ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-48
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Ottawa, le 24 janvier 2012
Wightman Telecom Ltd. – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 27
1. Le Conseil a reçu une demande de Wightman Telecom Ltd. (Wightman) datée du 8 septembre 2011 dans laquelle la compagnie proposait de modifier la section 180, Tarif de services d’accès locaux, de son Tarif général en vue d’ajouter l’article 100, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau.
2. Wightman a indiqué que le tarif proposé comprenait les services d’interconnexion demandés par Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), afin que cette dernière puisse fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans le territoire de desserte de Wightman.
3. Le Conseil a reçu des observations d’EastLink concernant la demande de Wightman. EastLink a indiqué qu’en général, elle appuyait la proposition de tarif de Wightman.
4. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 19 octobre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Le Conseil fait remarquer que Wightman a repris, avec quelques modifications pour tenir compte des services demandés par EastLink, la formulation, les tarifs et les dispositions de l’article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, du Tarif de services d’accès de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell).
6. Le Conseil signale que les services aux concurrents font partie du quatrième ensemble du cadre de réglementation par plafonnement des prix établi dans la décision de télécom 2006-14. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble pouvaient être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif qu’il a déjà approuvé pour le même service.
7. Le Conseil a examiné le tarif proposé de Wightman et estime qu’il tient compte des services demandés par EastLink. Il estime également que la proposition de tarif respecte les restrictions à la tarification énoncées dans la décision de télécom 2006-14 concernant les services aux concurrents. Toutefois, le Conseil est d’avis qu’il y a lieu d’apporter les modifications ci-dessous à la proposition de tarif.
8. La note suivante figure au début de la proposition de tarif de Wightman déposé en anglais seulement :
Note: Because the Commission has forborne, in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-19, with respect to the regulation of this service as set out in that decision, Wightman may also provide the services in this tariff at rates and on terms different from the tariffed rates and terms pursuant to an agreement entered into between Wightman and a competitor that has been filed with the Commission for the public record.
9. Le Conseil fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2009-19, il a modifié certains aspects de la décision de télécom 2008-17, laquelle énonçait le cadre de réglementation révisé concernant les services de gros. Le Conseil fait aussi remarquer que les conclusions qu’il a tirées ne s’appliquent pas aux petites entreprises de services locaux titulaires. Par conséquent, le Conseil estime que la note ci-dessus devrait être supprimée.
10. Dans sa proposition de tarif, Wightman a indiqué que l’entreprise de services locaux (ESL) qui dessert le client devrait être responsable du câblage intérieur. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2012-47 concernant le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Wightman à l’égard d’EastLink, il a conclu qu’il ne convenait pas d’attribuer la responsabilité du câblage intérieur à la compagnie qui dessert le client. Par conséquent, le Conseil estime que la disposition relative au transfert de la responsabilité du câblage intérieur devrait être supprimée de la proposition de tarif de Wightman.
11. De plus, le Conseil signale que Wightman a inclus des dispositions concernant le traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic qui, conformément à la décision de télécom 2010-7871, s’appliquent seulement aux territoires d’exploitation des compagnies Bell. Par conséquent, le Conseil estime qu’il y a lieu de retirer ces dispositions de la proposition de tarif de Wightman.
12. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Wightman à compter de la date de la présente ordonnance, sous réserve des modifications énoncées en annexe.
13. Le Conseil ordonne à Wightman de :
- modifier sa proposition de tarif comme il est décrit à l’annexe ci-jointe;
- déposer auprès du Conseil, à titre informatif, les modifications aux pages de tarif décrites en annexe, et ce, dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Wightman Communications Ltd. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, Décision de télécom CRTC 2012-47, 24 janvier 2012
- Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modification proposée au traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic, Décision de télécom CRTC 2010-787, 25 octobre 2010, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-787-1, 16 août 2011
- Demande de Bell Canada et autres visant la révision et la modification de la décision de télécom 2008-17 relative aux ententes négociées, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-19, 19 janvier 2009
- Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
Annexe
Modification de la proposition de tarif de Wightman
Wightman doit apporter les modifications suivantes à sa proposition de tarif, déposé uniquement en anglais :
- À la page 1, retirer la note ci-dessous qui figure sous le titre « Article 100 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau » :
Note: Because the Commission has forborne, in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-19, with respect to the regulation of this service as set out in that decision, Wightman may also provide the services in this tariff at rates and on terms different from the tariffed rates and terms pursuant to an agreement entered into between Wightman and a competitor that has been filed with the Commission for the public record.
- À la page 7, supprimer l’article 100.5, Connexion au câblage intérieur.
- Aux pages 8 et 9, supprimer les dispositions ci-dessous, ainsi que le tableau de l’article 100.4.1.1, Raccordement du trafic de l’ESLC à l’intérieur d’une RIL :
The table below indicates the percentages of the monthly compensation payments to a CLEC when the total volume of traffic exchanged between Wightman and a CLEC over all their local shared-cost trunks is at least 10 million minutes per month and the volume of traffic in the direction of that CLEC network is more than 80 percent of the total traffic exchanged between Wightman and the CLEC (the Traffic Threshold).
The discounts set out in the table below will initially apply when the 10 million minute volume and Traffic Threshold conditions described in the preceding paragraph have been met in three consecutive months, and will continue to apply for each month until the traffic falls to, or below, the Traffic Threshold.
Following the initial application of the discounts in the table below, those discounts will apply in any subsequent month when the total volume of traffic exchanged between Wightman and a CLEC over all their local shared-cost trunks is at least 10 million minutes per month, and the volume of traffic in the direction of that CLEC network is more than the Traffic Threshold, whether or not those conditions have been met in the immediately preceding month(s). That is, the three month eligibility rule is relevant only to the initial application of discounts, not for any subsequent re-application between Wightman and the same CLEC.
The compensation payments are calculated by applying the percentages in the table below to the amounts payable using the rates identified in the tables above.
- À la page 10, à l’article 100.5.1, remplacer « article 105.5(b) » par « article 100.5.2 ».
Note de bas de page:
[1] Il y a lieu d’accorder une compensation à une ESL lorsque le volume total de l’échange de trafic entre deux ESL sur leurs circuits locaux à frais partagés est de 10 millions de minutes par mois ou plus et que le volume de trafic en direction du réseau de cette ESL est supérieur à 80 % du volume total de l’échange de trafic entre les ESL pendant au moins trois mois.
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