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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-199

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Référence au processus : 2010-847

Ottawa, le 21 mars 2011

Rogers Broadcasting Limited
 Toronto, Woodstock et Ottawa (Ontario); Calgary, Lethbridge, Edmonton et Red Deer (Alberta); Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba); Vancouver et Courtenay (Colombie-Britannique)

Demande 2010-1079-3, reçue le 30 juin 2010

Autorisation de réaffecter des avantages tangibles à la suite de la décision de radiodiffusion 2007-360

Le Conseil approuve la demande de Rogers Broadcasting Limited en vue d’obtenir l’autorisation de réaffecter les avantages tangibles qui devaient à l’origine être consacrés à l’établissement de bureaux de nouvelles à Lethbridge et à Red Deer (Alberta), et aux dépenses reliées à la création de nouvelles émissions locales qui s’ajouteront à la programmation locale actuelle que diffusent les stations de télévision Citytv à Calgary et à Edmonton.

Introduction

1.      Dans la décision de radiodiffusion 2004-502, le Conseil a approuvé le transfert du contrôle effectif de Craig Media Inc. à CHUM Limited (CHUM), y compris la proposition d’avantages tangibles pour l’établissement de bureaux de nouvelles à Lethbridge et Red Deer (Alberta).

2.      Par la suite, dans la décision de radiodiffusion 2007-360, le Conseil a approuvé le transfert de contrôle effectif de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc. à Rogers Media Inc. Les transactions ont touché les stations de télévision de Citytv suivantes :

3.      Dans la demande, Rogers Broadcasting Limited (RBL) a proposé de réaffecter une part des 4,2 millions de dollars que CHUM avait à l’origine alloués à l’établissement des bureaux de nouvelles à Lethbrige et Red Deer, vers de nouveaux projets d’émissions locales dans d’autres régions de l’Ouest du Canada. Alors que le Conseil était satisfait des contributions minimales annuelles proposées par RBL et de l’échéancier des paiements pour ses avantages tangibles, il a décidé d’examiner la proposition de réaffecter le montant à l’établissement de bureaux de nouvelles lors du prochain renouvellement de licence des stations de Citytv.

4.      Le Conseil note que RBL n’a pas demandé ce changement à son bloc d’avantages tangibles dans le cadre de sa demande en vue de renouveler les licences des stations de Citytv en 2009[1]. En fait, RBL a indiqué dans la présente demande qu’elle n’avait pas demandé ce changement au cours du processus de renouvellement de licence en raison de l’accent mis sur les questions de politique dans cette instance.

5.      Comme dans le cadre de sa première demande, RBL cherche maintenant à réaffecter les avantages tangibles qui devaient à l’origine être consacrés à l’établissement de bureaux de nouvelles à Lethbridge et à Red Deer, et aux dépenses reliées à la création de nouvelles émissions locales qui s’ajouteront à la programmation locale actuelle que diffusent les stations de télévision Citytv à Calgary et à Edmonton. Plus précisément, RBL a indiqué que les avantages serviront à la production ou à l’acquisition d’émissions qui présenteront des événements, des histoires ou des concerts locaux, ou des dirigeants de la communauté locale. La titulaire a confirmé que le montant devant être dépensé d’ici le 31 août 2011 est de 3 277 658 $.

6.      La titulaire propose qu’au moins 75 % des émissions créées par ce financement soient produites à Calgary ou à Edmonton et qu’au moins 50 % de ce financement soit alloué à des productions indépendantes. La titulaire a également précisé qu’aucun montant des avantages tangibles ne servira à payer des frais d’administration et qu’elle était disposée à soumettre au Conseil des rapports annuels de ses dépenses.

7.      Finalement, RBL indique qu’elle veut que ce financement serve précisément à des initiatives stratégiques commerciales reflétant la stratégie de programmation de Citytv et qui renforcent sa marque et sa présence locale dans les marchés de l’Ouest où la notoriété de Citytv n’est pas aussi accrue et enviable que celle dont elle jouit dans le marché de Toronto.

8.      Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

Exigence relative à la programmation locale pour CKAL-TV Calgary et CKEM-TV Edmonton

9.        Le Conseil note que depuis les derniers renouvellements de licence, les stations de Citytv à Calgary (CKAL-TV) et à Edmonton (CKEM-TV) devaient, par condition de licence, diffuser 14 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion. En guise de réponse à une question relative au nombre d’heures hebdomadaires d’émissions locales que chacune des stations diffuse actuellement, RBL a indiqué que chacune d’entre elles diffuse 15 heures d’émissions locales au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Grâce à la vérification d’un échantillon de registres d’émissions datant de septembre 2009 à août 2010, le Conseil a pu confirmer que chacune des stations diffuse au moins 15 heures de programmation locale chaque semaine.

Les marchés de Lethbridge et Red Deer

10.    Le Conseil note que les villes de Lethbridge et de Red Deer ne possèdent aucune station locale de Citytv, mais plutôt des émetteurs de CKAL-TV Calgary et CKEM-TV Edmonton, respectivement. Par conséquent, ces marchés reçoivent la même programmation que celle qui est diffusée par les stations sources à Calgary et à Edmonton.

11.    Enfin, le Conseil note que le changement proposé aux avantages de Citytv est conforme à la politique du Conseil sur les avantages tangibles.

Conclusion

12.    Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Rogers Broadcasting Limited en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’affectation des 3 277 658 $ en avantages tangibles qui devaient à l’origine être consacrés à l’établissement de bureaux de nouvelles à Lethbridge et à Red Deer, afin d’utiliser ces fonds pour la production ou l’acquisition d’émissions diffusées à Calgary et à Edmonton et qui présenteront des événements, des histoires ou des concerts locaux, ou des dirigeants de la communauté locale. Ces dépenses doivent s’ajouter à celles actuellement destinées à la programmation locale.

13.    En ce qui concerne la proposition du titulaire, le Conseil s’attend qu’au moins 75 % de la programmation créée à l’aide des fonds susmentionnés soit produite à Calgary ou à Edmonton, que tous les fonds soient versés en Alberta et qu’au moins 50 % de ce financement soit alloué à des productions indépendantes. De plus, le Conseil encourage la titulaire à consacrer une partie de la programmation locale créée à des évènements et des enjeux qui présentent aussi un intérêt pour les collectivités de Lethbridge et Red Deer.

14.    Le Conseil note que la date limite actuelle pour dépenser ces fonds est le 31 août 2011. Afin que RBL dispose de suffisamment de temps pour examiner les propositions de nouvelles émissions locales de CKAL-TV Calgary et CKEM-TV Edmonton, le Conseil, par la présente, prolonge jusqu’au 31 août 2012 le délai fixé pour l’utilisation des fonds. La titulaire devra également inclure les détails des dépenses liées à cette initiative dans le rapport annuel vérifié des avantages tangibles qu’elle présente au Conseil, afin de démontrer comment ils s’ajoutent aux niveaux des dépenses actuelles.

15.    De plus, le Conseil s’attend à ce qu’aucun montant des avantages tangibles ne serve à payer des frais d’administration.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] Voir la décision de radiodiffusion 2009-408

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