ARCHIVÉ - Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4

a) attribution d'une licence autre qu'une licence d'exploitation temporaire d'un réseau,
b) révocation ou suspension d'une licence,
c) établissement d'objectifs de rendement comme critère de calcul des droits de licence,
d) émission d'une ordonnance

1) Réception et distribution. La demande est enregistrée et envoyée pour révision aux analystes appropriés du personnel du Conseil. Le nombre d'analystes affectés à chaque dossier varie en fonction de la demande.

2) Révision initiale et intégralité des demandes. Les analystes s'assurent que les requérants ont fourni tous les renseignements exigés et qu'aucun point ne reste à éclaircir. Le personnel du CRTC réclame les renseignements nécessaires et la demande peut être mise en attente jusqu'à réception des informations requises. Les dossiers jugés incomplets sont renvoyés aux requérants avec des directives sur les renseignements requis.

3) Analyse. Une fois que la demande est complète, le personnel prépare les documents nécessaires au Conseil et propose une recommandation.

4) Prise de décision. La demande est inscrite à une réunion du Conseil qui statuera.

3) Analyse. Une fois que la demande est complète, le personnel prépare les documents nécessaires au Conseil. Si la demande ne semble pas devoir soulever de préoccupations publiques ou toucher à des enjeux des politiques, le personnel peut présenter une recommandation qui sera subordonnée aux interventions déposées au cours de l'instance publique.

4) Révision et prise de décision. La demande est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil. Le Conseil approuvera alors la publication d'un avis public et pourra, s'il le souhaite, prendre un décision préliminaire qui est assujettie aux interventions qui seront déposées au cours de l'instance publique.

5) Publication d'un avis public. Un avis public est préparé, traduit et publié. Avant sa parution, le Conseil veillera à ce que tous les documents nécessaires soient versés au dossier de l'instance publique, exception faite des documents traités comme confidentiels. Le dossier de l'instance est accessible au public - à la fois en copie papier et par voie électronique.

Les avis publics concernant les demandes complètes sur réception sont publiés dans les 25 jours civils environ; dans le cas contraire, le délai de publication est de 35 jours civils.

L'avis public accorde aux parties intéressées un délai de 35 jours environ pour déposer des commentaires ou des mémoires en rapport avec la demande; les requérants ont un délai de 10 jours pour répondre aux éventuelles interventions en désaccord. Le personnel du Conseil classe, code et enregistre toutes les interventions et réponses reçues par le Conseil et établit un lien électronique vers ces documents sur le site Web du CRTC.

6) Analyse. Le personnel prépare une analyse de la demande qui tient compte à la fois des politiques et des règlements en vigueur et des interventions reçues en marge des procédures et qui propose des choix et des recommandations. La durée de cette étape peut être très courte si la demande n'a pas soulevé de motifs d'inquiétude ou entraîné d'intervention défavorable; en revanche, elle peut être très longue si elle touche à des enjeux des politiques ou soulève des questions sérieuses, et encore plus longue lorsque des commentaires de différents secteurs doivent être obtenus.

7) Prise de décision. La demande est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil qui statuera en fonction du dossier et des documents préparés par le personnel. Bien que le Conseil prenne habituellement une décision à cette étape, il arrive parfois, lorsque la demande soulève des préoccupations de première importance, que la demande soit reportée à une audience publique avec comparution.

8) Préparation de la décision. Une décision préliminaire est préparée et traduite. La décision finale sera publiée une fois le Conseil convaincu qu'elle reflète fidèlement ses conclusions et ses motifs de décision. Les ressources requises à l'étape de la préparation de la décision sont largement fonction de la complexité de la demande et des questions soulevées.

3) Analyse initiale. Une fois que la demande est complète, l'analyste principal prépare un document descriptif de la demande, évalue ses conséquences éventuelles et suggère un mode de traitement. Cette étape permet aussi de repérer les demandes susceptibles de déclencher un appel de demandes, de toucher à des enjeux liés aux politiques ou de concurrencer d'autres demandes.

