ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-106

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Autre référence : 2013-106-1

Ottawa, le 6 mars 2013

Avis d’audience

6 mai 2013
Montréal (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : le 5 avril 2013

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 6 mai 2013 à 9 h, à l’Hôtel Gouverneur Place Dupuis, 1415 rue Saint-Hubert, Montréal (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Astral Media inc.
Diverses localités
Demande 2013-0244-7

2. Astral Media inc., au nom de BCE inc. et de certaines filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités
Demandes 2013-0247-1, 2013-0248-9 et 2013-0367-7

3. Astral Media inc. au nom de certaines de ses filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités
Demande 2013-0245-5

4. TVtropolis General Partnership
Ensemble du Canada
Demande 2013-0124-1

Préambule

Articles 1 à 3

Le Conseil a reçu une demande d’Astral Media inc. (Astral) et ses filiales de radiodiffusion autorisées (article 1), afin d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de ses entreprises de radiodiffusion, qui serait exercé par BCE inc. (BCE) (la transaction proposée).

Sous réserve de l’approbation du Conseil, la clôture de la transaction proposée serait précédée de réorganisations intrasociété à étapes multiples au sein de BCE et d’Astral, à des fins de planification fiscale et pour faciliter la clôture et le dessaisissement de certains actifs.

À cette fin, le Conseil a reçu des demandes d’Astral, au nom de BCE (article 2), pour effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant le transfert de l’actif de certaines entreprises de radiodiffusion à de nouvelles entités devant être constituées et contrôlées par BCE.

Finalement, le Conseil a reçu une demande d’Astral (article 3) pour effectuer une réorganisation intrasociété au sein d’Astral impliquant le transfert de l’actif de certaines de ses entreprises de radiodiffusion à de nouvelles entités devant être établies et contrôlées par Astral.

Article 4 – Tvtropolis

Le Conseil entend considérer l’article 4 lors de la phase non comparante de l’audience, sous réserve des interventions.

Conformément à l’article 35(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (Règles de procédure), les titulaires et demandeurs doivent afficher le présent avis de consultation ou un hyperlien renvoyant à celui-ci, sur une page de leur site web respectif accessible depuis la page principale, au plus tard cinq jours civils à compter de la date du présent avis. Celui-ci doit y demeurer affiché jusqu’à l’expiration du délai d’intervention de l’instance.

1. Astral Media inc.
Diverses localités
Demande 2013-0244-7

Demande présentée par Astral Media inc. (Astral), dans le but d’obtenir l’autorisation de modifier son contrôle effectif d’Astral et celui de ses filiales de radiodiffusion autorisées, qui serait exercé par BCE inc. (BCE). La transaction proposée serait conclue via l’acquisition de toutes les actions émises d’Astral par BCE et sa nouvelle filiale à part entière devant être constituée (BCE Filiale).

Conformément aux termes de l’entente « Arrangement Agreement », les actionnaires d’Astral pourront choisir de transférer leurs actions d’Astral à des compagnies nouvellement constituées (Sociétés Portefeuille) en échange d’actions des Sociétés Portefeuille, lesquelles seraient vendues à BCE pour la même contrepartie qui aurait autrement été perçue à la suite de la vente directe des actions d’Astral (l’Option Sociétés Portefeuille).

Les actionnaires auraient jusqu’à la clôture de la transaction proposée pour choisir d’exercer l’Option Sociétés Portefeuille, qui, dans certaines circonstances, pourrait exiger l’approbation préalable du Conseil.

Immédiatement après la clôture de la transaction proposée, BCE transférerait toutes ses actions d’Astral et de Sociétés Portefeuille à BCE Filiale. Finalement, les titulaires d’Astral devraient soit :

a) liquider les Sociétés Portefeuille et les entités Astral (c.-à-d. Astral Media inc., Astral Media Radio Inc., Astral Broadcasting Group Inc., MusiquePlus inc. et The Family Channel Inc.) dans leur société mère BCE Filiale, ou;

b) fusionner les Sociétés Portefeuille et les entités Astral.

BCE est une société publique contrôlée par son conseil d’administration.

Le transfert des actions d’Astral et la modification de son contrôle effectif auraient lieu conformément aux termes de l’entente « Arrangement Agreement » en date du 16 mars 2012 et de l’entente modifiée « Amending Agreement to the Arrangement Agreement » datée du 19 novembre 2012.

Compte tenu de l’ampleur et de la portée de la transaction proposée, qui pourrait potentiellement redéfinir le système de radiodiffusion canadien et avoir une incidence sur le système des télécommunications dans son ensemble, le Conseil entend discuter de la transaction afin de déterminer si elle sert l’intérêt public. Puisque le Conseil ne sollicite pas le dépôt de demandes dans le cadre d’un processus concurrentiel dans le cas de modification de contrôle d’entreprises de radiodiffusion, il incombe au demandeur de démontrer à la fois que l’approbation de la demande sert l’intérêt public, que les avantages de la transaction proposée correspondent à la grandeur et à la nature de la transaction, et que la demande constitue la meilleure proposition possible dans les circonstances.

