes de diffusion de musique de catégorie 2 comportant exclusivement des pièces composées avant 1956, consacrer une moyenne hebdomadaire d’au moins 2 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement. Le titulaire devra, sur demande du Conseil, faire état de ces périodes de diffusion d’émissions et produire la liste des dates de composition des pièces musicales diffusées lors de ces périodes;

b) au cours des périodes de diffusion de musique de catégorie 2 comportant
90 % ou plus, mais non exclusivement, de pièces composées avant 1956, consacrer une moyenne hebdomadaire d’au moins 10 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 diffusées au cours de cette période à des pièces canadiennes diffusées intégralement. Le titulaire devra faire état de ces périodes de diffusion d’émissions et produire la liste des dates de composition des pièces musicales diffusées lors de ces périodes.

Le titulaire indique que ces changements sont nécessaires puisque le format actuel de la station n’est pas économiquement viable.

Si le Conseil approuve la présente demande, la licence renouvelée serait également assujettie aux conditions énoncées dans la licence actuelle, à l’exception de celles que le titulaire propose de supprimer, ainsi qu’aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Le Conseil a évalué la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences quant au développement des talents canadiens, au développement du contenu canadien et au dépôt des rapports annuels, telles qu’énoncées par condition de licence et dans le Règlement de 1986 sur la radio. Il appert au Conseil que le titulaire est en conformité avec ces exigences.

Adresse du titulaire :

5312, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M9B 1B3
Télécopieur : 416-233-8617
Courriel : carmela@evanovradio.com
Site web pour visionner la demande : www.evanovradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : carmela@evanovradio.com

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions ou de réponses

11 juin 2013

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12^th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

100 – 4^th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2013-05-06