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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-89

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Référence au processus : 2010-715

Autre référence : 2011-89-1

Ottawa, le 11 février 2011

MediaTube Corp.
 Région du Grand Toronto, y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby; et région du Grand London, y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale (Ontario)

Demande 2010-1105-6, reçue le 7 juillet 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 novembre 2010

Entreprises régionales de distribution de radiodiffusion terrestres de classe 1 devant desservir les régions du Grand Toronto et du Grand London

Le Conseil approuve la demande présentée par MediaTube Corp. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées dans les régions du Grand Toronto et du Grand London.

La demande

1.         Le Conseil a reçu une demande de MediaTube Corp. (MediaTube) en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres pour desservir la région du Grand Toronto (RGT), y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby, et la région du Grand London (RGL), y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale (Ontario).

2.         MediaTube Corp. est contrôlée par son conseil d’administration.

3.         Pour l’entreprise devant desservir la RGT, MediaTube demande également à être autorisée à :

4.        Pour l’entreprise devant desservir la RGT, MediaTube demande également à être autorisée à :

5.        En ce qui concerne les deux entreprises, MediaTube indique qu’elle est disposée à accepter une condition de licence en vertu de laquelle elle devra fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Elle s’engage de plus à respecter les obligations relatives au service et à l’information à la clientèle prévues dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité).

6.        Afin de garantir aux personnes ayant une déficience un accès fiable à son service, MediaTube s’est engagée à préparer un plan de vérification afin de veiller à ce que l’information que son site web renferme est accessible, à créer un plan d’action visant à améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées et à déposer auprès du Conseil, avant le 23 juillet 2012, les résultats du plan d’Action et de tests effectués par des utilisateurs.

7.        Le Conseil a reçu un commentaire d’ordre général de Rogers Communications Inc. (Rogers). Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

8.        Après examen de la demande compte tenu des règlements et politiques en vigueur et après étude des interventions reçues et de la réplique de la requérante, le Conseil estime que la principale question sur laquelle il doit se pencher dans sa prise de décisions est la conformité aux exigences réglementaires.

9.        Le Conseil note que MediaTube demande l’autorisation de distribuer WNLO et WNYO Buffalo (New York) au service de base dans la RGT. Toutefois, pour beaucoup d’autres EDR de la région, la distribution de ces signaux a été approuvée à titre de services facultatifs. Par conséquent, afin de conserver l’uniformité parmi les EDR de la région, le Conseil estime qu’il doit autoriser MediaTube à distribuer ces signaux à titre de services facultatifs et non au service de base. La condition de licence autorisant la distribution, à titre facultatif, des signaux WNLO et WNYO Buffalo (New York) est énoncée à l’annexe 2 de la présente décision.

Conformité aux exigences réglementaires applicables

10.     Dans son intervention, Rogers ne s’oppose pas en principe à la demande de MediaTube, mais elle demande que MediaTube soit assujettie aux mêmes obligations réglementaires que celles qui lui sont imposées en tant qu’EDR terrestre de classe 1. Plus précisément, Rogers demande que la requérante fasse la preuve qu’elle se conformera aux exigences de distribution et d’assemblage, d’accès et de distribution prioritaires, ainsi qu’aux cadres politiques régissant la distribution des signaux de télévision numérique (TVN) et de services payants et spécialisés en haute définition (HD).

11.    En réplique, MediaTube a confirmé qu’elle a l’intention de respecter toutes ses obligations, y compris celles à l’égard de la distribution et de l’assemblage, et de la distribution et l’accès prioritaires, tel que discutés dans les sections ci-dessous.

Alignements des canaux

12.    Rogers note que les alignements de canaux que MediaTube propose pour ses EDR devant desservir la RGT et la RGL comprennent les services de programmation facultatifs Movie Central et Encore Avenue, des services régionaux autorisés pour distribution en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires-du-Nord-Ouest et au Nunavut, mais qui ne sont pas autorisés pour distribution dans les zones de desserte proposées. Rogers demande donc au Conseil de lui confirmer que MediaTube n’offrira pas ces services à ses abonnés.