Le Conseil pourrait aborder d’autres sujets, dont les suivants :

Concentration de la propriété et Intégration verticale (Télévision)

Étant donné la nature et l’importance de la transaction proposée, le Conseil pourrait vouloir discuter de concentration de propriété et de dominance potentielle de marché pour les deux marchés linguistiques en télévision résultant de la cession de l’entité BCE/Astral en fonction : du partage discrétionnaire de services de Catégorie A, du pouvoir de négociation avec d’autres distributeurs, de la représentation dans les genres les plus attrayants (films, sports et contenu de qualité), de la capacité de négocier les fenêtres de droits de programmation avec les fournisseurs et les publicitaires, ainsi que l’incidence néfaste potentielle de la transaction proposée sur les entités indépendantes.

Le Conseil pourrait vouloir aborder les propositions du demandeur quant à des protections additionnelles visant à restreindre de potentiels comportements anticoncurrentiels, incluant l’adhésion au Code de déontologie à l’égard des interactions et des ententes commerciales, énoncé à l’annexe 1 de Cadre relatif à l’intégration verticale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601, 21 septembre 2011, compte tenu des modifications successives, l’accroissement des restrictions sur les ventes liées, et la disponibilité de droits de programmation pour les distributeurs concurrents.

Advenant que la transaction soit approuvée, le Conseil pourrait également vouloir explorer de potentielles solutions à êtres mises en œuvre dans le cas où il y aurait des non-conformités avec les protections existantes, de nouvelles protections, ou les deux.

Diversité des voix

Dans Diversité des voix, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4), le Conseil a établi que, de manière générale, il n’approuverait pas une demande de modification du contrôle effectif amenant une seule et même personne à occuper une position dominante en matière de distribution de services de télévision aux Canadiens s’il estime que la situation pourrait avoir une incidence sur la diversité de la programmation offerte aux auditoires canadiens. Le Conseil à également indiqué que sous réserve d’autres préoccupations de politique, il traiterait sans délai des transactions donnant à une seule personne le contrôle de moins de 35 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision (mesurée séparément, sur une base nationale, pour chacun des deux marchés linguistiques), tandis que les transactions donnant à une seule personne le contrôle d’entre 35 % et 45 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision seraient examinées attentivement.

Astral mentionne que BCE, afin d’assurer sa conformité avec les politiques du Conseil et répondre à toute préoccupations concernant la concentration de marché, se départirait de 11 entreprises de télévision : six de langue française (TELETOON Rétro, Disney Junior, MusiquePlus, MusiMax, Historia et Séries+), quatre de langue anglaise (TELETOON Retro, Cartoon Network, Disney XD et Family Channel, incluant le multiplexe connexe Disney Junior), et une dans les deux langues (TELETOON).

Astral indique qu’à la suite de ces dessaisissements, la part d’écoute télévisuelle combinée de BCE/Astral serait de 23,0 % pour le marché de langue française et 35,7 % pour le marché de langue anglaise. Astral est d’avis que la transaction proposée ne soulève pas de préoccupations dans le marché de langue française, puisque la part d’écoute serait inférieure au seuil de 35 % du Conseil et que dans le marché de langue anglaise, elle aurait un impact extrêmement limité sur la diversité des voix au Canada. Astral affirme donc qu’à la suite des dessaisissements proposés, la part de Bell/Astral dans les services de Catégorie A facultatifs à distribution obligatoire dans les deux marchés linguistiques, se trouverait fortement réduite (six des 13 services de Catégorie A étant cédés aux joueurs concurrents), amenant ainsi l’entité BCE/Astral à se retirer des genres les plus attrayants, entre autres la musique (dans le marché de langue française) et l’animation (dans les deux marchés linguistiques).

Politique sur la propriété commune (radio)

Le Conseil pourrait vouloir discuter de la conformité de la transaction proposée avec la politique sur la propriété commune en radio, énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-4, particulièrement en ce qui a trait aux marchés de Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa-Gatineau et Montréal.

Dans la transaction proposée, Astral, au nom de Bell Media Canada Radio Partnership1, demande une exception à la politique sur la propriété commune à Montréal afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CKGM Montréal. À l’appui de sa requête, Astral a souligné qu’une exception :

Astral indique qu’advenant que le Conseil détermine qu’une exception n’est pas justifiée dans le marché de Montréal, il se déssaisirait de CKGM ou se départirait de sa license, tel qu’exigé par le Conseil.

