ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-632

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Ottawa, le 29 septembre 2011

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Numéro de dossier : 8640-B54-201109976

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par Bell Aliant concernant 49 circonscriptions au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Introduction

1.        Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 28 juin 2011, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires[1] dans 49 circonscriptions au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Une liste de ces circonscriptions se trouve à l’annexe 1 de la présente décision.

2.        Le Conseil a reçu des mémoires et des données concernant la demande de Bell Aliant de la part de Rogers Communications Partnership (RCP). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 3 août 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.        Le Conseil a examiné la demande de Bell Aliant en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4.        Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux d’affaires que Bell Aliant a proposée.

5.        Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 38 services locaux d’affaires tarifés. Le Conseil ajoute que 23 de ces services étaient inclus dans la liste des services que le Conseil a jugé approprié de soustraire à la réglementation dans la décision de télécom 2005-35 ou dans des décisions subséquentes, telle que la décision de télécom 2007-70. Le Conseil signale qu’il a conclu que 14 des autres services sont des services Centrex appartenant au même marché pertinent de produits que les services locaux d’affaires, les rendant ainsi admissibles à l’abstention[2]. Le Conseil signale aussi que le Service de renvoi automatique interurbain, service restant, respecte la définition des services locaux, établie dans l’avis public de télécom 2005-2.

6.        Par conséquent, le Conseil estime que la liste des services que Bell Aliant a proposée est appropriée. Une liste des 38 services approuvés se trouve à l’annexe 2 de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

7.        Le Conseil fait remarquer que les renseignements fournis par les parties confirment qu’il existe, outre Bell Aliant, un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations[3] qui offre des services locaux dans les 49 circonscriptions en question et qui peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir.

8.        Par conséquent, le Conseil conclut que les 49 circonscriptions énumérées dans l’annexe 1 respectent le critère de présence de concurrents.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

9.        Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période de décembre 2010 à mai 2011. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Bell Aliant a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

i)      elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;

ii)    elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

10.     Par conséquent, le Conseil conclut que Bell Aliant satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

11.     Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Bell Aliant et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, le Conseil estime que l’entreprise devrait i) s’assurer que le plan s’applique aux services d’affaires et non aux services résidentiels en changeant le terme « résidentiel » à « affaires » au besoin dans les sections « Objectifs » et « Messages clés » du plan et ii) changer la ville, la province et le code postal dans l’adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établi dans le plan à « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 ».

12.     Le Conseil approuve le plan de communication proposé avec la modification énoncée ci-dessus et ordonne à Bell Aliant de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

13.     Le Conseil détermine que la demande de Bell Aliant concernant les 49 circonscriptions au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador énumérées à l’annexe 1 respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.

14.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Bell Aliant des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe 2 auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires dans ces circonscriptions, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

15.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans ces circonscriptions, ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

16.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par Bell Aliant dans ces circonscriptions.

17.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Aliant en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires, dans les 49 circonscriptions énumérées à l’annexe 1, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de déposer auprès de lui ses pages de tarif révisées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Demande présentée par MTS Allstream Inc. visant la révision et la modification de deux décisions liées aux services Centrex, Décision de télécom CRTC 2008-57, 19 juin 2008
• Le marché de produits pertinent pour les services Centrex et les services perfectionnés de circonscription aux fins d’abstention de la réglementation, Décision de télécom CRTC 2008-10, 31 janvier 2008
• Bell Aliant – Demandes d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2007-70, 10 août 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-70-1, 22 août 2007 et par la Décision de télécom CRTC 2007-70-2, 29 novembre 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Liste de services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

 

Annexe 1

Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation de ses services locaux d’affaires dans les 49 circonscriptions suivantes :

Nouveau-Brunswick

Allardville

Balmoral

Bathurst

Bouctouche

Campbellton

Cap-Pelé

Caraquet

Cocagne

Dalhousie

Edmundston

Florenceville

Fredericton

Fredericton Junction

Grand Bay-Westfield

Grand-Sault

Hampton

Hartland

Hillsborough

Kedgwick

Memramcook

Minto

Miramichi

Neguac

Oromocto

Paquetville

Perth-Andover

Petitcodiac

Petit-Rocher

Richibucto

Rothesay

Saint John

Saint-Antoine

Saint-Isidore

Salisbury

Shediac

Shippagan

St. George

St. Louis-de-Kent

St. Stephen

Sussex

Tracadie

Woodstock

Terre-Neuve-et-Labrador

Corner Brook

Deer Lake

Long Pond

Pasadena

Portugal Cove

Pouch Cove

Torbay

 

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Notes de bas de page :

[1]     Dans la présente décision, l’expression « services locaux d’affaires » désigne les services locaux qu’utilisent les clients du service d’affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

[2]     Voir la décision de télécom 2008-10, telle qu’elle a été confirmée dans la décision de télécom 2008-57

[3]     Ce concurrent est RCP.