ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-475-2

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Autres références : 2012-475, 2012-475-1 - 2012-475-3 et 2012-475-4

Ottawa, le 14 septembre 2012

Avis d’audience

7 novembre 2012
Gatineau (Québec)

Ajout d’une demande
Correction à l’article 2
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 5 octobre 2012 

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Donnant suite aux avis de consultation de radiodiffusion 2012-475 et 2012-475-1, le Conseil annonce l’ajout de la demande suivante, ainsi qu’une correction à l’article 2 (la correction est en caractère gras) :

Préambule à l’article 25

Le Conseil a reçu une demande présentée par CHMZ-FM Radio Ltd. (CHMZ Radio) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CHMZ-FM Tofino (Colombie-Britannique), de McBride Communications & Media Inc. (McBride Communications) et Umeek Human Resources Development Inc. (Umeek), associés dans West Island Radio Enterprises General Partnership (WIRE GP).

Puisque Umeek s’oppose à la transaction et puisque les titulaires semblent en situation de non-conformité à l’égard de leurs exigences réglementaires, cet article sera également considéré lors de la phase comparante de l’audience.

Article 25

CHMZ-FM Radio Ltd.
Tofino (Colombie-Britannique)
Demande 2011-1071-7

Demande présentée par CHMZ-FM Radio Ltd. afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHMZ-FM Tofino (Colombie-Britannique) de McBride Communications et Umeek, associés dans WIRE GP, et afin d’obtenir une nouvelle licence afin de poursuivre l’exploitation de CHMZ-FM selon les mêmes modalités et conditions de licence que celles en vigueur dans la licence actuelle, qui expire le 31 décembre 2012¹.

Historique

Cette demande a été publiée initialement dans Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-212, 10 avril 2012 (avis de consultation de radiodiffusion 2012-212).

CHMZ Radio est détenue et contrôlée par son actionnaire unique, Matthew McBride. À la suite de l’avis d’intention de dissolution de WIRE GP que Umeek a supposément communiqué à McBride Communications le 1^er juin 2007, la propriété et le contrôle des actifs de CHMZ-FM ont été contestés. Le 12 juillet 2007, CHMZ Radio a déposé une demande (2007-1038-6) afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété de CHMZ-FM. Cette demande a été retournée en attendant d’avoir des clarifications à propos de renseignements contradictoires fournis par les associés.

Le 1^er février 2011, M. McBride, au nom de WIRE GP, a déposé une demande (2011-0306-9) afin de renouveler la licence de radiodiffusion de CHMZ-FM. En raison des enjeux de propriété non-résolus et des circonstances spécifiques susmentionnées, CHMZ Radio a subséquemment déposé la présente demande afin de traiter la situation de non-conformité alléguée découlant d’une modification de la propriété et du contrôle de CHMZ-FM qui semble avoir eu lieu sans l’approbation préalable du Conseil.

Cette demande a été publiée dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2012-212. Le 8 mai 2012, Umeek a déposé une intervention en opposition à la demande sur la base qu’Umeek détenait toujours un intérêt dans l’actif de CHMZ-FM et que M. McBride n’avait pas le droit d’acquérir unilatéralement l’actif de l’entreprise. La demande a subséquemment été retirée dans Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-212-1, 28 mai 2012.

Situation actuelle

Tel qu’indiqué dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2012-212, il semble que le contrôle effectif de CHMZ-FM ait été modifié sans l’approbation préalable du Conseil. En conséquence, les titulaires pourraient être en situation de non-conformité à l’égard de l’article 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la Radio (le Règlement), qui requiert que les titulaires obtiennent l’approbation préalable du Conseil pour toute mesure qui aurait pour conséquence de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif d’une entreprise. Le Conseil pourrait également se pencher sur la conformité des titulaires à l’égard de l’article 10(1) du Règlement selon lequel, sauf disposition contraire des conditions de sa licence, un titulaire doit être le propriétaire et l’exploitant d’un émetteur. De plus, le Conseil pourrait se pencher sur la conformité des titulaires à l’égard de la condition de licence 1, qui stipule que, sauf lorsque le Conseil l’autorise, l’entreprise de radiodiffusion doit être effectivement exploitée par le titulaire lui-même.