Valeur de la transaction

Le Conseil pourrait vouloir discuter de la valeur de la transaction proposée, de la méthodologie d’évaluation utilisée quant aux actifs, et de comment la valeur a été répartie entre les diverses entreprises de radiodiffusion.

Astral a indiqué que la valeur totale de la transaction est de 3,395 milliards de dollars. Astral a également indiqué que la valeur totale de l’actif de radiodiffusion (après les déssaisissements) assujetti aux avantages tangibles est de 2,08 milliards de dollars.

Bloc d’avantages proposé

La politique du Conseil sur les avantages tangibles établit que les contributions proposées en tant qu’avantages tangibles doivent représenter au moins 10 % de la valeur de la transaction proposée, pour tous les actifs de services de télévision traditionnelle et services spécialisés, et au moins 6 % de la valeur de la transaction proposée, pour tous les actifs de radio.

En évaluant les avantages tangibles en fonction des critères établis, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant que les dépenses effectuées au titre d’avantages tangibles : (1) soient effectuées en excédent aux obligations, (2) s’appliquent à des activités et projets qui n’auraient pas été entrepris ou réalisés n’eut été de la transaction, et (3) soient dirigées vers des tiers, par exemple des producteurs indépendants.

Concernant la télévision, Astral propose un bloc d’avantages tangibles d’un montant de 124,6 millions de dollars, ce qui représente 10 % de la valeur des entreprises de télévision (1,246 milliards de dollars). De cette somme, 85 % (105,91 millions de dollars) seraient dédiés à des projets à l’écran, conformément à la pratique générale du Conseil tel que stipulé dans Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007, et Vision TV – acquisition d’actif ; CHNU-TV Fraser Valley et CIIT-TV Winnipeg – changement de contrôle effectif ; ONE: The Body, Mind and Spirit Channel – changement de contrôle effectif ; Classical Digital, CFZM, CFZM-FM, CFZM-DR-1 Toronto, et CFMX-FM Cobourg – réorganisation intrasociété, décision de radiodiffusion CRTC 2010-193, 30 mars 2010.

En ce qui a trait à la radio, Astral propose un bloc d’avantages tangibles représentant 6 % de la valeur des entreprises de radio (834 millions de dollars), soit 50,04 millions de dollars. Les entreprises de langue française représentent 17,58 millions de dollars (35 % du bloc), tandis que les entreprises de langue anglaise représentent 32,6 millions de dollars (65 % du bloc). Le bloc d’avantages tangibles sera déboursé sur une période de sept ans, conformément à la pratique générale du Conseil, énoncée dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010.

Astral a indiqué que la valeur des avantages en télévision et en radio mentionnés ci-dessus, a été ajustée en fonction du dessaisissement de certaines entreprises de télévision et de radio.

Le Conseil note qu’Astral s’est engagé à déposer aussitôt que possible des renseignements additionnels relatifs aux dessaisissements envisagés, ainsi qu’à leur effet sur la valeur de la transaction et les avantages tangibles associés.

Dans le cadre de l’audience publique, le Conseil pourrait vouloir examiner le bloc d’avantages tangibles proposé, plus particulièrement son caractère excédentaire, son acceptabilité et sa conformité avec la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, ainsi qu’avec La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public de radiodiffusion CRTC 1999-97, 11 juin 1999. Advenant que certaines propositions liées aux avantages seraient jugées inacceptables par le Conseil, celui-ci pourrait demander à la requérante de fournir des alternatives aux propositions présentées.

Autres questions relatives à la radio

BCE propose d’acquérir 77 entreprises de programmation de radio, ainsi que plusieurs émetteurs de rediffusion.

Le Conseil pourrait vouloir discuter des propositions et des engagements du demandeur concernant la programmation locale, le soutien aux artistes canadiens émergeant et l’utilisation des nouvelles plateformes, l’incidence que la transaction proposée pourrait avoir sur l’offre de programmation locale par les stations devant être acquises, ainsi que de la promotion et du développement des artistes canadiens émergents.

Plus précisément, le Conseil pourrait vouloir discuter de la manière dont la transaction proposée pourrait améliorer et augmenter le contenu local offert par les stations à être acquises. Cette discussion pourrait aborder, entre autres sujets, le partage de contenu, la collecte de nouvelles et le volume de programmation locale, de réseau et non canadienne.

Renouvellement des licences de certaines entreprises

Le Conseil note qu’il a reçu des demandes d’Astral Media Radio inc., Astral Media Radio Atlantique inc. et Astral Media Radio s.e.n.c. en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio qui expireront le 31 août 2013. Ces demandes sont énoncées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-105, également publié aujourd’hui.

De l’information additionnelle pourrait être versée au dossier public à mesure qu’elle sera disponible. Le Conseil invite les personnes intéressées à consulter le dossier d’examen public et le site web du Conseil pour obtenir d’autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.

