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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-825

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Référence au processus : 2010-551

Ottawa, le 8 novembre 2010

The Accessible Channel Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2010-0555-4, reçue le 1er avril 2010
Audience publique à Saskatoon (Saskatchewan)
6 octobre 2010

VoicePrint – acquisition d’actif

1.      Le Conseil approuve la demande présentée par The Accessible Channel Inc. (TAC) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir d’Accessible Media Inc. (AMI)[1] l’actif de l’entreprise nationale de programmation sonore de langue anglaise appelée VoicePrint et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion pour continuer d’exploiter cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil renouvelle également la licence de radiodiffusion de Voiceprint du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.

2.      Le Conseil a reçu une intervention favorable à cette demande.

3.      TAC et AMI sont des sociétés sans but lucratif, contrôlées par leur conseil d’administration respectif. TAC est également titulaire de The Accessible Channel, une entreprise nationale de programmation spécialisée numérique avec vidéodescription de langue anglaise.

4.      À des fins administratives, opérationnelles et de planification fiscale, cette transaction sera effectuée par l’absorption d’AMI par TAC qui prendra le nom Accessible Media Inc.

Durée de la licence

5.      La requérante a demandé que la licence de Voiceprint soit renouvelée pour une durée de sept ans. Cependant, au moment de la demande, le Conseil avait entamé la révision des critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, qui a mené à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629, dans laquelle le Conseil a déclaré ce qui suit :

[…] le Conseil conclut que les services existants qui ont obtenu une distribution obligatoire au service de base conformément à des ordonnances de distribution rendues en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi [sur la radiodiffusion] devront justifier la continuation de ce statut en fonction des nouveaux critères dans le cadre du renouvellement de leur licence.

6.        Comme il a ainsi accordé à VoicePrint la distribution obligatoire[2], le Conseil a renouvelé administrativement la licence du service jusqu’au 31 août 2011 dans la décision de radiodiffusion 2010-562 afin de permettre à la titulaire de traiter dans sa demande de renouvellement les critères énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

7.        Le Conseil note cependant que TAC est déjà titulaire de The Accessible Channel, à qui il a également accordé la distribution obligatoire[3] et dont la licence expire le 31 août 2013. Afin d’optimiser son efficacité et de limiter le fardeau administratif de TAC, le Conseil estime judicieux d’examiner à la même date les deux services à la lumière de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.

8.        Par conséquent, à la rétrocession de la licence actuelle attribuée à Accessible Media Inc., le Conseil accordera une nouvelle licence à The Accessible Channel Inc. assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu de la licence actuelle, à l’exception de la date d’expiration, qui sera le 31 août 2013.

9.      Le Conseil note qu’à la clôture de la transaction, The Accessible Channel Inc. sera exploitée sous le nom Accessible Media Inc. Après réception des documents de la société confirmant le changement de nom, le Conseil modifiera la licence en conséquence.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

[1] Autrefois connue sous le nom The National Broadcast Reading Service Inc. (NBRS).

[2] Voir la décision 2000-380 (rectifiée par la décision 2000-380-1).

[3] Voir la décision 2007-246.

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