ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-47

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Ottawa, le 24 janvier 2012

Wightman Telecom Ltd. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink

Numéro de dossier : 8663-W36-200910225

Dans la présente décision, le Conseil approuve par décision majoritaire, sous réserve de certaines modifications, le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Wightman présenté en réponse à l’intérêt officiel qu’EastLink a manifesté.

Introduction

1.        Le Conseil a reçu le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, daté du 25 juillet 2011, que Wightman Telecom Ltd. (Wightman) a présenté. Le plan a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), indiquant que cette dernière souhaitait s’interconnecter à Wightman afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans le territoire de desserte de Wightman.

2.        Dans son plan de mise en œuvre, Wightman a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition d’EastLink. De plus, Wightman a déposé les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux (TNL) [appelés ci-après conjointement, la concurrence locale] qu’elle prévoit engager, dans son territoire de desserte.

3.        Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a entre autres fixé le cadre de mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.

4.        Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale doit continuer d’être mise en œuvre dans les territoires de toutes les petites ESLT en fonction du cadre actuel, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. En particulier, le Conseil a fixé certaines mesures afin d’atténuer l’incidence financière de la mise en œuvre de la concurrence locale sur les petites ESLT.

5.        Le Conseil a reçu des observations d’EastLink et de D. Mark Stuckless. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 14 novembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

6.        Le Conseil fait remarquer que Wightman et EastLink se sont entendues, dans l’ensemble, au sujet de la plupart des éléments associés au plan de mise en œuvre de la concurrence locale, mais que des questions liées aux coûts et à la mise en œuvre demeurent en suspens.

7.        Au moment d’examiner le bien-fondé d’approuver le plan de mise en œuvre de la concurrence locale que Wightman a déposé, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :

I.            Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale que Wightman a proposés sont-ils appropriés?

II.         De quels mécanismes dispose Wightman pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale?

III.      Quelles autres questions faut-il examiner avant la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Wightman?

I.       Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale que Wightman a proposés sont-ils appropriés?

8.        Wightman a proposé les coûts initiaux et récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale au sein de son territoire de desserte, y compris les coûts liés aux fonctions du groupe de services à la clientèle et aux entreprises (GSC/GSE)¹, à l’accès à la TNL, ainsi qu’aux frais d’entretien et de modification de systèmes. Pour mettre en œuvre la concurrence locale au sein de son territoire de desserte, Wightman a estimé qu’elle engagerait, au cours de la période d’étude échelonnée sur cinq ans, quelque 320 000 $ en coûts initiaux et, en moyenne, 68 000 $ par année en coûts récurrents.

9.        D’après l’examen des coûts que Wightman a proposés, le Conseil a rajusté les éléments de coûts suivants : les frais de formation du personnel et d’adhésion à Neustar ainsi que d’autres dépenses. Un résumé des propositions de l’entreprise, des rajustements du Conseil ainsi que la justification connexe figurent en annexe à la présente décision.

10.    Par conséquent, le Conseil approuve les coûts initiaux de 317 000 $ et les coûts récurrents de 62 000 $ par année, pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de Wightman².

II.      De quels mécanismes dispose Wightman pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale?

11.    Wightman dispose de deux mécanismes réglementaires pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale, soit les suivants : le recouvrement des coûts récurrents jusqu’à concurrence de 2 $ par mois par service d’accès au réseau (SAR)³ à même le Fonds de contribution national (FCN) et un rajustement exogène⁴.

12.    Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a conclu que les petites ESLT qui engagent des coûts récurrents liés à la concurrence locale seront autorisées à réduire la composante de tarif du service local de base (SLB) servant à calculer le montant de leur subvention d’un montant équivalent aux coûts récurrents approuvés par SAR par mois, ou de 2 $ par SAR par mois, le montant le moins élevé s’appliquant.

13.    Le Conseil fait remarquer que les coûts récurrents approuvés pour Wightman sont plus bas que le montant maximal de 2 $ par SAR par mois établi pour le recouvrement de tels coûts. Par conséquent, le Conseil approuve que la composante de tarif de Wightman utilisée pour calculer le montant de sa subvention soit réduite de 1,07 $, à compter de la date de la mise en œuvre de la concurrence locale.

14.    En ce qui a trait aux coûts initiaux approuvés de 317 000 $, le Conseil fait remarquer que dans l’ordonnance de télécom 99-239, il a estimé qu’il convenait d’autoriser les grandes ESLT à recouvrer les coûts initiaux et récurrents liés à la concurrence locale au moyen d’un rajustement exogène⁵. Le Conseil a également adopté une telle approche à l’égard d’autres petites ESLT, dans les décisions de télécom 2007-78 et 2007-93⁶.

