ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-35
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Ottawa, le 24 janvier 2012
Bruce Telecom – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, et de la transférabilité des numéros de service sans fil concernant Rogers Communications, au nom de Rogers Wireless
Numéros de dossiers : 8663-B7-200905052 et 8620-B7-200905599
Dans la présente décision, le Conseil approuve par décision majoritaire, sous réserve de certaines modifications, les plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de service sans fil de Bruce Telecom présentés en réponse à l’intérêt officiel qu’EastLink et Rogers ont manifesté.
Introduction
1. Le Conseil a reçu des plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), datés du 22 juillet 2011, que Bruce Telecom a présentés. Les plans ont été déposés en réponse à des expressions d’intérêt officielles signées de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), et de Rogers Communications, au nom de Rogers Wireless (Rogers). Pendant que Rogers confirmait son intention de fournir la transférabilité des numéros dans le territoire de Bruce Telecom, EastLink a, pour sa part, confirmé qu’elle souhaitait s’interconnecter à Bruce Telecom afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans le territoire de desserte de Bruce Telecom.
2. Dans ses plans de mise en œuvre, Bruce Telecom a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition d’EastLink et de Rogers. De plus, Bruce Telecom a déposé les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL) [appelés ci-après conjointement, la concurrence locale] et à la TNSSF qu’elle prévoit engager, dans son territoire de desserte.
3. Dans les décisions de télécom 2006-14 et 2008-122, le Conseil a entre autres fixé les cadres de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Ces décisions comprennent les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.
4. Le Conseil a examiné ces cadres et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale et la TNSSF doivent continuer d’être mises en œuvre dans les territoires de toutes les petites ESLT en fonction des cadres actuels, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. En particulier, le Conseil a fixé certaines mesures afin d’atténuer l’incidence financière de la mise en œuvre de la concurrence locale sur les petites ESLT.
5. Le Conseil a reçu des observations d’EastLink et de Rogers. On peut consulter sur le site Web du Conseil les dossiers publics des instances, lesquels ont été fermés le 17 novembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Questions
6. Le Conseil fait remarquer que Bruce Telecom, EastLink et Rogers se sont entendues, dans l’ensemble, au sujet de la plupart des éléments associés aux plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF, mais que des questions liées aux coûts et à la mise en œuvre demeurent en suspens.
7. Au moment d’examiner le bien-fondé d’approuver les plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Bruce Telecom a déposés, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :
I. Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Bruce Telecom a proposés sont-ils appropriés?
II. De quels mécanismes dispose Bruce Telecom pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale et à la TNSSF?
III. Quelles autres questions faut-il examiner avant la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans le territoire de Bruce Telecom?
I. Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Bruce Telecom a proposés sont-ils appropriés?
8. Bruce Telecom a proposé les coûts initiaux et récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la TNSSF au sein de son territoire de desserte, y compris les coûts liés aux fonctions du groupe de services aux entreprises (GSC/GSE)1, à l’accès à la TNL, ainsi qu’aux frais de consultation, d’entretien et de modification de systèmes. Pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF au sein de son territoire de desserte, Bruce Telecom a estimé qu’elle engagerait, au cours de la période d’étude échelonnée sur cinq ans, quelque 176 000 $ en coûts initiaux et, en moyenne, 169 000 $ par année en coûts récurrents.
9. D’après l’examen des coûts que Bruce Telecom a proposés, le Conseil a rajusté les éléments de coûts suivants : les frais du GSC/GSE, d’entretien, d’accès à la base de données de la TNL, d’adhésion à Neustar, de consultation et d’autres dépenses. Un résumé des propositions de l’entreprise, des rajustements du Conseil ainsi que la justification connexe figure en annexe à la présente décision.
10. Par conséquent, le Conseil approuve les coûts initiaux de 176 000 $ et les coûts récurrents de 136 000 $ par année, pour la mise en œuvre de la concurrence locale et la TNSSF dans le territoire de desserte de Bruce Telecom2.
II. De quels mécanismes dispose Bruce Telecom pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale et à la TNSSF?
11. Bruce Telecom dispose de deux mécanismes réglementaires pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF, soit les suivants : le recouvrement des coûts récurrents jusqu’à concurrence de 2 $ par mois par service d’accès au réseau (SAR)3 à même le Fonds de contribution national (FCN) et un rajustement exogène4.
12. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a conclu que les petites ESLT qui engagent des coûts récurrents liés à la concurrence locale ou à la TNSSF seront autorisées à réduire la composante de tarif du service local de base (SLB) servant à calculer le montant de leur subvention d’un montant équivalent aux coûts récurrents approuvés par SAR par mois, ou de 2 $ par SAR par mois, le montant le moins élevé s’appliquant.
13. Le Conseil fait remarquer que les coûts récurrents approuvés pour Bruce Telecom sont plus bas que le montant maximal de 2 $ par SAR par mois établi pour le recouvrement de tels coûts. Par conséquent, le Conseil approuve que la composante de tarif de Bruce Telecom utilisée pour calculer le montant de sa subvention soit réduite de 1,19 $, à compter de la date de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF.
14. En ce qui a trait aux coûts initiaux approuvés de 176 000 $, le Conseil estime que la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF par Bruce Telecom conformément à une directive que le Conseil a donnée satisferait aux trois critères d’application d’un rajustement exogène5. Le Conseil fait remarquer que, dans les décisions de télécom 2007-78 et 2007-936, il a permis à d’autres petites ESLT de recouvrer leurs coûts initiaux et récurrents liés à la concurrence locale au moyen d’un rajustement exogène.
15. Le Conseil fait remarquer qu’un rajustement exogène accorderait à Bruce Telecom la latitude nécessaire à l’augmentation de ses tarifs afin de recouvrer ses coûts initiaux liés à la concurrence locale et à la TNSSF. Si Bruce Telecom choisit de tirer profit du rajustement exogène en déposant une demande de modification tarifaire en vue de hausser ses tarifs, elle devra préciser dans sa demande la méthode de recouvrement de coûts qu’elle propose qui est conforme (i) au cadre et aux politiques réglementaires en place au moment du dépôt de la demande et (ii) aux décisions antérieures à l’égard de la mise en œuvre de la concurrence locale associée à d’autres petites ESLT7.
III. Quelles autres questions faut-il examiner avant la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans le territoire de Bruce Telecom?
16. Le Conseil fait remarquer que Bruce Telecom n’a pas encore déposé une demande de modification tarifaire afin d’introduire des services aux concurrents. Par conséquent, Bruce Telecom doit déposer une demande de modification tarifaire pour tout service de gros requis pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans son territoire8.
17. Le Conseil fait remarquer que Bruce Telecom a proposé que l’entreprise desservant un client soit responsable du câblage intérieur9, alors qu’EastLink a fait valoir que cet arrangement n’était pas désirable et que l’option la plus efficace consiste à transférer cette responsabilité aux clients.
18. Dans le passé, le Conseil a approuvé de nombreuses demandes présentées par les ESLT dans le but de transférer la responsabilité du câblage intérieur à leurs clients; toutefois, il n’a jamais approuvé le transfert de cette responsabilité aux ESLC. Le Conseil fait remarquer que si les ESLC devaient assumer la responsabilité du câblage intérieur pour leurs clients, elles pourraient choisir de leur transférer une telle responsabilité ou d’imposer des frais pour le service de réparation, à l’insu du Conseil, puisque les activités de détail ne sont pas réglementées. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il ne convient pas de transférer la responsabilité du câblage intérieur à l’entreprise qui dessert le client.
19. Le Conseil fait remarquer que le transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux clients de Bruce Telecom serait conforme à l’approche approuvée pour les grandes ESLT et certaines petites ESLT. Le Conseil estime que le transfert de la responsabilité aux clients profiterait à ceux-ci puisqu’ils pourraient alors changer de fournisseurs de services locaux sans créer de mésententes au sujet d’une telle responsabilité. Par conséquent, le Conseil invite Bruce Telecom à déposer une demande en vertu de la partie 1 dans le but de transférer la responsabilité du câblage intérieur à ses clients.
