ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-63
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Ottawa, le 1 février 2011
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er septembre et le 31 octobre 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification de licence ou de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification de licence ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
-
son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
-
le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er septembre et le 31 octobre 2010 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion est énoncée à l’annexe 1. La liste des demandes de modification de licence et de prolongation de délai est énoncée à l’annexe 2.
Secrétaire général
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Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
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Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006
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Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-63
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative du 1er septembre au 31 octobre 2010 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
Demande |
Description de la transaction |
Date de la lettre |
|---|---|---|---|---|
1 |
Radio Haute-Mauricie inc. |
APPROUVÉE – Modification de la propriété et du contrôle effectif de Radio Haute-Mauricie inc. d’un contrôle non-défini à un contrôle légal exercé par Monsieur Réjean Leclerc. |
8 septembre 2010 |
|
2 |
CTV Inc. |
APPROUVÉE – Réorganisation intrasociété au niveau de CTV Inc. comportant l’insertion d’une compagnie à numéro au dessus de CTV Inc. pour fins de planification fiscale. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de CTV Inc., lequel continue d’être exercé par CTVglobemedia Inc. |
7 octobre 2010 |
|
3 |
7545398 Canada Inc. |
APPROUVÉE – Modification du contrôle effectif de 7545398 Canada Inc. de Corus Entertainment Inc. à Radio Saguenay inc., par l’intermédiaire du transfert à Radio Saguenay inc. de toutes les actions de 7545398 Canada Inc. détenues par Corus Entertainment Inc. |
25 octobre 2010 |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-63
Demandes de modification de licence ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er septembre et le 31 octobre 2010 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
Demande et date de décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-1405-0 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CFMT-TV-1 London (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
2. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-1406-8 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CJEO-TV Edmonton (Alberta) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
3. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-1407-6 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CITY-TV-2 Woodstock (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
4. |
Canwest Television Limited Partnership |
2010-1395-3 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CIHF-TV-1 Fredericton (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
5. |
Canwest Television Limited Partnership |
2010-1403-4 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CFSK-TV Saskatoon (Saskatchewan) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
6. |
Crossroads Television System |
2010-1438-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CKCS-TV Calgary (Alberta) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
7. |
Crossroads Television System |
2010-1439-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence
de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue
anglaise traditionnelle CKES-TV Edmonton (Alberta) afin
d’ajouter un émetteur de télévision numérique post
transition. |
8. |
CIAM Media & Radio Broadcasting Association |
2010-1448-0 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 6 novembre 2011 de la date butoir de mise en exploitation des émetteurs de faible puissance CIAM-FM-12 Cleardale (Alberta), CIAM-FM-13 Peerless Lake et CIAM-FM-17 Chateh autorisés dans CIAM-FM Fort Vermilion – ajout d’émetteurs, décision de radiodiffusion CRTC 2008-302, 6 novembre 2008. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil. |
9. |
6922112 Canada Inc. |
2010-1435-7 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 4 mai 2011 de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de Classe 1 autorisée dans Entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion de Classe 1, décision de radiodiffusion CRTC 2007-128, 4 mai 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
10. |
Christian Channel Inc. |
2010-1445-6 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CIIT-TV Winnipeg (Manitoba) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
11. |
Société Radio-Canada |
2010-1467-0 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 6 octobre 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur autorisé dans CBF-FM Montréal – nouvel émetteur à St-Donat, décision de radiodiffusion CRTC 2008-280, 6 octobre 2008. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil. |
12. |
CTV Corp. |
2010-1492-7 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CHWI-TV Wheatley (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
13. |
CTV Television Inc. |
2010-1483-6 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CKCW-TV Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition pour desservir la région de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). |
14. |
CTV Television Inc. |
2010-1487-8 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CFCN-TV-5 Lethbridge (Alberta) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
15. |
CTV Corp. |
2010-1486-0 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CIVI-TV Victoria (Colombie-Britannique) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition pour desservir la région de Vancouver. |
16. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1442-2 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CICA-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
17. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1441-4 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CICO-TV Ottawa (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
18. |
CTV Corp. |
2010-1485-2 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CHRO-TV-43 Ottawa (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
19. |
Télé Inter-Rives ltée |
2010-1496-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue française traditionnelle CIMT-TV-6 Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition pour desservir Rivière-du-Loup (Québec) et Mont-Bleu. |
20. |
Société Radio-Canada |
2010-1427-4 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CBXFT-TV Edmonton (Alberta) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
21. |
Société Radio-Canada |
2010-1422-4 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision de langue anglaise traditionnelle CBUFT-TV Vancouver (Colombie-Britannique) afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique post transition. |
22. |
Aboriginal Peoples Television Network Incorporated |
2010-1531-3 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de radiodiffusion de l’entreprise du satellite au câble autorisée dans APTN – Modification de licence, décision de radiodiffusion 2007-413, 6 décembre 2007, afin de rendre possible la diffusion en haute définition (HD). |
23. |
Coopérative des travailleurs CHNC |
2010-1551-1 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 3 mars 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur CHNC-FM-3 Percé autorisé dans CHNC New Carlisle et son émetteur CHGM Gaspé – conversion à la bande FM et ajout d’émetteurs FM à Carleton, Chandler et Percé, décision de radiodiffusion CRTC 2008-51, 3 mars 2008. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
Note de bas de page :
[1]En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications de licence et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
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