Le personnel réunit les descriptions de toutes les demandes complètes qui ne posent pas de questions de politique ou qui ne risquent pas de soulever des motifs de préoccupation publique, les inscrit à la prochaine audience publique possible, le plus souvent en recommandant de les traiter comme des articles sans comparution. Une ébauche d'avis d'audience publique est ensuite préparée dans les deux langues officielles. Lorsque les demandes soulèvent des questions de politique ou risquent de soulever des motifs de préoccupation publique ou de déclencher un appel de demandes, le personnel prépare les documents devant permettre au Conseil de décider de la marche à suivre.

4) Révision. Une ébauche d'avis d'audience publique ou un document du personnel est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil. Le Conseil décidera alors du bien-fondé de publier un avis d'audience publique. Les considérations présentées plus haut doivent aider le Conseil à décider a) si la demande peut être inscrite à la prochaine audience publique, avec ou sans comparution, b) si la demande doit être mise de côté pour publier un appel de demandes concurrentielles ou attendre les conclusions d'une autre instance du Conseil.

5) Publication éventuelle d'un avis d'appel de demandes. Le Conseil peut décider de publier un appel de demandes, auquel cas il en informe les requérants et leur offre de confirmer qu'ils souhaitent donner suite à leurs demandes. Le délai de dépôt de demandes associées à un appel de demandes est de 60 à 90 jours.

6) Publication d'un avis d'audience publique. Un avis d'audience publique est approuvé et publié lorsque le Conseil décide d'inscrire la demande à la prochaine audience publique possible. Le personnel s'assure avant la publication que tous les documents requis ont été versés au dossier d'examen, exception faite des documents traités comme confidentiels. Le dossier est accessible au public - à la fois en copie papier et par voie électronique.

L'inscription d'une demande à une audience publique est fonction de sa date de dépôt et de la date prévue des audiences. La plupart du temps, l'avis d'audience publique est publié quelque 60 jours avant la date de l'audience et accorde aux parties intéressées 35 jours ou plus pour soumettre des mémoires ou des observations. Le délai de publication peut être réduit à environ 40 jours, avec une période d'intervention de 20 jours. Dans les deux cas, l'avis est publié dans la Gazette du Canada (qui paraît le samedi) environ sept jours après la publication de l'avis d'audience publique sur le site Web du CRTC.

7) Constitution d'un comité d'audition. Le président du Conseil nomme les membres du Conseil qui composeront le comité chargé d'entendre les demandes inscrites à l'audience publique. Leur nombre est habituellement de trois à cinq, mais il peut aller jusqu'à l'ensemble des membres selon le volume des demandes et leur complexité.

8) Choix des articles avec et sans comparution. Une fois la date butoir du dépôt des interventions échue, le personnel prépare une liste et un résumé des interventions concernant chaque demande inscrite à l'audience publique. La liste est ajoutée à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'audition de l'audience publique qui doit décider si la demande sera inscrite comme article avec ou sans comparution, si elle sera reportée à une autre audience publique et quel sera l'ordre de comparution des demandes. Le personnel prépare ensuite l'ordre du jour de l'audience qui est entériné par le comité d'audition.

9) Analyse. Une fois l'avis d'audience publique publié, le personnel prépare une analyse de la demande qui tient compte à la fois des interventions et de toutes les préoccupations liées aux politiques et règlements. La documentation réunie pour les demandes avec comparution est versée au cahier de breffage qui oriente les questions des membres du comité. Le personnel présente aussi au comité d'audition les tenants et aboutissants des demandes et des interventions. La documentation préparée pour les demandes sanscomparution comprend une analyse approfondie des demandes et des interventions et des recommandations. La durée de cette étape est très courte si la demande ne soulève pas de questions sérieuses et n'entraîne pas d'intervention en désaccord; dans le cas contraire, elle peut être très longue et très exigeante pour le personnel.