20. D’après les documents que les parties ont déposés et les lignes directrices relatives à la transférabilité des numéros que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a énoncées, le Conseil établit que toutes les étapes requises pour autoriser la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans le territoire de Bruce Telecom doivent être parachevées au plus tard le 23 juillet 2012, soit la date officielle de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF10.
Conclusion
21. À la lumière de ce qui précède,
a) le Conseil approuve, par décision majoritaire, le plan de mise en œuvre de Bruce Telecom tel qu’il a été modifié ci-dessus;
b) le Conseil approuve aussi un rajustement exogène de 44 000 $11 par année échelonné sur une période de cinq ans pour le recouvrement des coûts initiaux de la concurrence locale et de la TNSSF;
c) le Conseil ordonne à Bruce Telecom de :
i. soumettre à l’approbation du Conseil tous les tarifs de gros requis au plus tard le 3 février 2012;
ii. fournir à EastLink et à Rogers de l’information et de l’assistance dans le cadre du processus de négociation, au besoin, afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF le plus rapidement possible et de faire en sorte qu’EastLink puisse amorcer ses activités et que Rogers puisse obtenir la TNSSF dans le territoire de Bruce Telecom au plus tard le 23 juillet 2012;
d) dans la mise en œuvre de tous les aspects de la concurrence locale et de la TNSSF dans son territoire de desserte, entre autres de l’interconnexion technique et aux réseaux, Bruce Telecom doit se conformer aux points faisant l’unanimité au sein de l’industrie et figurant aux divers documents du CDCI relatifs à l’interconnexion, de même qu’aux règles actuelles énoncées dans diverses décisions, ordonnances et lettres que le Conseil a publiées en ce qui a trait à la concurrence locale.
Conformité avec les Instructions
22. Le Conseil estime que son approbation des plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF présentés par Bruce Telecom, tels qu’ils ont été modifiés ci-dessus, sont conformes aux Instructions12 selon lesquelles le Conseil doit (i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique; et (ii) lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. De plus, le Conseil estime que les conclusions qu’il tire dans la présente décision favorisent l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications13.
Secrétaire général
Documents connexes
- Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de service locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008
- Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership - ExaTEL Inc. et Ontera, Décision de télécom CRTC 2007-93, 28 septembre 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-93-1, 1er novembre 2007
- Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de TBayTel ? ExaTEL Inc. et Shaw Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2007-78, 31 août 2007
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
Annexe
| Proposition | Rajustement du Conseil | Raisons qui sous-tendent le rajustement |
|---|---|---|
1. Salaires GSC/GSE L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes associées au GSC/GSE, basées sur l’estimation du nombre d’employés à temps plein (ETP) et les coûts unitaires de main-d’œuvre. |
Le Conseil a rajusté, à 33 $, le taux horaire de main-d’œuvre pour les fonctions associées à l’ETP du GSC/GSE. |
Le taux horaire de main-d’œuvre proposé pour les fonctions associées au GSC/GSE n’est pas raisonnable. Le nouveau taux horaire correspond davantage à celui que d’autres petites ESLT ont proposé. Les dépenses révisées correspondent à celles proposées pour d’autres petites ESLT de taille semblable. |
2. Accommodation GSC/GSE L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes liées à l’espace à bureaux, basées sur le coût par pied carré. |
Le Conseil a limité ces dépenses à 6 000 $ par année. |
Les dépenses proposées liées à l’espace à bureaux sont trop élevées par rapport à l’espace requis et les coûts d’espace à bureaux en milieu rural. |
3. Consultation L’entreprise a proposé des frais de consultation récurrents basés sur la durée prévue des travaux et les coûts unitaires de main-d’œuvre. |
Le Conseil a limité les frais de consultation récurrents à 10 000 $ par année pendant les trois premières années et à 5 000 $ par année pendant les deux autres années. |
En général, les frais de consultation doivent être semblables, d’une petite ESLT à l’autre; les dépenses révisées correspondent davantage aux propositions des autres petites ESLT. Le Conseil s’attend à une efficience accrue, étant donné la nature redondante des travaux effectués. Le besoin de services de consultation récurrents devrait diminuer au fur et à mesure de la mise en œuvre de la concurrence locale. |