15.    Le Conseil fait remarquer qu’un rajustement exogène accorderait à Wightman la latitude nécessaire à l’augmentation de ses tarifs afin de recouvrer ses coûts initiaux liés à la concurrence locale. Par conséquent, le Conseil approuve un rajustement exogène de 80 000 $⁷ par année pour une période de cinq ans.

16.    Si Wightman choisit de tirer profit du rajustement exogène en déposant une demande de modification tarifaire en vue de hausser ses tarifs, elle devra préciser dans sa demande la méthode de recouvrement de coûts qu’elle propose qui est conforme (i) au cadre et aux politiques réglementaires en place au moment du dépôt de la demande et (ii) aux décisions antérieures à l’égard de la mise en œuvre de la concurrence locale associée à d’autres petites ESLT⁸.

III.    Quelles autres questions faut-il examiner avant la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Wightman?

17.    Le Conseil fait remarquer que, le 9 septembre 2011, Wightman a déposé une demande de modification tarifaire afin d’introduire des services aux concurrents pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans son territoire. Cette demande a été approuvée, sous réserve de certaines modifications, dans l’ordonnance de télécom 2012-48 aussi publiée aujourd’hui.

18.    Le Conseil fait remarquer que Wightman a proposé que l’entreprise desservant un client soit responsable du câblage intérieur⁹, alors qu’EastLink a fait valoir que cet arrangement n’était pas désirable et que l’option la plus efficace consiste à transférer cette responsabilité aux clients.

19.    Dans le passé, le Conseil a approuvé de nombreuses demandes présentées par les ESLT dans le but de transférer la responsabilité du câblage intérieur à leurs clients; toutefois, il n’a jamais approuvé le transfert de cette responsabilité aux ESLC. Le Conseil fait remarquer que si les ESLC devaient assumer la responsabilité du câblage intérieur pour leurs clients, elles pourraient choisir de leur transférer une telle responsabilité ou d’imposer des frais pour le service de réparation, à l’insu du Conseil, puisque les activités de détail ne sont pas réglementées. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il ne convient pas de transférer la responsabilité du câblage intérieur à l’entreprise qui dessert le client.

20.    Le Conseil fait remarquer que le transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux clients de Wightman serait conforme à l’approche approuvée pour les grandes ESLT et certaines petites ESLT. Le Conseil estime que le transfert de la responsabilité aux clients profiterait à ceux-ci puisqu’ils pourraient alors changer de fournisseurs de services locaux sans créer de mésententes au sujet d’une telle responsabilité. Par conséquent, le Conseil invite Wightman à déposer une demande en vertu de la partie 1 dans le but de transférer la responsabilité du câblage intérieur à ses clients.

21.    D’après les documents que les parties ont déposés et les lignes directrices relatives à la transférabilité des numéros que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a énoncées, le Conseil établit que toutes les étapes requises pour autoriser la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Wightman doivent être parachevées au plus tard le 23 juillet 2012, soit la date officielle de la mise en œuvre de concurrence locale¹⁰.

Conclusion

22.    À la lumière de ce qui précède,

a)      le Conseil approuve, par décision majoritaire, le plan de mise en œuvre de
Wightman tel qu’il a été modifié ci-dessus;

b)      le Conseil ordonne à Wightman de fournir à EastLink de l’information et de l’assistance dans le cadre du processus de négociation, au besoin, afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale le plus rapidement possible et de faire en sorte qu’EastLink puisse amorcer ses activités dans le territoire de Wightman au plus tard le 23 juillet 2012;

c)      dans la mise en œuvre de tous les aspects de la concurrence locale dans son territoire de desserte, entre autres de l’interconnexion technique et aux réseaux, Wightman doit se conformer aux points faisant l’unanimité au sein de l’industrie et figurant aux divers documents du CDCI relatifs à l’interconnexion, de même qu’aux règles actuelles énoncées dans diverses décisions, ordonnances et lettres que le Conseil a publiées en ce qui a trait à la concurrence locale.

Conformité avec les Instructions

23.    Le Conseil estime que son approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale présenté par Wightman, tel qu’il a été modifié ci-dessus, est conforme aux Instructions¹¹ selon lesquelles le Conseil doit (i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique; et (ii) lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. De plus, le Conseil estime que les conclusions qu’il tire dans la présente décision favorisent l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications¹².

Secrétaire général

Documents connexes

• Wightman Telecom Ltd. – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, Ordonnance de télécom CRTC 2012-48, 24 janvier 2012
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
• Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership - ExaTEL Inc. et Ontera, Décision de télécom CRTC 2007-93, 28 septembre 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-93-1, 1^er novembre 2007
• Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de TBayTel - ExaTEL Inc. et Shaw Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2007-78, 31 août 2007
•  Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
• Instance portant sur les coûts d’établissement de la concurrence locale, Avis public Télécom CRTC 98-10, Ordonnance Télécom CRTC 99-239, 12 mars 1999

Annexe

Résumé des rajustements des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale pour Wightman

Date de modification :

2012-01-24