10) Audiences publiques sans comparution. Dans le cas d'une audience publique sans comparution, les membres du comité d'audition ne procèdent qu'à une révision formelle des demandes et des interventions. Le personnel remet ensuite la documentation à tous les membres du Conseil en vue d'une réunion de consultation.

11) Audiences publiques avec comparution. Dans le cas d'une audience publique avec comparution, les requérants et les intervenants participent à l'audience publique et leurs présentations sont suivies de questions posées par le comité d'audition. Dans le cas de demandes concurrentielles, les requérants sont autorisés à intervenir pour n'importe quelle demande concurrentielle. Ces interventions peuvent être suivies d'une période de questions des membres du comité.

12) Analyse. Après une audience publique avec comparution, le personnel prépare sous la direction du comité d'audition les analyses qui étayeront la prise de décision. Ces analyses, appelées notes de débreffage, passent en revue les sujets de préoccupation soulevés par les demandes et les interventions et présentent des choix et des recommandations. Elles sont ensuite revues lors d'une réunion du comité d'audition, puis distribuées à tous les membres du Conseil en vue d'une réunion de consultation. La durée de cette étape va de six à dix semaines et dépend du degré de complexité des questions soulevées et du nombre de demandes entendues.

13) Consultation et processus décisionnel. Une fois la documentation relative aux demandes avec et sans comparution remise à tous les membres du Conseil, ceux-ci peuvent discuter des demandes avec le comité d'audition lors d'une réunion de consultation. Le comité prendra toutes les opinions en considération avant de statuer sur les demandes.

14) Prise de décision. Après cette consultation, les comités d'audition se réunissent individuellement pour statuer sur le cas de chaque demande et établir les motifs de leurs décisions. Il arrive parfois que des comités réclament de nouvelles analyses, auquel cas la décision est reportée. Ces étapes de consultation et de réunions subséquentes visant à arriver à une décision ont habituellement lieu deux à trois semaines après la remise des notes de débreffage.

15) Préparation de la décision. Une décision préliminaire est préparée et traduite, et la décision finale est publiée dès que le comité d'audition est satisfait que celle-ci reflète adéquatement ses conclusions et motifs de décisions. Les ressources requises à cette étape sont largement fonction du degré de complexité des demandes et des questions soulevées. Le délai de préparation des décisions varie de trois semaines (demande non concurrentielle de difficulté moyenne) à dix ou douze semaines (demande concurrentielle). Il faut parfois compter de trois à quatre mois pour venir à bout d'une demande extrêmement complexe.

16) Dissidence. Lorsqu'un membre exprime une opinion minoritaire, un délai de deux semaines s'ajoute pour tenir compte du temps accordé au membre pour la rédaction de ses motifs de dissidence et, par la suite, à la traduction du texte.

1) Analyse initiale et consultation. Le personnel entreprend une révision préliminaire des questions en jeu qui peut comprendre des discussions officieuses avec les parties intéressées et des demandes de recherche à des tierces parties. Le personnel prépare ensuite la documentation à remettre aux membres du Conseil et suggère un mode de traitement - audience publique orale annoncée par avis d'audience publique ou procédure administrative annoncée par avis public, selon le degré de complexité de la question. Le sujet est ensuite inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil qui approuvera ensuite la publication d'un appel aux observations par avis public ou par avis d'audience publique.

2) Appel aux observations. Un avis public ou un avis d'audience publique est préparé, traduit et publié. Dans certains cas, le Conseil a déjà une opinion sur l'orientation que devrait suivre la nouvelle politique ou modification de politique. Lorsque tel est le cas, l'avis présentera la politique proposée, notamment une description de la nouvelle politique ou de la modification prévue, et pourra soumettre une formulation de changement aux règlements concernés. Dans d'autres cas, le Conseil déterminera un éventail de questions devant être examinées en marge de la révision de la politique et lancera un appel aux observations sur ces sujets sans toutefois exprimer ses points de vue. Il peut arriver que le processus combine ces deux approches. Si des documents de recherches internes ou externes sont disponibles, le personnel veillera à ce que le dossier d'examen soit accessible au public - à la fois en copie papier et par voie électronique.

