ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-81
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| Référence au processus : 2009-461 | |
| Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3, 2009-461-4 | |
| Ottawa, le 12 février 2010 | |
| Groupe TVA inc. Québec (Québec) |
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| Demande 2009-0786-8,
reçue le 22 mai 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 octobre 2009 |
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| CFCM-TV Québec – modification de licence | |
| Le Conseil approuve en partie une demande de Groupe TVA inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de télévision numérique de transition associée à CFCM-TV Québec. Conformément au Cadre révisé pour l'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-69, 10 février 2010, le Conseil modifie la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CFCM-TV Québec afin d'ajouter un émetteur numérique à Québec. | |
Lademande |
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1. |
Le Conseil a reçu de Groupe TVA inc. une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de télévision numérique (TVN) de transition associée à CFCM-TV Québec. Groupe TVA inc. a proposé que cette nouvelle station numérique diffuse en simultané la programmation diffusée par CFCM-TV. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
Analyse et décisions du Conseil |
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2. |
Dans Cadre révisé pour l'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-69, 10 février 2010 (la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-69), le Conseil a déclaré qu'il ne délivrera plus de licences de radiodiffusion distinctes aux entreprises de programmation de TVN. Le Conseil prévoit plutôt autoriser l'exploitation d'émetteurs numériques en modifiant la licence de radiodiffusion de services existants afin de permettre la diffusion simultanée sur l'émetteur numérique de la programmation diffusée par la station associée. |
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3. |
Comme Groupe TVA inc. a l'intention de diffuser la programmation du service associé en simultané sur son nouvel émetteur numérique, le Conseil est convaincu que la présente demande est conforme à toutes les modalités et conditions applicables énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-69. |
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4. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve en partie la demande de Groupe TVA inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de télévision numérique de transition. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-69, le Conseil modifie la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CFCM-TV Québec afin d'ajouter un émetteur numérique à Québec. |
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5. |
Le nouvel émetteur sera exploité au canal 17 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 12 500 watts (PAR maximale de 21 200 watts avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 117,1 mètres). |
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6. |
Le Conseil rappelle à la titulaire que, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification de licence ne sera effective qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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7. |
L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 31 août 2011, à moins d'une autorisation contraire du Conseil. |
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8. |
Le Conseil note que la titulaire a l'intention de conserver tous les paramètres techniques de son nouvel émetteur numérique après la période de transition, sauf la PAR, qu'elle se propose d'augmenter. Le Conseil encourage la titulaire à déposer la demande appropriée dès que possible. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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