ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-633

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Ottawa, le 29 septembre 2011

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Numéro de dossier : 8640-B54-201109984

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par Bell Aliant concernant 85 circonscriptions à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Conseil rejette la demande d’abstention de Bell Aliant concernant quatre circonscriptions en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 28 juin 2011, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires[1] dans 89 circonscriptions à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Une liste de ces circonscriptions se trouve à l’annexe 1 de la présente décision.

2. Le Conseil a reçu des mémoires et des données concernant la demande de Bell Aliant de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 9 août 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3. Le Conseil a examiné la demande de Bell Aliant en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux d’affaires que Bell Aliant a proposée.

5. Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 37 services locaux d’affaires tarifés. Le Conseil ajoute que 24 de ces services étaient inclus dans la liste des services que le Conseil a jugé approprié de soustraire à la réglementation dans la décision de télécom 2005-35 ou dans des décisions subséquentes, telle que la décision de télécom 2007-70. Le Conseil signale qu’il a conclu que 12 des autres services sont des services Centrex appartenant au même marché pertinent de produits que les services locaux d’affaires, les rendant ainsi admissibles à l’abstention[2]. Le Conseil signale aussi que le Service de renvoi automatique interurbain, service restant, respecte la définition des services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2.

6. Par conséquent, le Conseil conclut que la liste des services que Bell Aliant a proposée est appropriée. Une liste des 37 services approuvés se trouve à l’annexe 2 de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

7. Le Conseil fait remarquer que les renseignements fournis par les parties confirment qu’il existe, outre Bell Aliant, un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations[3] qui offre des services locaux dans 85 des 89 circonscriptions en question et qui peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir. Une liste de ces 85 circonscriptions se trouve à l’annexe 3 de la présente décision.

8. Par conséquent, le Conseil détermine que les 85 circonscriptions énumérées dans l’annexe 3 respectent le critère de présence de concurrents.

9. Le Conseil fait aussi remarquer qu’il n’y a pas de fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations qui peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir dans les circonscriptions d’Annapolis Royal, de Mulgrave et de Musquodoboit Harbour (Nouvelle-Écosse), ainsi que de Covehead (Île-du-Prince-Édouard).

10. Par conséquent, le Conseil détermine que les circonscriptions d’Annapolis Royal, de Mulgrave et de Musquodoboit Harbour (Nouvelle-Écosse), ainsi que de Covehead (Île-du-Prince-Édouard) ne respectent pas le critère de présence de concurrents.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

11. Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période de décembre 2010 à mai 2011. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Bell Aliant a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

i) elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;

ii) elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

12. Par conséquent, le Conseil conclut que Bell Aliant satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

13. Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Bell Aliant et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, le Conseil estime que l’entreprise devrait i) s’assurer que le plan s’applique aux services d’affaires et non aux services résidentiels en changeant le terme « résidentiel » à « affaires » au besoin dans les sections « Objectifs » et « Messages clés » du plan et ii) changer la ville, la province et le code postal dans l’adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établi dans le plan à « Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ».

14. Le Conseil approuve le plan de communication proposé avec la modification énoncée ci-dessus et ordonne à Bell Aliant de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

15. Le Conseil détermine que la demande de Bell Aliant concernant les 85 circonscriptions, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard énumérées à l’annexe 3 respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.

16. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Bell Aliant des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe 2 auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires dans ces circonscriptions, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

17. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans ces circonscriptions, ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

18. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par Bell Aliant dans ces circonscriptions.

19. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Aliant en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires, dans les 85 circonscriptions énumérées à l’annexe 3, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de déposer auprès de lui ses pages de tarif révisées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

20. Concernant les circonscriptions d’Annapolis Royal, de Mulgrave et de Musquodoboit Harbour (Nouvelle-Écosse), ainsi que de Covehead (Île-du-Prince-Édouard), le Conseil détermine que la demande de Bell Aliant ne respecte pas tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Le Conseil rejette donc la demande de Bell Aliant en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans ces circonscriptions.