D'une façon générale, les appels aux observations annoncés par avis public ou avis d'audience publique donnent aux parties intéressées entre 60 et 90 jours - selon la nature du sujet à l'étude - pour soumettre leurs observations. Le délai peut être plus ou moins long compte tenu de l'urgence et du degré de complexité des questions à étudier. Le Conseil peut offrir aux intervenants la possibilité de répondre aux observations des parties intéressées, ce qu'il fait souvent pour une politique révisée selon la voie administrative.

Le personnel du Conseil classe, code et enregistre tous les commentaires reçus et établit un lien électronique sur le site Web du CRTC.

3) Constitution d'un comité d'audition. Le président du Conseil choisit les membres du Conseil qui composeront le comité de l'audience publique. Le nombre des membres est fonction de la nature de l'instance politique. La nomination d'un comité n'empêche pas que toutes décisions relatives aux questions de politique soient prises par l'ensemble du Conseil.

4) Décision d'audience avec ou sans comparution. Une fois la date butoir échue, le personnel du Conseil prépare et inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'audition la liste des parties ayant déposé des commentaires. Le personnel repère les questions clés des commentaires; le comité nomme les parties à comparaître et décide de l'ordre des comparutions. Pour les audiences publiques, tous les efforts sont faits pour entendre toutes les parties ayant demandé à comparaître. Le personnel prépare ensuite l'ordre du jour de l'audience et le fait entériner par le comité d'audition.

5) Analyse et préparation du cahier de breffage. Après réception des commentaires, le personnel en prépare un résumé et une analyse qui s'ajouteront, avec d'autres documents pertinents, au cahier de breffage qui oriente les questions du comité d'audition. Le personnel présente aussi au comité les tenants et aboutissants des enjeux et les prépare pour l'audience publique.

6) L'audience publique. Les parties intéressées qui participent aux audiences publiques font des présentations qui peuvent être suivies par des questions du comité d'audition et, parfois, du personnel juridique. Dans certaines instances, les parties sont invitées à déposer des renseignements supplémentaires qui sont versés au dossier public en version papier et par voie électronique, exception faite des documents traités comme confidentiels.

7) Analyse et préparation des notes de débreffage.Le personnel prépare une analyse du dossier de l'instance et propose des choix et des recommandations. Le document est ensuite distribué à tous les membres du Conseil en vue d'une consultation. La durée de cette étape peut aller de cinq à huit semaines, selon le degré de complexité des questions et le nombre des commentaires reçus.

8) Prise de décision. Le sujet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil; les membres du Conseil prennent une décision et établissent les motifs de leur décision. Lorsque le Conseil, comme cela arrive parfois, exige une nouvelle analyse, la décision est reportée à une réunion ultérieure.

9) Préparation de la décision relative à la politique. Le personnel rédige une ébauche d'avis public qui présente la décision relative à la politique. Le texte est mis à la disposition des membres du Conseil pour commentaires et pour s'assurer qu'il reflète fidèlement leur décision et motifs de décision. La version finale est traduite et publiée. Les ressources requises à l'étape de la rédaction dépendent largement du degré de complexité du dossier en question. Le temps de préparation varie d'un mois (degré moyen de complexité) à deux mois (degré élevé de complexité). Il faut parfois compter de trois à quatre mois pour venir à bout d'un dossier extrêmement complexe.

10) Dissidence. Lorsqu'un membre exprime une opinion minoritaire, un délai de deux semaines s'ajoute pour tenir compte du temps accordé au membre pour la rédaction de ses motifs de dissidence et, par la suite, à la traduction du texte.