4. Entretien L’entreprise a proposé des dépenses d’entretien récurrentes basées sur un pourcentage donné des coûts d’immobilisations connexes. |
Le Conseil a limité ces dépenses à au plus 10 % des coûts d’immobilisations connexes. |
Les coûts d’entretien associés à l’équipement de télécommunication qu’engagent les petites ESLT doivent en général être semblables; les dépenses révisées correspondent davantage à celles que d’autres petites ESLT ont proposées. |
5. Accès à la base de données de la TNL L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes liées à l’accès à la base de données de la TNL. |
Le Conseil a exclu ces dépenses. |
La réponse de l’entreprise a indiqué que ces dépenses demeuraient si la concurrence locale n’était pas établie. Ainsi, ces dépenses ne sont pas attribuables à la concurrence locale et ont été exclues des coûts liés à la concurrence locale. |
6. Adhésion à Neustar L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes liées à la concurrence locale pour l’adhésion à Neustar. |
Le Conseil a exclu ces dépenses. |
La réponse de l’entreprise a indiqué que ces dépenses demeuraient si la concurrence locale n’était pas établie. Ainsi, ces dépenses ne sont pas attribuables à la concurrence locale et ont été exclues des coûts liés à la concurrence locale. |
7. Autres dépenses L’entreprise a prévu d’autres dépenses récurrentes de modernisation et de soutien basées sur un pourcentage donné des coûts d’immobilisations connexes. |
Le Conseil a limité les autres dépenses à au plus 10 % des coûts d’immobilisations connexes. |
Le pourcentage révisé correspond davantage à celui approuvé pour d’autres petites ESLT. |
Notes de bas de page :
[1] Le GSC/GSE est un groupe fonctionnel distinct des activités de détail d’une entreprise de télécommunication, dont le rôle est d’assurer la liaison et la coordination avec les ESLC dans le cadre de diverses activités interentreprises, en particulier en ce qui concerne le transfert de clients.
[2] Les coûts initiaux sont exprimés en valeur actuelle des coûts annuels échelonnés sur la période d’étude de cinq ans, alors que les coûts récurrents annuels sont exprimés en coûts annuels équivalents échelonnés sur la période d’étude de cinq ans.
[3] Un SAR offre aux clients l’accès au réseau téléphonique.
[4] En vertu de la politique réglementaire de télécom 2011-291, les nouvelles venues sont tenues de rembourser les coûts initiaux liés à la concurrence locale et à la TNSSF des petites ESLT comptant au plus 3 000 SAR de résidence et d’affaires, y compris ceux de toutes leurs filiales ou de leur société mère. Étant donné que Bruce Telecom dessert plus de 3 000 SAR, ce mécanisme de recouvrement de coûts ne lui est pas offert.
[5] Un rajustement exogène, pouvant entraîner une hausse de tarif, reflète l’incidence financière associée à des activités ou à des mesures qui ne sont pas prises en considération par d’autres éléments du régime des prix plafonds. Des rajustements seront envisagés dans le cas d’activités ou de mesures qui satisfont aux critères suivants :
a) il s’agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives indépendantes de la volonté de la compagnie;
b) les activités ou mesures visent spécifiquement l’industrie des télécommunications;
c) les activités ou mesures ont une réelle incidence sur l’entreprise.
[6] Dans ces décisions, le Conseil a déterminé que les petites ESLT touchées devraient être autorisées à recouvrer leurs coûts initiaux sur une période de cinq ans.
[7] Voir les décisions de télécom 2007-78 et 2007-93
[8] Le Conseil traitera ces demandes comme des tarifs des concurrents, conformément au processus énoncé dans le bulletin d’information de télécom 2010-455.
[9] Le câblage intérieur s’entend du câblage présent dans le domicile d’un client. Actuellement, le câblage appartient à Bruce Telecom et non au client.
[10] La date de mise en œuvre de la concurrence locale tient compte du délai de 180 jours que Bruce Telecom a proposé et est conforme aux lignes directrices du CDCI relatives à la transférabilité des numéros.
[11] Ce montant représente les coûts initiaux de 176 000 $ de Bruce Telecom annualisés sur une période de cinq ans.
[12] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006
[13] Ces objectifs sont les suivants : 7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité; 7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire et 7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.
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