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ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-860-1

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Référence au processus : 2010-860

Autres références : 2010-41, 2010-41-1, 2010-41-2 et 2010-861

Ottawa, le 8 février 2011

Modification à Appel de demandes de licences en vue d’exploiter un service de télévision payante d’intérêt général de langue française, et appel aux observations

Date limite pour le dépôt des observations et prorogation du délai pour le dépôt des demandes : 29 juillet 2011

Introduction

1.      Dans son appel de demandes de licences en vue d’exploiter un service de télévision payante d’intérêt général de langue française (avis de consultation de radiodiffusion 2010-860), le Conseil rappelait qu’il avait conclu dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-861 que Groupe TVA inc. n’avait pas démontré qu’elle avait satisfait aux critères énoncés dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, pas plus qu’elle n’avait démontré que l’ouverture à la concurrence du genre des services de télévision payante d’intérêt général de langue française servirait l’objectif d’offrir plus de diversité aux consommateurs.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-860, le Conseil a aussi exprimé son avis préliminaire qu’un second service de télévision payante d’intérêt général de langue française pourrait être viable pour autant que ce service soit complémentaire à Super Écran plutôt que directement concurrentiel. Le Conseil a ajouté qu’il estime qu’il existe un répertoire important de contenu de qualité qui n’est pas diffusé actuellement par Super Écran et qui permettrait à un second service de télévision payante d’intérêt général de s’alimenter et d’apporter de la diversité pour le consommateur et pour le système de radiodiffusion.

3.      Le Conseil sollicite maintenant des observations sur l’avis préliminaire qu’il a exprimé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-861. Si le Conseil détermine que cet avis préliminaire ne peut être soutenu, il est disposé, dans le cadre de cet appel, à recevoir des demandes pour un second service de télévision payante d’intérêt général de langue française directement concurrentiel à Super Écran.

Prorogation du délai

4.      Compte tenu de la présente modification, le Conseil proroge la date limite pour le dépôt des demandes, tel qu’énoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion, 2010-860 au 29 juillet 2011.

5.      Le Conseil réitère que, bien qu’il publie le présent appel de demandes, il n’a pas pour autant conclu à l’attribution d’une licence ou à des privilèges d’accès à l’égard d’un tel service pour l’instant.

Appel aux observations

6.      De plus, le Conseil sollicite des observations à l’égard de l’avis préliminaire mentionné plus haut relativement à un second service de télévision payante de langue française, et tel qu’énoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-860. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 29 juillet 2011. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

7.      Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

8.      Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

9.      Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

10.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

11.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

12.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

13.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

14.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

15.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

16.  Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

17.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :