ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-306

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Référence au processus : 2010-935

Ottawa, le 11 mai 2011

Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada

Demande 2010-1578-5, reçue le 21 octobre 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
11 février 2011

Greek TV – service spécialisé de catégorie 2

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service d’émissions spécialisées de catégorie 2.

Le Conseil approuve également la requête du demandeur concernant la diffusion de publicité locale.

Le Conseil refuse la requête du demandeur en vue d’être relevé d’obligations à l’égard du sous-titrage codé de la programmation de langues anglaise et française.

La demande

1.      Ethnic Channels Group Limited a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Greek TV, une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général en langue tierce à caractère ethnique devant être consacrée aux communautés de langue grecque au Canada. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2.      Ethnic Channels Group Limited est contrôlée par Slava Levin.

3.      Le demandeur propose de tirer la programmation du service des catégories d’émissions suivantes, énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 1, 2a), 2b), 3, 4, 5a), 5b), 6a), 6b), 7, 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

4.      Le demandeur demande à être autorisé à consacrer jusqu’à 6 des 12 minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge à de la publicité locale[1].

5.      Pour des raisons financières, le demandeur demande également à être relevé de l’obligation de sous-titrer toute sa programmation de langues anglaise et française au cours de la journée de radiodiffusion, tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430.

Analyse et décisions du Conseil

6.      Le Conseil estime que cette demande est conforme aux cadres de réglementation énoncés dans l’avis public 2000-6 et dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, aux approches présentées dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74 et à toutes les modalités et conditions exposées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-786. En outre, puisque 90 % au moins de la programmation du service sera diffusée en grec au cours de la semaine de radiodiffusion, le Conseil estime que la demande répond à la définition de service à caractère ethnique en langue tierce établie dans l’avis public de radiodiffusion 2005-104.

7.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2005-104, le Conseil a adopté une approche révisée d’entrée libre pour l’examen des demandes de nouveaux services spécialisés de catégorie 2 en langues tierces. En vertu de cette approche, le Conseil n’évalue plus la capacité concurrentielle des éventuels nouveaux services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique par rapport aux services spécialisés analogiques existants en langues tierces et à caractère ethnique. Dans l’ensemble, ces demandes sont plutôt approuvées sous réserve, le cas échéant, d’une condition d’achat préalable^[2] et des critères précisés dans l’avis public de radiodiffusion 2005-104. Par conséquent, les entreprises de distribution de radiodiffusion qui choisissent de fournir un nouveau service de catégorie 2 dans une langue tierce ne peuvent offrir ce service qu’aux clients déjà abonnés au service spécialisé analogique à caractère ethnique et en langue tierce existant exploité dans la même langue.

8.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a annoncé que les règles existantes à l’égard des services en langues tierces seraient simplifiées. Il est cependant demeuré silencieux sur la permanence de l’application de l’exigence canadienne d’achat préalable. Le Conseil note qu’il est en train de réexaminer cette question dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-931.

9.      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime justifié d’imposer pour le moment l’exigence d’achat préalable par condition de licence. Advenant que le Conseil décide que l’exigence d’achat préalable n’est plus pertinente en raison de l’instance présentement en cours en vertu de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-931, le demandeur pourrait demander la suppression de cette condition de licence.

10.  Par conséquent, le Conseil approuve la demande d’Ethnic Channels Group Limited en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Greek TV, une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général en langue tierce à caractère ethnique. Le Conseil approuve également la requête du demandeur de diffuser jusqu’à six minutes par heure de publicité locale. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

11.  Cependant, le Conseil refuse la requête du demandeur visant à être libéré, pour des raisons financières, de l’obligation de sous-titrer toute sa programmation en langues anglaise et française au cours de la journée de radiodiffusion, car celui-ci n’a pas présenté de preuves suffisantes à cet égard.

12.  Le Conseil note que Greek TV consacrera au moins 90 % de sa grille horaire à des émissions en langue grecque. Conformément à l’avis public de radiodiffusion 2005-104, les émissions qui composeront le reste de la grille horaire (soit jusqu’à 10 %) seront dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Le Conseil encourage le demandeur à s’assurer que toutes ces émissions servent à promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Rappel

13.  Le Conseil rappelle au demandeur que la distribution du service est assujettie aux règles de distribution pertinentes énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100.

14.  De plus, la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution et d’assemblage applicables aux services de catégorie 2 d’intérêt général en langues tierces qui diffusent au moins 40 % de leur grille horaire en cantonais, mandarin, italien, espagnol, grec ou hindi, tel qu’énoncé dans les avis public de radiodiffusion 2007-51 et 2007-52, compte tenu des modification successives. Conformément à ces règles, ces services de catégorie 2 ne peuvent être offerts qu’aux clients déjà abonnés au service analogique exploité dans la même langue.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-931, 10 décembre 2010

• Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010

• Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs - Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

• Exigences relatives à l’assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-52, 16 mai 2007

• Exigences relatives à la distribution et à l’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-51, 16 mai 2007

• Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006

• Approche révisée pour l’examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104, 23 novembre 2005

• Cadre de réglementation pour la distribution des signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003

• Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

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[1] Aux fins de cette condition de licence, la « publicité locale » est la publicité qui ne correspond pas à la définition de publicité nationale ou régionale, c’est-à-dire à de la publicité par des personnes qui offrent des biens ou des services dans plus d’un marché ou d’une province.

[2] En vertu de l’exigence d’achat préalable, les services de catégorie 2 d’intérêt général en langues tierces dont au moins 40 % de la grille horaire se compose d’émissions en cantonais, mandarin, italien, espagnol, grec ou hindi ne peuvent être offerts qu’aux clients déjà abonnés au service analogique exploité dans la même langue.