13.    Rogers note également que dans les alignements de canaux proposés par MediaTube pour ses EDR devant desservir la RGT et la RGL le service The Weather Network sera distribué dans deux forfaits différents, soit au service de base et au service facultatif. Néanmoins, comme le prévoit l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340, une titulaire de classe 1 exploitée dans un marché de langue anglaise est tenue de distribuer The Weather Network au service de base numérique offert à tous les abonnés du service en mode numérique. Rogers demande donc au Conseil de lui confirmer que MediaTube a l’intention de distribuer The Weather Network au forfait numérique de base et non à titre de service facultatif.

14.    Dans sa réplique, MediaTube note que Movie Central et Encore Avenue figurent par erreur dans les alignements de canaux proposés et ne seront pas offerts aux abonnés de la RGT et de la RGL et que The Weather Network ne serait distribué qu’au service de base numérique. Le Conseil est satisfait de la réponse de MediaTube.

Règles de distribution : signaux de télévision numérique

15.    Rogers note que MediaTube propose de distribuer diverses stations de télévision locales prioritaires[1] en direct dans le cadre de son service de base, aussi bien dans la RGT quand dans la RGL, mais qu’elle ne précise pas s’il s’agit uniquement du signal de télévision numérique en définition standard, ou si elle a également l’intention de distribuer le signal HD. Advenant que la requérante n’ait pas l’intention de distribuer la version HD de ses signaux de télévision numérique prioritaires, Rogers note qu’elle n’a pas demandé d’être relevée de cette obligation. Rogers demande donc au Conseil de revoir cette question et de déterminer si la requérante est pleinement en mesure de respecter ses obligations à l’égard des signaux de TVN. Rogers note également que MediaTube ne propose pas de distribuer le service de programmation qui transmet les débats de l’Assemblée législative de l’Ontario.

16.    Concernant les obligations de distribution pour les signaux de TVN, MediaTube confirme son intention de distribuer, à son service de base, tous les services HD locaux en direct dans leur forme originale.

17.    Le Conseil réitère que, comme il l’a énoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2003-61, les signaux numérique en direct doivent être transmis à tous les abonnés de la télévision HD dans leur forme originale. Le Conseil rappelle aussi à la requérante qu’elle doit veiller à ce que son réseau fournisse le signal HD de toutes les stations qui sont captées en direct dans la zone de desserte autorisée de tous ses abonnés, sans exception.

18.    Enfin, le Conseil note que MediaTube n’a pas l’obligation de distribuer le service de programmation qui transmet les débats de l’Assemblée législative de l’Ontario. Cependant, si MediaTube choisissait de le distribuer, elle serait tenue en vertu de l’article 20(2) du Règlement de Distribution (le Règlement) de l’offrir dans le cadre de son service de base.

Conclusion

19.    Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par MediaTube Corp. en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des EDR terrestres pour desservir la RGT, y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby, et la RGL, y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale (Ontario). L’exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions qui y seront précisées ainsi qu’aux conditions de licence énoncées aux annexes de la présente décision.

20.    De plus, le Conseil a modifié le libellé d’un certain nombre de conditions de licence proposées par MediaTube à l’égard de la distribution de stations de télévision américaines de manière à refléter le libellé que le Conseil utilise pour ce type d’autorisation.

Autres questions

Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

21.    Conformément aux conditions énoncées dans la licence et à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546 (la politique réglementaire), le Conseil note que les titulaires sont également autorisées à distribuer tout service et à entreprendre toute activité autorisés dans la politique réglementaire, compte tenu des modifications successives, selon les modalités et conditions énoncées dans cette politique réglementaire.

Mise en œuvre des décisions du Conseil à l’égard de l’accessibilité des services

22.    La Politique sur l’accessibilité présente les décisions politiques du Conseil relatives à l’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion offerts aux personnes ayant des déficiences.

23.    Comme mentionné ci-dessus, la requérante a indiqué qu’elle est disposée à accepter une condition de licence en vertu de laquelle elle devra fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Ces moyens ne doivent exiger qu’une faible acuité visuelle, voire aucune. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe 1 de la présente décision.

