ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-41

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Référence au processus 2010-551

Ottawa, le 25 janvier 2011

Golden West Broadcasting Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)

Fabmar Communications Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)

Audience publique à Saskatoon (Saskatchewan)
6 octobre 2010

Attribution de licence pour une nouvelle station de radio à Humboldt

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de Golden West Broadcasting Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.

Le Conseil refuse la demande de Fabmar Communications Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu des demandes présentées par Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) et par Fabmar Communications Ltd. (Fabmar) en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion pour exploiter des entreprises de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt (Saskatchewan). Les deux demandes proposent d’utiliser la fréquence 107,5 MHz pour exploiter un nouveau service de radio et se trouvent donc en concurrence sur le plan technique.

2.      Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a reçu et examiné des interventions relatives aux deux demandes. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3.      Après avoir étudié la position des deux parties dans la présente instance, le Conseil estime que les deux principales questions à régler sont les suivantes :

• Le marché radiophonique de Humboldt peut-il soutenir un service de radio?

• Si oui, laquelle des deux demandes devrait être approuvée en vertu de ses qualités?

Le marché radiophonique de Humboldt et sa capacité de soutenir un service de radio

4.      Le Conseil constate que Golden West et Fabmar ont toutes deux indiqué dans leur demande et à l’audience que le marché radiophonique de Humboldt affichait une demande suffisante pour accueillir une station de radio locale. Par ailleurs, à l’audience, Fabmar s’est demandée si l’arrivée d’une station locale pour desservir Humboldt aurait une incidence négative perceptible sur les revenus de publicité de ses propres stations situées à Melfort (Saskatchewan).

5.      Le Conseil est d’avis que la population totale de Humboldt et les ventes au détail qu’elle génère dans ce marché ont l’ampleur voulue pour accueillir une station de radio locale. De plus, en tenant compte de la taille du marché radiophonique de Humboldt dans son ensemble, des perspectives de croissance positives pour l’économie, des preuves présentées par les requérantes et de l’analyse faite par le Conseil pour évaluer la capacité du marché d’absorber une station de radio locale, le Conseil est d’avis qu’un service de radio locale à Humboldt contribuerait à accroître les ventes de publicité locale à la radio, principalement au détriment d’autres formes de publicité, dont l’imprimé. En ce qui concerne les préoccupations soulevées par Fabmar, le Conseil croit que la croissance des revenus de publicité à moyen et à long terme devrait atténuer l’incidence d’une station de radio à Humboldt sur le revenu des stations exploitées dans les marchés avoisinants, lesquelles perçoivent actuellement une partie de leurs revenus dans la zone de desserte de Humboldt.

Évaluation des demandes

6.      Ayant déterminé que le marché radiophonique à Humboldt est prêt à absorber l’arrivée d’un service local, le Conseil a étudié les deux demandes visant une station de radio à Humboldt à la lumière des critères d’évaluation de la qualité des demandes concurrentielles pour de nouveaux services de radio commerciale. Ces critères, qui ont été établis dans la décision 99-480, sont entre autres les suivants :

• la qualité de la demande (qui implique, parmi plusieurs critères, la qualité du service dispensé à la communauté locale);

• la diversité des sources de nouvelles dans ce marché;

• la situation de la concurrence dans ce marché et l’ampleur de l’incidence prévue.

Les détails des demandes reflétant la position des requérantes par rapport à ces critères sont énoncés à l’annexe 1 de la présente décision.

7.      Après avoir étudié les deux demandes à la lumière des critères énumérés ci-dessus, le Conseil conclut que la proposition de Golden West est celle qui répond le mieux aux besoins du marché radiophonique de Humboldt. Le Conseil estime en effet que l’expérience de Golden West à fournir des services axés sur la localité dans des petits marchés de l’ensemble de la Saskatchewan lui confère la capacité d’exploiter un service intéressant pour le marché de Humboldt. De plus, la proposition de Golden West permet d’envisager l’arrivée à Humboldt d’une autre source de nouvelles locales qui pourra servir de complément au service régional assuré par Fabmar avec ses stations locales de Melfort et leurs émetteurs de retransmission respectifs. En comparaison, la proposition de Fabmar prévoit moins d’émissions en direct, moins de dépenses en programmation et un niveau plus bas d’expression locale par l’intermédiaire des nouvelles locales. Par conséquent, le Conseil conclut que le projet de Fabmar ne constitue pas un service de radio locale aussi adéquat pour la région de Humboldt.

8.      Le Conseil constate que, pour Golden West, la projection sur sept ans de ses dépenses en programmation et son engagement à offrir un certain nombre d’émissions exclusivement consacrées aux nouvelles chaque semaine de radiodiffusion représentent au moins le double de ce qui est proposé par Fabmar. De plus, le Conseil estime que le service proposé par Golden West, parce qu’il est axé sur les nouvelles locales et qu’il accorde une plus grande importance aux émissions en direct, sera plus pertinent au niveau local que le service envisagé par Fabmar. Par conséquent, le Conseil juge que le service proposé par Golden West apportera une plus grande diversité en termes de formule de présentation et de nouvelles locales tant à la communauté locale qu’au marché de Humboldt.

9.      Golden West propose d’offrir une formule musicale composée d’une variété de grands succès qui vise un public de 18 à 54 ans. La requérante a indiqué que cette formule cherchait volontairement à rejoindre le plus grand nombre de personnes étant donné que la station serait le premier et unique service local dans ce marché. La programmation du service prévoit 13 heures et 56 minutes d’émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion, composées de bulletins de nouvelles, de météo, de sport, de surveillance du territoire et d’information sur l’agriculture et les fermes de la région. Le service fera en outre la promotion des concerts locaux et autres activités artistiques et activités communautaires.

10.  Le Conseil note que Golden West s’est engagée, par condition de licence, à consacrer à des pièces musicales canadiennes au moins 40 % de l’ensemble de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (musique populaire) diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion et entre 6 heures et 18 heures, du lundi au vendredi. Ce pourcentage excède le minimum imposé par le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives, et le Conseil estime que cela contribuera à faire connaître davantage la musique populaire canadienne.

11.  Le Conseil note également que les stations installées dans des marchés à station unique, selon la définition de l’avis public 1993-121, ne sont pas tenues de respecter une quantité donnée de programmation locale pour pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale et la diffuser au cours de la semaine de radiodiffusion. Bien que le service proposé par Golden West soit destiné à un marché à station unique, la requérante n’en a pas moins indiqué à l’audience que toute la programmation serait locale, engagement que le Conseil voit d’un bon oeil. Pour assurer la cohérence avec la réglementation de la programmation locale dans les marchés qui ne sont pas à station unique, le Conseil estime approprié d’assujettir Golden West à la condition de licence n^o 8 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62, qui exige que les titulaires qui desservent des marchés autres que les marchés à station unique diffusent un minimum de 42 heures de programmation locale au cours de toute semaine de radiodiffusion pour pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale. Le Conseil encourage de plus Golden West à respecter son engagement de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

12.  Toutes les titulaires de radio commerciale doivent se conformer aux exigences en matière de contributions au développement du contenu canadien (DCC) prévues à l’article 15 du Règlement. Le Conseil note que Golden West s’est engagée à verser des contributions annuelles supérieures à la contribution de base en versant au DCC 48 000 $ au total sur sept années de radiodiffusion consécutives à compter de sa mise en exploitation. Au moins 20 % de cette somme sera consacré à la FACTOR. Le reste pourra être alloué aux projets admissibles suivants :

• une bourse permettant à un élève du secondaire de participer à un camp musical;

• l’achat d’instruments de musique;

• la production d’une comédie musicale;

• des bourses et une aide financière à l’intention des artistes émergents locaux.

Décisions

13.  Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, le Conseil approuve la demande ci-après en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt :

Golden West Broadcasting Ltd.
Demande 2009-1737-0, reçue le 22 décembre 2009

Les modalités et conditions de licence imposées à la nouvelle entreprise sont énoncées à l’annexe 2 de la présente décision.

14.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande ci-après en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt :

Fabmar Communications Ltd.
Demande 2010-0304-5, reçue le 18 février 2010

Secrétaire général

Documents connexes

• Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009

• Préambule – attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999

• Politique relative à la programmation locale des stations FM – définition d’un marché à station unique, avis public CRTC 1993-121, 17 août 1993

*La présente décision doit être annexée à la licence.