Adresse du demandeur :

1800, avenue McGill College
Bureau 2700
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-1515
Courriel : ndorval@astral.com
Sites web pour visionner la demande :
http://www.bell.ca/Regulatory_CRTC_hearings/Bell_applications.tab
http://www.astral.com/fr/salle-de-presse

2. Astral Media inc., au nom de BCE Inc. et de certaines filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités
Demandes 2013-0247-1, 2013-0248-9 et 2013-0367-7

Demande présentée par Astral Media inc. (Astral), au nom de BCE inc. (BCE) et de certaines filiales de radiodiffusion autorisées, afin d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant le transfert de l’actif de 33 stations de radio de Bell Média inc. (Bell Média) à de nouvelles sociétés en nom collectif ou nouvelles sociétés.

Les titulaires des entreprises de radio sont actuellement Bell Média et 7550413 Canada Inc. (7550413 Canada), faisant affaires sous le nom de sept sociétés en nom collectif distinctes (les Sept anciennes sociétés de personnes). Bell Média, l’associé-gérant qui détient 99,99 % des intérêts avec droit de vote dans les Sept anciennes sociétés de personnes, est entièrement détenu par Bell Canada et contrôlé par BCE. 7550413 Canada, l’autre associé qui détient le dernier 0,01 % des intérêts avec droit de vote dans les Sept anciennes sociétés de personnes, est entièrement détenu par Bell Média et contrôlé par BCE.

La réorganisation proposée, si approuvée, sera complétée en effectuant une série de transactions, tel qu’énoncé dans la demande. L’approbation du Conseil et l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion à de nouvelles entités, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, sont nécessaires.

À la suite de cette réorganisation intrasociété, le contrôle des entreprises de radio continuera d’être exercé par BCE.

Adresse du demandeur :

1800, avenue McGill College
Bureau 2700
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-1515
Courriel : ndorval@astral.com
Sites web pour visionner la demande :
http://www.bell.ca/Regulatory_CRTC_hearings/Bell_applications.tab
http://www.astral.com/fr/salle-de-presse

3. Astral Media inc. au nom de certaines de ses filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités
Demande 2013-0245-5

Demande d’Astral Media inc. (Astral), au nom de certaines de ses filiales de radiodiffusion autorisées, afin d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant le transfert de l’actif de certaines entreprises de programmation de radio et de services spécialisés à de nouvelles sociétés, une modification à la propriété touchant les titulaires d’Historia et de Séries+; ainsi qu’une modification à la part de propriété détenue par Astral dans TELETOON Canada Inc.

Les titulaires impliqués dans les transactions sont sous la propriété et le contrôle d’Astral, une société contrôlée par la Famille Greenberg.

La réorganisation proposée aurait lieu préalablement à la clôture de l’acquisition d’Astral par BCE, si cette dernière est approuvée. Elle serait complétée en effectuant une série de transactions, tel qu’énoncé dans la demande. L’approbation du Conseil et l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion à de nouvelles entités, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, sont nécessaires.

À la suite de cette réorganisation, le contrôle des entreprises continuera d’être exercé par Astral.

Adresse du demandeur :

1800, avenue McGill College
Bureau 2700
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-1515
Courriel : ndorval@astral.com
Sites web pour visionner la demande :
http://www.bell.ca/Regulatory_CRTC_hearings/Bell_applications.tab
http://www.astral.com/fr/salle-de-presse

4. TVtropolis General Partnership
Ensemble du Canada
Demande 2013-0124-1

Le Conseil a reçu une demande de la part de Shaw Television Limited Partnership2 (Shaw LP) et Shaw Media Global Inc. (Shaw Global), un nouvel associé avec Shaw LP dans TVtropolis General Partnership (collectivement, le demandeur), afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise TVtropolis, par l’intermédiaire de l’acquisition par Shaw Global des unités détenues par Rogers Communications inc. (Rogers), actuellement associé avec Shaw LP dans TVtropolis General Partnership.

Le demandeur demande également une nouvelle licence3 lui permettant de poursuivre l’exploitation de l’entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

TVtropolis est présentement détenu par Shaw LP (66,67 %) et Rogers (33,33 %) et contrôlé par Shaw Communications Inc.

Cette transaction ne modifierait pas le contrôle effectif de TVtropolis, qui continuerait d’être exercé par Shaw Communications Inc.

Adresse du demandeur :

181, rue Bay
Bureau 4210
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 647-776-2801
Courriel : jean.brazeau@sjrb.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : jean.brazeau@sjrb.ca

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

5 avril 2013

Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Notes de bas de page

[1] Bell Média inc. et 7550413 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Bell Media Canada Radio Partnership

[2] Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership

[3] Note générale : Les licences d’entreprises de radiodiffusion exploitées en vertu d’une entente de société de personnes sont émises à tous les associés faisant affaires conformément à cette entente.

Date de modification :