Secrétaire général

Documents connexes

Demande présentée par MTS Allstream Inc. visant la révision et la modification de deux décisions liées aux services Centrex, Décision de télécom CRTC 2008-57, 19 juin 2008
Le marché de produits pertinent pour les services Centrex et les services perfectionnés de circonscription aux fins d’abstention de la réglementation, Décision de télécom CRTC 2008-10, 31 janvier 2008
Bell Aliant – Demandes d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2007-70, 10 août 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-70-1, 22 août 2007 et par la Décision de télécom CRTC 2007-70-2, 29 novembre 2007
Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
Liste de services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Annexe 1

Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation de ses services locaux d’affaires dans les 89 circonscriptions suivantes :

Terre-Neuve-et-Labrador

Arnold’s Cove

Bay Roberts

Birchy Bay

Bonavista

Brigus

Burin

Carbonear

Chapel Arm

Clarenville

Garnish

Glovertown

Grand Bank

Harbour Main

Hare Bay

Hickman’s Harbour

Hillview

Horwood

King’s Point

Lewisporte

Lourdes

Marystown

Musgravetown

Port au Port

Springdale

St. George’s

Stephenville

Upper Island Cove

Nouvelle-Écosse

Amherst

Annapolis Royal

Antigonish

Arichat

Aylesford

Barrington

Bear River

Berwick

Bridgetown

Brookfield

Brooklyn

Chester

Chezzetcook

Digby

Elmsdale

Hantsport

Heatherton

Hopewell

Kentville

Kingston

Louisdale

Maccan

Meteghan

Middleton

Mill Village

Mount Uniacke

Mulgrave

Musquodoboit Harbour

New Glasgow

North Sydney

Parrsboro

Pictou

Port Hawkesbury

Port Mouton

River Hebert

Saltsprings

Saulnierville

Shelburne

Shubenacadie

Springhill

Stewiacke

Sydney

Thorburn

Truro

Waverley

Wedgeport

Weymouth

Windsor

Wolfville

Woods Harbour

Yarmouth

Île-du-Prince-Édouard

Alberton

Borden

Charlottetown

Covehead

Crapaud

Hunter River

Kensington

Morell-St. Peters

Murray River

O’Leary

Souris

Annexe 2
*Services locaux admissibles à l’abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service d’affaires)*
Tarif	Article	Liste des services
21491	125.3	Inscriptions supplémentaires
21491	125.4	Numéros non inscrits/non publiés
21491	125.5	Période contractuelle pour les inscriptions supplémentaires facturables
21491	125.6	Inscriptions et annuaires – Tarifs et frais
21491	205.2	Service d’accès de ligne individuelle d’affaires
21491	205.4	Service d’accès multiligne d’affaires
21491	205.6	Service aux hôtels
21491	205.7	Service d’accès pour organismes de bienfaisance
21491	215.2	Service Centrex national
21491	215.5	Service Centre d’appels Centrex
21491	215.6	Service Centrex régional pour grandes entreprises
21491	304	Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)
21491	308	Gestion d’appels Internet
21491	312	Service d’interdiction d’accès/blocage des appels 900
21491	316	Messagerie universelle
21491	320	Transfert électronique EDC Centrex
21491	326	Musique en attente
21491	328	Sélection directe à l’arrivée pour service d’accès
21491	338	Service de supervision de réponse
21491	358	Service de soutien de ligne de données
21491	360	Service dédoublé
21491	362	Service de l’indicatif d’appel des clients
21491	364	Service Centrex IP
21491	365	Service de renvoi automatique interurbain
21491	502	Accès local numérique
21491	504	Service Megalink
21491	506	Service Microlink
10001	530	Autres frais de service - Centrex
10001	631	Service d’affaires à tarif unitaire
10001	750-790	Service Centrex d’affaires
10001	955-980	Service réseau de petites entreprises
10001	2100-2110	Service de conférence - Local
11001	370	Autres frais de service - Centrex
11001	694-699	Service Centrex d’affaires
11001	910-915	Service local de conférence
13001	190	Service Centrex provincial
13001	193-194	Service Centrex national

Annexe 3

Circonscriptions qui respectent tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 :