24.    De plus, conformément à la politique sur l’accessibilité, le Conseil s’attend à ce que MediaTube s’assure que les abonnés puissent reconnaître les émissions avec vidéodescription dans leur guide de programmation électronique et fournisse aux abonnés de l’information en médias substituts concernant, entre autres choses, la programmation et les services offerts par l’EDR ainsi que l’alignement des canaux.

25.    Le Conseil encourage également MediaTube à veiller à ce que des boîtiers de décodage soient mis à la disposition de tous ses abonnés ayant des déficiences visuelles ou de motricité fine.

26.    De plus, conformément à la politique sur l’accessibilité et aux engagements de la titulaire, MediaTube doit :

27.    Le Conseil note qu’il pourrait imposer d’autres conditions de licence relatives aux questions d’accessibilité à partir de la cinquième année de la période de licence, s’il l’estime nécessaire.

Distribution obligatoire des services en vertu de l’article 9(1)h)

28.    Le Conseil rappelle à la requérante qu’en tant qu’EDR de classe 1, elle doit distribuer dans ses zones de desserte autorisées tous les services dont la distribution au service de base des entreprises de distribution est obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-89

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements qui s’appliquent à tous les zones de dessertes autorisées

Modalités

Attribution de la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 en vue d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir la région du Grand Toronto, y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby; et la région du Grand London, y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale (Ontario)

L’exploitation de ces entreprises est assujettie au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et à toutes les politiques qui s’y rattachent.

La licence sera délivrée lorsque la requérante aura :

La licence expirera le 31 août 2017.

Conditions de licence

1.      La titulaire est autorisée à distribuer les signaux suivants à titre facultatif :

La distribution d’une seconde série de signaux américains 4+1 et de signaux canadiens éloignés à titre facultatif au service numérique de la titulaire est assujettie à la clause prévoyant que la titulaire respecte les règles relatives à la suppression d’émissions non simultanées énoncées à l’article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). Le Conseil peut suspendre l’application de cette disposition pour les signaux devant être distribués jusqu’à ce qu’il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L’entente doit porter sur la protection des droits d’émissions dans le cas de la distribution, à titre facultatif, d’une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés uniquement au service numérique de la titulaire.

Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l’article 30 du Règlement concernant la substitution simultanée s’appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1 et des signaux canadiens éloignés. 

2.      La titulaire doit fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Ces moyens ne doivent exiger qu’une faible acuité visuelle, voire aucune.

Attentes

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire fournisse aux abonnés, en médias substituts, des informations concernant notamment la programmation, les services offerts et l’alignement des canaux.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire fasse en sorte que les abonnés puissent reconnaître les émissions avec vidéodescription dans leur guide de programmation électronique.

Encouragements

Le Conseil encourage la titulaire à s’assurer que des boîtiers de décodage soient mis à la disposition des abonnés ayant des déficiences visuelles et de motricité fine.

Équité en matière d’emploi

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-89

Conditions de licence qui s’appliquent à la zone de desserte autorisée de la région du Grand Toronto, y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby

1.      La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base, les signaux WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV (FOX) et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une autre affiliée du même réseau située dans le même fuseau horaire que la zone de desserte autorisée et figurant sur les Listes des services par satellite admissibles, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

2.      La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base numérique, les signaux WNLO et WNYO Buffalo (New York) ou, comme solution de rechange, le signal d’un autre réseau américain indépendant situé dans le même fuseau horaire que la zone de desserte autorisée et figurant sur les Liste des services par satellite admissibles, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-89

Conditions de licence qui s’appliquent à la zone de desserte autorisée pour la région du Grand London, y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale

1.      La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base, les signaux WWJ-TV (CBS), WDIV (NBC), WXYZ-TV (ABC), WJBK (FOX) Detroit (Michigan) et WQLN (PBS) Erie (Pennsylvanie) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une autre affiliée du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et figurant sur les Listes des services par satellite admissibles, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

2.      La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base, les signaux WICU-TV (NBC) et WJET-TV (ABC) Erie (Pennsylvanie).

3.      La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base, le signal WUAB-TV (IND) Cleveland (Ohio).

Note de bas de page :

[1] Les stations de télévision locales prioritaires en direct qui seraient distribuées dans le cadre de son service de base sont les suivantes :

 
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