Il semble également que les titulaires pourraient avoir omis de se conformer à l’article 9(2) du Règlement relativement au dépôt des rapports financiers annuels. Le Conseil note que les rapports financiers annuels pour les années de radiodiffusion 2005-2006 et 2006-2007 ont été déposés en retard, soit le 11 décembre 2006 et le 8 janvier 2008 respectivement. De plus, il semble qu’en date du dépôt, le rapport financier annuel pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 ne comprenait pas les états financiers de l’année de radiodiffusion en question.

Finalement, il semble que les titulaires pourraient avoir omis de se conformer à l’article 15(2) du Règlement concernant la contribution financière pour le développement de contenu canadien (DCC) pour les années de radiodiffusion 2008-2009 et 2009-2010, ainsi qu’à leur condition de licence concernant la contribution financière au développement des talents canadiens (DTC)² pour les années de radiodiffusion 2005-2006 et 2007-2008. Spécifiquement, il semble que les titulaires aient cumulé un défaut de paiement de l’ordre de 400 $ pour chacune des années de radiodiffusion 2005-2006 et 2007-2008 et de 500 $ pour chacune des années de radiodiffusion 2008-2009 et 2009-2010.

Processus

Le Conseil a l’intention d’évaluer la demande de CHMZ Radio et les cas potentiels de non-conformité à l’audience mentionnée ci-haut. Le Conseil note que la licence de CHMZ-FM est détenue par McBride Communications et Umeek, associés dans WIRE GP. Puisque la non-conformité alléguée à l’égard de la condition de licence 1 et les articles 10(1) et 11(4)a) du Règlement pourrait être le résultat d’actions prises par l’une ou l’autre des parties, ou les deux, et compte tenu du fait que les deux parties ont réclamé certains droits perçus en lien avec la propriété et le contrôle de CHMZ-FM, le Conseil exige que McBride Communications et Umeek comparaissent à l’audience afin de démontrer pourquoi :

• le Conseil ne devrait pas approuver la transaction telle que déposée par CHMZ Radio;
• le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance, laquelle peut être enregistrée auprès de la Cour fédérale, imposant aux titulaires d’être en conformité à l’égard des articles du Règlement notés ci-dessus, ainsi qu’à l’égard de la condition de licence 1.
• le Conseil ne devrait pas suspendre ou révoquer la licence attribuée à McBride Communications et Umeek, associés dans WIRE GP, en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil tiendra compte de l’intervention et de la réponse concernant cet article, qui ont déjà été reçues et versées au dossier public dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion 2012-212, et de toute autre intervention reçue dans le cadre de la présente audience.

Le Conseil souligne que des documents supplémentaires pourraient être versés au dossier public après la publication du présent avis. Le Conseil encourage les personnes intéressées à examiner les dossiers d’examen public pouvant être consultés sur le site web du Conseil pour tous renseignements supplémentaires qu’elles peuvent juger utiles lors de la préparation de leurs commentaires.

Adresse du demandeur :

10760, promenade Fundy
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 5K7
Télécopieur : 604-288-2489
Courriel : info@chmzfm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@chmzfm.com

Correction à l’article 2

Montréal (Québec)
Demande 2012-0175-6

Demande présentée par 4517466 Canada Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision multilingue en direct à caractère ethnique à Montréal devant s’appeler ici (International Channel/Canal International).

Adresse du demandeur :

9525, avenue Christophe-Colomb
Bureau 4
Montréal (Québec)
H2M 2E3
Télécopieur : 514-385-0711
Courriel : 4517466@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : 4517466@gmail.com

Procédure

Date limite d’interventions/observations/réponses

5 octobre 2012

Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant que les demandes devant être étudiées lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs/des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs/les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220 – 12^th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100 – 4^th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2012-09-14